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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 11 du 28 juin 2019
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 6 11 du 28 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté » Libarié » Égalii « Fralsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
N° 6-11
BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 28 juin 2019
AVIS ET PUBLICATION :
§ PREFECTURE :
- Cabinet
§ SERVICES DECONCENTRES :
- ARS UD51
- DDT
§ DIVERS :
- Direction Départementale des Finances Publiques de la Marne
- Maison d’arrêt de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 1 - SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p
- Arrêté préfectoral du 26 juin 2019 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant interdiction de manifestation au Centre ville de Reims le samedi 29 juin 2019
- Arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant diverses mesures d’interdiction sur l’ensemble des communes du département de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p
- Décision tarifaire n° 154-2019-0354 du 18 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Fonation Duchatel » de
Verzenay
- Décision tarifaire n° 339-2019-0411 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la Résidence « Les Jardins Médicis »
d’Avenay-Val-D’or
- Décision tarifaire n° 346-2019-0414 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la Résidence de l’Hôtel Dieu de Blancs-
Coteaux
- Décision tarifaire n° 358-2019-419 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Résidence du Parc de Saint-
Germain-la-Ville
- Décision tarifaire n° 323-2019-0405 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD Sarrail de Châlons-en-
Champagne
- Décision tarifaire n° 343-2019-0412 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Foyer Françoise de Sales
Aviat » à Sézanne
- Décision tarifaire n° 325-2019-0406 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Résidence Saint Martin » de
Reims
- Décision tarifaire n° 361-2019-0422 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Résidence les Clos Saint-
Martin d’Ablois »
- Décision tarifaire n° 327-2019-0410 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la Maison de retraite « Tiers Temps »
de Reims
- Décision tarifaire n° 363-2019-0423 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la Résidence sénior « Les 3 roses »
d’Épernay
- Décision tarifaire n° 359-2019-0420 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Les Opalines d’Athis »
- Décision tarifaire n° 160-2019-0355 du 18 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Résidence du bord de
Vesle » à Cormontreuil
- Décision tarifaire n° 364-2019-0426 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Villa Beusoleil » de Loisy-sur-
Marne
- Décision tarifaire n° 320-2019-0404 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Les Parenteles de Reims »
- Décision tarifaire n° 360-2019-421 du 20 juin 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de l’EHPAD « Résidence les Vignes » à
Oeuilly
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p
- Arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant réglementation temporaire de la circulation pour permettre le bon déroulement des festivités du 13 juillet
2019 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur
de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg de l’A344
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne p
- Arrêté du 25 juin 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques
de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 2 - Ö Maison d’arrêt de Reims p
- Acte de délégation n° 02/2019 du 15 mai 2019 concernant la mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire
- Décision n° 09/2019 du 15 mai 2019 portant délégation de signature
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 3 - PREFET DE LA MARNE
DIRECTION DU CABINET
Châlons-en-Champagne, le 2 6 JUIN 2019
Bureau de la sécurité intérieure
Pôle polices administratives
06.268,26 13,82 ou 13.87 ou 1384
ou 13.86 ou 11.89
nrat-armeasfiimone QU. ff
Arrëté
constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet du département de la Marne
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2,
Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens,
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2018-016 du 2 mai 2018 portant délégation de signature de Mme Blandine GEORIJON, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne,
Considérant l'appel national Reims Acte 2 lancé sur les réseaux sociaux pour le samedi 29 juin prochain à Reims qui se réfère explicitement à l'après-midi de violence dans les rues de Reims aboutissant à une trentaine de vitrines brisées,
Considérant qu'un certain nombre de blacks blocks et manifestants radicaux étaient venus en train ;
Considérant que cette référence explicite démontre la volonté des organisateurs de réitérer les actes de violence,
Considérant le nombre de personnes intéressées par cette rencontre,
Considérant la nécessité d'éviter tout trouble à l’ordre public notamment aux abords des gares de Reims Centre et Bezannes,
Considérant ces circonstances particulières, la mise en place de mesures renforcées de contrôles, de surveillance et de sécurité est justifiée dans l'enceinte des gares de Reims Centre et Bezannes,
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 4 - Sur proposition de Mme la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet.
ARRETE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient du samedi 29 juin 2019 de 8 h à 22 h, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code de
la sécurité intérieure, dans l’enceinte des gares SNCF de Reims Centre et de ,
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que
par des personnels de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF bénéficiant d'un agrément
préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3: Mme la Directrice de cabinet du Préfet de la Mare, M. le Sous-préfet de Reims, M.
le Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique à Reims sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et bar délégation
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux: mois suivants sa notificalion : - Soit par voie de recowrs gracieux formé auprès de M le Préfes de la Marne, Cabinet — pôle polices administratives
- soit par vole de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - service central des armes — Place Bearvau - 74800 Paris,
- soit par voie de recours contentieux dépasé devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 5 - 14
Liberus +Égains « Frocsrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet
Burvan de la sécurité intérieure
l'ôle sécurité publique Châlons-en-Champagne, ke 28 juin 2019
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation
Centre ville de Reims le 29 juin 2019
Le Préfet de la Marne
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L. 211-4 et
suivants :
VU le code pénal et notamment l’article 322-1 ;
VU le code de la route et notamment l’article L, 412-1 :
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la
Marne ;
CONSIDÉRANT l'appel à la violence sur les réseaux sociaux le samedi 29 mai 2019 à Reims qui est considéré par les organisateurs comme l'Acte II de la manifestation à Reims le 18 mai dernier qui avait été marqué par des violences et des exactions commises contre les policiers, les commerces en centre-ville, qui avait provoqué l'incendie de mobilier urbain et avait conduit à 12 interpellations ;
CONSIDERANT l'absence de messages de revendications de cet appel ;
CONSIDERANT que cet appel contient une volonté affichée d'affronter les forces de l’ordre, de recourir à la violence et à la destruction ;
CONSIDÉRANT que cet appel incite des personnes à venir en nombre pour dégrader ; que cet afflux est ainsi susceptible de déclencher de graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions des articles L.211-1 et L.211-2 du code de la sécurité intérieure, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à obligation de déclaration préalable
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 6 - auprès du préfet de département, précisant notamment le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure et l'itinéraire projeté ;
CONSIDERANT l'absence de déclaration préalable en préfecture de cet appel et le caractère illicite de cette dernière au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre publie ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir, outre la commission d'infractions pénale, tes troubles à l’ordre public :
CONSIDERANT le fait que les manifestations non déclarées se font de manière imprévisible et sans détermination de l'heure et de l'itinéraire de la manifestation;
CONSIDERANT que la tenue d’une manifestation dans ces conditions est également constitutif d'une entrave ou gêne à la circulation, au sens de l'article L. 412-1 du code de la route et susceptible de se voir appliquer les sanctions pénales prévues par les textes ; que ces dispositions prévoient notamment des peines de deux ans d'emprisonnement, de 4 500€ d'amende, ainsi qu’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire de trois ans maximum ;
CONSIDERANT que, ce même jour, d'autres manifestations et rassemblements se tiendront à l'échelle nationale; qu'ainsi, les forces de sécurité seront fortement mobilisées ct que des redéploiements de forces seront opérés pour notamment sécuriser la capitale vers laquelle ces rassemblements entendent converger; qu'outre les services de police et de gendarmerie, seront également mobilisées, à cette fin, les unités de la réserve nationale; qu'au surplus, les forces de sécurité doivent continuer à être maintenues sur l'ensemble du territoire, dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé, en raison de La prégnance de la menace terroriste ; que par suite, compte tenu de l’ensemble de ces besoins, l’autorité de police ne dispose pas d'effectifs suffisants pour assurer la sécurité de la présente manifestation :
CONSIDERANT qu'il sera difficile pour les forces de sécurité locales d'assurer La sécurité de cette manifestation, des manifestants et des populations;
CONSIDÉRANT, en outre, que l'absence de déclaration préalable dans les délais légaux n'a pas permis de prendre de mesures de sécurité adéquates :
Vu l'urgence,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : I! est interdit de manifester le samedi 29 juin 2019 de 13h00 à 20h, dans le centre- ville de Reims à l'intérieur d’un périmètre délimité par les voies suivantes :
Avenue Brébant ;
Boulevard Charles Arnould
Place Verte
Ruc Danton
Place Luton
Boulevard Robespierre
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 7 - Pont Neuf
Rue du Dr Lemoine
Rue Jacquard
Rue Jean Jaurès
Place Aristide Briand
Boulevard de la Paix
Boulevard Pasteur
Boulevard Victor Hugo
Boulevard V, Lambert
Place des Droits de l'Homme
Boulevard Dieu Lumière
Bouleverd Dr Henrot
Boulevard Paul Doumer
Boulevard M. Noirot
Avenue Nationale
Route de Witry
Rue et route de de cernay
Avenue du Général Girau
Avenue HENRI Farman
Avenue de Champagne
Avenue d'Epernay
Avenue Pal-Vaillant Couturier
Avenue de Paris
Rue du Colonel Fabien
Pont de Vesle
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes wdministratifs, Une copie sera transmise au procureur de la République près du Tribunal de Grande instance de Reims.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Pour le Préfet
La directrice f cabinet
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 8 - Liberté -» Équié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
CABINET
Bureau de ls sécurisé intérieure
Arrêté portant diverses mesures d'interdiction sur l'ensemble des communes du département de la Marne
Le Préfet de la Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;:
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Denis CONUS, préfet de la Marne ;
Considérant l'appel à un rassemblement violent le 29 juin 2019 à Reims
Considérant que cet appel fait référence explicitement à la manifestation du 18 mai 2019 qui avait donné lieu à des dégradations de eummerces, l'incendie de mobilier urbain et à une confrontation délibérée avec les forces de l'ordre;
Considérant que cette manifestation est d'envergure nationale :
1, nue de Jessaitit - 5 LES CHALONS EN CHAMPAUNE CEDEX - Télépmee O1 26 26 Lù 10
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 9 - Considérant les troubles à l’ordre public survenus lors des précédentes manifestations nationales depuis le mouvement des « gilets jaunes » le samedi 17 novembre 2018 et l'emploi répété des dispositifs incendiaires ou de nature à porter atteinte à l'intégrité physique des forces de sécurité et des bâtiments publics ;
Considérant que cette manifestation n'a pas été déclarée en application de l’article L.211-1du code de la sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières : qu'elle peut occasionner des nuisances sonores, qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des attcintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l'occasion de manifestations revendicatives :
Considérant que l'utilisation d'acide impose des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée où malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE, 1 : Sont interdits sur l'ensemble des communes du département de la Mame du vendredi 28 juin 2019 à partir de 14h jusqu'au dimanche 30 juin 2019 à 8h00:
- la vente, la détention, le transport, la distribution et l’achat de carburants à emporter en bidon ou autre récipient transportable, ainsi que d'accélérateurs de carburant et de gaz : - là vente, la détention, le transport, la distribution et l'achat d'acide et de tout produit inflammable ou chimique ;
- la vente, la détention, le transport, l'achat et l'usage de pétards, feux d'artifice ou fumigènes sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
- le port et le transport sans motif légitime d'armes, de munitions et d’objets pouvant constituer des armes au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- la détention et le transport de tout objet contondant sans motif légitime ;
- le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille, bois, palettes...) ;
- le transport de bouteilles de verre ;
- la consommation et le transport de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet .
- le port d'objet aboutissant à la dissimulation du visage.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 10 - - l'achat, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées. Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification ;
- la vente, le transport et l'usage d'acide dans les lieux de grands rassemblements ; - l'achat et le transport par des particuliers de carburants dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la Gendarmerie nationale, Les détaillants, les gérants et exploitants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription ;
- la distribution, le transport, la vente et l'achat de tous produits inflammables (notamment alcools inflammables) ou chimiques , sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la Gendarmerie nationale,
ARTICLE 2 ; La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication, - soit d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4: Madame la Directrice de Cabinet, Monsieur Commissaire Général, Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Général de Brigade, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et une copie sera adressée à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Reims ainsi qu'à Madame la Procureure de Ja République près le Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juin fl
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 11 - DECISION TARIFAIRE N°158-2019-0354 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "FONDATION DUCHATEL" - 5100001 10
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié eu Journal Officiel du 08/06/2019 ;
ic décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "FONDATION DUCHATEL" (5100001 10) sise 3, R WALBAUM, 51360, VERZENAY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE
DE VERZENAY (5100004872) :
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 12 - Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Ca | A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 287 635.56€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 302.96€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ts 1 261 984.17 36.13
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 6:00
Hébergement Temporaire 25 651.39 80.16
Accueil de jour
0.00 0,00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 287 635,56€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Pnix de journée (en €)
ébergement Permanent 1 261 984 17 36.13
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 25 651.39 80.16
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 302.96€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 13 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DE VERZENAY (510000482) et à l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 18/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 14 - DECISION TARIFAIRE N°339-2019-04]11 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" - 510000748
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée RÉSIDENCE "LES JARDINS MEDICIS" (510000748) sise 0, AV PIERRE DUBOIS, 51160, AVENAY-VAL-D'OR et gérée par l'entité dénommée SARL AVENAY VAL D'OR (510024789) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 15 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,lc forfait global de soins est fixé à 1 001 301.98€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 441.83€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
PORN FOR 969 168.78 41.22
_— 0.00 0.00
es 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 133.20 67.65
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 001 301.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héomgnnint Fornianent 969 168.78 41.72
VER 0.00 0.00
di 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 133.20 67.65
Accueil de jour 0.00 0:00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 441.83.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 16 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL AVENAY VAL D'OR (510024789) et à l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, Le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation 7
Le Délégué Départemental de li Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 17 - ee
DECISION TARIFAIRE N°346-2019-0414 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU - 510002108
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
lc Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Jourmal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à La moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RÉSIDENCE DE L'HÔTEL DIEU (510002108) sise 17, R DE L HOTEL DIEU, 51130, BLANCS-COTEAUX et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (510000896) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 18 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 2 178 414,09€ au titre de 2019, dont
23 862.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 181 534,51€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
POUPEE 2 113 822.08 0.00
tes 0.00 0.00
ASA “0 “a
Hébergement Temporaire 64 592.01 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 154 552.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HG ge PCR 2 089 960.08 0.00
HR 0.00 0.00
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 64 592.01 0.00
onu ie 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 546.01€.
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 19 - Arücle 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000896) et à l'établissement Cconcemé
Fait à Châlons en Champagne, le 2006/2019
Pour le Directeur Général de l’'ARS Grand-Est,
Et par délégation A
Le Délégué Départemental de la 1e
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 20 - ars
DECISION TARIFAIRE N°358-2019-419 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2919 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU PARC - 510002132
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en suins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE DU PARC (5100021 32) sise 2, RES DU PARC, 51240, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE et gérée par l'entité dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 21 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 957 120.98€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 093.42€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
8 ] 771 329.44 50.25
HR 0.00 0.00
PASA
66 846.07 0.00
Hébergement Temporaire 13 090 24 39.08
Accueil de jour
105 855.23 66.53
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 957 120.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement F'ermancat 1 771 329,44 50.25
0,00 0.00
ASA 66 846.07 0.00
Hébergement Temporaire 13 090.24 39.08
Accueil de jour
105 855.23 66.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 093.42€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 22 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE ($510000920) et à
l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Fst,
Et par délégation <<
Le Délégué Départemental de la
#
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 23 - al.
DECISION TARIFAIRE N°323-2019-0405 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD SARRAIL - 510003783
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure FHPAD dénommée EHPAD SARRAIL (510003783) sise 21, R JEAN HENRI FABRE, 51037, CHALONS-EN-CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 24 - Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixéà 1 467 431.46€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconduetible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 285,96€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait globel de soins Prix de journée (en €)
ARTE 1 324 984,03 3238
Fe 0.00 0.00
pus 0.00 0.00
Hébergement: Temporis 24 714.63 33.86
PEER 117 732.80 65.96
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 467 431.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
D: nées 1 324 984.03 32,38
VER 0.00 0.00
és 0.00 0.00
EOsgrnenE ESRpane 24 714.63 33.86
RER 117 732,80 65.96
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 285.96€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 25 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (5100095117) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Mar
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 26 - arS DECISION TARIFAIRE N°343-2019-0412 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT” - 510003866
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel] du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des farnilles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD “FOYER FRANCOISE DE SALES AVIAT" (510003866) sise 11, R ARISTIDE BRIAND), 51120, SEZANNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT (510001027) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 27 - Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019.le forfait global de soins est fixé à 655 170.46€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 597.54€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
FRE En 527 245.71 32.95
ie 0.00 0.00
(PASA dd is
Hébergement Temporaire 58 402.72 52.62
RER 69 522.03 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 655 1 70.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 527 245.71 32.95
UHR 0.00 0.00
IPASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 58 402.72 52.62
RARE 69 522.03 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 597,54€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 28 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCOISE DE SALES AVIAT
(5100010727) et à l'établissement concemé
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation ;
Le Délégué Départemental SM
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 29 - Ar pes)
DECISION TARIFAIRE N°325-2019-0406 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" - 510004377
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE SAINT MARTIN" (510004377) sise 38, R DE BETHENY, 51097, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (6900003728) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 30 - Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 759 931.35€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 327.61€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ER NE Fermes 730 781.35 33.59
UHR 0.00 0.00
PASA dis es
Hébergement Temporaire 29 150.00 33,74
Accueil de jour
0.00 6.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins cst fixé, à titre transitoire, à 762 581.35€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 730 781.35 33.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 31 800.00 36.81
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 548.45€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal] Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 31 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et à l'établissement concerné,
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de 13 Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 32 - AS DECISION TARIFAIRE N°361-2019-0422 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2919 DE
EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" - 510008774
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ja Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de La Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "RES LES CLOS ST MARTIN ABLOIS" (510008774) sise 2, AV DE PARIS, 51530, SAINT-MARTIN-D'ABLOIS et gérée par l'entité dénommée
SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 33 - Article 1" A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 911 471,89€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 955.99€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 884 782.72 36.36
ER 0.00 0.00
Fe 0.00 0.00
Haras Fporane 26 689.17 54.14
its 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 911 471.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 884 782.72 3636
0.00 0.00
A5 0.00 0.00
Begin Temprrsire 26 689.17 54.14
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 955.99€.
Articie 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 34 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(é) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899) et à l'établissement concerné,
Fait à Chälons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est
Et par délégation
Le Délégué Départemental de !
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 35 - arc DECISION TARIFAIRE N°327-2019-0410 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS - 510012024
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Codec de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R_314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée MAIS RETRAITE "TIERS TEMPS" REIMS (510012024) sise 42, R DES CAPUCINS, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée TIERS TEMPS REIMS (5100223674);
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 36 - Article 17
Article 2
Articic 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 165 239.64€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 107.47€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Fucrgeuent Peumanent 1 132 828.83 4735
UHR 0.00 0.00
ASA cc o00
Hébergement Temporaire 32 460.81 45.59
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 165 289.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent 1 132 828.83 47.35
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 460.81 45.59
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 107,47€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 37 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire TIERS TEMPS REIMS (510023674) et à l'établissement concermé.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grapdfist, Et par délégation
Le Délégué Départemental dé Îa Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 38 - V | r D
DECISION TARIFAIRE N°363-2019-0423 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
RES SENIOR "LES 3 ROSES" EPERNAY - 510012156
Le Directeur CGrénéral de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2015 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée RES SENIOR "LES 3 ROSES" EPERNAY (5100121 56) sise 3, R DU PROF LANGEVIN, 51200, EPERNAY et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 39 - Article 1°*
Article 2
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 972 249.15€ au titre de 2019, dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 020.76€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HeRnent FOmnEtE 758 238.72 32.70
suc à 0.00 0.00
is 57 296.20 0.00
Hébers Temporai 62 528.39 40,34
Accueil de jour
94 185.84 62.29
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 972 249,15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 758 238.72 32.70
UHR 0.00 0.00
| PASA 20620
Hébergement Temporairé 62 528.39 40.34
Accueil de jour 94 185.84 62.29
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 020.76€.
Les recours contentieux dirigés contre li présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de ss publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 40 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement CONCCrTÉ,
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la M «
Gry ALIBERT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 41 - Le
DECISION TARIFAIRE N°359-2019-0420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" - 510012172
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionsie de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 :
l'autorisation ou ke renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES OPALINES D'ATHIS" (5100012172) sise 1, R DES SAULES BERTIN, 51150, ATHIS et gérée par l'entité dénommée EURL "LES OPALINES-ATHIS" (51002260!) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 42 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 108 938.08€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 411,51€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 108 938.08 37.29
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0:00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 938.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 108 938.08 37.29
0.00 0.00
A 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 411.51€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 43 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.URL "LES OPALINES-ATHIS" (510022601) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué rtemental de lg
A F
Thigrfy ALIBERT
“
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 44 - AIS
DECISION TARIFAIRE N°160-2019-0355 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "RESIDENCE DU BORD DE VESLE" - 510012230
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de Ja Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectit global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R_.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant le création de le structure EHPAD dénommée EHPAD “RESIDENCE DU BORD DE VESLE" (510012230)
sise 4, R SIMON DAUPHINOT, 51350, CORMONTREUIL et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S CORMONTREUIL (5100905945) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 45 - Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 862 509.39€ au titre de 2019, dont
34 000.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 875.78€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
LS sin 862 509.39 36.41
ns 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 828 509.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héoergement Permanent 828 509.39 34.97
is 0.00 0.00
Fer 0,00 0.00
Hebsrgene Lempants 0.00 0.00
ER 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 042.45€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de li Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 46 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S CORMONTREUIL (510005945) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 18/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation
Le Délégué Départemental de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 47 - AL.
DECISION TARIFAIRE N°364-2019-0426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" - 510018278
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée su Joumal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/10/2008 autorisant La création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "VILLA BEAUSOLEIL" (510018278) sise 24, CHE DES VIGNES, 51300, LOISY-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021 10) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 48 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 464 132.85€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 01 1,07€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
RER 1 349 724.27 35.69
UHR 0.00 0.00
PASA 58 098.92 0.00
Hébergement Temporaire 56 309.66 31.34
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 464 132.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 1 349 724.27 35.69
UHR 0.00 0.00
À Fa 58 098.92 0.00
RTS 56 309.66 31.34
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 011.07€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal] Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 49 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA BEAUSOLEIL (9200021 10) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Et par délégation
Le Délégué Départemental d
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 50 - Le
DECISION TARIFAIRE N°320-2019-0404 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2919 DE
EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" - 510019789
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements ct services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en dute du 10/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES PARENTELES DE REIMS" (510019789) sise 30, R DE NICE, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 51 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019 le forfait global de soins est fixé à 1 599 542.79€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 295.23.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Pennaucnt 1 309 761.65 44.14
ER 0.00 0.00
PASA io Se
Hébergement Temporaire 155 488.28 3141
Accueil de jour
134 292.86 56.03
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 599 542.75€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de _joumés (en €)
Hébergement Permanent 1 309 761.65 44.14
UHR 0.00 0.00
ASA = S
Hébergement Temporaire 155 488.28 3141
Accueil de jour
134 292.86 56,03
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 295.23€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tanification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sers publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 52 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES PARENTELES DE LA RUE BLANCHE (750019408) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour le Directeur Général de l'ARS Grand-Est,
Et par délégation DH
Le Délégué Départemental de la Marre À
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 53 - ars DECISION TARIFAIRE N°360-2019-421 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" - 510024003
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
VU
VU
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de lu Sécurité Sociale;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 10/04/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "RÉSIDENCE LES VIGNES" (510024003) sise 0, R DES GUIGNIERS, 51480, OEUILLY et gérée par l'entité dénommée SAS COLISFE PATRIMOINE GROUP (3130050899) :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 54 - Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2019,le forfait global de soins est fixé à 1 027 928.22€ au titre de 2019, dom
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 660.68€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 994 815.37 34.86
UHR 0.00 0.00
PASA FR co
Hébergement Temporaire 33 112.85 33.75
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire,à 1 027 928.22€.
Les tanfs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hencrgemont F'erntent 994 815.37 34.86
HA 0.00 0.00
PASA 0 Aa
Etborgonent Tomporalle 33 112.85 33.75
SET 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 660.68€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de La Préfecture.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 55 - Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP (330050899} et à
l'établissement concerné.
Fait à Châlons en Champagne, le 20/06/2019
Pour ke Directeur Général de l’ARS Grand-Est,
Et par délégation 2
Le Délégué Départemental de Jæ Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 56 - EE =
Liberté + Égañtié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
pour permettre le bon déroulement des festivités du 13 juillet 2019 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris/Strasbourg do l'A344.
Le Préfet du département de la Mame
Vu
le Code de la Voirie Routière .
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ,
la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82 623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales : le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2008 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 22 mai 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avril 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes Ad, A26, A34 et A344,.
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours "hors chantiers" ;
la demande du 12 juin 2019 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par Sanef; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne, en date du 12 juin 2019;
l'avis de la DIR NORD en date du 13 juin 2019 ;
l'avis de la Communauté Urbaine du Grand Reims en date du 19 juin 2019 ; l'avis de l'Etat-Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne en date du 24 juin 2019 :
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et qu'il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Mame ,
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 57 - ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles N° 4, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de la Marne, afin de permettre le bon déroulement des festivités du 13 juillet 2019 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par le Ville de Reims, à savoir interdire la circulation sur les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale dans le sens Paris Strasbourg de l'A344.
Dérogation à l'article n°4
La fermeture du diffuseur de Reims Cathédrale pourra entraîner une déviation sur le réseau ordinaire.
Dérogation à l'article n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules/heure en zone urbaine et péri urbaine et de 1000 véhicules/heure dans les bretelles. Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
Pour permettre le bon déroulement des festivités du 13 juillet 2019 organisées sur le site du Parc Léo Lagrange par la Ville de Reims, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes :
Sens Paris/Strasbourg
Date : du samedi 13 juillet 2019 de 13h00 au dimanche 14 juillet 2019à 03h00 Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Paris/Strasbourg et activation du PMV au PR 3+865 avec le message suivant « S CATHEDRALE FERMEE SUIVRE ST REMi»
La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d'un panneau B1
La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.
Déviation 1 :
Fermeture de la bretelle de sortie sens Paris/Strasbourg : les clients continueront sur A344, sortiront au diffuseur "Reims-St Rémi", emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) où le Boulevard Louis Barthou.
Sens Strasbourg/Paris
Date : du samedi 13 juillet 2019 de 13h00 au dimanche 14 juillet 2019 à 03h00 Mesures d'exploitation : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur de Reims Cathédrale sens Strasbourg/Paris et activation du PMV au PR 152+000 avec le message suivant : « S CATHEDRALE FERMEE SUIVRE ST REMI »
La fermeture de la bretelle de sortie sera matérialisée par la mise en place de cônes K5a et d'un panneau B1
La bretelle d'entrée sera fermée par les services de la Ville de Reims.
Déviation 2 :
Fermeture de la bretelle de sortie sens Strasbourg Paris : les clients sortiront au diffuseur "Reims-St Rémi”, emprunteront la RD 951 pour rejoindre la RD 9 (rue de Louvois) ou le Boulevard Louis Barthou.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 58 - ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier,
ARTICLE 4
information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h
Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service,
Lors de la fermeture d'une aire, i! sera mis en place :
le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée :
un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire . la diffusion de messages sur 107.7FM,
un affichage sur les PMV en amont
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. lis seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile,
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre,
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, el les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à le circulation.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 59 - ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à La réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. || peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai,
ARTICLE 8
Le Peloton Autoroutier de Gendarmerie, le Pôle Opérationnel de Veille et de Gestion de Crise de la DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction Interdépartementaile des Routes Nord seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entrainant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effel
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratits de la préfecture de la Marne, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté e M. Ie Sous-Préfet de l'Arrondissement de Reims,
M, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Mare,
M. le Commandant de la CRS 33 à Reims,
M. le Directeur de l'Exploitation de la SANEF à Senlis,
M. le Directeur du réseau Sanef Est,
dont ampliation sera adressée pour publication et affichage à
+ M. le Maire de la Ville de Reims,
et pour information à :
+ M. Ie Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, M. le Directeur Général des Services du Département de la Marne,
MM. les Maires des communes de Cormontreuil et Taissy,
M. le Sous-Directeur de la Gestion et du Contrôle du Réseau Autoroutier Concédé, M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
M. le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de la Marne,
. M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le2 7 JUIN 2019
Le Préfet,
P. le Préfet et par délégation,
Le Directeur rtemental des Territoires,
w
Patrick Cazin-Bourguignon
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 60 - Liberté » Égolid + Frarermisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerte
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particuker des administrateurs des Finances publiques :
Vu ke décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relaëf aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu Farrété préfectoral du 2016-034 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne :
ARRÊTE ;
Article 1" :
À titre exceptionnel, le service de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne ci-dessous sera fermé au public, le vendredi 5 juillet 2019 matin.
Chälons-en-Champagne :
— Trésorerie de Vitryle-François
Article 2° :
Le présent arrêté sera publé au recueil des actes administratifs de ls Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.
Fait à Chäélons-en-Champagne, le 25 juin 2019
L'Administrateur général des Finances publiques
Étienne EFFA
cf . »
MINISTÈRE DE L'ACTION
LT DES COMPTES FUBLICS
DIVERS
Ö Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 61 - Lhrrté = Égalité « Fraur visé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURO GRAND-LST
MAISON D'ARRET DE REIMS
Reims, le 15 mai 2019
Le Chef d'établissement
à
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés
Qbijet_ Acte de délégation n°02/2019 du 15 mai 2019 concemant la mise en prévention des
personnes détenues au quartier disciplinaire
J'ai Mhonneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article R57-7-18 du Code de Procédure
Pénale, je vous donne délégation en ce qui concerne ls mise en prévention des personnes détenues au quartier disciplinaire.
Je vous rappelle que la décision de placement à titre préventif au quartier disciplinaire ne
doit être prise que siles faits constituent une faute du ter ou du 2ème degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à l'incident ou de préserver l'ordre intérieur de l'établissement.
Sont concernés par la présente à compter du 15 mai 2019 :
M. LEYS Sébastien, Lieutenant, adjoint au chef d'établissement,
Mme FAILLIOT Ambre, Lieutenant, Cheffe de détention.
M. GRONDIN Jonathan, Premier surveillant
M. GRONDIN Didier, Premier surveillant,
Mme CARPENTIER née GILLES Béätrice, Première surveillante,
M. MEUNIER Pascal, Premier surveillant
M. COPPE François, Premier survedlant.
M, SADDEDINE Rachid, Surveillant bnigadier faisant fonction de premser surveillant
Mme COLLET Line. surveilante brigadier faisant fonction de première surveillante M. BAYOL Jean-Luc, Survellant brigadier faisant fonction de premier surveillant
Cette délégation est valable jusqu'# nouvel ordre
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
Destinataires :
Mesdames et Messieurs les officiers et gradés (nominatif)
Affichage QD
Affichage RDC/1er/2ème/3ème étage
Bwliothéque
21, Did Robespierre
59090 REIMS CEDEX
Téléphone : 03 26.08 37 83
Fax necrétarint : 03.260942 1t
fax grefte : 02 28 09 26 31
Ö Maison d’arrêt de Reims
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 62 - ET
Liberté + Éguñre * Fraserminé
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE STRASBOURG GRAND-EST
MAISON D'ARRET DE REIMS
À Reims. le 15 mai 2019
Décision n°09/2019 du 15 mai 2019 portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-6, R 57-7-8, R 57-7-18, R 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-8-12, R. 57-8-23, Art D93. Art D459-3, R.57-7-79, R.57-7-82 - Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13-12-2002 nommant Monsieur Joël
BIGAYON en qualité de Chef d'établissement de la maison d'arrêt de Reims.
M. Joël BIGAYON, Chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Reims -
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. GRONDIN Jonathan, premier
surveillant occupant les fonctions d'adjoint à la cheffe de détention à la maison d'arrêt
de Reims aux fins :
- De décider de placer les personnes détenues. à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (R.57-7-18) :
- De transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur
Interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est, au Juge de
l'application des peines et au Magistrat saisi du dossier de la procédure sous le
contrôle duquel est placée la personne détenue (R.57-7-28) :
- Affectation en cellule individuelle (article D93 du CPP}
- Visite dans parloirs avec dispositif de séparation (article R57-8-12 du CPP):
- Autorisation de téléphoner (article R57-8-23 du CPP);
- Exclusion d'une activité sportive ou physique pour des raisons d'ordre et de sécurité
(article D459-3 du CPP);
- Délégation dans le cadre de la loi pénitentiaire du 24-11-2009 et les articles R57-7-
79 et R57-7-82 du CPP régissant la mise en place des fouilles par palpations ainsi
que les fouilles intégrales
Le Chef d'établissement,
M. Joël BIGAYON
2). Bit Robespierre
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 6-11 du 28 juin 2019 – Page 63 -