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Séance - Seance CCAS 21 12 2021
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Séance - Seance CCAS 21 12 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Centre Communal d'Action Sociale d’Itxassou
Itsasuko Laguntza Sozialeko Herriko Zentroa
(SAS
2021-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
LAGUNTZA SOZIALEKO HERRIKO ZENTROKO ADMINISTRAZIO KONTSEILUKO
DELIBEROEN LABURPENA
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, se sont réunis les membres du Conseil
d'Administration du C.C.A.S, sous la présidence de M. HIRIBARREN, Président du C.C.A.S 2021eko abenduaren 21n arratseko 7etan, L.S.H.Zko administrazio kontseiluko kideak bildu dira, L.S.H.Zentroko
Lehendakaria den HIRIBARREN lehendakaritzapean.
Présents - Hor zirenak (10) : MM.Mmes HIRIBARREN Mizel (Président) - AGUERRE Pantxika — AGUERRE-BOUVIER
Nathalie — ALFONSO Jean — CAUSSADE Emmanuelle - CROC Laetitia - EYHERABIDE Arantxa — ITURBURUA Jean-Paul -
ITURBURUA Marie-Hélène — OSPITAL Maialen Jaun Andereak
Absents excusés — Hor ez zirenak : (7) Mmes AGUERRE Marie-France — BISSEY-DAGORRET Corinne - DURAND Martine
— ETCHEMENDY-AGUERRE Maïalen — IRIQUIN Pantxika - MACHICOTE-POEYDESSUS Denise - MURILLO Aïinhoa
Andereak
Pouvoirs — Ahalordeak : (3) Mme AGUERRE Marie-France à M. ALFONSO / Mme BISSEY-DAGORRET à Mme OSPITAL /
Mme MURILLO à Mme CROC
Membres en exercice : 17 Quorum :9 Présents : 10 Suffrages exprimés : 13
Kideak : 17 Quorum : 9 Hor zirenak : 10 Bali diren bozak : 13
Secrétaire de séance / Idazkaria : Mme AGUERRE-BOUVIER Anderea
OBJET : Passage à l'instruction budgétaire et comptable M57
GAIA : Aurrekontu eta kontularitza M57 instrukzioari pasatzea
Vu l'article 106.1! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (dite loi NOTRé) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis joint de la Comptable des Finances publiques du 11 octobre 2021 :
Le Président indique que l'instruction comptable M14, qui encadre à ce jour le budget et la comptabilité des
communes et des CCAS, sera remplacée au 1°" janvier 2024 par le nouveau référentiel M57. Ce référentiel a été conçu
pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités territoriales (régions,
départements, métropoles, communes...)
Le Président précise qu’une évolution législative est en cours afin de définir dès 2022 un « référentiel M57
simplifié » pour permettre aux collectivités de moins de 3.500 habitants d'appliquer l'instruction sans contraintes
nouvelles par rapport à l'existant.
L'article 106.11! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(dite loi NOTRé) ouvre aux collectivités appliquant l'instruction M14 la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à
partir du 1°’ janvier 2022.
Le CCAS d’ITXASSOU souhaite saisir cette opportunité pour son budget principal et anticiper son application
dès 2022.
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le +42
ID : 064-266402650-20211221-2021 11-DE
MAIRIE D’ITXASSOU -64250- ITSASUKO HERRIKO ETXEA ;
409 rue principale / karrika nagusia — tel 05 59 29 75 36 !
courriel / helbide elektronikoa : population @itxassou.fr — site / web gunea ; www.itxassou.fr Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le +42
ID : 064-266402650-20211221-2021 11-DE
Le Président expose les apports de ce nouveau référentiel notamment les nouvelles règles budgétaires qui
offrent en gestion une plus grande marge de manœuvre (fongibilité et éventuellement gestion pluriannuelle des crédits,
si le CCAS vient à opter pour ce dispositif) et les nouvelles normes et les outils qui améliorent la qualité de l'information
comptable (meilleure lisibilité des comptes, notamment une vision patrimoniale améliorée, provisionnement obligatoire
des risques liés à un contentieux, à une procédure collective ou à des créances irrécouvrables, suppression des charges
et produits exceptionnels...).
Ceci étant exposé, le Président demande de bien vouloir :
- adopter l'application du cadre budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2022. Le CCAS opte
pour le recours à la nomenclature M57 développée pour son budget principal. Toutefois, les obligations
budgétaires des communes de plus de 3.500 habitants ne s'appliqueront pas :
- Conserver un vote par nature et par chapitre à compter du 1° janvier 2022 ;
- autoriser le Président à procéder, à compter du 1° janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre
à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections ;
- autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la
présente délibération.
2 2
Le Conseil d'Administration, ouï l'exposé et après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022, telle que présentée
ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité des votants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an et heure ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président, Lehendakaria, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Cambo-les-Bains
Avenue de la Mairie
64250 CAMBO-LES-BAINS
Téléphone : 05 59 29 72 04
Mél. : t064038@dgfip.finances.gouv.fr
n 1
FINANCES PUBLIQUES
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 23/12/2021
Affiché le moment
ID : 064-266402650-20211221-2021 11-DE
Cambo-les-Bains, le 27 octobre 2021
Objet : Avis sur l'adoption au 1° janvier 2022 du référentiel M57 par la commune d'Itxassou
La M57 est l'instruction la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète mise à jour par la Direction générale des Collectivités territoriales et la Direction générale des Finances publiques, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d'être exercées par les collectivités territoriales (régions, départements, métropoles, communes .).
Afin que les collectivités de moins de 3.500 habitants puissent l'appliquer dès 2022 sans contraintes nouvelles par rapport à l'existant, une disposition législative est envisagée pour définir un référentiel M57 simplifié.
La M57, développée ou simplifiée, sera applicable de plein droit à l'ensemble des collectivités à compter du 1% janvier 2024. Pour autant, l'article 106.111 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRÉ) ouvre aux collectivités appliquant l'instruction M14, la possibilité de basculer vers le référentiel M57 à partir
du 1° janvier 2022.
La commune d'Itxassou souhaite exercer ce droit d'option et anticiper son application dès 2022, sans attendre sa généralisation. Ce nouveau référentiel M57 lui permettra de bénéficier dès l’année prochaine :
- de règles budgétaires assouplies, ce qui lui offrira une plus grande marge de manœuvre en matière de :
- fongibilité des crédits ;
- gestion pluriannuelle, si la commune opte pour ce régime (dispositif facultatif).
- de nouvelles normes et outils qui amélioreront la qualité de l'information comptable :
- une nomenclature budgétaro-comptable qui permet une meilleure lisibilité des comptes, notamment les immobilisations, mais pas que ;
-__ suppression des charges et produits exceptionnels.
Le passage dès 2022 au référentiel M57 constitue une opportunité. En effet, elle est notamment l'occasion de fiabiliser l'actif/inventaire de la commune afin de lui permettre d'avoir une vision patrimoniale améliorée. À cette fin, des travaux ont été conduits par les services de la Commune
et de la Trésorerie.
En application des dispositions de l'article 1% du décret n°2005-1899 du 3 décembre 2015, vous voudrez bien joindre au projet de délibération le présent avis sur l'adoption par la Commune d'Itxassou du référentiel M57 par droit d'option à compter du 1° janvier 2022.
La comptable des Finances publiques
En Anne-Marie PEREZ