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Arrêté - 115 A23 LA CHEVALIERE ValFleuri Stat
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 115 A23 LA CHEVALIERE ValFleuri Stat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE PORTANT PERMIS DE
STATIONNEMENT Services techniques
N° 1152023
VILLE DE
LA ROQUE
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 211.1, L 2213.1 à L 22136; > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 ;
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 ;
> VU l'arrêté préfectoral en date du 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies: communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; > VU la demande 20 avril 2023, de la SARL LA CHEVALIERE, sise 1713 Route de Robion — Quartier Bel Air - 84300 CAVAILLON qui sollicite une autorisation de stationnement de 15 mètres environ au droit du n° 04 rue du Val Fleurià la Roque d'Anthéron afin d'effectuer un emménagement.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine publi, rue du Val Fleuri
ARRETE
ARTICLE 1 : objet
L'Entreprise SARL La CHEVALIERE est autorisée à stationner le véhicule immatriculé BG-079-GF sur une distance de15 mètres environ, au droit du 04 rue Val Fleuri, pour effectuer un emménagement.
ARTICLE 2 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du jeudi 27 juillet 2023 à partir de 07h00 jusqu'au vendredi 28 juillet 2023 jusqu'à 22h00.
ARTICLE 3 : Signalisation : Sécurité
La mise en place, pose et enlévement de la signalisation pendant la durée du déménagement sera exécutée parle demandeur à sa charge et sous sa responsabilité. La signalisation sera placée aux endroits convenables, 24 heures avant le début de
l'opération de l'emménagement
ARTICLE 4 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à tire précaire et révocable.
ARTICLE 5 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabiité du pétiionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serai la conséquence de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer stictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données: sur place parles agents chargés du service d'ordre. Is seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19
Dépariement des Bouches du Rhône _ Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : ww Services techniques N° 1152023
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de la gendammerie nationale et la SARL La CHEVALIERE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 mai 2023
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du Ade rendu exécuioie après 0501/1978 relate à linfomatique, aux chers et téltransmision en Sous-Prétecur le
aux libertés, le bénéfüiare est informé qui dispose Et de la noëicalion sur le ie internet de d'un droit d'accés et de rectification qu peut exercer, la commune k .
pour les informations le concemant auprès du oifatone.. 3.0. MAI 2023 service instructeur ci-dessus désigné.
Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42,50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
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