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Convocation - Convocation CM 17 Juillet 2025
Compte-Rendu - cr cm 2020 07 03
Procès Verbal - 17 juillet 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Seix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République
Française
Département
: ARIEGE
Arrondissement
: Saint-Girons
SEIX
- Commune
Procès
verbal
Le
lundi
07
juillet
2025
à
19
heures
00,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
03
juillet
2025,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Georgette
BIELLE.
Présents:
Hélène
NIRASCOU,
Georgette
BIELLE,
Patrick
RAYMON,
Joachim
ALBERT,
Wally
ARMAND,
Pascal
BARRAU,
Christian
BROUE,
Catherine
COULON,
Philippe
JOUANETON,
Alexandra
PASQUIER
Représentés
: Charles
GALEY
représenté
par
Georgette
BIELLE,
Guillaume
PUJOL
représenté
par
Alexandra
PASQUIER,
Carole
SOUVIELLE
représentée
par
Catherine
COULON
Absents
et
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Catherine
COULON
Ordre
du jour
:
- Election
du
Maire
- Détermination
du
nombre
d'adjoints
- Election
des
adjoints
- Délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
- Indemnités
de
fonction
des
élus
- Désignation
d'un
nouveau
membre
au
CCAS
- Vote
des
subventions
aux
associations
- Vente
parcelles
communales:
dossier
ROGER
- Vente
parcelle
communale:
section
D
2827
- Vente
parcelles
communales:
dossier
BENICHOU-LECLERC
- Construction
de
la cabane
pastorale
secondaire
de
la crête
des
Hollandais
- Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
Election
du
Maire
(N°
DE 2025
064)
Se
sont
réunis,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
l'adjointe
déléguée
pour
la
Maire
empêchée,
les
membres
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Mme
Wally
ARMAND),
la
plus
âgée
des
membres
du
conseil.
Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
Conseil.
Mme
Catherine
COULON
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-7
;
Considérant
que
si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
3ème
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu
;
Il fait
appel
à candidature.
Madame
Georgette
BIELLE
se
porte
candidate.
Le
vote
se
fait
à bulletin
secret
Accesseurs
: Monsieur
RAYMON
Patrick
et
BROUE
Christian
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
: 1°
tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
: 12
À
déduire
(bulletins
blancs
ou
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante)
: 0
Reste,
pour
le nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
Majorité
absolue
:7
Non :
0
Abstention
: 0
Madame
Georgette
BIELLE
ayant
obtenu
la majorité
absolue,
a été proclamée
Maire
de
Seix
à
19h15
Délibération
: adoptée
Détermination
du
nombre
d'adjoints
(N°
DE_2025_065)
Sous
la Présidence
de
Mme
BIELLE
Georgette,
élue
Maire,
le conseil
municipal,
Vu
l’article
L2122-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal,
Considérant
que
l’effectif
légal
du
conseil
municipal
est
arrêté
à
quinze
en
application
de
l’article
L.2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la bonne
marche
de
l’administration
communale,
Après
en
avoir
délibéré
FIXE
à 3
le nombre
d’adjoints
au
maire
de
la commune
ADOPTÉ
: à l’unanimité
Délibération
: adoptée
Election
des
adjoints
(N°
DE_2025
066)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2122-7-1,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
d’adjoints
au
maire à
trois,
Mme
le
Maire
rappelle
que
l'élection
des
adjoints
intervient
par
scrutins
successifs,
individuels
et
secrets
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
celle
du
Maire.
Les
adjoints
prennent
rang
dans
l'ordre
de
leur
nomination
et
il
convient
par
conséquent
de
commencer
par
l'élection
du
Premier
adjoint.
Il
est
dès
lors
procédé
aux
opérations
de
vote
dans
les
conditions
réglementaires. Après
appel
à candidature,
il est
procédé
au
déroulement
du
vote.
Election
du
Premier
adjoint
:
Mr
Patrick
RAYMON
se porte
candidate.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 12
- bulletins
blancs
ou
nuls :
0
- Mme
PASQUIER
Alexandra :
1 - Mme
COULON
Catherine :
1
- Abstention :
1
- suffrages
exprimés
: 12
- majorité
absolue
: 7
Mr
Patrick
RAYMON
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est
proclamée
Premier
adjoint
au
maire.
Election
du
Deuxième
adjoint
:
Mr
Charles
GALEY
se
porte
candidat.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants :
- nombre
de
bulletins
: 12
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- Non
: 0
- Madame
PASQUIER
Alexandra :
1
-suffrages
exprimés
: 12
- majorité
absolue :
7
Mr
Charles
GALEY
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est
proclamé
Deuxième
adjoint
au
maire.
Election
du
Troisième
adjoint :
Mme
Alexandra
PASQUIER
se
porte
candidate.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- nombre
de
bulletins
: 12
- bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- Non:0 - Madame
COULON
Catherine
: 1
-suffrages
exprimés
: 12
- majorité
absolue :
7
Mme
Alexandra
PASQUIER
ayant
obtenu
la majorité
absolue
est
proclamé
Troisième
adjointe
au
maire. Les
intéressés
ont
déclaré
accepter
d’exercer
ces
fonctions.
Délibération
: adoptée
Désignation
d'un
nouveau
membre
du
conseil
municipal
au
CCAS
(N°
DE 2025
069)
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.
123-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
outre
son
Président,
le
Conseil
d'Administration
comprend,
pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à la représentation
proportionnelle
par
le Conseil
Municipal.
Par
ailleurs,
le
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
R.123-8
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
le
sont
au
scrutin
de
liste,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
et
le
scrutin
est
secret. Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
municipaux
peut
présenter
une
liste
de
candidats
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste. Si
plusieurs
listes
ont
le
même
reste
pour
l'attribution
du
ou
des
sièges
restant
à
pourvoir,
ceux-ci
reviennent
à la ou
aux
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Enfin,
le
Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
a
fixé,
par
délibération
en
date
du
13
juillet
2020
à 7
le
nombre
de
membres
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
soit
7
membres
élus
par
le
Conseil
Municipal
et
7
membres
nommés
par
le
Maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
Conseil
Municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles.
Le
Maire
rappelle
qu'un
membre
a démissionné
et qu'il
est
nécessaire
d'élire
1 nouveau
membre.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
il
est
procédé
à
l'élection
du
représentant
au
Conseil
d’Administration. est
candidat :
+
Madame
Catherine
COULON
a
obtenu :
Désignation
des
candidats
Nombre
de
voix
obtenues
- Madame
Catherine
COULON
11
A
été
proclamé
membre
du
Conseil
d’ Administration
: Madame
Catherine
COULON
Délibération
: adoptée
Vente
parcelles
communales
:
dossier
ROGER
(N°
DE_2025 071)
Le
Maire
-
Indique
que
Madame
Gaëlle
ROGER
est
intéressée
par
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
D
742-743-1423-1549-2824-2826-2828-2829-2831-2832-2834-2835-
2859-2860-2864
d'une
contenance
totale
de
31
629
m?,
qui
font
partie
du
domaine
privé
communal. - Précise
que
tous
les
frais
sont
à la
charge
de
l'acquéreur
en
vertu
de
l'article
1593
du
code
civil. - Propose
un
prix
de
12
651.20
euros
pour
l'acquisition
des
parcelles
ci-dessus.
- Précise
que
l'aliénation
des
parcelles
D742-743-1423-1549-2824-2826-2828-2829-2831-
2832-2834-2835-2859-2860-2864
qui
appartiennent
à
la
commune
relève
du
seul
exercice
de
sa
propriété,
sans
autre
motivation
que
celle
de
réemployer
autrement
au
service
de
ses
missions
la
valeur
de
son
actif
et
qu'il
s'agit
uniquement
d'une
opération
de
gestion
du
patrimoine
communal,
sans
valorisation
du
terrain
avant
sa
vente.
Ainsi
la
commune
n'a
pas
la qualité
d'être
assujettie
à la
TVA
pour
cette
vente
qui
ne
sera
donc
pas
soumise
à
la
TVA. L’assemblée,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de :
- PROCEDER à la
vente
des
parcelles
D742-743-1423-1549-2824-2826-2828-
2829-
2831-
2832-
2834-2835-2859-2860-2864
aux
conditions
et prix
indiqués
ci-dessus.
VOTE
:13
POUR
:13
CONTRE
:0
ABSTENTION
: 0
Délibération
: adoptée
Vote
subventions
aux
associations
(N°
DE 2025
070)
Le
Maire
expose
que
la commune
se
doit
de
poursuivre
son
soutien
aux
associations. Suite
aux
réunions
de
la
Commission
Associations,
il vous
est
proposé
d’attribuer
les
subventions
aux
différentes
associations
conformément
au
tableau
annexé
à la présente
délibération.
Pour
rappel
seuls
les
dossiers
complets
peuvent
donner
lieu
à paiement
de
la subvention.
OUÏ
l’exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal:
- DECIDE: - de
confirmer
le montant
global
de
30
580.00
€ qui
sera
imputé
au
compte
65748
du
budget
principal
-
de
répartir
cette
somme
selon
les
propositions
de
la
commission
associations
conformément
au
tableau
annexé
à la présente.
- de
procéder
au
paiement
des
subventions
aux
seules
associations
pour
lesquelles
les
dossiers
sont
complets. - DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
toutes
pièces
relatives
à ce
dossier.
VOTE
:13
POUR:13
CONTRE:0
ABSTENTION
: 0
Délibération
: adoptée
Indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
(N°
DE
2025
068)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants ;
Considérant
: - qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et aux
adjoints
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal.
-que
lorsque
le
Conseil
Municipal
est
renouvelé,
la
délibération
fixant
les
indemnités
de
ses
membres
intervient
dans
les
quinze
jours
suivant
son
installation.
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
- de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire
sur
la
base
de
40.3
%
de
l’indice
brut
terminal
à compter
du
7 juillet
2025,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
- de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
d’Adjoint
sur
la
base
de
10.7
%
de
l’indice
brut
terminal
à
compter
du
7 juillet
2025,
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
- que
les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement.
- que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
VOTE
: 13
POUR:
13
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Délibération
: adoptée
Vente
parcelles
communales
: dossier BENICHOU-LECLERC
(N°
DE 2025
073)
Le
Maire
-
Indique
que
Madame
Laætitia
BENICHOU
et
Monsieur
Benjamin
LECLERC
sont
intéressés
par
l'acquisition
des
parcelles
E
1428-1429-1430-1435-1436-1437-1438-1439-1448
d'une
contenance
totale
de
22
690
m2,
qui
font
partie
du
domaine
privé
communal
pour
un
montant
total
de
9
076
€.
- Précise
que
tous
les
frais
sont
à
la charge
de
l'acquéreur
en
vertu
de
l'article
1593
du
code
civil.
-Précise
que
l'aliénation
des
parcelles
E
1428-1429-1430-1435-1436-1437-1438-1439-1448
qui
appartiennent
à
la
commune
relève
du
seul
exercice
de
sa
propriété,
sans
autre
motivation
que
celle
de
réemployer
autrement
au
service
de
ses
missions
la
valeur
de
son
actif et
qu'il
s'agit
uniquement
d'une opération
de
gestion
du
patrimoine
communal,
sans
valorisation
du
terrain
avant
sa
vente.
Ainsi
la
commune
n'a
pas
la qualité
d'être
assujettie
à la TVA
pour
cette
vente
qui
ne
sera
donc
pas
soumise
à la
TVA. L'assemblée,
après
en
avoir
délibéré,
décide
de
:
-
procéder
à
la
vente
des
parcelles
E
1428-1429-1430-1435-1436-1437-1438-1439-1448
aux
conditions
et prix
indiqués
ci-dessus.
VOTE
: 13
POUR
:13
CONTRE
:0
ABSTENTION :
0
Délibération
: adoptée
Projet
construction
de
la cabane
pastorale
secondaire
de
la Crête
des
Hollandais
(N°
DE_2025 074)
Le
Maire
expose
le programme
de
travaux
à effectuer
par
la commune,
à savoir :
°_
Construction
de
la
cabane pastorale
secondaire
de
la
Crête
des
Hollandais
Le
montant
des
travaux
est
évalué
à 82
700
€ HT.
Le
plan
de
financement
envisagé
est
le suivant
:
Subventions
80%
66
160
€
Dont
FEADER
48%
39
696
€
Dont
autres
financeurs
32%
26
464€
(Etat,
Région,
Département)
Autofinancement
20%
16
540
€
Le
Conseil
Municipal
entend
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
de
réaliser
les
travaux
précités,
°
de
retenir
le plan
de
financement
présenté,
+
de
solliciter
les
subventions
auprès
de
l'Europe,
l'Etat,
la Région
et
le Département,
+
de
charger
le Maire
de
mener
à bien
cette
affaire
et de
signer
tous
les
documents
qui
s'y
rapportent.
VOTE
:13
POUR
:13
CONTRE
:0
ABSTENTION
: 0
Le
projet
ne
verra
peut-être
pas
le jour
car
les
finances
européennes
sont
en
baisse
en
2026.
Délibération
: adoptée
Délégations
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
(N°
DE 2025
067BIS)
Le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L 2122-
22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
pour
la durée
du
présent
mandat
:
+
DECIDE
de
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes : 1°
D’arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5
%,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
4°
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
5°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
8°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
euros ;
9°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
11°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
12°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
13°
D'’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle;
14°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
€ ;
15°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux ;
17°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-S
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune;
18°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; +
19°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne;
+
20°
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à l'usage
d'habitation;
+
21°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
+
DECIDE
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
compétence
déléguée
ne
peuvent
être
prises
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
PRECISE
que
le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délégation
de
compétence.
VOTE
: 13
POUR
:13
CONTRE
:0
ABSTENTION :
0
Délibération
: adoptée
Vente
parcelle
communale
section
D
2827
(N°
DE 2025
072)
Le
Maire
- informe
l'Assemblée
de
la demande
d'acquisition
par
Madame
Gaëlle
ROGER
de
la parcelle
cadastrée
D
2827
d'une
contenance
de
1 910
m°
qui
fait
partie
du
domaine
privé
communal.
- précise
que
tous
les
frais
sont
à la charge
de
l'acquéreur
en
vertu
de
l'article
1593
du
code
civil,
- propose
une
cession
au
prix
de
0.40
€/m?
soit
764
€ pour
la parcelle
D
2827,
- précise
que
l'aliénation
de
la parcelle
D
2827
qui
appartient
à la commune
relève
du
seul
exercice
de
sa
propriété,
sans
autre
motivation
que
celle
de
réemployer
autrement
au
service
de
ses
missions
la
valeur
de
son
actif et qu'il
s'agit
uniquement
d'une
opération
de
gestion
du
patrimoine
communal,
sans
valorisation
du
terrain
avant
sa
vente.
Ainsi
la commune
n'a
pas
la qualité
d'être
assujettie
à la TVA
pour
cette
vente
qui
ne
sera
donc
pas
soumise
à la TVA.
Oui
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
de
- procéder
à la cession
de
la parcelle
D
2827
aux
conditions
et prix
indiqués
ci-dessus.
VOTE
: 13
POUR
:13
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Délibération
: adoptée
Délégations
d'attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
(N°
DE
2025
067BIS)
Le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-
22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
pour
la durée
du
présent
mandat
:
*
DECIDE
de
confier
au
Maire
les
délégations
suivantes :
+
1°
D’arrêter
et modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
; 2°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
défini
par
décret
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
n’entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à 5 %,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
3°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
4°
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
5°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux ;
6°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D'’accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
8°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros
;
99
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
10°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
11°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
12°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme ;
13°
D’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle;
14°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
5
000
€ ;
15°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
16°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l’article
L.
311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
17°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune;
18°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
19°
D'exercer
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
en
vue
de l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne;
+ _
20°
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à l'usage
d'habitation;
+
21°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
*
DECIDE
que
les
décisions
prises
en
application
de
la
compétence
déléguée
ne
peuvent
être
prises
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
en
application
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
+
PRECISE
que
le
Maire
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délégation
de
compétence.
Délibération
: adoptée
Questions
diverses :
-
Fermeture
au
public
de
la Chapelle
Notre
Dame
de
Pitié
suite
à la visite
de
l’architecte
Mr
TAJAN.
- Mise
en
place
de
barrières
de
sécurité.
Georgette
BIELLE
Catherine
COULON
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
dl