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Conseil Municipal - 25.047 Convention type pour l organisation des résidences EOLE
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.047 Convention type pour l organisation des résidences EOLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne - Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibération N
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-047-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Bale de réception préfecture : 03/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.047
APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE POUR L'ORGANISATION DES
RESIDENCES A L'ESPACE CULTUREL EOLE
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 20 mai 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 23
Absents représentés : 6
Absents : 4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François Xavier COMBASSON, Frédérique
LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude
CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya
CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, Franck DREUX,
Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Denis PLUVY, Françoise
SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Olivier
COPPENS
ABSENTS REPRESENTES :
Evelyne MORILLON donne pouvoir à Marie Aude CHAPON
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Rudya CHEZE
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean François PEYROUX
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY, Anne-Marie
BUKOWSKI AVELLAN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET — Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la circulaire n° MCCD1601967C du 08/06/2016 du Ministre de la Culture relative au soutien d'artistes
et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences,
Vu le projet de convention de résidence de création figurant en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission « Projet culturel et artistique » du 16 mai 2025. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-047-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
à . . Le Date de réception préfecture : 03/06/2025 Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibération] N°25.047
EXPOSE
Depuis 2020, dans le cadre de son projet culturel, la Commune de Craponne propose aux artistes
locaux des temps de résidence de création dans l'objectif d'aider à la création de spectacles sur le territoire.
Ces périodes de résidences « prêt de plateau » ont lieu dans la salle de l'Espace Culturel Eole.
Ponctuellement, des sorties de résidence, en direction des scolaires, sont proposées, en lien avec le
spectacle en cours de création.
Une convention type a été établie afin de définir les engagements de chacune des parties.
Cette convention prévoit que la commune s'engage à mettre à disposition à titre gracieux l'Espace
culturel Eole ainsi que du personnel expérimenté et habilité pour une aide éventuelle.
En contrepartie, la compagnie s'engage à mener à bien un atelier d'éducation artistique et/ou une
présentation au public des résultats du travail conduit au cours de la résidence.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal
1. Approuve les termes de la convention de résidence type annexée à la présente délibération.
2. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI + 4
Craponne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
CONVENTION DE RÉSIDENCE
À propos de la création du spectacle : « …………….. »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Raison sociale : Commune de CRAPONNE
Adresse : 1 place Charles de Gaulle 69290 Craponne
Tél/Fax : 04 78 57 82 82 / 04 78 57 82 84
N° SIRET : 21690069600016
APE : 8411Z
Représentée par Madame Sandrine CHADIER,
Agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal N°…………du 27 mai 2024, Désigné ci-après « L’organisateur »
D’une part,
ET
Raison sociale :
Adresse :
Tél :
Email :
N°SIRET :
Désigné ci-après « La compagnie »
D’autre part,
Article I – Objet de la convention :
La présente convention a pour objet d’organiser un accueil en résidence « prêt de plateau » nécessaire
aux besoins de création du spectacle…………………………………………………………………..
de ……………………………………
Elle stipule les modalités à respecter entre les parties et les accords relatifs à cette collaboration.
Article II - Engagements des parties :
Chacun des signataires déclare faire apport de son activité aux fins déterminées par l’objet.
L’Organisateur s’engage à :
- Assurer la mise à disposition de l’Espace Culturel en ordre de marche pour l'accueil en
résidence « prêt de plateau » de la compagnie selon le calendrier suivant :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-047-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 ▪ Date de la résidence : du………………………………………………. au……………………………..
▪ Jour d’arrivée dans les lieux et installation : le …………………………………. à …………h
▪ Jour de départ de la résidence : le…………………………………….. à ……………….h.
L’horaire de fin du dernier jour de résidence inclus le temps de démontage.
L’Organisateur mettra à disposition :
▪ Les locaux et équipements :
o L’espace culturel Eole et les moyens d’accès aux locaux
o Les loges pour se changer/doucher, avec une table et des chaises, un frigo avec un
accès internet privatif.
o Un parking attenant avec barrière automatisée à l’entrée.
o Un espace de restauration partagé avec l’équipe du service culture de la commune,
équipé d’un micro-onde, vaisselle empruntable.
▪ Le matériel tel que défini en lien avec le régisseur
Les parties déclare avoir vérifié l'adéquation de l’activité de création de la compagnie avec le
matériel disponible dans la structure d'accueil ou apporté par la compagnie
▪ Les moyens humains pour :
o une aide à l’installation
o une aide au rangement et au démontage (horaires précis à définir)
o un suivi technique par le régisseur de la salle. Ce suivi sera organisé en fonction des
possibilités du service et des besoins de la compagnie. Si le travail technique autour de
la création s’avère très conséquent, la compagnie devra également prévoir son
régisseur.
Aucun prémontage ne sera effectué par le régisseur de l’espace culturel.
La compagnie s’engage à :
- respecter le calendrier et les horaires convenus ci-dessus et tenant compte des activités de la
salle (ex : séances cinéma…),
- être autonome (en dehors des interventions préalablement convenues avec le régisseur)
- assurer la prise en charge d’éventuels besoins techniques absents sur place mais jugés
nécessaires à la création du spectacle,
- respecter les règles d’hygiène,
- respecter les règles de sécurité. Elle déclare notamment avoir pris bonne note des dispositifs
d’alarme et des moyens de lutte contre l’incendie ainsi que des voies d’évacuation.
- veiller à la bonne utilisation des lieux et du matériel mis à sa disposition. Les salles et le matériel
devront impérativement être restitués dans l’état ou ils ont été remis à la compagnie. Celle-ci
s’engage à signaler toute casse survenue ou dysfonctionnement observé pendant la résidence.
- assurer la prise en charge de toutes les obligations et charges afférentes à son personnel
pendant cette résidence.
Les effets personnels de la compagnie pourront être entreposés dans les loges mises à disposition. Les
éléments de décor ou autre objets liés à la création du spectacle devront être entreposés en arrière
scène
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-047-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Article III - Condition financières :
La mise à disposition des espaces est consentie par l’organisateur, à titre gracieux selon une période
d’occupation clairement définie en amont.
La compagnie prendra à sa charge les frais de repas, d’hébergement et de transport de son équipe
pendant la période de résidence.
En contrepartie de cette mise à disposition, la compagnie s’engage à donner suite, à un principe
d’échange, convenu avec la commune de Craponne et consistant à :
• à mener à bien un atelier d’éducation artistique et/ou une présentation au public des résultats du
travail conduit au cours de la résidence, encadrés par la compagnie.
Le cas échant, le contenu de cet échange fera l’objet d’un contrat distinct à la présente convention
relatif à la cession des droits d’exploitation du spectacle en création.
Article IV – Informations, publicité :
Les deux parties s’engagent à inscrire sur tout support d’information et de publicité les mentions
obligatoires liées à cette collaboration dans les termes suivants : avec le soutien de l’ESPACE CULTUREL
EOLE- Craponne (logo fourni sur simple demande)
Article V - Responsabilités – Assurances
La compagnie sera seule responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes
et aux choses du fait de la résidence dont elle bénéficie.
Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire
La compagnie s’engage à assurer auprès d’une compagnie de son choix :
- sa responsabilité locative pour les locaux et équipements ainsi que le matériel qui lui sont
confiés pour l’ensemble des risques qu’il peut encourir du fait de son activité notamment les
risques incendie, dommages électriques, dégât des eaux, bris de glace,
- ses propres biens,
- sa responsabilité civile pour les dommages de toute nature occasionnés au tiers du fait de son
activité,
Article VI - Transfert :
En aucun cas la compagnie ne peut transmettre à un tiers les obligations qui lui sont attribués sur la
présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-047-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Article VII - Propriété intellectuelle :
La nature de l’œuvre créée par la compagnie rend incontestable sa protection en tant qu’œuvre de
l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’œuvre créée dans le cadre
de la résidence est propriété de la compagnie. Toute vente, tout prêt, toute donation, toute exposition
de l’œuvre fera l’objet d’un contrat distinct. La compagnie est également propriétaire des droits
d’auteur attachés à ses œuvres.
Article VIII – Durée :
La durée de la présente convention est fixée, à compter de la date de signature et jusqu’à la fin de la
période de résidence, sauf dissolution anticipée.
Elle se trouverait suspendue ou résolue de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les
cas reconnus de force majeure.
Article IX - Résiliation de plein droit
En cas de non-respect de la présente convention, par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie la mettra
en demeure, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter ses obligations
contractuelles. Si cette lettre de mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans les délais impartis, la
présente convention sera résiliée de plein droit et sans sommation ni décision de justice.
Article X - Bilan partagé
Conformément à la circulaire ministérielle du 8/06/2016 relative au « soutien d’artistes et d’équipes
artistiques dans le cadre des résidences », les parties s’engagent conjointement à élaborer un bilan
partagé relatif au déroulement de l’accueil en résidence.
Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par le gestionnaire et la compagnie.
Article XI - Règlement des litiges :
La présente convention est régie et interprétée par les lois françaises en vigueur au moment de la
signature.
En cas de litige, chaque partie s’engage à réaliser une tentative de règlement à l’amiable. A défaut
d’accord amiable, le litige sera réglé devant le tribunal compétent.
Fait à ……………………………………, en 2 exemplaires, le ……………………………………..:
L’Organisateur La compagnie
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-047-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025