vt11e de'Vfiûers~le~bel Séance du Conseil Municipal du vendredi 29 septembre 2023
Délibération du Conseil Municipal
Ville de Villiers-le-bel
Séance ordinaire du vendredi 29 septembre 2023
N°10/Centre socio-culturel
Autorisation de signature - Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes (PS) centre socio-culturel Salvador Allende
Le vendredi 29 septembre 2023, à 19h30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué en séance le 21 septembre 2023, s'est réuni sous la présidence de M. Jean-Louis MARSAC.
Secrétaire : l'vfme Djida DJALLALI-TECHTACH
Présents : M. Jean-Louis MARSAC, Mme Djida DJALLALI-TECHTACH, M. Allaoui HALIDI, l'vfme Rosa MACEIRA, M. Maurice MAQUIN, M. Daniel AUGUSTE, Mme Véronique CHAINIAU, M. Christian BALOSSA, Mme Teresa EVERARD, M. Jamil RAJA, l'vfme Laetitia KILINC, M. Léon EDART, M. Gourta KECHIT, Mme Myriam KASSA, M. Faouzi BRIKH, Mme Hakima BIDELHADJELA, M. Maurice BONNARD, Mme Sabrina MORENO, M. Wiiliam STEPHAN, Mme Efatt TOOR, M. Pierre LALISSE, M. Cédric PLANCHETTE, Mme Marine :MACEIRA, M. Cémil YARAMIS, M. Sori DEMBELE, l\1. Jean-Pierre IBO RRA, M. Mohamed ANAJJAR
Représentés : l'vfme Mariam CISSE-DOUCOURE par M. Jean-Louis MARSAC, Mme Géraldine MEDDA par M. Cédric PLANCHETTE, Mme Carmen BOGHOSSIAN par Mme Véronique CHAIJ\11AU, M. Hervé ZILBER par M. Jean-Pierre IBORRA, M. Bankaly KABA par M. Sori DEMBELE
Absentes excusées : l'vfme Cécilia TOUNGSI-SIMO, l'vfme Virginie SALIBA, l'vfme Nicole MAHIEU-JO ANNES
Absent:
M. le Maire rappelle que le projet social 2022-2026 du centre socio-culturel Salvador Allende a été approuvé lors du Conseil Municipal du 16 novembre 2021. Son action s'organise autour de quatre axes d'intervention dont un consacré à « l'accompagnement et la participation des jeunes » et s'appuie pour cela sur une équipe de professionnels composée d'un animateur socio-culturel référent 11-15 ans, d'un animateur socio-culturel référent 16-25 ans et d'une animatrice référente de l'annexe du centre socio-culturel.
Il rappelle également que par décision du mois de mai 2020, le centre socio-culturel Salvador Allende a sollicité la Caisse d' Allocations Familiales dès le lancement de l'appel à projet Prestation de service «Jeunes» pour une subvention de 12 000 euros, finançant les postes d'animateurs jeunesse de cet équipement( 0,3 ETP pour l'animateur 11-15 ans et 0,3 ETP pour l'animateur 16-25, tous les deux ayant le niveau de diplôme demandé). La convention d'objectifs et de financement Prestation de service Jeunes couvrait la période du 01/01/2020 au 31/12/2022.
La convention de financement arrivant à son tenne et appuyée par un nouveau projet social 2022-2026 inscrivant la jeunesse au cœur de son action, le centre socio-culturel a de nouveau soilicité la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre de sa prestation de service Jeunes. Celle-ci a pour objectif de
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soutenir les structures jeunesse dans l'accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans au travers des objectifs suivants :
Faire évoluer l'offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d'initiative ; Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat;
Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse ;
Mobiliser les jeunes ne fréquentant pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs».
De par son engagement en faveur de la prise d'initiatives des jeunes, avec une priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans (les jeunes de plus de 18 ans sont minoritaires), la professionnalisation de son équipe (diplôme relevant du champ de l'animation socio-culturelle ou du travail social de niveau IV), le projet tel que présenté qui s'inscrit en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière répond aux conditions d'éligibilité fixées par la Caisse d'Allocations Familiales.
La présente convention définit et encadre les modalités de calcul de la Prestation de service Jeunes, le versement de la subvention, les engagements du gestionnaire, ceux de la Caisse d' Allocations Familiales ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôles, les modalités de révision des termes de la convention, et les recours.
M. le Maire précise que le montant du droit à la prestation de service Jeunes est calculé comme suit : 50% des dépenses relatives au poste d'animateur qualifié et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement, de formation non-qualifiante) dans la limite d'un prix plafond par ETP.
Pour une année complète et sous couvert de transmission de l'ensemble des pièces justificatives et d'atteinte des objectifs le montant de la Prestation de service Jeunes pour le centre socio-culturel Salvador Allende s'élèvera désormais à environ 30 000,00 € répartis sur trois postes d'animateur jeunesse: 0,5 ETP pour l'animatrice 11-15 ans, 0,5 ETP pour l'animatrice 16-25, et 0,5 ETP pour l'animatrice référente de l'annexe du centre socio-culturel.
Le paiement par la Caisse d' Allocations Familiales est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans la convention, produites au plus tard le 15 avril de l'année qui suit l'année du droit examiné.
Enfm, il est précisé que la présente convention est conclue du Ier janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025.
M. le Maire entendu,
Le Conseil Municipal en ayant délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de convention d'objectifs et de fmancement - Prestation de Service Jeunes (PS) du centre socio-culturel Salvador Allende jointe en annexe de la présente délibération,
VU l'avis favorable de la Commission Vie des quartiers - Participation des habitants - Maisons de quartier du 13 septembre 2023,
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 18 septembre 2023,
213 ,..
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AUTORISE M. le Maire à signer, avec la Caisse d' Allocations Familiales du Val d' Oise, la convention d'objectifs et de financement Prestation de Service Jeunes (PS) du centre socio-culturel Salvador Allende et tout document afférent.
Délibéré les jour, mois et an que dessus (vote pour : 32 - Contre : 0 - Abstention : 0 - Ne
prend pas part au vote: 0)
t 2 Otl. 1913
Publication le : ·
Transmission en Sous-préfecture le : \ 2 OCT. 202!
3/ 3 Caf -· du Val d'Oise VU et AN NEXE
à la défibération du Conse~ Municipal
en date, du
2 9 SEP. 2023
Le Maire de Villiers-le-Bel,
M. Le Maire
Jean-Louis MARSAC
Prestation de service Jeunes
Avril 2020
Année : 2023 - 2025
Gestionnaire : Commune de Villiers le bel
Structure : Structure jeunesse « Centre Social Salvador Allende » Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Jeunes constituent la présente convention.
La commune de Villiers le bel, représentée par Monsieur Jean Louis MARSAC, Maire et dont le siège est situé 32 Rue de la République - 95400 VILLIERS LE BEL.
Ci-après désigné« le gestionnaire».
Et:
La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise représentée par Madame Christelle KISSANE, Directrice Générale, dont le siège est situé 13 Boulevard de l'Oise - 95000 CERGY.
Ci-après désignée« la Caf ».
2 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service Jeunes.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Jeunes
La prestation de service Jeunes a pour objectif de soutenir les structures jeunesse dans l’accompagnement des jeunes âgés de 12 à 25 ans et de faire évoluer l’offre d’accueil et d’accompagnement proposée aux adolescents.
En soutenant des projets à « haute qualité éducative », la Ps Jeunes poursuit les objectifs suivants :
- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative : via la mise en place d’un accompagnement de leurs projets, leur participation à la vie des structures, le développement d’espaces d’échanges entre jeunes et professionnels ou entre pairs ;
- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse, et intégrer les actions soutenues dans ce partenariat : il s’agit notamment de stimuler les liens des structures jeunesse avec d’autres acteurs éducatifs sur les territoires (ex/établissements scolaires, missions locales, foyers de jeunes travailleurs) et de favoriser la formalisation de ces partenariats au sein des conventions territoriales globales (Ctg) et des schémas départementaux de services aux familles (Sdsf) qui s’ouvrent au champ de la jeunesse ;
- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des professionnels de la jeunesse : possibilité de recourir à du personnel qualifié, stabilisation des équipes d’animation des structures et pérennisation des postes, évolution des pratiques d’animation pour une meilleure prise en compte de la parole des jeunes et de l’accompagnement à leur prise d’initiative ;
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors les murs » : (ex/structures itinérantes, actions en pied d’immeubles, intervention dans les établissements scolaires) et une présence éducative en ligne, notamment dans le cadre des « Promeneurs du Net ».
Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Jeunes
L’éligibilité à la Ps Jeunes est conditionnée par la conformité du projet tel que les critères du cahier des charges national le prévoit. Ainsi, le projet doit être présenté par une structure s’inscrivant dans l’un des deux cas suivants :
- Lieu émergent et innovant proposant des modalités d’accompagnement nouvelles pour les jeunes.
Ces lieux doivent permettre un renouvellement de l’offre classique proposée aux jeunes et répondre à des besoins des jeunes peu ou pas couverts par l’offre d’accueil existant déjà sur le territoire. Ils doivent être innovants et intégrer notamment les nouveaux enjeux du numérique. Ils doivent également être souples et atypiques dans leurs modalités de fonctionnement, mixer plusieurs types de propositions pour les jeunes (ex/activités culturelles, sportives, scientifiques et techniques) et peuvent accueillir des publics différents (adolescents, jeunes adultes, étudiants, salariés, etc.) afin de favoriser les échanges et coopérations, au service de l’émergence et de la mise en œuvre de projets collaboratifs et citoyens par les jeunes. 5
Ces lieux peuvent prendre des formes différentes (Tiers-lieux, laboratoires d’innovation sociale, espace de création artistique, Fablab etc.) en fonction des contextes locaux et être portés par différents acteurs (associations, acteurs de l’économie sociale et solidaire, médiathèques, etc.).
- Structure ou service existant mettant en œuvre une adaptation de ses modalités de fonctionnement afin de mieux répondre aux besoins et attentes des jeunes. 1
Il s’agit notamment de permettre aux structures accueillant des adolescents de passer d’une offre d’activités dite « occupationnelle » à l’accompagnement de projets citoyens, culturels, sociaux, sportifs, proposés et pensés par les jeunes dans des cadres plus souples et selon des modalités facilitant leur expression
Les projets s’inscrivant dans cet axe doivent être en mesure de prouver une réelle évolution de leurs modalités de fonctionnement antérieurement à la Ps Jeunes, et l’ensemble de ces modalités doivent être intégrées au projet éducatif de la structure d’accueil ou de l’organisateur de l’accueil.
S’agissant spécifiquement des centres sociaux et des espaces de vie sociale, le projet « Ps Jeunes » doit s’inscrire en cohérence avec le projet social, dont il constitue un axe à part entière et doit, pour être éligible, démontrer sa plus-value par rapport aux actions déjà développées par le centre social en direction du public adolescent2.
Si le centre social bénéficie de la Ps « Animation collective famille », des complémentarités doivent être mises en œuvre entre le projet « Ps Jeunes » et le projet « familles ».
Le projet Ps Jeunes doit également répondre à l’ensemble des critères cumulatifs suivants :
• S’adresser en priorité aux jeunes âgés de 12 à 17 ans
Le projet peut viser, plus largement, un public de jeunes âgés de 12 à 25 ans, à la condition que les jeunes de plus de 18 ans soient minoritaires au sein du public accompagné. Dans le cas des projets accueillant à la fois des adolescents et des jeunes adultes, les modalités de coopération et de rencontre entre ces deux publics doivent être précisées dans le projet.
• S’appuyer sur la présence d’un ou plusieurs animateurs qualifiés
Le financement du projet financé dans le cadre de la Ps Jeunes s’appuie sur la présence au sein de la structure d’au moins un animateur titulaire, a minima, d’un diplôme relevant du champ de l’animation socio-culturelle ou du travail social niveau IV en conformité avec le référentiel de l’animateur et le cahier des charges de la prestation de service Jeunes.3
Dans une logique d’amélioration de la qualité du projet d’accueil proposé aux jeunes et de renforcement des compétences des équipes, les porteurs de projet s’engagent dans une dynamique de formation continue de leurs salariés.
• Mettre en place des actions visant l’engagement et la participation des jeunes
Les activités décrites dans le projet Ps Jeunes recherchent l’implication active et l’engagement des jeunes dans la réalisation de leurs projets.
1 S’inscrivent également les créations de nouvelles structures et services relevant d’une offre « classique » à destination du public jeune (ex/accueil
de loisirs, accueil de jeunes, etc.). 2
Seules les dépenses supplémentaires générées par le projet, dans le cadre d’une amplification de l’activité ou de la mise en œuvre d’un projet innovant, pourront être prises en compte au titre de la Ps Jeunes. Les charges de personnel des personnels bénéficiant déjà des prestations de service « Animation globale et coordination » (Agc), « Animation collective famille » (Acf) et « Animation locale » (Al) ne seront pas valorisées. 3 Tel que défini par la Cnaf 6
Ces actions doivent prendre appui sur des méthodologies d’animation collective des jeunes et sur des propositions d’activités diversifiées, et poursuivre a minima les objectifs éducatifs suivants :
- Développer la culture de l’initiative, de l’engagement et de la participation chez les jeunes ;
- Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes ;
- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations ;
- Accompagner l’autonomisation des jeunes ;
- Faciliter leur inclusion sociale et leur socialisation ;
- Valoriser les projets et réalisations des jeunes.
Lorsque le dispositif « Promeneurs du net » est déployé sur le département, l’animateur Ps Jeunes doit s’engager à rejoindre la démarche avant le terme de validation du projet Ps Jeunes.
• Mobiliser l’ensemble des ressources et dispositifs existants localement pour les jeunes
Le projet financé par Ps Jeunes est pensé en complémentarité avec l’ensemble des ressources, dispositifs et acteurs existant pour les jeunes à l’échelle du territoire, et s’inscrit dans le cadre d’une politique jeunesse territoriale concertée. Il doit associer, dans la mesure du possible, les partenaires locaux tels que les services déconcentrés de l’Etat, les services jeunesse des collectivités territoriales (conseils départementaux, communes, intercommunalités), les caisses de mutualité sociale agricole, les établissements scolaires ou les associations locales.
La mise en réseau des animateurs Ps Jeunes doit être recherchée, afin de lutter contre l’isolement des professionnels et renforcer les synergies, échanges et coopérations entre acteurs.
• Associer les familles
La prise d’autonomie des adolescents peut constituer une source d’inquiétude ou d’appréhension pour leurs parents, aspect qui doit être pris en compte dans le cadre des projets menés avec eux.
L’alliance avec les parents doit être recherchée dans le projet financé par la Ps Jeunes. Cette alliance peut prendre des formes diverses : information sur le projet éducatif de la structure et le type d’activités proposées ; participation des parents aux projets mis en place par les adolescents ; valorisation des projets des jeunes en présence de leurs parents ; organisation d’activités et d’événements partagés etc...
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service Jeunes
3.1 Le calcul de la Prestation de service Jeunes
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un pourcentage de dépenses définies limité à un plafond d’Etp fixé annuellement par la Cnaf.
Le montant de la Ps = 50% des dépenses4 relatives au poste d’animateur qualifié 5et des dépenses de fonctionnement afférentes à ce poste (frais de déplacement et frais de formation non qualifiante) dans la limite d’un prix plafond par Etp
4 Charges salariales (salaires et charges proratisés au temps de travail dédié au projet Ps Jeunes) 7
Le temps de travail pris en compte dans le calcul de la Ps Jeunes doit être au minimum de 0,3 Etp sur les missions définies dans le référentiel national.
Plusieurs etp et plusieurs postes d’animateurs peuvent être pris en compte au sein d’un même projet et d’un même agrément Ps jeunes. Dans ce cas, le ratio nombre d’Etp/nombre de poste d’animateurs différents ne doit pas être inférieur à 0,3 etp.
Pour le calcul de la prestation de service, et dans la limite du nombre d’etp validé par son Conseil d’administration ou son instance délégataire, la Caf détermine le nombre de postes en équivalent temps plein (Etp) d’animateurs « jeunes » à financer en s’appuyant sur :
- Le nombre d’animateurs « jeunes » qui concourent aux missions tel que prévu dans le référentiel national (seuls les professionnels titulaires au minimum d’un diplôme de niveau 4 de l’animation ou du travail social ou inscrits en formation ou dans une démarche de validation des acquis de l’expérience au moment de la signature de la présente convention sont pris en compte) figurant dans l’organigramme du service ;
3.2 Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 15 Avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 15 Avril de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Jeunes, la Caf versera un acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prestation de service. Ce montant est calculé en fonction du dernier exercice liquidé ou du budget prévisionnel de l’exercice en cours, validé par la CAF, en fonction des pièces justificatives, détaillées en son article 5 « Les pièces justificatives ».
5 L’animateur « jeunes » doit être en possession, au minimum, d’un diplôme d’animation de niveau IV (selon exigences du référentiel métier) ou
inscrit en formation à la date de signature de la convention d’objectifs et de financement Ps jeunes. 8
Régularisation :
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
- Un versement complémentaire,
- La mise en recouvrement d’indu.
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement à la CAF.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service ou de l’équipement
Les équipements et services s’adressant aux jeunes âgés en priorité de 12 à 17 ans et les accompagnant dans l’émergence et la mise en œuvre de leurs projets, peuvent prétendre à la Ps Jeunes.
Néanmoins, le projet socio-éducatif Ps Jeunes doit s’inscrire dans la limite du champ de compétences des caf6. À ce titre, les natures de projets suivants sont exclus du financement Ps Jeunes :
- Les projets organisés par des établissements scolaires7 ;
- Les projets organisés par des établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles8 ;
- Les projets portant sur l’insertion professionnelle des jeunes et la création d’activité à vocation professionnalisante pour les jeunes ;
- Les projets ayant pour objet exclusif l’accès des jeunes au logement ;
- Les projets visant le financement d’études, de formations ou de stages pour les jeunes ; - Les projets de séjours linguistiques ;
- Les projets de participation des jeunes à des compétitions sportives ;
- Les animations proposées aux familles sur leurs lieux de villégiature par les organismes de vacances et mobilisant des jeunes ;
- Tout autre projet organisé par des institutions substitutives à la famille relevant de la responsabilité de l’Etat, des collectivités locales ou de l’assurance maladie.
Les projets éligibles à la Ps Jeunes devront, lorsqu’ils relèvent de la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs tel que définie à l’article R227-1 du Code de l’action sociale et des famille (Casf), faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale (et de la protection des populations) (Ddcs-pp).
Le gestionnaire met en œuvre un projet socio-éducatif respectant les principes tel que défini avec un personnel qualifié.
6 A condition qu’ils s’inscrivent dans la limite du champ de compétences des Caf tel que défini dans l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action
sociale des Caisses d’allocations familiales.
7 Si les sorties ou activités organisées par les établissements scolaires sont exclues, les activités développées sur le temps en dehors de l’école à
partir des établissements scolaires peuvent être retenues ex/ activités organisées par les associations gestionnaires des foyers des collèges et lycées.
8 En particulier, les services de prévention spécialisée, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements et services relevant de l’aide sociale à
l’enfance (MECS, FDE,), les établissements d’accueils pour mineurs handicapés (IME, ITEP, EEAP, IEM, CMPP…), les établissements d’accueil d’urgence (CHRS,…)… 9
Le projet Ps jeunes s’inscrit en cohérence avec les objectifs portés dans le cadre des schémas départementaux des services aux Familles (Sdsf) et des conventions territoriales globales (Ctg).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire de l’équipement ou du service porteur d’un projet « Ps Jeunes » doit proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant des principes d’égalité d’accès et de non-discrimination.
Le public des adolescents (12-17 ans) doit constituer la cible prioritaire du projet. Une mixité sociale et de genre doit être recherchée dans les différentes actions mises en œuvre. Une attention particulière doit être portée à l’inclusion des jeunes en situation de handicap. Concernant les modalités d’accès, et au regard du public accueilli, un accueil souple devra être organisé, à savoir : sans inscription préalable, ni obligation de régularité.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectuera après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 10
4.5 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il est concerné.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au contrat d’engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Jeunes, s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 11
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non-changement
de situation - Numéro SIREN / SIRET Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales –
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un Epci et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN. 12
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-changement
de situation Destinataire du paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, BIC IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de l'aide,
ou du bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly).
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Qualité du projet
Projet « Ps jeunes » détaillant le
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
plan d’action pour les atteindre, les
moyens humains, matériel ainsi que
les modalités d’évaluation
Projet « Ps jeunes » détaillant le
diagnostic et les enjeux sur le
territoire, les objectifs visés et le
plan d’action pour les atteindre, les
moyens humains, matériel ainsi que
les modalités d’évaluation
Contrat de
concession
En cas de délégation de service
public, ou de marché public. En cas de délégation de service public, ou de marché public. 13
Qualification du
Personnel
Organigramme du personnel les
compétences, et copie du diplôme
des animateurs jeunes ou attestation
d’inscription en formation
qualifiante de niveau IV
Attestation de non-changement de
situation
Activité
Nombre prévisionnel d’Etp de
l’année N par poste d’animateurs
jeunes dédié aux missions tel que
prévu dans le cadre de la Ps jeunes
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N de la
première année de la convention
distinguant les charges de personnel
prises en compte + frais de
déplacement et formation non
qualifiante
5.3 Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Nature de
l’élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2
Compte de résultat N.
Activité
Nombre prévisionnel d’équivalent
temps plein de l’année N par poste
d’animateurs jeunes dédié aux
missions tel que prévu dans le cadre de
la Ps jeunes
Nombre réel d’équivalent temps
plein de l’année N par poste
d’animateurs jeunes dédié aux
missions tel que prévu dans le
cadre de la Ps jeunes
Bilan annuel du projet « Ps
jeunes »
Rapport d’activité de la structure
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet relatif à l’octroi de la Ps jeunes.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. 14
Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales
La signature de la présente convention est conditionnée à la validation préalable du projet financé dans le cadre de la Ps jeunes par le conseil d’administration ou par une instance délégataire de la Caf.
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Jeunes.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La fourniture des données d’activité annuelles sollicitées par la caf.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements, chaque année, lors de la transmission des données réelles pour le paiement du solde de l’année N-1.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. 15
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc…. La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire. Ce dernier assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2025.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus. 16
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Jeunes étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
****
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à , le en 2 exemplaires
La Caisse d’Allocations Familiales du Val
d’Oise
LA commune de Villiers le bel
Christelle KISSANE
La Directrice Générale
Jean Louis MARSAC
Le Maire 17
Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses pa rt enaires
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