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Déliberation - DCM approuvees 21 05 2025
Déliberation - DCM 05 25
Procès Verbal - 2025 05 14 PV CE
Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 05 14 PV CE)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit,
PROCES VERBAL DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE AUTONOME POUR L’EXPLOITATION DE LA GENDARMERIE
DU MERCREDI 14 MAI 2025 – COMMUNE DE MONTREUIL-JUIGNE
L’an deux mille vingt-cinq, le 14 mai à 17h00, le conseil d’exploitation de la régie autonome pour l’exploitation de la gendarmerie de Montreuil-Juigné s’est réuni à la mairie de Montreuil- Juigné, Esplanade Jean Moulin, salle Mayenne sous la présidence de Pierre-Samuel ABLAIN
Etaient présents :
- Monsieur ABLAIN Pierre-Samuel
- Monsieur DAMIENS Marc
- Madame VADOT Françoise
Etaient absents :
- Madame DELCROIX Elisabeth (excusée)
- Monsieur CHOPLIN Jean Yves (excusé)
- Monsieur POIRIER Damien (directeur) (excusé)
Conseillers en exercice : 5
Date de la convocation : le 22 avril 2025
PROPOSITION DE LIGNE DE TRESORERIE
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie du budget annexe gendarmerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. Différents organismes bancaires ont été sollicités afin d’établir une proposition en ce sens.
Après étude des offres reçues, la proposition du Crédit Agricole apparaît être la plus intéressante.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide d’ouvrir au Crédit Agricole une ligne de trésorerie ayant les caractéristiques suivantes :
- Montant : 100 000 €
- Durée : 12 mois
- Taux variable : Euribor 3 mois Moyenné - Taux d’intérêt plancher : 0.35 % l’an (Le taux d’intérêt plancher est la valeur minimale
du taux d’intérêt, peu importe l’évolution de l’index de référence. Etant précisé que si
la valeur de l’index est inférieure à zéro, cette valeur sera réputée être égale à zéro.)
- Prélèvements des intérêts : Trimestriellement et à terme échu par le principe du débit
d’office
- Commission d’engagement : 200 € soit 0,20 % l’an (prélèvement à la mise en place de
la ligne de trésorerie)
- Commission de non utilisation : Néant
- Frais de dossier : Néant
- Déblocage de fonds : Par le principe du crédit d’office
- Calcul des intérêts : Sur 365 jours
Le maire ou son représentant sera autorisé à signer le contrat et l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole, et sera habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et recevra tous pouvoirs à cet effet.
Cette proposition de ligne de trésorerie sera soumise pour approbation au conseil municipal du 21 mai 2025.
Le Conseil d’Exploitation, après en avoir délibéré :
• Adopte la présente délibération à l’unanimité
La séance est levée à 17H30.