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Déliberation - cms 64
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Déliberation - cms 64)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
PEN
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le premier juin deux mille vingt-six
Le conseil municipal s'est réuni en mairie, sous la présidence de M. REVIL Christophe, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 mai 2026
OBJET : Renouvellement de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées
PRESENTS : M. Christophe REVIL - Maire, Adjoints : Mme MN. STRECKER, M. P. ROUSSET, Mme B.
BERTHON, Mme S. ALPHONSE, M. JL. BOUCHAUD, Mme S. IMBERT, M. R. DA SILVA, Conseillers
municipaux : M. P. SAPPEY, Mme C. RANGOD, Mme M. BRUN, M. M. CAUDRILLIER, Mme M.
TROUILLEAU, M. F. GIRARD, Mme V. VERMAST, Mme AM. RONIN, Mme A. CHIANTIA, Mme D.
MARCHAIS, Mme F. FINET, M. M. PICARD BELLAY, Mme B. CAHU, M. À. FARELLY, M. SCHIESS, Mme I.
COMTE-DELPLACE, M. R. OLIVIERI, Mme D. PIN.
POUVOIRS : M. Ÿ. PASDRMADIIAN (pouvoir donné à JL BOUCHAUD), M. O. LY (pouvoir donné à P.
ROUSSET), M. S. MOREL (pouvoir donné à MN. STRECKER)
ABSENTS : -
Mme Martine BRUN a été élue secrétaire.
Délibération N° : DEL 64/2026
Nomenclature : 9.1 Domaine : Direction Technique Aménagement et Environnement
Le rapporteur : Monsieur Raphaël DA SILVA
Le Rapporteur EXPOSE
VU l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées doit être créée, composée notamment des représentants de la commune,
d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées » du 11 février 2005, notamment l’article 46, et ses nombreux décrets d'application
apportent des évolutions fondamentales afin de répondre aux attentes des personnes en situation
de handicap.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal.
La commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoir de décision, ni de contrôle. Toutefois, le recours à ses connaissances et à son expertise peut être sollicité en tant que de besoin lors de l'élaboration et le suivi de :
e Schémas directeurs d'accessibilité (SD’AP) ;
e Agenda d'accessibilité programmée (AD’AP) ;
e Décrets, circulaires et arrêtés complétant l'objectif de mise en accessibilité globale de notre commune.
La commission communale d'accessibilité est présidée par le Maire où son représentant qui fixe par
arrêté municipal la liste des membres de la commission.
La commission est composée de :
- représentants de la commune
- représentants associatifs des 5 types de handicap (Visuel — Moteur — Auditif- Mental — Psychique)
- représentants d'associations d'usagers ou de structures spécialisées
- habitants porteurs d'un handicap pour les 5 types de handicap
D'autres personnes dites qualifiées peuvent rejoindre de cette commission (architecte par exemple).
CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler la commission communale pour l’accessibilité aux
personnes handicapées suite au renouvellement du Conseil Municipal de mars 2026.
Le Rapporteur PROPOSE d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la Commission Communale
pour l'accessibilité aux personnes handicapées et de désigner par arrêté municipal les représentants.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Rapporteur
et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la Commission Communale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées et à désigner par arrêté municipal les représentants.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de l'Isère.
Modalités de vote : Unanimité (29 POUR)
La secrétaire de séance, Le Maire,
Martine BRUN Christophe REVIL
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