Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV CONS
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - loir lu
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil
unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV Conseil 2025 12 04
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - PV Conseil 2025 12 04)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Communauté de
communes
Le
®
crc
E
on
Siège
CCLLB
PV
du
Conseil
Communautaire
À) A
eudi
04
d
LÉ
1025
à
|
Place
Clémenceau
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
04
décembre
à
18
heures
trente
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
s'est
réuni
au
siège
situé
au
1 place
Clémenceau
| 72500
Montval-sur-Loir,
sous
la Présidence
de
M.
Hervé
RONCIERE
;
les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
la voie
du
courriel
aux
conseillers
communautaires
le
27/11/2025.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
le
même
jour
et
au
siège
de
chacune
des
Communes
membres
et
publiés
dans
la
presse
et
sur
notre
site
internet.
[ En
exercice
| 39
| Présents
| 31
| Pouvoirs
| 5
| Votants |
36
|
Etaient
présents :
M.
Hervé
RONCIERE,
Président
Mme
Claude
ALLAIRE
:M.
Patrick
BETTON
(suppléant
de
M.
Sylvain
BIDIER)
;M.
Diego
BORDIER
;M.
Bruno
BOULAY
;
Mme
Michelle
BOUSSARD
:M.
Francis
BOUSSION
;;
M.
Pascal
CHAPEAU
(suppléant
de
Mme
Evelyne
BRANCHU)
;Mme
Sylvie
CHARTIER
;M.
Alain
CHEVALLIER
;;
Mme
Galiène
COHU
;Mme
Claire
COULONNIER
;Mme
Martine
CRINIERE
;;
M.
Pascal
DUPUIS
;;
M.
Michel
DUTHEIL
;
Mme
Monique
GAULTIER
;
M.
Alain
GUILLOIS
;M.
Vincent
GRUAU
;M.
Dominique
LANGEVIN
;M.
Guy
LECLERC
;M.
Jérôme
LEONARD
:
M.
Pascal
MARIE
;
Mme
Myriam
MARTINEAU
;
M.
François
OLIVIER
;
M.
Dominique
PETER
;
Mme
Fabienne
PINÇON
;;
M.
Patrick
RENARD
;;
M.
Gérard
RICHARD
;M.
Joël
TABAREAU
;M.
Philippe
TOURNADRE
;Mme
Agnès
VERDIER
;.
Absents/Excusés
ayant
donné
procuration :
Absents/excusés
Pouvoir
à
Sabrina
DUCHESNE
Hervé
RONCIERE
Laure
DUTERTRE
François
OLIVIER
Sabrina
RAPPART
Absente
Marie-France
REYMOND
Michel
DUTHEIL
Jean-Michel
CHIQUET
Michelle
BOUSSARD
Laurent
TOUET
Absent
Philippe
WEHRLÉ
Excusé
Monique
BOUTTIER
Galiène
COHU
Secrétaire
de
séance
: Fabienne
PINÇON
Y
assistaient :
e
Ophélie
RONDET
-— Directrice
Générale
Adjointe
e
William
GAUTRAIS
-— Directeur
des
Services
Techniques
Date
d'affichage,
de
publication
ou
de
notification
de
la
délibération
:
Approbation
procès-verbaux
des
dernières
séances
:
Conseil/Bureau
Date
de
diffusion
aux
|
Approbations
conseillers
communautaires
et
sur
site
internet
Bureau
Communautaire
— |
PV
notifié
le
06/11/2025
Adopté
à
l'unanimité
30/10/2025 Conseil
Communautaire
— |
PV
de
séance
publié
et
notifié
le |
Adopté
à l'unanimité
30/10/2025
06/11/2025
nue
Ven
www.loirluceberce.fr
6
RTS
ren
de
72500
Montval-Sur-Loir Liste
des
délibérations
prises
lors
de
cette
dernière
séance :
N°
DELIBERATION
LIBELLE
LIEN
HYPERTEXTE
CONSEIL
2025
10
070
Urbanisme
- Prescription
de
la
révision
allégée
n°2
Conseil
2025
10
070.pdf
du
PLUI,
objectifs
poursuivis
et
modalités
de
concertation
2025
10071
Urbanisme
- Prescription
de
la
révision
allégée
n°2
Conseil
2025
10
071.pdf
du
PLUi
- Modalités
de
collaboration
avec
les
communes
2025
10
072
Urbanisme
- Modification
n°2
du
PLUi
- Définition
Conseil
2025
10
072.pdf
des
objectfs
poursuivis
et
des
modalités
de
concertation
2025
10
073
Urbanisme
- Justification
de
l'ouverture
à
Conseil
2025
10
073.pdf
l'urbanisation
des
zones
2AU
en
extension
de
la ZAE
de
l'Aurière
à
Loir-en-Vallée
et au
lieudit
La
Croix
Casea
à Marçon
dans
le cadre
de
la
modification
n°2
du
PLUIi
2025
10
074
Transition
écologique
- Validation
du
plan
d'action
du |
Conseil
2025
10
074.pdf
programme
"Territoire
engagé
transition
écologique"
de
l'ADEME
2025
10
074
Annexe
- Transition
écologique
- Validation
du
plan
Conseil
2025
10
074
-
d'action
du
programme
"Territoire
engagé
transition
Annexe.pdf
écologique"
de
l'ADEME
2025
10
075
Mobilité
- Approbation
du
contrat
opérationnel
de
Conseil
2025
10
075.pdf
mobilité
Sarthe
sud
(2025-2030)
2025
10
075
Annexe
- Mobilité
- Approbation
du
contrat
Conseil
2025
10
075
-
opérationnel
de
mobilité
Sarthe
sud
(2025-2030)
Annexe.pdf
2025
10
076
Intercommunalité
- Eau
- Dissolution
du
Syndicat
Conseil
2025
10
076.pdf
Mixte
d'Adduction
en
eau
potable
Loir-Braye
et
Dême
et
adoption
d'une
convention
de
liquidation
2025
10
076
Annexe
1 - Intercommunalité
- Eau
- Dissolution
du
Conseil
2025
10
076
-
Syndicat
Mixte
d'Adduction
en
eau
potable
Loir-
Annexe
1.pdf
Braye
et
Dême
et adoption
d'une
convention
de
liquidation
2025
10
076
Annexe
2 - Intercommunalité
- Eau
- Dissolution
du
Conseil
2025
10
076
-
Syndicat
Mixte
d'Adduction
en
eau
potable
Loir-
Annexe
2.pdf
Braye
et
Dême
et adoption
d'une
convention
de
liquidation
2025
10
076
Annexe
3
Intercommunalité
- Eau
- Dissolution
du
Conseil
2025
10
076
-
Syndicat
Mixte
d'Adduction
en
eau
potable
Loir-
Annexe
_3.pdf
Braye
et
Dême
et
adoption
d'une
convention
de
liquidation
2025
10
077
Intercommunalité
- Eau
- Adoption
d'une
convention
|
Conseil
2025
10
077.pdf
de
gestion
du
service
public
d'eau
potable
incluant
une
mise
à disposition
des
biens
de
la commune
de
Vancé
à la CCLLB
2025
10
077
Annexe
- Intercommunalité
- Eau
- Adoption
d'une
Conseil
2025
10
077
-
convention
de
gestion
du
service
public
d'eau
Annexe.pdf
pv
Conseil
Communautaire
04/12/2025
Page
2
sur
27 potable
incluant
une
mise
à disposition
des
biens
de
la commune
de
Vancé
à la CCLLB
2025
10
078
Intercommunalité
- Désignation
de
représentants
de |
Conseil
2025
10
078.pdf
la
Communauté
de
communes
au
sein
du
SIAEP
Région
de
Mayet
2025
10
079
Intercommunalité
- Projet
de
modifications
Conseil
2025
10
079.pdf
statutaires
des
compétences
obligatoires
et
facultatives
2025
10
079
Annexe
- Intercommunalité
- Projet
de
modifications
|
Conseil
2025
10
079
-
statutaires
des
compétences
obligatoires
et
Annexe.pdf
facultatives
2025
10
080
Patrimoine
- Mise
en
vente
Haras
de
Brassé
Conseil
2025
10
080.pdf
2025
10
081
Bâtiment
- Vente
à la commune
de
Montval-sur-Loir
|
Conseil
2025
10
081.pdf
d'une
partie
de
la
parcelle
AD461
pour
permettre
l'implantation
d'une
chaudière
urbaine
2025
10
081
Annexe
- Bâtiment
- Vente
à la commune
de
Conseil
2025
10
081
-
Montval-sur-Loir
d'une
partie
de
la parcelle
AD461
Annexe.pdf
pour
permettre
l'implantation
d'une
chaudière
urbaine
2025
10
082
Solidarités
- Attribution
d'une
subvention
Conseil
2025
10
082.pdf
exceptionnelle
au
centre
social
Val
du
Loir
2025
10
083
Développement
économique
- Avis
de
la
CCLLB
sur
le |
Conseil
2025
10
083.pdf
calendrier
2026
d'autorisation
d'ouverture
des
commerces
le
dimanche
sur
la
CCLLB
2025
10
084
Finances
- Budget
annexe
85605
- ZAE
du
Val
de
Loir |
Conseil
2025
10
084.pdf
- Décision
modificative
n°1-2025
2025
10
085
Solidarités
- Avis
relatifà
l'implantation
d'un
Conseil
2025
10
085.pdf
établissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
- Micro-
crèche
à
La
Chartre
sur
le
Loir,
rue
Jacques
Peletier
Projets
des
délibérations
à l'ordre
du
jour
de
la séance :
Délibération
Conseil
N°
2025
12
086
:
Intercommunalité
—
Modification
de
l'intérêt
communautaire M.
le Président
expose
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2025,
portant
dernière
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
;
Vu
les
nécessités
de
préciser
le
contour
de
l'intérêt
communautaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
Service
public
d'assainissement
des
eaux
usées
;
Considérant
le
projet
de
modification
tel
que
présenté
en
annexe
(les
modifications
sont
portées
en
rouge)
;
Considérant
que
cette
modification
nécessite
d'être
entérinée
par
une
délibération
prise
à
la
majorité
des
2/3
des
membres
du
conseil
communautaire
;
Page
3
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Approuve
le
projet
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
service
public
d'assainissement
des
eaux
usées
comme
suit
:
«
sont
considérés
d'intérêt
communautaire
les
services
d'assainissement
des
communes
disposant
de
systèmes
d'assainissement
collectif recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
supérieure
ou
égale
à 120
kg/j
de
DBOS5
et réseaux
associés
»
2.-
Mandate
M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
décision.
Adopté
avec
5
voix
contre.
M.
GRUAU
souligne
que
c'est
un
paradoxe
de
considérer
comme
intérêt
communautaire
ce
qui
ne
concerne
pas
tout
le
territoire.
M.
le Président
précise
que
justement
l'intérêt
communautaire a
l'intérêt
de
définir
ce
qui
n'est
pas
totalement
couvert
sur
le territoire.
Mais
le
but
est
de
continuer
de
travailler
sur
l'élargissement
de
cette
compétence
si
les
communes
le souhaitent.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
087
: Aménagement
du
territoire
—
Avis
sur
le
projet
de
modification
du
plan
de
prévention
du
risque
inondation
de
la
vallée
du
Loir
(PPRI
du
Loir)
Mme
la
Vice-présidente
expose :
Par
courrier
du
28
octobre
2025,
le
préfet
de
la
Sarthe
sollicite
l'avis
de
la
CCLLB
sur
le
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
de
la vallée
du
Loir.
La
CCLLB
dispose
de
2
mois
pour
rendre
un
avis,
à
défaut
celui-ci
sera
réputé
favorable.
Cette
modification
définit
des
exceptions
à
l'interdiction
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
en
zone
réglementaire
du
PPRI.
Pour
rappel,
le
PPRI
de
la vallée
du
Loir
a
été
approuvé
en
décembre
2010
et
concerne
21
communes
dont
9
de
la
CCLLB.
Page
4
sur
27
pv
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Actuellement,
il
ne
permet
pas
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
dans
les
zones
exposées
aux
inondations,
L'objet
de
la
modification
est
donc
d'autoriser
ces
installations,
sous
réserve
de
ne
pas
aggraver
les
risques.
À
cette
fin,
le
règlement
est
modifié
et
précise
les
conditions
à respecter.
La
modification
du
PPRI
de
la
vallée
du
loir
conduit
donc
à
proposer
une
nouvelle
rédaction
du
règlement,
en
ajoutant
des
éléments
aux
articles
«
installations
de
production
d'énergie
solaire
»
des
chapitres
concernant
la
zone
réglementaire
forte,
la
zone
réglementaire
faible
et
moyenne
-
secteur
naturel,
la
zone
réglementaire
moyenne
- secteur
urbain,
la
zone
réglementaire
faible
-
secteur
urbain.
Ainsi,
ces
différentes
parties
du
règlement
seront
modifiées
pour
autoriser
les
installations
de
production
d'énergie
solaire
aux
conditions
suivantes
:
.
démontrer
par
une
note
technique
qu'il
n'existe
pas,
dans
un
rayon
de
3
km
autour
du
projet,
d'alternative
pour
implanter
les
installations
en
dehors
des
zones
inondables
ni
dans
un
secteur
d'aléa
inférieur.
[...]
.
justifier
de
la
non-aggravation
des
risques
en
amont
et
en
aval
du
projet
vis-à-vis
de
l'aléa
inondation
:impact
nul,
absence
de
création
d'enjeu
en
dehors
des
constructions
et
installations
nécessaires
au
fonctionnement
et
à
la
sécurité
de
l'installation
solaire
;
.
implanter
l'ensemble
des
éléments
sensibles
(panneaux,
postes
de
relevés,
connectiques
afférentes
…)
au-dessus
de
la
hauteur
de
référence
;
e
s'assurer
que
les
installations
permettent
la
plus
grande
transparence
hydraulique
afin
de
ne
pas
modifier
de
façon
significative
les
conditions
d'écoulement
ni
la
ligne
d'eau
(voir
au-dessus
impact
nul)
;
.
Vérifier
que
l'ancrage
au
sol
(des
fondations
des
structures
porteuses
des
panneaux,
des
clôtures,
des
postes
électriques
…)
est
suffisant
pour
résister
aux
embäcles
(voitures,
arbres
..)
et
éviter
l'arrachement.
Le
projet
de
modification
du
PPRI
est
par
ailleurs
soumis
à
consultation
publique
du
24
novembre
au
24
décembre
2025
inclus,
dans
toutes
les
mairies
concernées
par
le
PPRI
de
la
vallée
du
Loir.
Les
observations
seront
recueillies
dans
un
registre
ouvert
à
cet
effet.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2024,
portant
exception
à
l'interdiction
d'installations
de
production
d'énergie
solaire
en
zones
réglementaires
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
d'inondation
(PPRI)
de
la
vallée
du
Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2025,
prescrivant
la
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRT)
de
la
vallée
du
Loir
;
Vu
la
note
de
présentation
de
la
modification
du
PPRNi
ci-joint
annexée
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Emet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
du
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI)
de
la
vallée
du
Loir
2.-
Formule
les
observations
suivantes
(le
cas
échéant)
:
Page 5
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Demande
à ce
que
l'avis
de
la Commune
et de
l'EPCI
soit
pris
en
compte
par
le
Préfet
dans
le cadre
de
l'instruction
des
projets
d'implantation
Adopté
à
l'unanimité.
M.
GRUAU
pose
la
question
des
zones
Natura
2000.
Des
dispositions
précises
sont-elles
prévues
pour
ces
zones
?
Mme
COHU
répond
qu'elle
n'a
pas
vu
de
dispositions
particulières
sur
ces
zones.
Sur
le
secteur
des
communes
citées,
il
n'y
a
pas
de
zone
Natura
2000
hormis
les
caves
sur
Loir-
en-Vallée
mais
qui
ne
sont
pas
en
zone
inondable.
M.
GRUAU
identifie
particulièrement
une
zone
sur
sa
commune,
toutefois
celle-ci
n'est
pas
dans
le
PPRI
de
la
vallée
du
Loir.
Plusieurs
conseillers
souhaiteraient
savoir
si
les
Maires
disposent
d'un
droit
de
véto
lors
de
l'instruction
de
demande
d'implantation
d'installations.
M.
PETER
précise
qu'à
partir
des
zones
d'accélération,
il
sera
possible
de
définir
des
zones
d'interdiction.
Mme
MARTINEAU
s'inquiète
de
la
finalisation
de
ce
dossier.
M.
PETER
répond
que
la
procédure
est
en
cours.
Il ÿy a
encore
des
retours
attendus
au
niveau
de
la
Région.
Il
faudrait
en
effet
laisser
la
possibilité
à
la
commune
de
refuser
le
projet
si
elle
n'en
veut
pas.
M.
PETER
précise
que
le
Préfet
ne
s'est
jamais
opposé
à
la
commune
d'implantation.
Il
n'existe
en
effet
pas
de
cas
où
le Préfet
à
imposer
un
projet
à
une
commune
qui
n’en
voulait
pas.
La
commune
d'à
côté
peut
en
revanche
ne
pas
être
du
même
avis.
M.
le
Président
souligne
qu'il
peut
donc
être
intéressant
que
dans
l'avis
du
Préfet
il
soit
pris
en
compte
l'avis
de
la
commune
et
de
la
communauté
de
communes.
Une
observation
sera
faite
en
ce
sens.
Ça
reste
toutefois
une
consultation
mais
non
un
avis
formel.
M.
RENARD
précise
qu'aujourd'hui
sur
l’agrivoltaisme,
les
Maires
n'ont
aucun
avis
à
donner.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
088
: Aménagement
du
territoire
—
Création
d'un
Etablissement
public
foncier
local
(EPFL)
sarthois
M.
le Président
expose
:
L'EPFL
Mayenne
-— Sarthe,
établissement
public
à
caractère
industriel
et commercial
(EPIC),
vise
à
répondre
de
manière
concertée
et
anticipée
aux
besoins
des
territoires
en
matière
de
renouvellement
urbain,
de
politique
de
l'habitat,
de
revitalisation
des
centres-bourgs,
de
création
d'équipements
publics,
de
services
de
proximité,
ainsi
que
de
développement
économique,
tout
en
intégrant
une
exigence
forte
de
préservation
des
espaces
agricoles.
Au
cours
de
ces
dernières
années,
l'EPFL
a
vu
son
activité
croitre
au
sein
du
Département,
l'ensemble
des
Communautés
de
Communes
Sarthoises
(hors
LMM)
en
étant
membre.
Depuis
2021,
28
dossiers
sarthois
ont
été
validés
par
le Conseil
d'administration
représentant
un
montant
global
de
4
533
700€
(avec
21
biens
déjà
acquis
pour
3
179
200
€,
5
en
cours
d'acquisition
pour
799
500
€ et 3 biens
rétrocédés
pour
555
000€).
L'EPFL
exerce
ses
missions
au
service
des
EPCI
en
procédant
à
l'acquisition
foncière
de
biens
bâtis
ou
non
bâtis.
Ces
acquisitions
sont
réalisées
en
vue
d'une
rétrocession
ultérieure
aux
collectivités
ou
à
un
aménageur
désigné,
dans
des
conditions
prédéterminées
de
coût
et
de
délai.
Durant
la
Page
6
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 phase
dite
de
«
portage
»,
d'une
durée
comprise
entre
deux
et
huit
ans,
la
collectivité
porteuse
du
projet
conduit
les
études
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
En
l'absence
de
ressources
financières
propres,
chaque
opération
d'acquisition
est
actuellement
financée
par
voie
d'emprunt.
Par
ailleurs,
si
la
chaîne
d'acteurs
départementaux
dédiée
à
l'aménagement
(CAUE,
EPFL,
ATESART,
AMENAO,
Sarthe
Habitat)
permet
d'accompagner
efficacement
les
collectivités,
un
besoin
essentiel
reste
aujourd'hui
sans
réponse
:la
prise
en
charge
des
opérations
de
déconstruction
et
de
dépollution,
pourtant
indispensables
à
la
reconversion
de
certains
sites.
Le
renforcement
des
enjeux
liés
à
la
maîtrise
foncière,
notamment
dans
le
contexte
des
transferts
de
compétences
en
matière
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
économique,
ainsi
que
la
mise
en
œuvre
de
l'objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN),
nécessitent
aujourd'hui
la
mobilisation
d'outils
adaptés
à
l'accompagnement
technique
et
financier
des
EPCI.
À
ce
jour,
une
quinzaine
de
projets
Sarthois
demeurent
en
attente,
en
raison
de
contraintes
financières
lourdes,
telles
que
des
taux
d'intérêt
élevés
ou
des
besoins
préalables
en
démolition
et
dépollution.
Environ
un
tiers
de
ces
projets
relèvent
de
la
politique
de
l'habitat,
les
deux
tiers
restants
s'inscrivant
dans
des
dynamiques
de
développement
économique.
Le
Département
de
la
Mayenne
a
exprimé
son
souhait
de
ne
pas
voir
l'EPFL
Mayenne
Sarthe
lever
la
TSE.
A
date,
seuls
3
EPFL
sur
les
24
existants
n'ont
pas
recours
à
cette
ressource
financière
pour
répondre
aux
besoins
fonciers
des
territoires.
Dans
ce
contexte,
le
Département
de
la
Sarthe
a
organisé
plusieurs
réunions
de
concertation
les
13
décembre
2024,
27
février
2025,
14
mars
2025
et
le
20
novembre
2025,
réunissant
les
Présidents
et
les
Directeurs
généraux
des
services
des
EPCI
adhérant
à
l'actuel
EPFL
Mayenne-
Sarthe.
Ces
échanges
ont
permis
d'ouvrir
une
réflexion
partagée
sur
l'opportunité
de
créer
un
EPFL
propre
au
territoire
sarthois,
disposant
de
ressources
dédiées
via
l'instauration
d'une
TSE,
afin
de
répondre
de
manière
autonome
et
pérenne
aux
enjeux
fonciers
du
département.
L'objectif
est
multiple
:
proposer
un
taux
de
portage
unique,
céder
des
terrains
prêts
à
l'emploi
(après
démolition/dépollution),
mettre
en
place
un
mécanisme
éventuel
de
minoration
foncière,
co-financer
des
études
de
faisabilité
avec
les
communes
et
EPCI,
accompagner
des
projets
particulièrement
vertueux.
A
cette
occasion,
il est
rappelé
que
lorsque
la
TSE
est
instituée,
son
produit
est
voté
chaque
année
par
l’Assemblée
générale
de
l'EPFL
(où
tous
les
EPCI
sont
représentés),
sur
proposition
du
Conseil
d'administration. Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
les
élus
de
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-
Bercé
ont
été
sollicités
par
le Département
de
la
Sarthe
pour
qu'ils
se
prononcent
sur
la
création
d'un
EPFL
sarthois
conformément
à
l’article
L324-2
du
code
de
l'urbanisme.
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L324-1
à
L324-10
sur
les
établissements
publics
fonciers
locaux
et
les
articles
L221-1,
L221-2
et
L300-1
respectivement
sur
les
réserves
foncières
et
les
opérations
d'aménagement
;
Page
7
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1
à
L2131-11
sur
le contrôle
de
légalité
des
actes
et délibérations
;
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1607
bis
relatif
à
la
taxe
spéciale
d'équipement
;
Vu
la
délibération
n°2025-07-048
du
conseil
communautaire
de
Loir-Lucé-Bercé
émettant
un
accord
de
principe
à
la création
d'un
EPFL
sarthois
Considérant
les
membres
actuels
de
l'EPFL
de
la Mayenne
suite
à l'arrêté
préfectoral
du 7
février
2023
: Département
de
la
Mayenne,
Communauté
de
communes
de
l’Ernée,
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
Communauté
de
communes
du
Bocage
Mayennais,
Communauté
de
communes
du
Mont
des
Avaloirs,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Meslay-Grez,
Communauté
d'agglomération
de
Laval,
Mayenne
Communauté,
Département
de
la Sarthe,
Communauté
de
communes
de
la Champagne
Conlinoise
et
du
Pays
de
Sillé,
Communauté
de
communes
Le
Gesnois
Bilurien,
Communauté
de
communes
Haute
Sarthe
Alpes
Mancelles,
Communauté
de
communes
de
l'Huisne
Sarthoise,
Communauté
de
communes
de
Loir-Lucé-Bercé,
Communauté
de
communes
de
La
Belle
Nature
(ex.
Loué-
Brûlon-Noyen),
Communauté
de
communes
de
Maine
Cœur
de
Sarthe,
Communauté
de
communes
du
Maine
Saosnois,
Communauté
de
communes
de
l'Orée
de
Bercé-Bélinois,
Communauté
de
communes
du
Pays
Fléchois,
Communauté
de
communes
du
Sud
Est
du
Pays
Manceau,
Communauté
de
communes
Sud
Sarthe,
Communauté
de
communes
du
Val
de
Sarthe,
Communauté
de
communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille,
Communauté
de
communes
de
Sablé-sur-Sarthe,
Communauté
Urbaine
d'Alençon
(au
titre
de
cinq
communes
sarthoises :
Arçonnay,
Champfleur,
Chenay,
Saint-Paterne-le-Chevain,
Villeneuve-en-Perseigne) ;
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Décide
la
sortie
de
la
Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
de
l'EPFL
Mayenne
Sarthe.
La
date
retenue
sera
celle
de
l'arrêté
de
création
de
l'EPFL
Sarthois
par
le Préfet
de
Région.
2.-
Sursois
à
la
demande
d'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
l'EPFL
sarthois
se
dotant
de
la taxe
Spéciale
d'Equipement,
dans
l'attente
de
sa
création
et
de
la
production
de
ses
statuts.
3.-
Donne
délégation
à M.
le Président
pour
demander
la sortie
de
la Communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
de
l'EPFL
Mayenne
Sarthe.
Rejeté
avec
7
abstentions,
24
voix
contre
et
5
voix
pour.
M.
le
Président
précise
ne
pas
avoir
mis
en
délibéré
le
modèle
de
délibération
proposé
par
le
département
visant
la
création
de
l'EPFL
avec
institution
de
la
TSE
afin
de
permettre
au
conseil
d'ouvrir
le débat
et
de
se
positionner
sur
cette
proposition
de
nouvelle
taxe
pour
2026.
Le
modèle
proposé
avait
néanmoins
été
joint
en
annexe.
Mme
COHU
précise
que
les
chiffres
de
TSE
communiqués
ne
sont
qu'une
simulation
car
le
produit
attendu
sera
voté
par
l'EPFL
après
sa
constitution.
Si
notre
communauté
de
communes
n'adhère
pas
à
l'EPFL
maintenant,
nous
ne
pourrons
pas
délibérer
dessus
et
nous
exprimer
sur
notre
accord
ou
désaccord
sur
le produit
voté.
Page
8
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Elle
souligne
que
quitter
l'EPFL
Mayenne
Sarthe
et
ne
pas
aller
vers
l'EPFL
sarthois
c'est
faire
la
moitié
du
chemin,
sans
être
au
départ
pour
être
acteur.
L'intérêt
de
l'EPFL
est
de
pouvoir
porter
un
certain
nombre
d'opérations
foncières
qui
posent
difficultés
(anciennes
friches
avec
des
travaux
de
démolition,
frais
d'acquisition
à avancer).
Nous
avons
tous
des
sites
qui
peuvent
être
concernés,
comme
des
anciens
garages.
Avoir
un
organisme
qui
peut
porter
ce
type
d'opérations
apparaît
comme
un
outil
intéressant.
Aujourd'hui
l'EPFL
Mayenne
doit
emprunter
pour
porter
des
projets,
créant
des
disparités
en
fonction
des
taux
d'intérêt
consentis
selon
les
périodicités.
En
levant
la
TSE,
il aura
un
fond
de
départ
et
ne
sera
pas
tributaire
des
taux
d'emprunt,
et
il
aura
la
possibilité
de
proposer
des
durées
de
portage
plus
intéressantes.
Et,
il pourra
surtout
porter
des
opérations
qui
ne
peuvent
être
portées
aujourd'hui,
telles
que
les
dépollutions,
démolitions,
ou
l’aide
à l'aménagement
sur
les
territoires.
Sortir
de
l'EPFL
Mayenne,
c'est
aussi
mettre
en
difficulté
la
commune
de
Loir
en
Vallée
qui
dispose
d'un
foncier
porté
par
l'EPFL.
Si,
en
parallèle
de
ce
retrait,
il n'y
a pas
d'adhésion
à l'EPFL
sarthois,
il faudra
que
la
commune
procède
à un
rachat
de
l'emprunt.
Ce
n'était
pas
le
but,
car
si
la
commune
a
fait
appel
à
l'EPFL
c'est
qu'elle
n'avait
pas
les
moyens
de
cette
acquisition
sans
parler
du
soutien
apporté
par
l'EPFL
sur
les
études.
Adhérer
à
l'EPFL
sarthois
c’est
faire
un
choix
structurant
pour
notre
territoire.
M.
GRUAU
souligne
que
le
bénéfice
de
l'EPFL
est
certain.
Mais
la
méthode
utilisée
est
catastrophique.
Nous
avons
aujourd'hui
l'impression
que
la
taxe
foncière
est
devenue
la
nouvelle
boite
de
pandore
où
on
y
adosse
toutes
les
taxes
:la
Gémapi,
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
maintenant
la
TSE.
Or
nous
savons
que
les
bases
de
cette
imposition
sont
totalement
irrationnelles. Il
demande
ce
qui
nous
empêche
aujourd'hui
de
rester
dans
l'EPFL
Mayenne.
Il
lui
est
répondu
que
la
constitution
d’un
EPFL
sarthois
est
justifiée
par
le
portage
d'opération
et
de
projets
qui
aujourd'hui
ne
peuvent
pas
l'être
par
l'EPFL
Mayenne.
Il
est
rappelé
que
la
TSE
est
une
taxe
qui
existe
depuis
un
certain
temps,
et
que
de
nombreux
EPFL
en
France
se
sont
déjà
saisis
de
cette
fiscalité.
Par
ailleurs,
il a
aussi
été
acté
que
le
produit
de
TSE
levé
sur
un
territoire
serait
affecté
à
ce
territoire,
et
qu'il
servirait
ainsi
à financer
des
projets
de
ce
territoire. M.
DUTHEIL
demande
quelles
seraient
précisément,
sur
notre
territoire,
les
friches
sur
lesquelles
nous
pourrions
avoir
un
tel
besoin.
Si
on
lève
une
taxe
sans
savoir
si
nous
en
aurons
réellement
besoin,
ce
n'est
pas
justifié.
Sur
la
Chartre-sur-le-Loir,
il n'en
voit
pas.
Mme
COHU
précise
qu'il
peut
s'agir
par
exemple
d'anciens
garages.
Beaucoup
de
conseillers
font
remarquer
que
c'est
du
privé
qui
ne
nous
regarde
pas.
Mme
COHU
répond
que
oui
sauf
que
si
les
communes
ne
s'en
occupent
pas,
il
n'y
à
personne
pour
le
faire
et
à terme
cela
devient
des
friches
inexploitées.
Ne
pas
s'épauler
de
l'EPFL,
c'est
se
priver
d’un
outil
qui
peut
être
utile
au
territoire.
M.
PETER
le
conçoit
parfaitement
mais
souligne
le
problème
de
temporalité.
C'est
aujourd'hui
nous
faire
voter
une
taxe
alors
que
les
échéances
municipales
sont
proches.
Comment
le
justifier
précisément
à cette
période
de
l’année.
Il y
a d'autres
dossiers
sur
lesquels
nous
avons
la
main
et
sur
lesquels
nous
devrons
argumenter
auprès
de
nos
contribuables.
Oui
cet
axe
existe
mais
ce
n'est
pas
le
bon
moment.
Actuellement
nous
sommes
bien
dans
un
établissement,
et
nous
avons
la
possibilité
de
le
quitter
aujourd'hui
mais
aussi
demain.
Pour
le
territoire,
c'est
192
000
€
de
TSE
qui
pourraient
être
levé
et
ce
n’est
pas
rien
pour
nos
contribuables.
Or
à
ce
jour,
il
ny
a
pas
de
projets
identifiés
sur
le
Page
9
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 territoire.
Il
n'en
voit
pas
sur
Chahaignes.
Face
à
ce
constat,
comment
expliquer
cette
nouvelle
imposition
auprès
des
administrés
?
M.
PETER
tient
à
préciser
que
c'est
la temporalité
qui
n'est
pas
bonne
mais
ne
dit pas
que
le projet
n'est
pas
bon.
Mme
GAULTIER
souligne
que
c'est
également
un
bon
outil
mais
qu'il
faut
trouver
une
autre
source
de
financement.
Il y
a
déjà
des
secteurs
qui
ne
vont
pas
bien,
comme
le
secteur
agricole
et
il ne
faut
pas
en
rajouter.
M.
DUTHEIL
soulève
aussi
la
question
du
monde
économique
avec
une
charge
supplémentaire
encore
mise
sur
leurs
épaules.
M.
GRUAU
rajoute
que
c'est
surtout
faire
payer
ceux
qui
ne
sont
pas
responsables
des
friches
que
nous
récupérons,
c'est
une
injustice
totale.
Sur
le
prix
payé
au
vendeur,
pourquoi
le
système
ne
prévoit
pas
de
le taxer
à
ce
stade.
Mme
COHU
regrette
que
le conseil
revienne
aujourd'hui
sur
un
accord
qui
avait
été
donné
en juillet.
Il est
répondu
que
déjà
en
juillet,
les
discussions
avaient
tourné
autour
de
la
levée
de
la TSE
et
que
le sujet
n'avait
pas fait l'unanimité.
La
levée
de
la taxe
n'était d'ailleurs
pas
annoncée
dès
2026.
M.
le
Président
précise
que
c'est
un
outil
avec
un
effet
levier
non
discutable.
Le
portage
par
l'EPFL
permet
de
prendre
le temps
de
murir
des
dossiers,
de
travailler
sur
des
financements
et de
monter
des
dossiers
qui
ne
verraient
peut-être
pas
le jour
sans
ce
dispositif.
La
question
qui
se
pose
à
nous
ce
soir
est
: est-ce
qu'on
y
adhère
maintenant
ou
est-ce
qu'on
prend
un
peu
de
recul
en
identifiant
au
préalable
les projets
qui
pourraient
bénéficier
de
cet outil
?
M.
GRUAU
demande
à Mme
COHU
si un
projet
est
aujourd'hui
identifié
sur
le bâti
acquis.
Mme
COHU
lui
répond
qu'il
y a
un
projet
de
logement
avec
habitat
exclusif
mais
que
ce
dernier
ne
serait
pas
porté
par
la
commune.
Le
projet
est
en
cours
de
montage
de
dossier
à
la
suite
d’une
étude
de
faisabilité.
Questionné
par
M.
GRUAU,
M.
le
Président
précise
que
s’il
faut
soutenir
la
commune
à
hauteur
de
60
000
€,
des
solutions
peuvent
être
trouver
à
l'échelle
communautaire.
Mme
COHU
répond
qu'il
n'y
a
pas
que
le
rachat
de
l'emprunt,
il y
a
aussi
le
coût
des
études,
et
quid
de
l'aménagement
?
Le
levier
de
l'EPFL
permettait
d'aller
vers
des
montages
de
dossiers
différents.
Plusieurs
conseillers
demandent
s'il est
possible
de
reporter
à
l'année
prochaine.
Il est
répondu
que
oui.
La
communauté
de
communes
peut
décider
de
n'adhérer
qu'après
la
constitution
de
l'EPFL
sarthois. Départ
de
M.
BOUSSION
à
19H48
qui
donne
pouvoir
à M.
DUPUIS.
M.
RENARD
demande
pourquoi
l'EPFL
a
besoin
de
lever
la
TSE.
Certains
ne
la
lèvent
pas
donc
pourquoi
aller
dans
ce
sens.
Mme
COHU
explique
que
ces
EPFL
qui
ne
lèvent
pas
la
TSE
ont
fait
le
choix
de
ne
pas
intervenir
sur
certaines
missions
comme
les
opérations
de
démolition
ou
de
dépollution.
Départ
de
Mme
GAULTIER
à
19H50
qui
donne
pouvoir
à
M.
GRUAU.
Il
faudrait
pouvoir
attester
des
projets
que
les
communes
entendent
faire
porter
par
l'EPFL.
Pour
cela,
il nous
faudra
travailler
ensemble
pour
les
identifier.
M.
DUTHEIL
rappelle
que
l'EPFL
ne
consent
que
des
prêts
qu'il
faut
rembourser
par
la
suite.
Page
10
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Il est
toutefois
ajouté
que
l'EPFL
apporte
aussi
une
aide
à
l'ingénierie.
Mme
PINÇON
demande
si
c'est
bien
le
bon
moment
d'ajouter
une
telle
taxe ?
Mme
MARTINEAU
souligne
que
dans
les
autres
communautés
de
communes,
il doit
y
avoir
le
même
niveau
de
questionnement.
Plusieurs
conseillers
demandent
si,
dans
l'hypothèse
où
la
communauté
de
communes
resterait
dans
l'EPFL
Mayenne,
est-ce
que
cela
permettrait
à
Loir
en
Vallée
de
conserver
son
projet.
Aujourd'hui
rien
nous
oblige
à
quitter
l'EPFL
Mayenne.
M.
GRUAU
s'adresse
à
Mme
COHU
et
lui
demande
si,
sans
ce
problème
du
projet
déjà
porté
par
l'EPFL
Mayenne,
serait-elle
pour
ou
contre
une
adhésion
à
EPFL
Sarthois
et
la
levée
de
la
TSE.
Mme
COHU
répond
que
c’est
un
bon
outil
et
que
le
territoire
va
en
avoir
besoin.
M.
TABAREAU
rappelle
que
ça
a
un
impact
sur
les
entreprises.
M.
GRUAU
ne
comprend
pas
l'urgence
de
ce
dossier.
Il
entend
le
problème
de
Loir-en-Vallée
mais
ne
comprend
pas
la
pression
dans
ce
contexte
budgétaire
contraint.
Si
on
reste
dans
l'EPFL
Mayenne
Sarthe
est-ce
que
ça
répond
au
problème
de
Loir-en-Vallée
?
Qu'est-ce
qui
nous
empêche
de
ne
le
quitter
que
dans
un
an
pour
rejoindre
l'EPFL
Sarthe
?
Aujourd'hui,
rien
n’oblige
notre
collectivité
à
sortir
de
l’EPFL
Mayenne
mais
nous
ne
savons
pas
si
celui-ci
peut
continuer
à
exister
avec
des
collectivités
sarthoises
; cette
information
n'ayant
pas
été
donnée
par
le
Département.
M.
le
Président
ajoute
qu'adhérer
dans
le
courant
de
l’année
2026
permettrait
d'identifier
au
préalable
les
projets
municipaux
qui
naitront
du
prochain
mandat
et
en
permettre
le
financement
à
partir
de
2028.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
089
: Assainissement
—
Assujettissement
à
la
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
du
budget
annexe
assainissement
M.
le Président
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
article
260
A
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2025,
portant
dernière
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
;
Considérant
qu'à
compter
du
1°
janvier
2026,
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
exercera
la
compétence
assainissement
collectif
et
que
les
activités
de
ce
service
seront
retracées
en
recettes
et
en
dépenses
au
sein
du
budget
annexe
85609
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
260
A
du
CGI,
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
ou
leurs
établissements
publics
peuvent,
sur
leur
demande,
être
assujettis
à
la
Page
11
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
titre
des
opérations
relatives
aux
services
suivants:
[..]
assainissement
;
Considérant
qu'il
y
aura
lieu
de
distinguer
au
sein
du
budget
annexe
85609
les
services
d'assainissement
collectif
et
d'assainissement
non
collectif,
constituant
chacun
un
secteur
d'activité
distinct
;
le
service
assainissement
non
collectif
étant
déjà
à
ce
jour
assujetti
à
la
TVA
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Décide
d'assujettir
le
service
assainissement
collectif
au
régime
fiscal
de
la taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
à
compter
du
1° janvier
2026.
2.-
Autorise
M.
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
auprès
des
services
fiscaux
de
l'assujettissement
à
la
TVA
de
ce
service
dont
l’activité
sera
retracée
au
sein
du
budget
annexe
85609,
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
à
cette
création.
Adopté
à
l'unanimité.
Mme
VERDIER
demande
quel
est
le taux
de
TVA
applicable.
Il lui
est
répondu
10%.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
090
: Assainissement
—
Versement
d'une
avance
de
trésorerie
du
budget
principal
85600
au
budget
annexe
85609
M.
le Président
expose
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'instruction
comptable
M4 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2025,
portant
dernière
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
;
Considérant
qu'à
compter
du
1°
janvier
2026,
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
exercera
la
compétence
assainissement
collectif
et
que
les
activités
de
ce
service
seront
retracées
en
recettes
et en
dépenses
au
sein
du
budget
annexe
85609
;
Considérant
que
le
budget
annexe
85609
à
autonomie
financière
aura
besoin
de
ressources
pour
lui
permettre,
du
moins
durant
les
premiers
mois
de
l’année
2026
et jusqu'à
reprise
définitive
des
soldes
d'exécution
des
budgets
annexes
communaux
d'assainissement
transférés,
de
s'acquitter
de
ses
propres
charges
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Comptable
des
finances
publiques,
Page
12
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Consent
le
versement
d’une
avance
de
trésorerie
d'un
montant
de
150
000
€,
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes
(budget
n°
85600
—
compte
5512)
au
bénéfice
du
budget
annexe
assainissement
(budget
85609
- compte
5192)
;
2.-
Charge
M.
le
Président
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Adopté
avec
4
voix
contre.
M.
GRUAU
souligne
qu'aussitôt
transférée,
cette
compétence
ponctionne
déjà
le
budget
principal.
M.
le
Président
répond
que
c'est
avant
tout
un
fonds
de
roulement
en
attendant
le
transfert
des
excédents
des
budgets
annexes
communaux,
qui
avaient
été
identifiés
comme
indispensables
au
bon
équilibre
du
transfert.
M.
RICHARD
quitte
la
séance
à
20H17
et
donne
son
pouvoir
à
M.
LECLERC.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
091
: EAU
—
Adoption
du
tarif
du
supplément
de
prix
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
pour
2026
M.
le Vice-président
expose
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-
4; Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-
1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1er
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1er
janvier
2025,
Page
13
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Vu
la délibération
n°2025-117
du
3 juillet
2025
du
comité
de
bassin
Loire-Bretagne,
portant
fixation
des
tarifs
des
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
ont
été
remplacées,
depuis
le
1er janvier
2025
par
deux
redevances
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
d'une
part,
et
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
d'autre
part,
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable :
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
aux
communes
où
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
redevables,
-
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
-
Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
; il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0.2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance),
-
L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile,
-
L'Agence
de
l'Eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l’année
civile
qui
suit,
-
La
contre-valeur
de
la
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
abonné
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
vendu
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'eau.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
a
fixé
le tarif de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
à
0,10
EHT/m3
pour
l'année
2026.
Considérant
que
pour
l'année
2026,
le
coefficient
global
de
modulation
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
est
estimé
à
0,52,
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif du
supplément
au
prix
du
m3
d'eau
vendu
précité,
Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'eau
potable,
il doit
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
de
5,5
%,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Décide
de
fixer
à
0,052
EHT
/m3
le
supplément
au
prix
du
m3
d'eau
vendu
correspondant
à
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
abonné
du
service
public
d’eau
potable,
à compter
du
1er janvier
2026.
Adopté
avec
1 voix
contre.
Page
14
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Il
est
précisé
que
le
taux
de
performance
est
plutôt
bon.
Compte
dans
cet
indicateur
le
rendement
mais
également
la
bonne
connaissance
de
nos
réseaux.
M.
LEONARD
souligne
que
le
réseau
LoRa
est
un
bon
dispositif
pour
améliorer
la
performance
de
notre
service.
M.
GRUAU
demande
à
qui
profite
réellement
cette
somme.
Avons-nous
en
contrepartie
des
subventions
sur
nos
projets
?
La
somme
collectée
au
titre
de
ce
dispositif
représenterait
une
recette
d'environ
75
000
€ à l'échelle
du
territoire.
Quand
on
voit
le
montant
des
travaux
à
effectuer
au
vu
du
schéma
directeur,
la
somme
apparaît
faible
par
rapport
aux
subventions
qui
pourraient
être
demandées.
Mme
COHU
précise
qu'il
faudrait
prévoir
un
montant
un
peu
supérieur
pour
tenir
compte
des
impayés. Il
lui
ait
répondu
que
l’agence
de
l’eau
ne
cautionne
pas
cette
modulation,
et
que
par
ailleurs
nous
prenons
le
risque
de
devoir
tout
redonner
à
l'agence
de
l'eau,
sans
pouvoir
conserver
le
bénéfice
de
ce
produit
complémentaire.
Il
apparaît
plus
préférable
de
moduler
le
tarif
de
l'eau
pour
couvrir
ces
impayés
que
de
moduler
ce
tarif.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
092
: EAU
—
Adoption
des
tarifs
de
vente
d'eau
à
compter
du
1°
janvier
2026
M.
le Vice-Président
expose :
Face
au
contexte
actuel,
et
notamment
les
investissements
nécessaires
présentés
lors
du
rendu
des
Schémas
Directeurs
en
mars
2025
pour
le
périmètre
Loir-Lucé-Bercé
et
en
octobre
2025
pour
le
périmètre
Loir-Braye
et
Dême,
il y
a lieu
d'ajuster
la
politique
tarifaire
du
service
d'eau
exercée
directement
par
la
communauté
de
communes
Loir-Lucé-Bercé.
Par
ailleurs,
en
raison
de
la
dissolution
du
syndicat
Loir-Braye
et
Dême
au
31/12/2025
et
la
reprise
de
la
gestion
de
ce
service
par
la
régie
communautaire,
il
apparait
également
opportun
d'harmoniser
le
tarif
de
l’eau
sur
l’ensemble
du
périmètre
(ex-Loir-Braye
et
Dême
et
Loir-Lucé-
Bercé)
tout
en
respectant
les
conditions
d'éligibilité
des
subventions
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-
Bretagne. Vu
les
scénarii
étudiés
et
présentés
en
commission
Eau,
lors
de
sa
réunion
en
date
du
21
Novembre
2025,
et
la
proposition
finale
retenue
par
les
élus
;
M.
Bruno
BOULAY,
Vice-Président
en
charge
de
l'EAU
propose
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
tarifaire
dans
les
conditions
ci-après
et
présente
les
simulations
suivantes
:
Propositions
tarifaires
à
compter
du
1°
janvier
2026
du
prix
de
l'eau :
Tarifs
2025
Tarifs
2025
Loir-
Tarifs
2026
CCLLB
BIENS TS
CCLLB
Catégorie
d'usager
Prix
de
l'eau
Page
15
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Entre
0
et
250
m?
1,23
€
1,23
€
1,35
€
+
de
250
m°
1,50
€
1,23
€
1,65
€
Abonnement
Abonnement
annuel
90,00
€
96,73€
100,00
€
Prix
de
l'eau
Prix
au
m3
1,00
€
1,10
€
Abonnement
Abonnement
annuel
200,00
€
200,00
€
Prix
de
l'eau
Prix au m3
1,00€
|.
1,10 €
Abonnement
Abonnement
annuel
200,00
€
200,00
€
Prix
de
l'eau
Prix au m3
|
100€
|
|
1,10 €
Abonnement
Abonnement
annuel
|
200,00
€
|
|
200,00
€
(précisions
: tous
les
tarifs
votés
sont
exprimés
en
€
HT
en
raison
de
l’assujettissement
à
la TVA
du
budget
EAU).
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.
Approuve
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
politique
tarifaire
du
prix
de
l'eau
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus
Adopté
avec
2 abstentions
et
2 voix
contre.
Mme
PINÇON
relève
qu'il
y
a
encore
une
augmentation
de
l'abonnement.
Ce
sont
les
personnes
qui
font
des
économies
qui
vont
encore
devoir
payer.
Pour
une
consommation
de
120
m3,
ça
fait
30€
d'augmentation
(taxe
comprise).
Le
schéma
directeur
proposait
un
tarif
à
4,5
€.
Il
s'agira
certainement
à
terme
d'un
tarif
cible
au
regard
des
travaux
préconisés
par
le schéma
directeur.
M.
le
Président
souligne
l'important
travail
d'harmonisation
mené
ces
dernières
années,
qui
malheureusement
n'a
pas
conduit
à
la
baisse.
Cela
n'est
pas
facile
à
porter
mais
il fallait
ramener
le
prix
de
l’eau
à
un
prix
adapté
au
regard
des
besoins
du
service
en
termes
d'équipement
et
de
sécurité
d’approvisionnement.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
093
: EAU
—
Admission
en
non-valeur
et
abandon
de
créances Monsieur
le
Président
expose
:
Page
16
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Considérant
que
le
conseil
communautaire
est
appelé
à se
prononcer
sur
l'admission
en
non-valeur
et
l'abandon
de
créances
relatives
à
des
titres
de
recettes
émis
dans
le
cadre
des
redevances
émises
par
le
service
d'eau
communautaire
;
Considérant
que
l'admission
en
non-valeur
concerne
les
créances
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
de
solvabilité
ou
d'absence
de
débiteurs.
Elle
intervient
donc
après
avoir
épuisé
toutes
les
possibilités
:lettres
de
relance,
mise
en
demeure,
opposition
à
tiers
détenteur
(banques,
employeurs
….),
poursuites
par
voie
d'huissier
de
justice
et
au
vu
d’un
procès-verbal
de
carence.
Cependant
le
débiteur
reste
redevable
jusqu'à
un
potentiel
retour
«
à
meilleure
fortune
»
;
Considérant
que
les
créances
éteintes
sont
quant
à
elles
des
effacements
définitifs
de
dette
suite
à
un
jugement
de
surendettement
ou
une
liquidation
judiciaire
;
Considérant
que
Monsieur
le
Comptable
Public
n'a
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
la
liste
n°
7240671615
et
la
liste
n°7286840015
et
demande
ainsi
l'admission
en
non-valeur
de
la
somme
totale
de
40
830,54
€
et
l'abandon
de
créances
à
hauteur
de
1
702,29
€ ;
Considérant
que
les
sommes
ont
été
provisionnées
sur
le
budget
primitif
annexe
85603
adopté
par
le
conseil
communautaire
le
27
mars
2025
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Accorde
décharge
au
comptable
des
sommes
suivantes,
conformément
à
la
liste
7286840015
:
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
- €
-€
6542
1 702,29
€
1
702,29
€
Total
1 702,29
€
1
702,29
€
2.-
Accorde
décharge
au
comptable
des
sommes
suivantes,
conformément
à
la
liste
7240671615
:
Compte
Montants
présentés
Montants
admis
6541
40
830,54
€
40
830,54
€
6542
= €
- €
Total
40
830,54
€
40
830,54
€
3.-
Précise
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
annexe
85603
de
l'exercice
2025
;
Adopté
à
l'unanimité.
M.
le
Président
précise
que
le
déploiement
de
la
télérelève
permettra
d’avoir
des
flux
plus
réguliers.
Le
service
pourra
être
plus
réactif
et
nous
pourrons
davantage
responsabiliser
l'usager
à
Sa
consommation. Délibération
Conseil
N°2025
12
094
:Eau
- Inscription
de
crédits
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif
2026
Page
17
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 M.
le Président
expose :
Le
cadre
comptable
applicable
aux
collectivités
locales
permet
à
l'organe
délibérant,
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits,
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Considérant
qu'afin
de
permettre
d'engager,
de
liquider
puis
mandater
des
dépenses
dont
l'engagement
juridique
et
comptable
n'a
pu
intervenir
avant
le
31
décembre
2025
ou
des
dépenses
nouvelles
au
titre
de
l’année
2026,
il est
proposé
d'ouvrir
par
anticipation
au
vote
du
budget
2026,
des
crédits
en
investissement
au
titre
du
Budget
principal
85603 :
Considérant
la
dissolution
au
1°
janvier
2026
du
SMAEP
Loir-Braye
et
Dême
et
la
reprise
au
sein
de
la
régie
communautaire
des
marchés
et
contrats
en
cours
et
non
achevés
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
1612-1
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Autorise
l'engagement
de
dépenses
d'investissement
sur
l'année
2026,
dans
la
limite
du
des
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2025,
dans
les
conditions
suivantes
:
Dépenses
d'investissement
du
Budget
Annexe
85603
:
Article
opération
Objet
Montant
2031
40
SMAEP
schéma
directeur
4 000
€
2315
40
SMAEP
travaux
291
000
€
TOTAL
295
000
€
(pour
mémoire :
limite
possible
: 347
030
€)
2.-
Autorise
M.
le
Président
ou
M.
le
Vice-Président,
dans
son
domaine
et
dans
les
limites
des
délégations
consenties,
à
signer
tout
bon
de
commande,
devis
ou
autre
document,
dans
la
limite
des
crédits
mentionnés
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
095
: Finances
—
Notification
des
AC
définitives
2025
M.
Le
Président
rappelle
:
Page
18
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 En
application
des
dispositions
du
paragraphe
V
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
l'établissement
public
intercommunal
verse
à
chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne
peut
être
indexée.
Les
attributions
de
compensation
permettent
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et
de
leur
E.P.C.I.
lorsqu'il
y
a
transfert
de
compétences
et
de
charges
dans
le
cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C'est
une
dépense
obligatoire
de
l’EPCI
ou,
le
cas
échéant,
des
communes
membres,
si
l'attribution
de
compensation
est
négative.
D'une
façon
générale,
les
attributions
de
compensation
sont
égales
aux
ressources
transférées
moins
les
charges
transférées,
neutralisant
la
première
année,
les
flux
financiers
des
transferts.
La
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(C.L.E.T.C)
est
chargée
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
transférées,
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
La
C.L.E.T.C.
établit
et
vote
annuellement
un
rapport
détaillé
sur
les
transferts
de
compétences,
de
charges
et
de
ressources.
Considérant
qu'en
application
du
l’article
1°
du
2
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
l'EPCI
doit
procéder
à
une
communication
officielle
du
montant
provisoire
des
attributions
de
compensation
à
l'ensemble
de
ses
communes
membres,
afin
de
permettre
aux
communes
d'élaborer
leurs
budgets
dans
les
délais
impartis,
Considérant
que
le
rapport
de
CLETC
en
date
du
10
juillet
2025
a
fait
l’objet
d’une
approbation
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
Considérant
également
que
le
montant
des
attributions
de
compensation
calculées
selon
la
méthode
dérogatoire
devra
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
des
communes
membres, Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Approuve
le
montant
des
AC
définitives
telles
que
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
établi
sur
la
base
des
montants
d’AC
calculés
selon
la
méthode
dérogatoire
proposée
par
la
CLETC
du
10
juillet
2025
:
En
€
Montant
AC
2024
Montant
AC
2025
BEAUMONT
PIED
DE
BŒUF
-22
562,35
-27
714,18
BEAUMONT
SUR
DEME
-50
633,20
-65
632,28
CHAHAIGNES
-77
759,36
-70
859,21
COURDEMANCHE
-44
712,92
-45
673,08
DISSAY-SOUS-COURCILLON
59
738,54
55
886,07
Page
19
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 FLEE
-29
346,95
-23
315,33
JUPILLES
-39
503,51
-39
006,51
LA
CHARTRE-SUR-LE-LOIR
223
404,10
304
142,60
LAVERNAT
77
796,36
75
623,43
LE
GRAND-LUCE
48
786,50
42
930,38
LHOMME
-29
146,56
-40
987,87
LOIR
EN
VALLEE
-324
290,84
-321
493,37
LUCEAU
23
232,49
22
621,42
MARCON
-108
511,43
-115
845,71
MONTREUIL-LE-HENRI
-10
495,66
-10
838,89
MONTVAL-SUR-LOIR
975
884,05
929
875,97
NOGENT-SUR-LOIR
34
988,27
34
744,30
PRUILLE-L'EGUILLE
-30
266,03
-28
943,80
SAINT-GEORGES-DE-LA-COUEE
-24
324,94
-21
416,83
SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE
-51
810,98
-33
974,59
SAINT-PIERRE-DU-LOROUER
-26
403,56
-27
388,70
SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
-30
102,41
-33
875,47
THOIRE-SUR-DINAN
-22
955,41
-23
069,66
VILLAINES-SOUS-LUCE
-46
453,61
-49
072,97
TOTAL
474 550,40 | _
_486 715,74
2.-
Procèdera,
si
nécessaire,
aux
ajustements
nécessaires
des
versements
(AC
positives)
où
prélèvements
(AC
négatives)
sur
les Communes
membres
sur
l'exercice
2025.
3.-
Charge
M.
le
Président
ou
son
représentant
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Adopté
à
l'unanimité.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
096
:
Finances
—
Mise
à
jour
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP-CP)
2023-2027
M.
le
Président
rappelle
l'un
des
principes
des
finances
publiques
reposant
sur
l'annualité
budgétaire. Aussi
pour
engager
des
dépenses
d'investissement
qui
seront
réalisées
sur
plusieurs
exercices,
la
collectivité
doit
inscrire
la totalité
de
la dépense
la 1ère
année
puis
reporter
d'une
année
sur l'autre
le
solde,
ce
qui
a
pour
incidence,
lors
de
programme
d'investissement
lourd,
de
grever
la
section
d'investissement. La
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement
(AP/CP)
est
une
dérogation
à ce
principe
de
l'annualité
budgétaire.
Cette
procédure
vise
à planifier la mise
en œuvre
d'investissements
sur
le
plan
financier
mais
aussi
organisationnel
et
logistique,
en
respectant
les
règles
d'engagement.
Elle
favorise
la
gestion
pluriannuelle
des
investissements
et
permet
d'améliorer
la visibilité
financière
des
engagements
financiers
de
la collectivité
à
moyen
terme.
Page
20
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
sont
encadrés
par
des
articles
du
CGCT
(article
L2311-3
et
R2311-9
du
CGCT),
à
savoir
:
Les
autorisations
de
programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
Les
crédits
de
paiement
(CP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
durant
l'exercice,
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
de
programme.
Le
budget
de
N
ne
tient
compte
que
des
CP
de
l’année.
Chaque
autorisation
de
programme
comporte
la
réalisation
prévisionnelle
par
exercice
des
crédits
de
paiement
ainsi
qu'une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y
faire
face
(FCTVA,
subventions,
autofinancement,
emprunt).
La
somme
des
crédits
de
paiement
doit
être
égale
au
montant
de
l'autorisation
de
programme.
Les
autorisations
de
programme
et
leurs
révisions
éventuelles
sont
présentées
par
le
Président
de
l'EPCI.
Elles
sont
votées
par
le
Conseil
communautaire,
par
délibérations
distinctes,
lors
de
l'adoption
du
budget
de
l'exercice
ou
des
décisions
modificatives
:
- La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense
ainsi
que
sa
répartition
dans
le
temps
et
les
moyens
de
son
financement.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer
(signature
d’un
marché
par
exemple).
-
Les
crédits
de
paiement
non
utilisés
une
année
doivent
être
repris
l'année
suivante
par
délibération
du
Conseil
au
moment
de
la
présentation
du
bilan
annuel
d'exécution
des
AP/CP.
-
Toutes
les
autres
modifications
(révision,
annulation,
clôture)
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération. Le
suivi
des
AP/CP
est
également
retracé
dans
une
annexe
à
chaque
étape
budgétaire
(budget
primitif,
décisions
modificatives,
compte
administratif).
En
début
d'exercice
budgétaire,
les
dépenses
d'investissement
rattachées
à
une
autorisation
de
programme
peuvent
être
liquidées
et
mandatées
jusqu'au
vote
du
budget
(dans
la
limite
des crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme). Considérant
que
par
délibération
n°
2025
03
026
en
date
du
27
mars
2025,
le
conseil
communautaire
a
été
invité
à
se
prononcer
sur
les
AP/CP
mises
à jour
et
réouvertes
au
titre
de
l'année
2025
;
Considérant
que
par
délibération
n°
2025
07
046
en
date
du
10
juillet
2025,
une
nouvelle
opération
«
Réhabilitation
du
multi-accueil
Les
Galipettes
» ;
Page
21
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Considérant
qu'au
regard
de
l'état
d'avance
du
programme
d'investissement
2025,
il y a lieu
de
procéder
à
une
nouvelle
mise
à jour
de
ces
AP/CP
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.
Décide
d'adopter
les
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP),
dans
les
conditions
suivantes
:
Révision
au
Montant
de l'AP
Montant
de l'AP
initiale
révisée
2023-01
d'une
Maison
de l'Eau
et de l'Assainissement
1945
1945
2023-02
d'un
local à destination
des
Restaurants
du Cœur
200
210
AP
d'investissement
2023-03
de
la Maison
Médicale
de Courdemanche
80
95
4
2024-01
30
19
217,10
2025-01
du centre
de
loisirs
Rahart
585
2025-02
du
multi-accueil
Les
91
2.
Autorise
M.
le Président
ou
son
représentant,
à
mandater
et liquider
les
dépenses
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
ouverts
à chaque
exercice
budgétaire.
Adopté
à
l'unanimité.
Délibération
Conseil
N°2025
12
097 :
Finances
- Inscription
de
crédits
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif
2026
M.
le
Président
expose :
Le
cadre
comptable
applicable
aux
collectivités
locales
permet
à
l'organe
délibérant,
de
procéder
à
l'ouverture
des
crédits,
par
anticipation
au
vote
du
budget
primitif,
dans
la
limite
de
25%
des
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
au
cours
de
l'exercice
précédent.
Considérant
qu'afin
de
permettre
d'engager,
de
liquider
puis
mandater
des
dépenses
dont
l'engagement
juridique
et comptable
n'a
pu
intervenir
avant
le 31
décembre
2025
ou
des
dépenses
nouvelles
au
titre
de
l'année
2026,
il est
proposé
d'ouvrir
par
anticipation
au
vote
du
budget
2026,
des
crédits
en
investissement
au
titre
du
Budget
principal
85600 ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L
1612-1
;
Le
Conseil
Communautaire,
Aprés
en
avoir délibéré,
1.-
Autorise
l'engagement
de
dépenses
d'investissement
au
budget
principal
85600
sur
l’année
2026,
dans
la
limite
du
4
des
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2025,
dans
les
conditions
suivantes :
Dépenses
d'investissement
Budget
Principal
85600
:
Page
22
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Article
opération
fnetion
sic
Objet
Montant
2313
2023003
732
7321
Maison
de
l'eau
250
000
€
21318
15
414
4143
daison médias
28 262 €
21318
16
4222
42223
|Galipettes
45 000 €
2313
2023004
421
4212
Rene
n
20 000 €
2313
2022005
331
3111
Rénovation
Rahart
200
000
€
2158
2024004
847
/
Ouvrages d'art
100 000 €
2188
2026001
020
0201
| Moyens
des services 2026
50 000 €
2315
2026002
845
]
Voirie 2026
250 000 €
TOTAL
943
262 €
(pour
mémoire
: limite
possible
: 1
535
474
€)
2.-
Autorise
l'engagement
de
dépenses
d'investissement
au
budget
annexe
85610
Résidence
les
Aubépines
sur
l’année
2026,
dans
la
limite
du
4
des
crédits
inscrits
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2025,
dans
les
conditions
suivantes
:
Dépenses
d'investissement
Budget
Annexe
85610
:
Article
Objet
Montant
165
Cautions
4
500
€
TOTAL
4
500
€
(pour
mémoire :
limite
possible
: 28
549
€)
3.-
Autorise
M.
le
Président
et
chaque
Vice-Président,
dans
son
domaine
et
dans
les
limites
des
délégations
consenties,
à
signer
tout
bon
de
commande,
devis
ou
autre
document,
dans
la
limite
des
crédits
mentionnés
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
098
:
Finances
—
Budget
principal
—
Décision
modificative
n°3-2025
M.
le Président
expose :
Considérant
que
permettre
les
opérations
d'intégrations
de
travaux,
il y
a
lieu
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
;
Page
23
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
s’équilibrant
en
dépenses
et
en
recettes,
constituant
la
décision
modificative
n°3-2025
sur
le
budget
principal
n°
85600
suivante
:
Décision
modificative
n°3-2025
- Section
d'investissement
040
2031
2024002
847
des
frais d'études
-
d'art
040
2158
2024004
847
des
frais d'études
-
d'art
040
2031
15
414
des
frais d'études
- Maison
Médicale
Courdemanche
040
21318
15
414
des
frais d'études
- Maison
Médicale
Courdemanche
040
2031
2024004
847
des
frais d'études
-
d'art
040
2158
2024004
847
des
frais
=
d'art
040
2031
2023005
331
des
frais d'études
- Micro-Crèche
040
2313
4222
des
frais d'études
- Micro-Crèche
Adopté
à
l'unanimité.
Délibération
Conseil
N°
2025
12
099
:
Finances
—
Régularisation
comptable
sur
le
budget
principal
85600
M.
le
Président
expose :
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
demande
formulée
par
les
services
comptables
de
procéder
à
la
régularisation
d'une
écriture
d'amortissement
sur
le
bien
n°440-2017-2041581-820-001
imputé
au
compte
2041581
et
amorti
par
erreur
au
titre
de
l’année
2019
au
compte
28041583
(au
lieu
du
compte
28041581)
pour
un
montant
de
3
150
€,
Considérant
que
cette
régularisation
ne
peut
intervenir
que
par
un
mouvement
au
compte
1068
opéré
par
le
comptable
:
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
1.-
Autorise
M.
le
Comptable
à
mouvementer
le
compte
1068
pour
régulariser
l’anomalie
d'amortissement
constatée
sur
le
bien
n°440-2017-2041581-820-001.
2.-
Mandate
M.
le
Président
ou
son
représentant
pour
l'exécution
de
la
présente
décision.
Adopté
à
l'unanimité.
Page
24
sur
27
pv
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Délibération
Conseil
N°
2025
12
100
: Habitat
—
Attribution
de
subventions
d'aide
aux
travaux
au
titre
de
l'OPAH
M.
le Président
expose :
La
Communauté
de
Communes
Loir-Lucé-Bercé
a
engagé
en
septembre
2023
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
sur
l’ensemble
de
son
territoire
et
une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
“Cœur
de
Montval”
sur
la
commune
de
Montval-sur-Loir.
Dans
ce
cadre,
la
CCLLB
peut
accorder
des
aides
financières
aux
travaux
en
complément
de
celles
des
autres
financeurs
(ANAH,
Département)
pour
ces
deux
opérations.
Les
modalités
d'octroi
de
ces
aides
sont
détaillées
dans
les
règlements
locaux
d'attribution
approuvés
par
le
conseil
communautaire
du
26
juin
2023,
et
modifiés
par
délibération
du
27
février
2025.
Dans
le
cadre
de
l'OPAH,
un
dossier
de
demande
de
subvention,
concernant
des
travaux
de
rénovation
énergétique
pour
des
propriétaires
occupants
permettant
un
gain
énergétique
entre
36
%
et
77%
ont
été
déposés
auprès
de
la
CCLLB
au
mois
de
septembre.
La
CCLLB
a
également
reçu
e
septembre
un
dossier
de
demande
de
subvention
concernant
des
travaux
de
lutte
contre
l'habitat
indigne.
Ces
dossiers
ont
préalablement
obtenu
un
accord
de
subvention
de
l’'ANAH
en
2025.
Bénéficiaire
Commune
Nature
des
Montant
des
Montant
Taux
travaux
travaux
(HT)
sollicité
d'intervention
à
la
CCLLB
aides
publiques
sur
le
TTC
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
CROISARD
Baptiste
CHAHAIGNES
PO
-
Travaux
110
605,02
€
2
000
€
57
%
d'amélioration énergétique
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
n°2023
04
035
et
2023
04
036
en
date
du
06
avril
2023
validant
les
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
d'une
OPAH
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal
et
d’une
OPAH
Renouvellement
Urbain
sur
la
commune
de
Montval-sur-Loir
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2023
06
55
en
date
du
29
juin
2023
approuvant
les
règlements
locaux
d'attribution
des
aides
relatives
à
l'OPAH
et
l'OPAH-ru,
modifiés
par
délibération
n°2025
02
014
du
27
février
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'attribution
des
subventions
OPAH
et
OPAH-Ru
du
18
novembre
2025
;
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir délibéré,
1.-
Octroie
la
subvention
au
profit
des
administrés
précités
et
conformément
aux
conventions
d'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
Renouvellement
Urbain
;
Page
25
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025 2.-
Valide
le
montant
de
l’aide
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessus,
étant
entendu
que
les
sommes
seront
versées
au
particulier
désigné
dès
lors
que
ce
dernier
présentera
l'ensemble
des
pièces
justificatives
nécessaires
au
virement
de
la
subvention
accordée ;
3.- Autorise
M.
le Président
à
accomplir
tous
les
actes
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Adopté
à
l'unanimité.
Questions
et
informations
diverses
1.
Décisions
prises
par
délégation :
Pour
information
du
conseil
communautaire:
Décisions
du
Président
prises
par
délégation
du
Conseil
Communautaire
\Exercic
”
|Code
mouven
”
ÎLibellé
mouvement
-
2025
25D003933
2025
25D003944
2025
25D003945
2025
25D003946
2025
25D003950
2025
25D003959
2025
25D003961
2025
25D003962
2025
25D003963
2025
25D003964
2025
25D003965
2025
25D003966
2025
25D003967
2025
25D003968
2025
25D003978
2025
25D004023
2025
25D004035
2025
25D004042
2025
25D004068
PROGRAMME
TETE
-
REPRISE
MARCHE
RH
-
MEDAILLES
D'HONNEUR
VOIRIE
LOCATION
BATTERIE
EY-345-RA
SIEGE
LOCATION
BATTERIE
EY-326-RA
CARNUTA
- ACHAT
VETEMENT
SONDAGE
PLOMB
-
PONT
SPDL
- OA
MAISON
VIGNOBLE
-
SIGNALETIQUE
INCENDIE
SIEGE
-
MATERIEL
ERGONOMIQUE
DIAGNOSTIC
- OA
EGUILLONNIERE
SPDL
DIAGNOSTIC
- OA
OURNE
-
FLÉE
DIAGNOSTIC
- OA
EGUILLONNIERE
JUPILLES
ABATTAGE
ARBRES
-
PRELAMBERT
- OA
CARNUTA
-
INSTALLATION
LUMINEUSE
CARNUTA
- CASE
POUR
EXPO
EMI
CHATEAU
- SWITCH
MULTI
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES
RH
-
MEDAILLES
D'HONNEUR
BATIMENT
POIGNEE
PORTE
FVO7OAN
SIEGE
-
EQUIPEMENTS
SANITAIRES
Arrêtés
du
Président :
Le
ÎNom
tiers
RESILIENCITES FSL
GRAFFI
SPORTS
DIAC
LOCATION
DIAC
LOCATION
DECATHLON
PRO
GINGER
CEBTP
12PS ERGO
SANTE
L.G.E.I L.G.E.I L.G.E.I ARBOLOIR ATELIA ATELIA MICROTEC
INFORMATIQUE
].P.G.
S.A,.
FSL
GRAFFI
SPORTS
GARAGE
BRETEAU
BRIANE
SAS
{* [Montant
initial
||
12
240,00
€
89,04 €
1
426,42
€
1051,10
€
26,99
€
3
360,00
€
390,00
€
979,20
€
2
760,00
€
2
280,00
€
2
160,00
€
1 410,00
€
2
860,00
€
2
020,00
€
36,00
€
279,44
€
36,36
€
60,54
€
39,90
€
Arrêté
n°2025-067-AR
: Alignement
de voirie —- Commune
de
Montval-sur-Loir
(commune
déléguée
de
Château
du
Loir)
: 2025-067-AR
Arrêté
n°2025-068-AR
: Virement
de
crédits
valant
DM
2-2025
—
Budget
annexe
85609
SPANC
:
2025-068-AR Arrêté
n°2025-069-AR
: Tarifs
CARNUTA
: 2025-069-AR
PV
Page
26
sur
27
Conseil
Communautaire
04/12/2025 Arrêté
n°2025-070-AR
: Permission
de
voirie
-
Commune
de
Courdemanche
: 2025-070-AR
Arrêté
n°2025-071-AR:
Nomination
de
régisseur
suppléant
—
Régie
CARNUTA
:
(en
cours
de
signature) Arrêté
n°2025-072-AR
: Permission
de
voirie
—- Commune
de
Villaines
sous
Lucé
: 2025-072-AR
Arrêté
n°2025-073-AR
: Permission
de
voirie
—
Commune
Le
Grand-Lucé
: 2025-073-AR
Arrêté
n°2025-074-AR
: Permission
de
voirie
—
Commune
Le
Grand-Lucé
: 2025-074-AR
Marchés
publics
:
Fourniture
et
acheminement
d'électricité
-
Marché
de
36
mois
conclu
à compter
du
1° janvier
2026
avec
ENGIE
— 92400
COURBEVOIE
pour
un
montant
total
de
1
872
551
€
HT
(834
794
€
HT
de
fourniture
+
1
037
757
€
HT
acheminement
et
taxes)
Clôture
de
la
séance
: 20H51
D
\
|] | |
Le
Président,
QL
|
Hervé
RONCIÈRE
T/
Le
Secrétaire
de
Séance,
Fabienne
PINÇON
Page
27
sur
27
PV
Conseil
Communautaire
04/12/2025