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Compte-Rendu - Compte rendu 19 mai 2025
Procès Verbal - 19 mai 2025
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Seix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 19 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
République
Française
Département
: ARIEGE
Arrondissement
: Saint-Girons
SEIX
- Commune
Procès
verbal
Le
lundi
19
mai
2025
à
18
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
16
mai
2025,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Hélène
NIRASCOU.
Secrétaire
de
la
séance
: Guillaume
PUJOL
Présents
: Hélène
NIRASCOU,
Georgette
BIELLE,
Charles
GALEY,
Wally
ARMAND,
Pascal
BARRAU,
Catherine
COULON,
Alexandra
PASQUIER,
Guillaume
PUJOL
Représentés
: Patrick
RAYMON
représenté
par
Georgette
BIELLE
Absents
et
excusés
: Joachim
ALBERT,
Christian
BROUE,
Philippe
JOUANETON,
Carole
SOUVIELLE Ordre
du
jour
:
- Résiliation
des
autorisations
d'occupation
temporaire-
Maison
du
Haut-Salat
Délibérations
du
conseil
:
Résiliation
des
autorisations
d'occupation
temporaire-Maison
du
Haut-Salat
(N°
DE_2025
061)
Vu
le
bien
immobilier
dénommé
«
MAISON
DU
HAUT-SALAT
»
1
Avenue
de
la
Barraque
09140
sis
à
SEIX,
appartenant
à
la
commune
de
SEIX,
constitué
de
52
lits
(60
places)
et
22
chambres
(deux
étages,
1
salle
de
restauration
avec
bar,
1
cuisine
et
ses
annexes,
2
locaux
lingerie
(1
à chaque
étage),
1
local
buanderie,
1
local
bagagerie/vélos,
2
petits
locaux
rangement
atelier,
1
hall
de
réception,
2
ascenseurs,
2
salles
de
réunion,
1
chambre
« veilleur
de
nuit
»
etc.)
et
représentant
une
surface
plancher
totale
1
859
m?
(salle
de
spectacle
exclue)
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
AC
86
et AC
87
et
une
terrasse
sur
la parcelle
AC
85.
Vu
les
travaux
effectués
sur
cet
immeuble
à
partir
de
2019
financés
par
la
Commune,
le
Département,
l'État
et
la
Région
Vu
le
résultat
des
travaux,
à savoir
la
création
d'un
hôtel
accompagné
de
restaurant
et
bar
et
d'une
salle
de
cinéma
au
rez-de-chaussée,
tel
que
décrit
plus
avant,
ayant
une
vocation
d'accueil
touristique
de
groupes,
jeunes,
sportifs,
adultes
et
familles,
en
formule
locative
en
demi-pension
ou
pension
complète
réalisé
pour
l'attractivité
de
cette
commune
pyrénéenne
proche
des
stations
de
ski.
Vu
l'acte
de
déclassement
partiel
du
domaine
public
constitué
par
le dit
bien,
en
date
du
19
novembre
2021,
ledit
déclassement
portant
uniquement
sur
la
partie
hôtelière
et
salle
de
restauration
et
bar,
la
salle
de
cinéma
restant
dans
le domaine
public,
Vu
le
bail
commercial
passé
entre
la
Commune
de
SEIX
et
la SARL
LES
RIVES
DU
HAUT-SALAT
concernant
la
partie
d'activité
constituée
de
l'hôtel,
du
restaurant
et
du
bar,
et
l’Autorisation
d’Occupation
Temporaire
pour
le cinéma
passée
par
Madame
la
Maire
suite
à délibération
d'autorisation
du
Conseil
Municipal,
Vu
la
liquidation
de
la société
LES
RIVES
DU
HAUT-SALAT
en
date
du
4 mars
2023
constatée
par
jugement
du
Tribunal
de
Commerce
de
Foix
et
sa
représentation
par
le
liquidateur
la Selas
EGIDE,
Vu
le
reclassement
dudit
bien
immobilier
en
son
entier
dans
le
domaine
public
par
délibération
en
date
du
24
Avril
2024
exécutoire
et
purgée
de
recours, Vu
la
demande
de
libération
portée
par
la
Commune
des
locaux
avec
demande
de
reprise
des
biens
par
le
liquidateur
des
biens
mobiliers
appartenant
à
la SARL
LES
RIVES
DU
HAUT-SALAT,
Vu
la
réponse
du
liquidateur
en
date
du
20
mars
2024
précisant
que
le
bail
est
résilié
mais
que
la
résiliation
sera
effective
au
moment
de
la vente
des
biens
mobiliers
de
la
société
dans
les
lieux
de
l'immeuble,
et
que
ceci
n’est
toujours
pas
réalisé
ce jour
plus
d’un
an
étant
écoulé,
Attendu
que
le reclassement
dans
le domaine
public
par
la Commune
dudit
bien,
par
délibération
exécutoire
et
définitive
transforme
le
bail
commercial
en
une
occupation
temporaire
du
domaine
public
(AOT)
précaire
et
révocable,
Attendu
que
la Commune
a besoin
de ce
local
pour
le relouer,
afin
de
profiter
de
la saison
estivale
se
profilant,
et
poursuivre
l'attractivité
communale
par
la
fourniture
de
prestations
de
débit
de
boisson,
restauration
et
hôtelières
dans
le
cadre
de
l'animation
de
la
Commune,
soit
plus
généralement
dans
le
cadre
de
l'intérêt
général
communal,
Attendu
que
la Commune
a
proposé
plusieurs
fois
au
liquidateur
de
reprendre
ledit
bien,
et
de
restituer
les
biens
mobiliers
de
la
société
exploitante
déconfite,
et
que
par
mesure
de
sécurité,
elle
a
changé
les
serrures,
Attendu
que
le
liquidateur
n'a
pas
donné
suite
à
une
telle
demande
reportant
les
effets
sine
die
de
la
résiliation, Attendu
que
le bien
soumis
à bail
commercial
est
ce jour
soumis
à une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
précaire
et
révocable,
que
l'intérêt
général
rend
nécessaire
la
reprise
des
locaux
pour
l’activité
économique
et
la location.
Oui
l'exposé
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal:
VU
LE
CGCT
notamment
en
son
article
L
2122-22
Vu
le
CG3P
notamment
en
son
article
L 2122-3
Vu
le
CRPA
en
son
article
L 211-2
DIT
que
les
autorisations
précaires
et
révocables
dont
bénéficie
la
SARL
LES
RIVES
DU
HAUT
-SALAT
et
le
liquidateur,
en
l'occurrence,
la
SELAS
EGIDE
sont
révoquées
et
abrogées
à
la
date
du
20
mai
2025.
Et ce,
compte
tenu
du
début
de
la
période
estivale,
et
du
fait
que
la Commune
a
besoin
de
la
libération
desdits
lieux
afin
de
chercher
tout
repreneur
ou
tout
candidat
à la
reprise,
pour
favoriser
l'animation
communale,
le
tourisme
et
l’activité
d'un
bâtiment
qui
est
au
centre
du
village.
DIT
que
le
liquidateur
fera
son
affaire
personnelle
de
la
reprise
des
biens
mobiliers
de
la
société
déconfite,
ou
à défaut,
la Commune
suivant
l'inventaire
dressé
les déposera
dans
ses
locaux
communaux
ou
tout
dépôt
nécessaire. DIT
que
la
présente
décision
sera
notifiée
à
la SARL
LES
RIVES
DU
HAUT-SALAT
et
au
liquidateur.
DONNE
pouvoir
à Madame
la
Maire
pour
signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
Délibération
: adoptée
Hélène
NIRASCO
Guillaume
PUJOL
Président
de
séayce
Secrétaire
de
séance
et