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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1383 SLGRI Avis de la CC projet des bassins du Lez et de la Mosson
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1383 SLGRI Avis de la CC projet des bassins du Lez et de la Mosson)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T
DÉLIBÉRA TION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 21 novembre 2016
STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DU RISQUE INONDATION (SLGRI) AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SUR LE PROJET DES BASSINS DU LEZ ET DE LA MOSSON.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 21
novembre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,
Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations :
Excusés:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Gérard CABELLO, M. Claude
CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M.
Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT. M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Madame
Chantal COMBACAL, Madame Michèle LAGACHERIE, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Madame Lucie TENA,
Mme Florence QUINONERO, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Mme Nicole MORERE, Madame Véronique NEIL,
Mme Josette CUTANDA, M. José MARTINEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ,
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Amélie MATEO, Monsieur Jean-François SOTO, M. Philippe MACHETEL,
Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice NEGRIER, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Christian
VILOING -Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de
Monsieur Jean-Claude CROS
M. René GOMEZ à Madame Béatrice NEGRIER, Monsieur Guy-Charles AGUILAR à M. Philippe SALASC, Madame
Evelyne GELL Y à M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN à M. Louis VILLARET, M. David CABLAT à
Madame Michèle LAGACHERIE
Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Grégory BRO
M. Maurice DEJEAN, Monsieur Alexis PESCHER
rQuorum; 23 Présents : 34 Votants: 39 Pour 39
~ontre 0
~bstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU la création par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, (loi dite "Grenelle 2" qui transpose en droit français, la directive européenne Inondation du 23 octobre 2007), des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI) élaborées sur les territoires à risque important d'inondation (TRI),
CONSIDERANT que ces stratégies locales de gestion des risques inondations sont élaborées sous l'autorité des Préfets à l'échelle des bassins versants des TRI auquel elle se rapporte, CONSIDERANT qu'elles visent plusieurs objectifs:
✓ Mieux prendre en compte le risque dans l'aménagement de /'espace, en renforçant notamment la prise
en compte des questions liées à /'eau dans /es documents de planification (SCOT, PLU, .. .),
✓ Augmenter la sécurité des populations en évaluant le rôle des ouvrages, en préservant les zones
naturel/es et d'expansion des crues, la fonctionnalité des exutoires en mer, de même qu'en prenant en
compte le ruissellement pluvial.
✓ Assurer une cohérence des actions et une solidarité des territoires (amont I aval, rive droite I rive gauche,
... )
✓ Développer la gestion de crise, autour notamment des plans locaux de sauvegarde,
✓ Organiser une gouvernance favorisant les synergies entre /es collectivités, syndicats de bassins et services
de l'Etat
CONSIDERANT que sur le département de l'Hérault, trois territoires à risques importants d'inondation ont été identifiés dont deux d'entre eux concernent la CCVH : - TRI BEZIERS-AGDE, qui donne lieu à l'élaboration d'une SLGRI des bassins de /'Orb, du Libron et de /'Hérault soit 258 communes parmi lesquelles 48 des 49 communes du SCOT du Pays Cœur d'Hérault (les 2 / communes de la CC du Clermontois et 2 7 des 28 communes de la CC Vallée de /'Hérault). La démarche d'élaboration est portée et animée par les deux syndicats de bassin que sont le syndicat mixte de la vallée de /'Orb et du Libron (SMVOL) et /e syndicat mixte du bassin du fleuve Hérault (SMBFH). Les DDTM de /'Hérault, du Gard et de l'Aveyron coordonnent ce dossier.
- TRI MONTPELLIER LUNEL MAUGUIO PALAVAS les FLOTS qui donne lieu à l'élaboration d'une SLGRI des bassins du Lez et de la Mosson. Elle concerne Montarnaud et Saint-Pau/ et Valmalle en intégralité et pour partie La Boissière et Argelliers.
La démarche d'élaboration est portée et animée par le syndicat mixte des bassins du Lez et de la Mosson (le SYBLE). Tout comme la SLGRI des bassins Orb Libron et Hérault, elle devra être arrêtée par le Préfet de /'Hérault f,n 20 / 6. ëôNSIDERANT le courrier en date du 26/ I 0/2016, par lequel la communauté de communes a été
sollicitée par le Syndicat du Bassin du Lez (SYBLE) en vue d'émettre un avis sur le projet de stratégie
locale des bassins du Lez et de la Mosson,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'émettre un avis favorable sur le projet de stratégie locale des bassins du Lez et de la Mosson sous
réserve de la prise en compte des remarques formulées en annexe de la présente délibération.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 1383 le 24/11/16
Publication le 24/ I I/ 16
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 24/1 I /16
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20161 121-lmc 19261 I -AU-1-1
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET Avis de la Communauté de communes
✓ Sur la forme de la démarche :
La compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est attribuée à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault sur son territoire, à compter du I er janvier 20 18.
Au titre de cette compétence, l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues incomberont à l'intercommunalité.
Les enjeux liés à l'inondabilité intégrés dans les SAGE (Schémas d'aménagement et de gestion des eaux) et repris dans la SLGRI seront intégrés dans le SCOT Cœur d'Hérault.
Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes doivent se conformer aux prescriptions du SCOT.
La Communauté de communes est également compétente pour l'aménagement de son territoire.
La solidarité Amont / Aval qui doit permettre de traiter le Risque Inondation sur les territoires littoraux doit s'accompagner de la prise en compte sur l'amont, de la pression foncière sur l'habitat et l'activité économique à laquelle doit répondre le territoire.
La Communauté de communes souhaite être associée pleinement à la démarche d'élaboration de la SLGRI au travers du comité technique restreint qui constitue un lieu d'échange et représente la gouvernance de cette première itération des SLGRi.
✓ Sur le fond :
La problématique du ruissellement pluvial n'est pas prise en compte dans les PPRI. Elle touche de nombreuses communes du territoire et mérite aujourd'hui une prise en compte tant technique que financière à la hauteur du risque encouru pour les populations et les biens.
La Communauté de communes souhaite que ce sujet soit placé dans les priorités de la SLGRI.
Par ailleurs, certaines communes du bassin versant incluses dans la SLGRI ne sont pas couvertes par un PPRI. II serait souhaitable de ne pas introduire de disparités entre les communes hors TRI et celles qui sont incluses au TRI notamment en ce qui concerne l'élaboration des PPRI.
Par ailleurs, outre les enjeux de mise en sécurité des populations et les enjeux économiques liés au tourisme du littoral, l'activité agricole est peu évoquée. Elle est dominante sur le bassin versant et peut à la fois être impactée par les inondations et jouer un rôle dans la propagation des crues sur le territoire.
Enfin, les aspects sanitaires liés aux forages AEP, aux stations d'épuration et aux réseaux AEP et assainissement, situés en zone inondable ne sont pas traités spécifiquement tant en termes de prévention (protection des équipements, relocalisation ... ) qu'en termes de gestion de crise.