Déliberation - CCAS Reglement Araudia 2020 12 15

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Déliberation - CCAS Reglement Araudia 2020 12 15 Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune d'Itxassou. Lien du pdf (Déliberation - CCAS Reglement Araudia 2020 12 15)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Règlement intérieur du Conseil d’administration

du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

(annexe délibération n°2020-12 du 15/12/2020)

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et par le présent règlement intérieur.

L’article L.133-5 dudit code dispose que « toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13 ».

• Composition du Conseil d’administration

Le CCAS est administré par un Conseil d’administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de membres élus en son sein par le Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ».

Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil municipal a, dans sa séance du 29 juillet 2020, fixé à 16 le nombre de membres du Conseil d’administration, présidé de droit par le Maire.

• Durée du mandat

Le mandat des membres élus par le Conseil municipal et nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d’administration est renouvelé lors de chaque renouvellement intégral du Conseil municipal. Le mandat des membres est renouvelable. Le mandat des membres sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de 2 mois suivant l’élection du Conseil municipal.

Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut remplacer les membres qu’il a élus en son sein.

Si des membres n’ont pas assisté, sans motif légitime, à 3 séances consécutives du Conseil d’administration, ils peuvent, après que le Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office par le Conseil municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, ainsi que par le Maire pour les membres qu’il a nommés.

• Sièges devenus vacants

- Pour les membres élus par le Conseil municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles.2

- Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement devra intervenir dans les 2 mois à compter de la vacance du siège.

Le mandat d’un membre du Conseil d’administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.

• Vice-présidence du Conseil d’administration

Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le Conseil d’administration, dans sa séance du 20 août 2020, a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente, Mme Maialen OSPITAL.

• Article 1er - Principes généraux

Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du CCAS. Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces, remboursables ou non remboursables, que le CCAS attribue, ainsi que les critères et conditions d’octroi de celles-ci.

En vertu des dispositions de l’article L.2121-34 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du Conseil d’administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS « sont prises sur avis conforme du conseil municipal ».

En vertu de l’article L.2241-5 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations « changeant, en totalité ou en partie, l’affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à disposition d’un autre établissement public ou privé, ou d’un particulier, ne seront exécutoires qu’après accord du conseil municipal ».

• Article 2 - Tenue des réunions

Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui- ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil.

La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3. Les réunions du Conseil d’administration ne sont pas publiques.

• Article 3 - Convocation du Conseil d’administration

La convocation est adressée par le Président à chaque membre, par courriel, à l’adresse donnée par celui-ci, 3 jours avant la date de la réunion. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé.

• Article 4 - Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions

Les dossiers préparatoires sont tenus, en séance, à la disposition des membres. Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés. Les membres qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures d’ouverture du CCAS en feront la demande3

écrite au Président. Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d’administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président. Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.

• Article 5 - Présidence

Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’administration, et en cas d’empêchement de ce dernier, par la Vice-Présidente.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-Président, la présidence de séance est assurée par le plus ancien des membres présents et, à ancienneté égale, par le plus âgé d’entre eux. Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances. Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des séances.

• Article 6 - Quorum

Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N’entrent pas dans le calcul du quorum les pouvoirs donné par les membres absents (dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur). Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux membres une nouvelle convocation, dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

• Article 7 - Procurations

Un membre du Conseil d’administration empêché d’assister à une séance peut donner à un membre de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Un mandat est toujours révocable. Si le membre qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit au membre qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.

• Article 8 - Organisation des débats

Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président, la Vice-Présidente ou en tant que besoin par un membre du Conseil d’Administration désigné.

• Article 9 - Secrétariat des séances

Le Conseil d’Administration peut adjoindre à son secrétaire de séance un auxiliaire (personnel administratif) qui assiste aux séances du Conseil d’administration et n’intervient que s’il y est autorisé par le Président. En cas d’absence ou d’empêchement de l’auxiliaire, celui-ci est remplacé par un autre responsable du CCAS ou par des membres présents.4

• Article 10 - Débat sur le budget et le compte administratif

Les budgets primitifs et supplémentaires ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d’administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code général des collectivités territoriales). Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS. Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans le délai prescrit par l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales. Le Président quitte ensuite la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.

• Article 11 - Vote

Les délibérations du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, sauf scrutin secret.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des membres présents le réclame.

• Article 12 – Procès-Verbal et délibérations

Le procès-verbal de séance est transmis aux membres du Conseil d’Administration avant la tenue de la prochaine séance.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des débats intervenus en séance.

Les délibérations sont affichées et diffusées sur le site internet de la commune.

• Article 13 – Application et modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication. Il sera disponible au siège du C.C.A.S et un exemplaire en sera remis à chaque membre du Conseil d’Administration.

Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit conseil.