Procès Verbal - PV du 16 07 2024

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Procès Verbal - PV du 16 07 2024 Document publié le Samedi 1 juin 2024 par la commune de Loché-sur-Indrois. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 16 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Fiscalité, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département d’Indre-et-Loire

COMMUNE DE LOCHÉ-SUR-INDROIS

Procès-Verbal de séance

du Conseil Municipal

L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le SEIZE JUILLET à 20 H 00

Date de la convocation : 06 juillet 2024

Membres du conseil en exercice : 12

Présents : Mrs JENSCH Nisl, GEOFFROY Lionel, PIGOREAU Marcel, PRUVOT Jordan et Mmes HAUDUC Josiane, MAGNIEZ Evelyne, FOUCHE Béatrice, formant la majorité des membres en exercice. Excusés : Mme VIRSERIUS Regina (Pouvoir à M. Mercier), Mme PORTES Claudine (Pouvoir à Mme Hau- duc), M. MERCIER, M. BERAUD.

Absent : M. OUZET Victorien.

Quorum atteint.

Nombre de Votants : 08

Le Conseil municipal s’est réuni en séance extraordinaire sous la présidence de Monsieur Nisl JENSCH, maire de Loché-sur-Indrois.

Madame Béatrice Fouché a été désignée secrétaire de séance.

Ordre du jour :

- Approbation des procès-verbaux des 11 et 18 juin 2024

Ordre Délibérations

1 Délibération pour demande d’admission en non-valeur

2 Délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public

3 Délibération portant sur le classement de la commune en zone « France Ruralités Revi- talisation (FRR)

4 Délibération pour l’attribution de chèques cadeaux dans le cadre de l’action sociale

- Etat des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

- Questions diverses :

 Suivi du dossier sur le remplacement de l’agent technique en charge de l’entretien des locaux et de la garderie périscolaire

 Travaux de voirie 2024

 Remplacement des buts de football

 Déplacement du Stop situé à l’intersection de la rue de la mairie et de la rue Stade dans le cadre de la sécurisation de la terrasse du restaurant2

 Suivi du dossier de végétalisation de la cour de l’école

 Point sur la rentrée scolaire

 Organisation de la fête communale du 20 juillet 2024

- Informations diverses.

Approbation des procès-verbaux des 11 et 18 juin 2024

Monsieur le maire soumet à l’approbation de l’assemblée les procès-verbaux des séances du 11 et 18 juin 2024.

Sur le procès-verbal du 18 juin, il fait part que la tondeuse Grillo a été livrée ce jour, le broyeur le sera au début du mois d’août.

Aucune remarque n’étant formulée, les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.

1. Délibération pour demande d’admission en non-valeur – (DCM n° 2024_07_001)

Sur proposition de Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Loches par courrier explicatif du 13 juin 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recette : - n° 73 de l’exercice 2023, objet : garderie périscolaire ; montant : 6,00 €

Article 2 : DIT que le montant total du titre de recette s’élève à 6,00 €.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, chapitre 65 - compte 6541.

2. Délibération fixant la redevance d’occupation du domaine public – (DCM n° 2024_07_002)

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisa- tions d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Considérant la demande d’autorisation émanant des gérants de la SAS CODY relative à l’installation d’une terrasse commerciale sur la Place de l’Eglise, pour le café restaurant Terra Lupus ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres :

• DECIDE de fixer les redevances de la façon suivante pour l'année 2024 :

Désignation des occupations Modalité de fixation Tarif Terrasse de café restaurant

sur la Place de l’Eglise

Par mois 3 €

• PRECISE que le domaine public au droit du commerce Terra Lupus est mis à disposition gra- cieusement et que l’entretien de cette partie incombe aux gérants du commerce ;3

• AUTORISE le maire à signer les documents s’y afférents,

• DIT que les recettes seront imputées en section de fonctionnement au chapitre 70, article 70323 Redevance d’occupation du domaine public communal.

3. Délibération portant sur le classement de la commune en zone « France Ruralités Revitalisation (FRR) (DCM n° 2024_07_003)

Monsieur le maire expose,

La loi de finances 2024 du 29/12/2023 prévoit la modification du régime fiscal applicable aux zones de revitalisation rurale (ZRR) dont la commune de Loché-sur-Indrois fait partie et aux zones de revitalisa- tion des commerces en milieu rural, qui seront remplacées par un dispositif unique d’aide au dévelop- pement intitulé « France Ruralités Revitalisation (FRR).

La commune de Loché-sur-Indrois intègre donc ce nouveau dispositif entré en vigueur au 1er juillet 2024.

Ce classement ouvrira droit à des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises dans le but de soutenir l’activité économique et l’attractivité de la commune.

D’autres avantages comme :

- une majoration de la dotation globale de fonctionnement au titre des fractions « bourg- centre » et « péréquation » de la dotation de solidarité rurale est prévue pour les communes à compter de 2025 ;

- une majoration de dotation pour les points Poste ;

- une priorité de soutien financier de l’Etat dans le cadre de la réhabilitation de l’immobilier ancien affecté en logements sociaux ;

- absence de surloyer pour les locataires d’un logement social.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres : - PREND ACTE de l’intégration de la commune de Loché-sur-Indrois dans le nouveau dispositif « France Ruralités Revitalisation (FRR) depuis le 1er juillet 2024.

4. Délibération pour l’attribution de chèques cadeaux dans le cadre de l’action sociale (DCM n° 2024_07_004)

Monsieur le maire expose que le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.731- 1 à 5 prévoit que les agents publics peuvent bénéficier de prestations d’actions sociales visant à amé- liorer leurs conditions de vie.

L’organe délibérant définit les moyens et les conditions de mise en œuvre de l’action sociale au sein de sa collectivité.

Dans ce cadre, il propose de définir les évènements pour lesquels des chèques cadeaux seraient offerts aux agents.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5, Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépen- damment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,4

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal, décide :

Article 1er : La commune de Loché-sur-Indrois attribue des chèques cadeaux aux agents suivants : - Titulaires - Stagiaires - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD).

Article 2 : Ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des évènements suivants :

- Mariage de l’agent

- Naissance

- Noël

- Départ à la retraite.

Article 3 : Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.

Etat des décisions prises dans le cadre des délégations du maire

M. le maire informe des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses délégations : ▪ DdM n° 12/2024 : Attribution de concessions funéraires H 17 et H18 à M. Mottier Roland ; ▪ DdM n° 13/2024 : Marché de fourniture avec la Sté Ecolab Pest France pour la dératisation de la commune pour la somme de 894,00 € HT ;

▪ DdM n° 14/2024 : Marché de prestation avec la Sté Imagidée pour la refonte du site internet

pour un montant de 1 769,00 € HT, avec option Newletter à 240,00 € HT ;

▪ DdM n° 15/2024 : Révision des loyers communaux au 1er juillet 2024 ;

▪ DdM n° 16/2024 : Marché de prestation avec la SAS Nouansport pour le contrôle du terrain

multisport pour un coût de 1 050,00 € HT ;

▪ DdM n° 17/2024 : Marché de fourniture avec la SAS Nouansport pour l’achat de buts de foot-

ball pour la somme de 1 476,00 € HT ;

▪ DdM n° 18/2024 : Marché de prestation avec M. Philippe CALLU pour le spectacle de Noël du

13 décembre 2024 s’élevant à 520 € TTC.

Questions diverses

 Suivi du dossier sur le remplacement de l’agent technique en charge de l’entretien des locaux et de la garderie périscolaire

Monsieur le maire fait part que les entretiens d’embauche pour le remplacement de l’agent technique partant à la retraite au 1er septembre ont eu lieu. Parmi les trois candidats, Monsieur Rudy Bigot a le profil le mieux adapté au poste par sa polyvalence qui conviendrait pour effectuer en plus des missions qui incombent au poste, des petits travaux de bricolage en lien avec les agents techniques de la voirie et espaces verts.

Monsieur Lionel Geoffroy dit qu’il n’y a pas à hésiter et qu’il faut lui notifier rapidement afin qu’il puisse se libérer de ses engagements.

Les élus valident la candidature de M. Bigot Rudy.

 Travaux de voirie 2024

Monsieur le maire informe que le reprofilage concernant le programme de voirie a été fait, le bicouche sera réalisé semaine 34.

M. Geoffroy signale que le chemin en pierre qui monte sur la Place des Platanes se creuse énormément depuis les fortes pluies. Il faudra envisager de le combler.

M. Jordan Pruvot ajoute que la partie haute du chemin est impraticable en raison d’une végétation abondante.

Enfin M. Geoffroy indique également que des trous se sont formés sur la Place du Mail à proximité de la borne à livres suite aux inondations.

 Remplacement des buts de football

M. le maire indique que le devis établi par la société Nouansport pour le remplacement des buts du stade s’élève à 1 476,00 € HT, soit 1 771,20 € TTC.5

 Déplacement du Stop situé à l’intersection de la rue de la mairie et de la rue Stade dans le cadre de la sécurisation de la terrasse du restaurant

M. le maire expose que suite à la réunion qui a eu lieu avec les responsables du Service Territorial de l’Aménagement du Sud Est, il a été convenu de déplacer le Stop implanté à l’intersection de la rue de la Mairie et de la rue du Stade juste avant la rue du Moulin. Cet aménagement indiquerait une priorité pour les véhicules qui montent la rue de la Mairie.

La boîte aux lettres postale serait déplacée sur la Place des Anciens Combattants pour plus de sécurité. Il est envisagé d’installer un gabion devant la terrasse du commerce pour la sécuriser. Celui-ci ne devra pas être trop haut pour ne pas cacher la visibilité des automobilistes.

 Suivi du dossier de végétalisation de la cour de l’école

Monsieur le maire rappelle que la première proposition d’honoraires du maître d’oeuvre était exces- sive. Après lui avoir signifié ce constat, le maître d’oeuvre a baissé ses honoraires à 10 %, ce qui repré- sente environ dix mille euros. Les maires ont accepté sa proposition.

Une réunion est prévue le 17 juillet à 16h30.

 Point sur la rentrée scolaire

M. le maire annonce que la maîtresse de la classe des CE2 a été contrainte de demander un autre poste. La maîtresse de grande section de maternelle a candidaté et obtenu le poste laissé vacant. Elle est intéressée par le logement communal sis 12 Place de l’Église qui était loué à la maîtresse de CE2. M. le maire indique que les logements des écoles ne sont plus réservés aux maîtres et maîtresses de- puis qu’ils ont le statut de professeur des écoles.

Enfin, il indique que le SIVU du RPI de l’Indrois a recruté Mme Elodie Mortagne pour remplacer Mme Katia Drouet dans ses fonctions d’agent de restauration et de ménage des écoles.

- Arrivée de M. Pascal Béraud à 21h15.

 Organisation de la fête communale du 20 juillet 2024

Le nombre d’inscrits est actuellement de 107 personnes. Les inscriptions peuvent être acceptées jusqu’à 120 personnes.

Informations diverses

En bref, l’assemblée :

- doit recenser :

- les éléments manquants des barnums ;

- les arbres à abattre ;

- est informée :

- de l’obtention de l’accord tacite concernant la déclaration préalable déposée pour l’extension du hangar rue du Stade ;

- des travaux de gravillonnage de la RD9 qui vont conduire à la fermeture de la voie du 15/07 au 02/08 ;

- que la signature des actes pour la donation du terrain appartenant aux consorts Couture a eu lieu ;

- que l’entretien de la pompe de relevage de la salle des fêtes, précédemment réalisé par la CC Loches Sud Touraine, revient désormais à la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

La secrétaire de séance, Le maire,

Béatrice Fouché Nisl Jensch