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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 22 04 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 22 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Loisirs,
COMMUNE
DE
SEIX
PROCES
VERBAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22
avril
2024
à 18h30
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et le 22
avril
l’assemblée
régulièrement
convoquée
s’est
réunie
sous
la présidence
de
Madame
Hélène
NIRASCOU
- MAIRE
assistée
de
: Mesdames
Georgette
BIELLE,
Alexandra
PASQUIER
et
Catherine
COULON,
Wally
ARMAND
et Messieurs
Charles
GALEY,
Joachim
ALBERT,
Philippe
JOUANETON.
Patrick
RAIMON,
Pascal
BARRAU
Représentés
:
Christian
BROUÉ
est représenté
par
Patrick
RAIMON.
Guillaume
PUJOL
représenté
Georgette
BIELLE
Absente,
excusée
: Carole
SOUVIELLE
Secrétaire
de
séance.
Wally
ARMAND
Nombres
de
membres
en
exercice
: 13
Présents
: 10
- représentés
: 2
Votants
:
12
voix.
Ordre
du
jour
- Reclassement
de
l’immeuble
Maison
du
Haut-Salat
dans
le domaine
public
- Tarifs
biens
vacants
sans
maître
- Questions
diverses
| Reclassement
de
l’immeuble
Maison
du
Haut-Salat
dans
le
domaine
public.
|
Madame
la
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
l'évolution
de
la procédure
de
redressement
judiciaire
de
la société
qui
exploitait
le bâtiment
«
la Maison
du
Haut
Salat
».
La
commune
de
Seix
est propriétaire
de
la Maison
du
Haut
Salat,
située
1 avenue
de
la Barraque
(09140).
La
Maison
du
Haut-Salat
est
un
immeuble
d’accueil
touristique
pour
les
jeunes,
sportifs,
adultes
ainsi
qu’un
lieu
d’animation
culturelle
local
avec
une
salle
de
spectacle
et de
cinéma
d’une
centaine
de
places.
Elle
était
exploitée
à
ces
fins
sous
la
forme
d’une
délégation
de
service
public
(DSP)
par
la
société
VACANCEOLE
depuis
le 3 janvier
2016,
sous
forme
de
régie
intéressée.
Ce
bâtiment
était
cependant
fermé
au
public
en
raison
de
la
nécessité
d’important
travaux
de
mise
aux
normes,
et
le
conseil
municipal
votait
la
sortie
temporaire
de
la
Maison
du
Haut
Salat
du
périmètre
du
contrat
signé
avec
VACANCEOLE
(délibération
du
8 septembre
2017,
n°
2017-0057).
La
Maison
du
Haut-Salat
a fait
l’objet
de
travaux
de
rénovation
qui
ont
débuté
en
2019
et
sa
réouverture
était
prévue
pour
le 8 février
2020.
Le
contrat
de
DSP
avec
VACANCEOLE
a pris
fin
le 4 janvier
2021
et cette
société
a
indiqué
qu’elle
ne
continuerait
pas
l’exploitation.
La
Maison
du
Haut-Salat
est
restée
un
temps
sans
affectation,
hormis
la
salle
de
spectacle/cinéma,
équipement
exploité
directement
par
la
commune
notamment
pour
des
projections
de
films,
et
divers
spectacles
à destination
du
public
communal
et
des
élèves,
pour
une
utilisation
à échéances
régulières
et
parfois
ponctuelles.
Le
28
décembre
2020,
la commune
de
SEIX
a lancé
un
appel
à manifestation
d’intérêt
pour
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
la Maison
du
Haut-Salat.
Cet
appel
est
resté
infructueux.
Afin
de
valoriser
au
mieux
la
Maison
du
Haut-Salat,
notamment
au
regard
des
travaux
entrepris,
la
commune
a proposé
de
déclasser
du
domaine
public
cet
immeuble,
à l’exception
de
la salle
de
cinéma
qui
est demeurée
rattachée
au
domaine
public.
Le
déclassement
de
la Maison
du
Haut-Salat
permettait
de
l’exploiter
selon
les
règles
du
droit
privé
et de
la mettre
en
location
sous
la forme
d’un
bail dérogatoire
ou d’un
bail commercial
et de
maintenir
sa vocation
d’accueil
touristique,
cela
afin
d’attirer
un
opérateur
privé.
Par
délibération
du
30/09/2021,
la Maison
du
Haut-Salat
a été
déclassé
dans
le domaine
privé.
Un
bail
commercial
a été
signé
entre
la
commune
de
Seix
et
la
SARL
LES
RIVES
DU
HAUT
SALAT,
dont
le gérant
était
Mme
Séverine
CORALLO,
le 28/12/2021. Or,
il apparaît
que
la SARL
LES
RIVES
DU
HAUT
SALAT, a
été placée
en redressement judiciaire
puis
en
liquidation judiciaire
le 4 mars
2024.
Conformément
aux
dispositions
en
matière
de
liquidation,
la commune
a produit
sa
créance
dans
le
délai
prescrit
et a communiqué
la liste
des
meubles
qui
lui
appartenait
au
liquidateur.
Le
liquidateur
a résilié
le bail
commercial
qui
liait
la SARL
à la commune.
Or,
il est
apparu
que
le liquidateur a
l'intention
de
vendre
les
divers
meubles
appartenant
à la commune
et
qui
constitue
l’accessoire
indispensable
de
la
Maison
du
Haut-Salat
; la
licence
IV
appartenant
aussi
à la
commune
; ainsi
que
la salle
de
spectacle/cinéma
et ses
accessoires
qui
relèvent
du
domaine
public.
Divers
courriers
ont
été
envoyé
par
la commune
contestant
cette
position
auprès
du
liquidateur
qui
n'a pas
répondu.
La
commune
a reçu
des
agents
commerciaux
ainsi
que
l'huissier
qui
entendaient
vendre
tous
les
meubles
dans
l'immeuble
du
Haut-Salat
ainsi
que
la licence
IV.
La
commune
a écrit
au
Tribunal
de
Commerce
pour
préciser
que
ces
biens
ne
pouvaient
pas
rentrer
dans
une
vente
judiciaire,
compte-tenu
qu'ils
étaient
insaisissables
du
fait
de
leur
statut
d'immeuble
par
destination,
et
de
mobilier
public
acheté
sur
les
fonds
de
la
commune,
et
affecté
à
cette
construction
à
destination
d'hôtellerie
et de
restaurant,
cela
en
application
des
articles
L.1
et L.2311-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques.
Quant
à la salle
de
spectacle
et de
cinéma,
elle
n’a
cessé
d’être
affectée
au
domaine
public
et faisait
l’objet
d’une
AOT
(Autorisation
d’Occupation
Temporaire
du
domaine
public).
Elle
est
de
fait
inaliénable,
tout
comme
ses
accessoires.
Les
Biens
appartenant
à
Madame
CORALLO
ou
à
la
SARL,
dont
l’inventaire
a
été
établi
sous
contrôle
d’huissier
Me
CASTELLA
en
présence
de
Madame
CORALLO
qui
sont
restés
sur
place
ne
sont
pas
la
propriété
de
la commune,
ce
qui
n’est
pas
contesté.
La
commune
a
d’ores
et
déjà
saisi
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
de
Commerce
d’une
requête
en
restitution
du
matériel
insaisissable
appartenant
à la commune.
Néanmoins,
il semblerait
que
le liquidateur
ait toujours
la volonté
de
vendre
lesdits
meubles
et de
les
saisir
par voie
d’huissier.
Afin
de
clarifier
le problème
et d'affirmer
la qualité
de
domaine
public
et de
mobilier
public,
propriété
de
la collectivité,
par
voie
de
conséquence
des
habitants
de
la
commune,
payés
par
leurs
impôts,
1l apparaît
nécessaire
d'affirmer
le
caractère
public
de
ces
biens
par
une
délibération
afin
que
ces
autorités
et
acteurs
n'en
ignorent.
La
Maison
du
Haut-Salat
est
un
établissement
de
restauration
et d’hôtellerie
qui
participe
à l’attractivité
et
à la promotion
touristique
de
la ville
de
Seix.
Le
bâtiment
et
les
travaux
réalisés
courant
2019
constituent
un
aménagement
indispensable
pour
l’exécution
du
service
public
touristique
de
la commune.
Les
meubles
tels
que
les
lits,
linges,
ustensiles
de
cuisine,
tables,
chaises
et
autres
constituent
des
accessoires
indissociables
de
la Maison
du
Haut-Salat.
Ainsi,
il est demandé
au
Conseil
municipal
de
reclasser
l'ensemble
de
l'immeuble
la Maison
du
Haut-Salat
dans
le domaine
public
avec
l'ensemble
de
ses
mobiliers
sauf ceux
appartenant
à Madame
CORALLO
ou
à la SARL. Le
Conseil
municipal
ayant
entendu
le rapport
de
Madame
la Maire,
Vu
la
délibération
en
date
du
30/09/2021
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
SEIX
déclassant
l'immeuble
du
Haut-Salat
du
domaine
public
sauf en
ce
qui
concerne
la salle
de
cinéma,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
définissant
notamment
le
principe
d’insaisissabilité
en
ses
articles
L.1
et L.2311-1,
Vu
la jurisprudence
de
la Cour
de
Cassation
sur
l’insaisissabilité
des
biens
des
personnes
publiques,
Vu
les justifications
de
propriété
de
la commune
sur
lesdits
meubles
par
achat
ou
possession,
Vu
leur affectation
à l’immeuble
du
Haut-Salat
à activité
d’intérêt
public
au regard
du
Tourisme
concernant
l'attractivité
de
la commune,
Va
la liquidation judiciaire
de
la SARL
LES
RIVES
DU
HAUT-SALAT,
Considérant
les prétentions
du
liquidateur
dans
l'exécution
et la vente
des
biens
appartenant
à la commune,
et
la
nécessité
de
conserver
les
biens
nécessaires
pour
une
remise
en
activité
de
l’immeuble
dans
sa
destination
pour
l’intérêt
communal.
Décide
:
Article
1 :
Du
reclassement
de
l'immeuble
la
Maison
Haut-Salat
dans
le
domaine
public
avec
tous
les
meubles meublants
nécessaires
à
l'exploitation,
sauf
ceux
appartenant
expressément
à Madame
CORALLO
ou
au
patrimoine
de
la société
liquidée
susvisée
sur justification
ou
affirmation
de
droit,
Article
2 :
La
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
l'égalité
pour
valeur
exécutoire
et publiée
et affichée
sur
les
panneaux
de
publicité
de
la mairie.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
son
affichage
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
—
68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
—
310068
TOULOUSE
CEDEX
7, notamment
au
regard
du
procédé
Télérecours
Citoyen.
VOTE:
12
POUR:
12
CONTRE
:
ABSTENTION
:
[Tarifs
des
biens
vacants
sans
maître
Par
délibération
en
date
du
19 juin
2020,
des
biens
vacants
sans
maître
ont
été
incorporés
au
domaine
communal. Des
demandes
d'achats
sur
ces
parcelles
ont
été
faites.
Les
tarifs
pour
les parcelles
que
nous
souhaitons
vendre
ont
été
définis
:
- parcelles
définies
comme
landes
: 0.40
€/m?
- parcelles
définies
comme
pacages
non
mécanisables
: 0.60
€/m?
- parcelles
définies
comme
près
fauchables
: 0.80
€ /m2.
Il est
nécessaire
de
définir
un
tarif pour
les
parcelles
définies
avec
du
bâti.
Le
conseil
municipal
décide
de :
FIXER
le tarif à 30
000
€
(trente
mille
euros)
pour
le lot des
parcelles
cadastrées
section
D
815-824-826.
DONNER
pouvoir
à Madame
la Maire
pour
signer
toute
pièce
relative
à ce
dossier.
VOTE
:
12
POUR:
12
CONTRE :
ABSTENTION
La
séance
est
levée
à
19
heures
15.
La
Présidente,
Hélène
NIRASCOU.
Secrétaire
de
séance,
Wally
ARMAND.