Déliberation - ddc7cc

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Procès Verbal - ddc7cc 2ca732a73eb4467aa6d754b55174d0e4

Compte-Rendu - ddc7cc af9a3fff00ca4b3abbbfb084ae225418

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Déliberation - ddc7cc Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Villegusien-le-Lac. Lien du pdf (Déliberation - ddc7cc)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE - RENDU DE SEANCE

Département DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

HAUTE-MARNE

Commune de Villegusien-le-Lac

Arrondissement de

LANGRES

Séance du 14 Octobre 2020

L'an deux mil vingt et le quatorze Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal Nombres de membres ns ‘ de cette collectivité, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit

D, par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme

Présents : 1 CARTAGENA Magali, Maire Présents : 16

: Présents : Mme CARTAGENA Magali, Maire, Mmes : BERCIER Martine,

Bale de la convocation DONGOIS Noémie, MENU Cindy, SEGUIN Marie-Andrée, SEMELET

Marie-Agnès, SIMON-VIREY Armelle, MM : BERNASCONI Eric, CAMUS

Date d'affichage Jean-Michel, COTHENET Lambert, CUENIN Guy, DEMANGE Joel,

GERBET Bruno, MIELLE ERIC, ROBIN Dominique, SEMELET Philippe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BLAUT Séverine à Mr

GERBET Bruno, BRESARD Françoise à Mme CARTAGENA Magali,

MONTENOT Sabine à Mme SIMON-VIREY Armelle

Secrétaire de séance: Mme SEGUIN Marie-Andrée

- 2020-085 : REHABILITATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE 10 RUE DE REUILLE À PRANGEY - 2020-086 : TRAVAUX DE SECURISATION ET D'ENTRETIEN SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE NOUVELLE

- 2020-087 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE RADARS PEDAGOGIQUES

- 2020-088 : DEMANDE D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS A VESVRES SOUS PRANGEY - 2020-089 : DEMANDE D'ETUDE AUPRES DU SDED 52 POUR LE REMPLACEMENT DES CANDELABRES VETUSTES ET/OU ENERGIVORES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE NOUVELLE - 2020-090 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA POSE D'UN ABRI DE BUS A VILLEGUSIEN - 2020-091 : VENTE D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT CHAMPS DEVANT II

- 2020-092 : AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET PRINCIPAL

- 2020-093 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT CHAMPS DEVANT II - 2020-094 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT LE RUISSEAU - 2020-095 : VENTE DE BOIS FACONNES AVEC L'ONF

- 2020-096 : DEMANDE DE SUBVENTION PAR MONSIEUR LORIMIER DAVID

- 2020-097 : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE - 2020-098 : REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

- 2020-099 : ADHESION DE LA COMMUNE DE PISSELOUP AU SMTPL

-2020-085 : REHABILITATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE 10 RUE DE REUILLE À PRANGEY

Madame le Maire rappelle la délibération 2020-078 du 16 septembre 2020, demandant des subventions pour la réhabilitation du logement communal de Prangey situé 10 rue de Reuillé. Elle rappelle que 2 lots vont être réalisés : isolation et menuiserie. Elle présente le devis de SEJOURNANT Baptiste d’un montant de 1 932,20€ HT pour l'isolation. Pour la menuiserie 4 devis sont présentés, la SARL MDC un devis à 12 161,40€ HT et un à 11 492,22€ HT, PROJINOV d’un montant

de 14 008,61€ HT, la menuiserie BAILLET pour un montant de 10 286,00€ HT.Après débat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Mandater SEJOURNANT Baptiste pour les travaux d'isolation pour un montant de 1 932,20€ HT.

- Mandater la menuiserie BAILLET Nicolas pour les travaux de menuiserie pour un montant de 10 286,00€ HT.

- Autoriser Madame le Maire ou les maires délégués à signer toutes pièces relatives à ces travaux.

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-_2020-086 : TRAVAUX DE SECURISATION ET D'ENTRETIEN SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Madame le Maire rappelle la délibération 2020-079 du 16 septembre 2020 demandant les Subventions pour les travaux de sécurisation et d'entretien sur l'ensemble de la commune nouvelle correspondant pour la fabrication et la pose d’un garde-corps à l'église de Villegusien et le démoussage du toit à l'église de Piépape. Pour le garde-corps des devis ont été redemandés aux entreprises suite à la réunion de la commission travaux qui s’est réunie le jeudi 8 octobre 2020.

Pour le démoussage un seul devis a été demandé à l'entreprise VION d'un montant de 2 160,00€ HT.

Pour le garde-corps, 3 devis ont été demandés, TEHVENY Steve pour un montant de 6 490,61€ HT, AUER pour un montant de 8 110,00€ HT et FAYNOT Olivier pour un montant de 7 230,00€ HT

Après débat et aprés en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Mandater FAYNOT Olivier pour la fabrication et la pose d'un garde-corps à l'église de Villegusien le Lac pour un montant de 7 230,00€ HT.

- Mandater l'entreprise VION pour le démoussage du toit de l'église de Piépape pour un montant de 2 160,00€ HT.

- Autoriser Madame le Maire ou les maires délégués à signer toutes pièces relatives à ces

travaux.

UNANIMITÉE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-_2020-087 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA FOURNITURE ET LA POSE _DE RADARS PEDAGOGIQUES

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du projet de mise en place de radars pédagogiques Solaires à savoir 2 à Villegusien au niveau de l’école et du barrage et un à Prangey. Le Montant global

est estimé à 5 517,00€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Accepter que la commune poursuive le projet de mise en place de radars pédagogiques solaires estimé à 5 517,00€ HT.

- Demander les subventions aux différents services.

- Autoriser Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ces demandes de subventions.

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-088 : DEMANDE D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS A VESVRES SOUS PRANGEY ET CRREMENT DES RESEAUX AERIENS A VESVRES SOUS PRANGEY

Madame le Maire expose au conseil le projet d'effacement des réseaux aériens à Vesvres sous Prangey. Elle présente également le projet de délibération fournie par le SDED 52, à savoir :La commune a transféré au SDED 52 la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Le SDED 52 établit en préalable à toute opération un avant projet sommaire. Dans la mesure où un nombre significatif d'études d’avant projet demandées par les communes n'est pas suivi de travaux, le SDED52 a décidé de demander le paiement d'un forfait de 1 000,00€ pour rémunérer partiellement les dépenses engagées pour la réalisation des études d’effacement de réseaux. Bien entendu, si l'étude est suivie des travaux, ce montant viendra en déduction de la participation communale. L'étude d’avant-projet

sommaire comprendra :

o Un plan sommaire des travaux d'effacement des réseaux électriques et téléphoniques, o Une estimation des travaux électriques,

o Une estimation des travaux d'éclairage public,

o Une estimation (conjointement avec Orange) des travaux d'effacement du réseau

téléphonique,

o Une récapitulation des dépenses et une estimation de la participation financière de la commune sur l'ensemble de ces travaux.

Le règlement du forfait interviendra à réception de l'étude par la commune.

Après en avoir délibéré :

o La commune demande au Syndicat Départemental d'Energie et des Déchets l'étude des travaux d’'effacement des réseaux aériens à Vesvres Sous Prangey et s'engage à régler au Syndicat un forfait d'un montant de 1 000,00€ après la réception de cette étude.

o La commune prend note que ce forfait de 1 000,00€ viendra en déduction de la participation qui lui sera demandée après la réalisation des travaux qui feront l'objet d'une convention

financière avec le SDED52.

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

= 2020-089 : DEMANDE D'ETUDE AUPRES DU SDED 52 POUR LE REMPLACEMENT DES CANDELABRES

VETUSTES ET/OU ENERGIVORES SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE NOUVELLE

Madame le Maire rappelle le projet déjà évoqué en réunion du conseil municipal en date du 22 juillet 2020 concernant le remplacement des candélabres vétustes et/ou énergivores sur l'ensemble de la commune nouvelle. Elle propose qu'une étude soit demandée au SDED52 afin de poursuivre le projet, elle informe également que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 70%.

Après débat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Solliciter le SDED 52 pour une étude dans l'ensemble de la commune nouvelle sur le remplacement des candélabres vétustes et/ou énergivores.

- Autoriser Madame le Maire ou les maires délégués à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-090 : DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LA POSE D'UN ABRI DE BUS A VILLEGUSIEN 2 QRS FOUR LA POSE D'UN ABRI DE BUS A VILLEGUSIEN

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la necessité d'installer un abri de bus devant l'école de Villegusien. Ce projet est estimé à 11 020,00€ HT.

Après débat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Poursuivre le projet de mise en place d'un abri de bus devant l'école de Villegusien d'un montant

estimé à 11 020,00€ HT.

- Demander un fond de concours à la CCAVM.

- Demander des subventions aux différents services.

- Autoriser Madame le Mair ou les maires délégués à signer toutes pièces relatives à ces travaux. UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020-2020-091 : VENTE D'UN TERRAIN AU LOTISSEMENT CHAMPS DEVANT ll

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d'acquisition du lot n°12, parcelle cadastrée C 221 d'une superficie de 1 225m°2 au lotissement Champs Devant Il à Villegusien par Monsieur GOYARD Nathan et Madame DUPONT

Léa.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Accepter de vendre le lot n°12, parcelle cadastrée C 221, d'une Superficie de 1 225m° à Monsieur GOYARD Nathan et Madame DUPONT Léa au prix de 22€ HT le m2.

- Préciser que la maison sera située 4 rue des Cerisiers 52190 VILLEGUSIEN LE LAC

- Charger l'étude notarial de Me GOUX, notaire à Langres d'effectuer la transaction.

- Autoriser le Maire ou les Maires délégués à signer toutes les pièces relatives à cette vente.

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-092 : AFFECTATION DU RESULTAT AU BUDGET PRINCIPAL

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide l'affectation du résultat d'investissement au

budget principal suivant :

* 1068 - affectation du résultat = 637 459,83€

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-093 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT CHAMPS DEVANT il AVE BUUGET LOTISSEMENT CHAMPS DEVANT ii

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative au budget lotissement Champs Devant |! afin de pourvoir mettre en règlement la facture de l'entreprise DUPONT. Elle précise que le Cabinet

Cardinal ne lui avait pas donné les éléments avant le

vote du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide la décision modificative suivante :

6045 - Travaux = + 70 000,00€

7015 — Vente de terrains aménagés = + 70 000,00€

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-094 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET LOTISSEMENT LE RUISSEAU SN PR IELATIVE BUDGET LOTISSEMENT LE RUISSEAU

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une décision modificative au budget lotissement le Ruisseau afin de pourvoir mettre en règlement la facture du Cabinet Cardinal. Elle précise que le Cabinet

Cardinal ne lui avait pas donné les éléments avant le vote

du budget.

Après en a avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de la décision modificative suivante:

605 - Etudes = + 1 000,00€

7552 — Avance du budget principal = + 1 000,00€

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020-2020-095 : VENTE DE BOIS FACONNES AVEC L'ONF

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— d'exploiter en régie les parcelles 4,5, 6, 7, 9, 13, 14, 27 et 28 de la forêt communale.

1) VENTE DE BOIS FACONNES

+ _Décide de proposer des bois façonnés dans le cadre de contrat d’approvisionnement. Suite au projet de contrat d’approvisionnement entre l'ONF et diverses entreprises, la commune accepte de mettre les produits désignés ci-dessous en vente de gré à gré pour la saison 2020-2021.

+ Les produits en vente publique

Essence - Contrat : CHENE

Vol. estimé contrat : 20m3

Essence - Vente publique : CHENE

Vol. estimé - Vente publique : 20m3

2) VENTE GROUPEE DE BOIS FACONNES

+ Décide :

De manière à rendre plus attractive la vente de lots de bois façonnés de faible consistance par regroupement avec des produits similaires provenant d'autres forêts publiques de Haute-Marne ;

Le Conseil Municipal décide de commercialiser sous forme de vente groupée les produits suivants :

Essence vente groupée : CHENE

Vol. estimé vente groupée : 20m3

Les lots regroupés seront proposés à la vente par les soins de l'ONF lors des adjudications inscrites au calendrier des ventes ou aux éventuelles consultations postérieures à celles-ci.

Compte tenu de la multiplicité des propriétaires concernés par la vente d’un lot regroupé, la fixation de son prix de retrait est confiée à l'ONF. En cas d'invendu, l'ONF est autorisé à accepter une offre amiable qu'il jugerait suffisante sans recueillir l'accord préalable de chaque propriétaire,

La réparation du prix de vente entre les différents propriétaires contributeurs d'un lot regroupé sera établie au prorata de la valeur d'estimation de Chaque apport de bois, et non du volume correspondant. Cette estimation sera établie par l'ONF avant la vente par application de prix unitaires identiques par essence, par qualité et par classe de diamètre à chaque apport de bois.

3) FRAIS FINANCIERS

La commune accepte que dans le cadre où les produits seraient vendus en contrat d'approvisionnement ou en vente groupé, le prix de vente sera en totalité encaissé par l’Agent Comptable Secondaire de l'ONF qui reversera à Chaque commune la quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF. Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot regroupé.

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

: 2020-096 : DEMANDE DE SUBVENTION PAR MONSIEUR LORIMIER DAVID ESS EMAREE LE SYBVENTION PAR MONSIEUR LORIMIER DAVID

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le courrier lu lors de la dernière réunion du conseil du 16 septembre 2020 de Monsieur LORIMIER David demandant une subvention exceptionnelle de 3 500,00€ suite à la pose de panneaux solaires.

Après débat et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :- Refuser la subvention de 3 500,00€ demandée par Monsieur LORIMIER David.

à main levée (pour : 18 contre : 0 abstentions : 1)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-097 : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE

Madame le Maire propose la création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe à 27 heures pour les fonctions de secrétaire de mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :

- Créer un poste dont les caractéristiques sont :

+ Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe

+ Fonction : secrétaire de mairie

+ À compter du 1er novembre 2020

°__ Durée hebdomadaire : 27 heures / 35 heures

- Supprimer le poste d'adjoint adminsitratif principal de 2ième classe de 27heures dès que le poste d'adjoint adminsitratif principal de 1ère classe

de 27 heures sera occupé.

- Autoriser le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire.

UNANIMITE (pour : 19 contre : O0 abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-098 : REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Locales, par lequel tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d’une formation adaptée à leurs fonctions :

Vu la nécessité d'organiser et de rationnaliser l'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des membres

du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe

politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée ; Vu la délibération du 22 juillet 2020 par laquelle le conseil a déterminé les crédits ouverts au titre

du droit à la formation ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives

et règlementaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Adopte le règlement intérieur pour la formation de la commune de VILLEGUSIEN LE LAC, tel qu'il figure ci-après.

REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS

Préambule

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l'exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune

de VILLEGUSIEN LE LAC dans le but d'assurer une

bonne gestion des derniers publics lors de cette mandature.

Il s'applique à tous les élus et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.

I. DISPOSITION GENERALE : RAPPEL DU DROIT A LA FORMATION

La loi reconnaît aux élus communaux le droit de bénéficier d’une formation adaptée selon les modalités définies par l'assemblée délibérante. L'accès à la formation est érigé en un véritable droit et n'est pas limité à des fonctions Spécifiques

où aux seuls membres d'une commission spécialisée.

Les dépenses de formation constituent pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l'organisme de formation est agréé par le ministère de l'Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est

fixé à 20% du montant total des indemnités théoriques

de fonction.Il. MODALITES POUR BENEFICIER DU DROIT À LA FORMATION

Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation

Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre.

Chaque année, avant le 1er mars, les membres du conseil informent le maire des thèmes de formation qu'ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l'hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourront être

acceptées en cours d'année.

L'information du maire s'effectuera par écrit et dans un souci d'optimisation, les conseillers » pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée à l'adresse courriel

suivante accueil@mairie-villegusientelac.com

Article 2 : Vote des crédits

L'enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées Sans excéder 20% du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d'année, ni d’entraver l'exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 300,00€ sera inscrite au budget primitif au compte 6535. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative.

Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits

Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n'est

pas consommée.

Afin de faciliter l'étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription nom e l'organisme de formation.

L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l'intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

Article 4 : Prise en charge des frais

La commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.

Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l'Etat. Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 816,29 euros

Article 5 : Priorité des conseillers dans l'accès à la formation

Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d'un exercice, priorité est donnée dans

l'ordre suivant :

Elu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l'article 1er

Elu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agrée par le ministère de l'intérieur pour la formation des élus

Elu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée

Elu qui s’est refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent

Nouvel élu ou élu n'étant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.Article 6 : Qualité des organismes de formation

Les frais sont pris en charge par le budget de la collectivité si l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation est

élus (liste disponible sur le site http: (pour : 19 contre : 0

abstentions : 0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

-2020-099 : ADHESION DE LA COMMUNE DE PISSELOUP AU SMTPL TES ON LE LA COMMUNE DE PISSELOUP AU SMTPL

Madame le Maire le Maire fait part de la délibération du SMTPL (Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres).

Vu la délibération du SMTPL en date du 9 Septembre 2020 approuvant l'adhésion de la commune de PISSELOUP ;

Conformément à l'article L.5211-18 du CCGT le Conseil Municipal doit se prononcer sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Accepte l'adhésion de la commune de PSSILOUP au SMTPE

UNANIMITE (pour : 19 contre : 0 abstentions :0)

Dépôt en sous-préfecture de LANGRES le 15/10/2020

Complément de compte-rendu:

- La commune vient de percevoir 11 697,00€ d'amendes de police pour les écluses de Prangey et Saint-Michel.

- Le coût es masques achetés en mars avec la CCAVM est de 3 200,00€.

- Mme DE GROUCHY-WACHE Gwenaelle par un courrier en date du 09 octobre 2020 demande un rendez-vous avec les élus pour présenter un projet de reprise du camping municipal, la DSP arrivant à terme au 31 décembre 2020. Madame le Maire propose que la commission camping rencontre Mme DE GROUCHY-WACHE le mercredi 28 octobre 2020 à 18h45.

- Madame la Maire fait part du courrier de Monsieur BADOIL Pierre datant du 19 septembre 2020, concernant des soucis d'éclairage public dans la commune déléguée de Piépape. Monsieur COTHENET Lambert informe le Conseil Municipal que les disfonctionnements viennent d'être solutionnés par le SDED 52.

- Madame le Maire fait part du courrier de Monsieur THOMAS Claude et Madame FAUCON Yvonne daté du 9 octobre 2020 relatif au chemin du Térey à Prangey qui est n'est plus accessible suite à une clôture mise en place par Monsieur

COTHENET Robert alors que ce chemin est communal. Une

démarche avait été entamée en 2018 mais aucune suite n'avait été donnée. Madame le Maire va rencontrer Monsieur COTHENET Robert afin de solutionner ce problème.

- Suite à des nuisances sonores dues à l'aboiement des chiens, plusieurs réclamations ont été émises par des habitants d'Heuilley-Cotton. Madame le Maire rappelle l'arrêté préfectoral n°3143 du 11 décembre 2008 et notamment son article 12

spécifiant que "les propriétaires d'animaux et ceux qui en

ont la garde, en particulier de chiens, notamment en chenil, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le Voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée

et intempestive. Les cris d'animaux ne doivent pas, par

leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé". Un courrier

va être envoyé aux propriétaires concernés.

- Un nouveau Doodie va être envoyés aux élus afin de planifier les permanences des élus du Samedi matin. Elles ont lieu chaque samedi de 9h à 12h en mairie de Villegusien.

- Les horaires du 11 novembre vont être définis, une cérémonie aura lieu dans chaque village mais il n'y aura pas de pot de l'amitié au vu des conditions Sanitaires actuelles.

- Une réflexion va être menée par les élus en concertation avec les habitants pour savoir s'il faut remettre ou non les bureaux de vote dans les Villages pour 2022.

- La délibération 2020-015 du 13 février 2020 devra être reprise lors du prochain conseil municipal à la demande du conseil départemental pour les dossiers de demandes de subventions.

- Suite à une demande de Mme MORLOT, nouvelle directrice de l'UDAP, il va être demandé à l'entreprise VION de modifier son devis pour la rénovation du toit de l'église de Prangey.- Madame MENU Cindy, demande que l'abrogation de la délibération prise par l'ancienne

municipalité soit mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil Municipal concernant la place de Saint-Michel. Après études et renseignements

pris auprès de divers organismes, il s'avère que le

projet n'a plus lieu d'être en l'état.

- Au vu des conditions sanitaires actuelles liées au COVID 19, il a été décidé d'annuler les repas des ainés d'Heuilley-Cotton et de Villegusien

le Lac. Un colis sera distribué au moment de noël aux personnes

de 65 ans et plus.

- Les travaux de sécurisation des entrées de Prangey et Saint-Michel vont bientôt démarrer (courant novembre) ainsi que ceux de la Place Adrien Guillaume en 2021.

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PREVUE LE 25 NOVEMBRE 2020 À 20H