Arrêté - 073.20254 rue conde foncia vaucelles

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Arrêté - 073.20254 rue conde foncia vaucelles Document publié le Samedi 18 janvier 2025 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - 073.20254 rue conde foncia vaucelles)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, H MONTMORENCY Z

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

CDV/VEM

ARRETE DU MAIRE N°073 .2025

TEMPORAIRE RELATIF À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

4 RUE CONDÉ

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et

suivants et L2125-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L2212-1 et suivants et L2213-1 et suivants,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de commerce, notamment l’article L442-7,

VU l’article R.610-5 du Code pénal,

VU la demande du 18 janvier 2025 par laquelle l’entreprise FONCIA VAUCELLES située au 14 rue de Paris, 95 150 - TAVERNY sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public communal au 4 rue CONDÉ — 95160 MONTMORENCY en vue de rénover le plafond surplombant la rue avec

une nacelle néssitant un alternat manuel,

CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation nécessitent que des dispositions soient prises pour réglementer la circulation et le stationnement et qu’il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRÊTE

Lundi 10 mars 2025

4 RUE CONDÉ

Article 1 :

La circulation sera temporairement réglementée sur la rue Condé de 9h00 à 12h00 en raison de l’intervention d’une nacelle et d’un alternat manuel pour la rénovation d’un plafond surplombant la voie publique.

La circulation sera mise en alternance afin de permettre le bon déroulement des travaux tout en minimisant la gêne pour les usagers.

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.Article 2 : La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue

par laquelle l’entreprise FONCIA VAUCELLES située au 14 rue de Paris, 95150 —- TAVERNY

Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

Article 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non

respect par le permissionnaire, des conditions précitées et notamment en ce concerne l’emprise sur le domaine public

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux transmis aux autorités compétentes.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency,

M. le Chef de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Montmorency, le 5 | Ë [te A

\Jean-Pierre DAUX

S]Adjoint au Maire_

Délé tr la voirie et

aux télécommünicationg et bâtiments communauxMONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°018

VAL D'OISE

ke ke 2e he ke 2e 0e 2e 5e 2e 2e ke 2 Ke

SERVICES TECHNIQUES

Tel : 01.39.34.99.47

FAX : 01.39.64.16.09

CDV/VEM

PERMISSION DE VOIRIE

EMPRISE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme et les textes qui l’ont complété ou modifié,

VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal,

VU le Tarif pris par Délibération n° 7 du 27 juin 2024 portant tarification des droits de voirie pour l’année 2024,

VU la demande présentée le 22 janvier 2025, par la société FONCIA VAUCELLES située au 14 rue de Paris, 95150 —- TAVERNY, s’appliquant à l’occupation du domaine public pour la rénovation du plafond au 4 rue Condé - 95160 MONTMORENCY,

ARRÊTE

Lundi 10 mars 2025

Article 1 :

Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après :

Article 2 :

L’emprise d’occupation du domaine public pour la rénovation du plafond au 4 rue Condé — 95160 MONTMORENCY.

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

Article 3 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d’accident.

Article 4 :

Le pétitionnaire s’acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY après avoir reçu un avis de sommes à payer, d’un droit de voirie s’élevant à 75,81 € TTC fixé par la Délibération n° 7 du 27 juin 2024.

Nota : Pour toute annulation, prévenir les Services Techniques 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la redevance.

Article 5 :

Les dépôts de matériaux nécessaires à l’exécution des travaux devront être déposés de manière à ne pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique et ne devront pas être accessible au public.

Article 6 :

Le terrain occupé devra être clôturé laissant accessible et en toute sécurité l’espace non utilisé par la société FONCIA VAUCELLES pour les usagers.Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l’article L. 610-5 du code pénal.

Article 8 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le Ç | 3 [ets

gué auf transpoïts, à la voirie et auxMONTMORENCY

Demande d'arrêté de police d'occupation du domaine public

Minimum 15 jours avant le traitement de l'arrêté

Avec droits de perception pris par délibération N°7 du 27 juin 2024 Code de la route L411-1 à L411-7

Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6,1

LE DEMANDEUR

Particulier 1] Entreprise []

Nom : [AVI C2. Téléphone : (1 5 AS hO D

Prénom : 2 EVER LEY FONCIF LUN

Adresse : 14 RUE DE PARIS 95150 TAVERNY SIRET : FONCIA VAUCELLES 44532305800013

Code Postal : ASASO TAN ER NY . aa ex LDUCUN Efencia.ce RA

CON Courriel: DELL ES leu. bovier foncier. €

RE POSE D'UNE BENNE 7.

Tarifs 2024 : 0,89 €/par jour et par m° avec un minimum de perception qui s'élève à 75.81€ A

Date prévue de t des travaux : Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)

Longueur de la benne e Largeur de la benne en mètres :

Description des travaux :

POSE D'UN ECHAFAUDAGE"

Tarifs 2024 : 0,89 €/par jour et par m° avec un minimèmde Perception qui s'élève à 75.81€

Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)

Longueur de l'échafaudage en mètres : La r de l'échafaudage en mètres :

Numéro de dossier déclaration préalable :

Description des travaux :

Sécurité : Filet [] Balisage D Eclairage L]

Stocka el : Sur domaine public [ Sur domaine privé [1

— DEMENAGEMENT

Autorisation Tarifs 2024 : 0,89 €/par jour et par m° avec un minimum de perception qui s'élève à 75.81€ et Réservation (*) Tarifs 2024 : 52,20 € + 5,15 € par barrière

Date prévue de début du déménagement : 3 mars 2025 Durée du stationnement (en jour calendaire) : 1 Jour (s)

Stationnement : Sur la voie de circulation Autorisation (*) Réservation Æ AU 4 RUE DE CONDE 95160 MONTMORENCY

2 barrières des deux côtés des extrémités de la rue LE : ER

Nombre de place(s) à réserver: € Linéaires

J'atteste de l'exactitude des information fournies

Fait à : TAVER NV | Le : AS102/2075

Nom: ERITSIAN ROVER. Prénom: JULYA _/ BEUWERLENY

* L'arrêté doit être affiché 7 jours avant par <>

* Nota: Pour toute annulatiüm-prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la

redevance.

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AT ah rt de 250.000 € |