Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr 24 05296 drone ND CHRETIENTE

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr 24 05296 drone ND CHRETIENTE Document publié le Vendredi 17 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr 24 05296 drone ND CHRETIENTE)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Transports, PRÉFET . ;

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet ET-LOIR Service des sécurités

a Fraternité Arrêté n° 24-05/296-PREF-SDS du 17 mai 2024

portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission

d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2421 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au

moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 14 mai 2024, portant délégation de signature au

profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

régulièrement publié ;

Vu la demande du 16 mai 2024 adressée par le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, visant à

obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef

sans équipage à bord doté d'une unique caméra embarquée dans le cadre du pèlerinage Notre-

Dame de Chrétienté, organisé les 19 et 20 mai 2024 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité

des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public ;

Considérant que le pèlerinage Notre-Dame de Chrétienté devrait rassembler cette année près de

17 000 pèlerins sur un itinéraire prédéfini entre Paris et Chartres ; qu'eu égard à l'état de la menace

terroriste pesant actuellement sur l'ensemble du territoire national et à la suite du relèvement du

seuil de vigilance du plan Vigipirate à son niveau maximal « urgence attentat », et au regard de la

forte symbolique de cet événement cultuel, le risque de commission d’un acte terroriste ne peut

être exclu;

Considérant qu'afin de prévenir une telle action, les forces de gendarmerie engagées au sol ont

besoin d'être appuyées par Un dispositif de surveillance aérien garantissant Un suivi constant,

mobile et adapté à la diversité du parcours emprunté par les pèlerins ; que l'augmentation

significative du nombre de pèlerins peut conduire à des colonnes de marcheurs s'étendant sur

plusieurs kilomètres et qu'afin d'assurer la sécurité de tous, il est nécessaire d'autoriser cet appui

aérien qui permettra une intervention rapide de la gendarmerie nationale sur les points sensibles

du parcours ou en cas de survenance d’un évènement grave et imprévu afin de fournir dans des

délais rapides les informations nécessaires ; que l'emploi d’une caméra embarquée sur un drone en

appui des unités déployées au sol apparaît donc nécessaire et adapté ;

Considérant que l'itinéraire emprunté par les pèlerins dans le département d'Eure-et-Loir se

composent en partie de voies difficilement accessibles aux véhicules légers et aux véhicules de

secours ; qu'ainsi l'emploi d'une caméra embarquée sur un drone en appui des unités déployées au

sol permettra de pallier ces difficultés et renforcera l'efficacité des opérations conduites par la

Gendarmerie Nationale ;Considérant que l'information au public sera réalisée par la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs et que celui-ci sera mis à disposition sur le site internet de la préfecture

d'Eure-et-Loir ; que la captation, l'enregistrement et la transmission d'images du rassemblement

seront signalés aux marcheurs au début de chaque journée par le service d'ordre de l'association ;

qu'au regard des éléments qui précèdent les modalités d'informations sont adaptées et

proportionnées ;

Considérant que la captation, l'enregistrement et la transmission des images dans le cadre de cette

opération obéiront au cadre fixé par l'article L. 242-4 du Code de sécurité intérieure ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de

Gendarmerie d'Eure-et-Loir au moyen d'une caméra embarquée sur un drone « DJI Mavic2

Entreprise » est autorisée aux horaires et lieux suivants dans le cadre du pèlerinage Notre-Dame de

Chrétienté :

— le dimanche 19 mai 2024 à compter de 16h30 jusqu'au lundi 20 mai 2024 à 14h00 et uniquement

lors passage du rassemblement ;

- strictement limité au périmètre déclaré par les organisateurs du pèlerinage en préfecture sur les

communes situées en zone gendarmerie d'Ecrosne, Gas, Bailleau-Armenonville, Soulaires, Jouy,

Saint-Prest et Champol.

Article 2: Le nombre maximal de caméra aéroportée pouvant procéder à la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images mentionnés à l'article 1° est fixé à une.

Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à

la préfecture d'Eure-et-Loir à l'issue de l'opération ;

Article 4: Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Secrétaire général de la

préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, et Monsieur le

colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental d'Eure et Loir, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Pour le Préfet; par délégation,

Le Directeur de Cabinet,

Frédéric BLANC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

| Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet|

(wwwitelerecours.fr