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Procès Verbal - 2023 01 18 PV CE
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Montreuil-Juigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 01 18 PV CE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
PROCES VERBAL DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE AUTONOME POUR l’EXPLOITATION DE LA GENDARMERIE
DU MERCREDI 18 JANVIER – COMMUNE DE MONTREUIL-JUIGNE
L’an deux mille vingt-trois, le 18 janvier à 17h00, le conseil d’exploitation de la régie autonome pour l’exploitation de la gendarmerie de Montreuil-Juigné s’est réuni à la mairie de Montreuil- Juigné, Esplanade Jean Moulin, salle Mayenne sous la présidence de Pierre-Samuel ABLAIN.
Etaient présents :
- Monsieur ABLAIN Pierre-Samuel
- Madame DELCROIX Elisabeth
- Monsieur MAILLARD Philippe
- Madame VADOT Françoise
- Monsieur CHOPLIN Jean-Yves
- Monsieur POIRIER Damien (directeur)
Conseillers en exercice : 5
Date de la convocation : le 30 décembre 2022
- Appel nominal
- Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité
M. Poirier précise qu’un avenant au bail emphytéotique et à la convention de mise à disposition pour le financement des travaux de la gendarmerie sera proposé au conseil municipal du 25 janvier pour que bail et convention soient rattachés à la régie autonome pour l’exploitation de la gendarmerie.
M. Choplin interpelle M. Ablain au sujet des tableaux d’amortissements des 2 emprunts liés à l’opération de construction de la gendarmerie et notamment sur les différents seuils. Si les 9 premières années, les loyers des gendarmes couvraient le remboursement de la dette, ce n’est plus le cas depuis.
DCE 1-2023 – PROPOSITION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
Il est proposé le budget primitif 2023 suivant sachant que le résultat de l’exercice 2022 sera de + 100 000 € en section fonctionnement et reporté en recettes de fonctionnement sur ce BP.
M. Ablain rappelle aux membres du conseil d’exploitation que le budget annexe gendarmerie est soumis à la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2023.
Quelques changements à souligner :
- Certaines natures sont davantage détaillées
- La possibilité d’effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors 012) jusqu’à 7,5% des dépenses réelles par section.
- La nécessité d’établir un règlement budgétaire et financier
- L’amortissement au prorata temporis
Ci-dessous le projet de BP 2023 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement
615228 Entretien bâtiments 10 000,00 €
6156 Contrats 4 000,00 €
62878 Taxes foncières 20 000,00 €
6618 Intérêts 160 000,00 €
6811 Amortissement 130 000,00 €
023 Virement à la section investissement 13 000,00 €
TOTAL 337 000,00 €
Recettes de fonctionnement
002 Excédent exercice 2022 100 000,00 €
70878 Remboursement TEOM 2 000,00 €
752 Loyers 200 000,00 €
74748 subvention 35 000,00 €
TOTAL 337 000,00 €
INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
1675 Remboursement du capital 115 000,00 €
2031 Etudes 2 000,00 €
21321 Travaux 0,00 €
21352 Aménagements et autres installations 26 000,00 €
TOTAL 143 000,00 €
Recettes d'investissement
281321 Amortissement 120 000,00 €
281352 Amortissement 8 000,00 €
28031 Amortissement 2 000,00 €
021 Virement de la section fonctionnement 13 000,00 €
TOTAL 143 000,00 €
Mme Vadot souligne l’augmentation prévue des bases fiscales de 7,1% qui aura un impact sur la ligne du 62878.
Cette proposition de budget est adoptée à l’unanimité et sera soumise pour approbation au conseil municipal du 15 mars 2023. DCE 2-2023 – PROPOSITION DE REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Pierre-Samuel ABLAIN
EXPOSE
La commune de Montreuil-Juigné s’est engagée à adopter l’instruction budgétaire et comptable M57 pour une application le 1er janvier 2023.
Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures internes.
Aussi, lorsque la collectivité n’est pas dotée d’un règlement budgétaire et financier, le changement de nomenclature doit s’accompagner de l’adoption d’un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire, sans attendre le renouvellement de l’assemblée délibérante.
C’est pourquoi la commune de Montreuil-Juigné doit se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier pour son budget principal mais aussi pour son budget annexe gendarmerie.
La rédaction d’un Règlement Budgétaire et Financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui imposent au quotidien dans la préparation des actes administratifs, la préparation, l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.
Ce document a donc pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriées ;
- De rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; - De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
C’est la raison pour laquelle ce premier Règlement Budgétaire et Financier est présenté au conseil d’exploitation pour avis pour ensuite le soumettre au conseil municipal du 25 janvier pour une application au 1er janvier 2023 et avant le vote du budget primitif du 15 mars prochain
Cette proposition de règlement est adoptée à l’unanimité et sera soumise pour approbation au conseil municipal du 25 janvier 2023.
Le règlement est proposé en annexe de la délibération.
La séance est levée à 18h.