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Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 23)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 23 FEVRIER 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 23 FEVRIER à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 11 février 2022, s’est réuni
en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY
D'OUSTEAU Brigitte, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND
Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND
Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe.
Étaient représentés :
M. BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à M. ROULET Pascal. M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. VIDAL Jean-Christophe. M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à M. RAYSSAC Pascal. M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick.
M. SCHEIFF Yanik pouvoir à Mme BARRAULT Simone.
Absents :
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur JEANNE Vincent a été désigné secrétaire de séance.
2022.23 OBJET : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT
ET D’INVESTISSEMENTS 2021.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les collectivités territoriales ont la possibilité d’effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l’adoption du compte
administratif correspondant.
La reprise anticipée est justifiée par un tableau des résultats de l'exécution du budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre.
Cette reprise permet d'intégrer dans le budget primitif les besoins de
financement et/ou les excédents générés par chaque section, sur l'exercice précédent,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202223-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022 et de déterminer, au plus juste, dès le stade du vote du budget primitif, les niveaux
d'emprunt et de fiscalité nécessaires à l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours.
Les résultats estimés de 2021, à intégrer au budget primitif de 2022 sont
retracés dans les tableaux ci-après :
Section de fonctionnement
À) Résultat de l’exercice 2021 505 622.01
B) Résultat 2020 reporté 3 262 084.01
C) Résultat de clôture (A+B) 3 767 706.02
Section d’investissement
D) Résultat de l’exercice 2021 480 623.03
E) Résultat 2020 reporté - 813 219.30
F) Résultat de clôture (D+E) - 332 596.27
G) Solde des restes à réaliser 2021 - 87 876.58
Prévision d’affectation
Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés 420 472.85
(F+G)
Ligne RO02, Résultat reporté (C-affectation au compte 3 947 233.17
1068)
Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (F) 332 596.27
II. Considérants et références juridiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L
2311-5 Et R 2311-13,
Considérant les principes de la reprise et de l'affectation anticipées des
résultats selon l’article L 2311-5 du CGCT, qui permet de reporter de manière anticipée sans attendre le vote du compte administratif, et dans leur intégralité, les
résultats de l'exercice antérieur dès le vote du budget primitif.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Je vous propose :
- D’'APPROUVER la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021.
- DE DECIDER d'inscrire ce résultat au budget primitif 2022 comme suit :
e Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 420 472.85 €
e Ligne R0O02, Résultat reporté : 3 347 233.17 €
e Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 332 596.27 €
Etant entendu que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202223-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022 APPROUVE la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021.
DECIDE d'inscrire ce résultat au budget primitif 2022 comme suit :
e Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 420 472.85 €
e Ligne R0O02, Résultat reporté : 3 347 233.17 €
e Ligne D001, Solde d'exécution négatif reporté (investissement) : 332 596.27 €
ETANT ENTENDU que la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie conforme, Informe que la présente délibération peut faire l’objet Madame L d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 1er mars 2022
Laurence‘:
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202223-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220223-202223-DE
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022