Procès Verbal - pv du 11 septembre 2025

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Procès Verbal - pv du 11 septembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 septembre 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, BÉPUBLreuE FRANÇArsE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de VARETZ

L'an deux mil vingt cinq, le onze septembre, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARÊTZ, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la sâlle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme

Béatrice LONDEIX, Maire.

Étaient présents : Mme Béatrice LONDEIX, M. Laurent VIOZELANGE, M. Clément TALLERIE, Mme Marie-Christine COURSIERE, M

Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, M. François BERNIER, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Cylvy NEPLE, M. Jean-Philippe IAURISSON, MME MAT|E AiMéC DESAILLE, MME PAtriCiA PATIENT, M- JOëI AYMARD, M, YVES NEOLIER.

Étaient absents excusés : M. Frédéric BARBIE R, M. Christian ESCURE, M. Oominique VENOT

Étaient absents non excusés: Mme Khadi ja CHIBOU, Mme Catherine GOULMY

Procurations : M. trédéric BARBIER en faveur de M. Fran çois BERNIER, M. Christian ESCURE en faveur de Mme Béâtrice LONDE|X, M

Dominique VENOT en faveur de M. Laurent VIOZELANGE

Secrétaire : Laurent VIOZELANGE.

Ordre du jour

0'1 - Désignation d'un secrétaire de séance

02 - Adoption du procès-verbal du 10 juillet 2025

03 - Adoption du procès-verbal du 21 juillel2025

04 - Relevé des décisions du Maire

05 - lntégration d'un élu dans le Conseil Municipal

06 - lntégration d'un élu dans les commissions communales

07 - Election d'un nouveau membre du CCAS

08 - Dêcision modificative n" 2 : virement de crédits

09 - Marché de rénovation de l'Espace Colette : avenant n' 1 au lot n' 5 : électricité courants forts et faibles 10 - Travaux sur bâtiments : adoption des devis et demande de transfert de subvention du Conseil Départemental 11 - Aménagement du Chemin des Sapins : convenlion d'honoraares avec Corrèze lngénierie 12 - Groupement de commande 202612029 pour contrôles périodaques obligatoires des bâtiments : renouvellement 13 - Régularisation aliénation chemin rural de La Feuille par Mme DUBERNARD 14 - Transfert reliquat subvention communale Handball Club au profit du Foyer Culturel et Sportif 15 - Droit de préemption sur la vente d'un bien au 78 Rue Jean Baptiste Bardinal 16 - Avis sur le projet UVE de Saint Pantalêon de Larche

17 - Vente de mobilier scolaire

'18 - ENEDIS : redevance d'occupation du domaine public 2025

19 - Remboursement de MNL auto suite à erreur de facturation 20 - Questions diverses

INFORMATION : Adoption du procès-verbal du 10 iuillet 2025

Le procés-verbal du 10 juillet est adopté à I'unanimité des membres présents

INFORMATION : Adoption du procès-verbal du 21 iuillet 2025

INFORMATION : Désionation d'un secrétaire de séance

Monsieur Laurent VIOZELANGE est élu secrétaire de séance

Le procés-verbal du 21 juillet 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents.INFORMATION : Relevé des décisions du Mairê

Madame le l\4aire donne lecture des décisions prises depuis le21 )uillel2025

- MA-DEC-2025-016 : marché de travaux de rénovation de l'Espace Colette : avenants au marché , - MA-DEC-2025-017 : pose d'une porte coupejeu à l'Espace Colette:devis de I'entreprise MAZY.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municapal que suite à la démission de Mme Mylène JAYLES, il convient d'intégrer un nouvel élu ; Madame Françoise DUSARï ayant fait part de sa volontê de ne pas intégrer le Conseil Municipal, c'est Monsiêur Yves NEOLIER, venant immédiatement après, qui sera intégré.

Les membres du Conseil l\ilunicipal

- prennent acte de I'anstallation de M. Yves NEOLIER en qualité de conseiller municipal ; - de la modification du tableau du Conseil Municipal qui sera transmis au Préfet.

DÉLrBÉRATroN N'MA-DEL-2025-064 : rntéq ration d'un élu dans les commissions communales

Considérant Ia démission de Mme JAYLES Mylène au 01 juillet 2025 ;

Considérant l'intégration de Monsieur NEOLIER Yves au '1'l septembre 2025 ;

Considérant le souhait de Monsieur NEOLIER Yves d'intégrer les commissions suivantes

- Urbanisme, agriculture, environnement, cimetière ;

- Bâtiments, réseaux, accessibilité et équipement ;

- Voirie, éclairage public èt espaces verts ;

- Sports, vie associative et événementielle ;

l\iladame le l\4aire propose au Conseil Municipal de procéder à l'êlection de l/lonsieur NEOLIER Yves dans les commissions ci-dessus énumérées.

Ce vote doit se faire légalement à bulletin secret a moins que le Conseil Municipal décide de voter à l'unanimité à main levée.

Le Conseil MUnicipal décide à l'unanimité de voter à main lévée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 16 Contre : / Abstentions : (Monsieur Yves NEOLIER ne prend pas part au vote)

- ACCEPTE l'intégration de Monsieur Yves NEOLIER dans les commissions ci-dessus énumérées

DÉLlBÉRATloN N'MA-DEL-2025-065 : Election d'un nouveau membre du ccAS

Madame le Maare râppelle :

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime une action génêrale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

ll est géré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire

Le Conseil d'Administration du CCAS comprend en nombrè égal, outre le Maire

Des membres élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal Des membres nommés par le Maire, issus de quatre catégories d'associations

o Associations qui ceuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions o Associations familiales désignées sur proposition de l'union départementale des associations familiales

lntéqration d'un élu au sein du Conseil Municipalo Associations de retraités et de personnes âgees du département o Associations de personnes handicapêes du département

Le nombre de membres a été fixé à 12 par délibération n" MA-DEL-2020-047 du 26.iuin 2020, répartis comme suit

- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- 6 membres issu d'associations nommée par le Maire.

Suite à la démission de Madame JAYLES Mylène, conseillère municipale et membre du CCAS, il convient de la remplacer

ll est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'élection d'un nouveau membre du CCAS.

Monsieur Joël AYMARD est candidat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 16 Contre : / Abstentions : (Monsieur AYMARD ne prend pas part au vote)

- Monsieur Joël AYMARD est élu membre du Conseil d'Administration du CCAS.

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL-2025-066 : Décision modificative n" 2 : virement de crédits

Monsaeur Frédéric BARBIER adjoint aux finances expose au Conseil Municipal qu'il convient de virer des crédits afin de

financer la totalité du programme de rénovation de la voirie 2025, le montant du marché étant désormais connu. ll propose la décision modificative suivante:

Augmentation crédits

alloués

lntitulés des comptes Compte Montants Compte iiontant

2313 46 400,00 €

Programme de votie 2025 - Op. 2506 46 400,00 €

DEPENSES INVESTISSEMENT 46 400,00 € 46 400,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions :

- ADOPTE la décision modificative n' 2 ci-dessus.

DELIBERATION N'MA-DEL-2025-067 : Marché de rénovation de I'EsDace Colette: avenant n" 1 au lot n" 5 :

Madame le Maire présente à l'assemblée le projet d'avenant n' 1 du lot n" 5 - électricité courants forts et faibles- concernant:

Travaux de moins-value

- la suppression d'un panneau de contrôle triphasé avec disjoncteur abonné ; - la suppression d'une liaison dis.ioncteur abonné vers TGBT ,

- la suppression de luminaires extérieurs type EXT2 et ExT3 ;

- la suppression de la fourniture et de la pose d'une baie informatique ;

Travaux de plus-value

- Ensemble du câblage sono et protection compiémentaire dans armoire; - Eclairage de la façade principale avec des rubans LED étanches en rétro-éclairage

L'avenant est de 3 707,89 € HT

Diminution crédits alloués

Travaux sur bâtiments - Op. 2503

2315

électricité courants fods et faiblesLe montant initial HT du lot n" 5 est de 62 705,55 € ; l'avenant n"1, d'un montant de 3 707,89 € HT représente 5,9 % Cu montant initial du lot. Le projet d'avenant n" 1 a donc été soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres, l<]

septembre 2025 conformément à I'article L.14144 du CGCT. Cette dernière a donné son accord.

Le nouveau montant HT du marché du lot n" 5 serait donc porté à 66 413 ,44 € HT.

llest donc proposé au Conseil Municipal

- d'accepter le projet d'avenant n' 1 au lot n"5 -êlectricité courants forts et faibles- du marché de rénovation énergétique de l'Espace Colette d'un montant de 3 707,89 € HT ce qui portera le marché initial à 66 413,/t4 € HT ; toutes les autres clauses du marché demeurent inchangées ;

- d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n' 1 avec I'entreprise SAS Allez et Cie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE I'avenant n" 1 au lot n" 2 -électricité courants forts et faibles- au marché de rénovation de l'Espace Colette.

Madame Cylvy NEPLE indique qu'il n'y a pas de tapis de so, da,s I'Espace Colelte ; il serait oppoftun d'en meltre un-

DÉLlBÉRATloN AJoURNÉE : Travaux sur bâtiments : adoption des devis et demande de transfert de subvention du Conseil Départemental

Ce point est abrogé

DÉLtBÉRATtoN N'MA-DEL-202s-068 : Aménaqement du Chemin des Saoins : convention d'honoraires avec

Madame le l\ilaire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement du Chemin des Sapins qui consiste

- à l'élargissement de la voie (4 ml contre 2,80 ml actuellement) ;

- la réalisation d'un trottoir côté droit de la RD '133 sur un linéaire de 290m pour accès piétons au lotissement et éventuellement accès futur sur parcelle AY 77 (nécessité d'une acquisition foncière d'une largeur d'environ 1 m sur cette parcelle) ,

- réseau de collecte des eaux pluviales sur le même linéaire

- revètement de chaussée BBSG (béton bitumineux semi grenu).

D'autre part il s'avère nécessaire de déplacer les supports Orange et EDF ; un enfouissement des réseaux sur ce secteur serait opportun.

L'estimation prévisionnelle des travaux est de '128 350 € HT ; le levé topographique est réalisé ; l'étude hydraulique est en cours.

Afin d'assurer la maîtrise d'ceuvre, I\,4me le Maire présente une convention d'honoraires avec Corrèze ingénierie d'un montant de 10 984,50 € HT soit 8,56 % de l'estimation.

llest proposé au Conseil Municipal

- de valider les travaux d'aménagement à réaliser sur Chemin des Sapins ;

- d'accepter la proposition d'honoraires de Corrèze lngénierie d'un montant de 10 984,50 € HT , - d'autoriser Madame le Maire à signer la convention entre la commune et Corrèze lngénierie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions :

- ADOPTE les dispositions ci-dessus énumérées.

M. Jean-Philippe IAURISSO/V précise qu'il n'y a pas dégouts chet CASTAGNIER et demande s',7 est possiôre de prévoir le raccordement de leur maison.

Corrèze lnqénierieoÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2025-OO9 : Groupement de cornman de LO2§t2029 pour contrôles périodique§

Les bâtiments recevant du public (ERP) et les bâtiments régis par le Code du Travail sont soumis à des obligations de vérification réglementaires et périodiques. Ces vérifications concernent notamment les installations électriques, de gaz, de chauffage, de cuisson, les ascenseurs, les extincteurs, les climatisations ... .

Le marché actuel prend fan en décembre 2025. Dans un antérêt économique, la Communauté d'agglomération de Brive se propose de monter un nouveau groupement de commande pour renouveler ce marché de prestations et de vérifications

techniques qui portera sur environ 430 bâtiments.

Le groupement comprendra

- la communauté d'agglomération du Bassin de Brive ;

- les communes d'Allassac, Brive la Gaillarde, Chartrier Ferrière, Chasteaux, Cosnac, Cublac, Donzenac, Estrvals, Juillac, Larche, Lascaux, Louignac, Noailles, Sadroc, Sajnt Bonnet la Rivière, Saint Cyr Laroche, SaintPardoux- l'Ortigier, Saint Robert, Saint Solve, Saint-Viance, Sainte-Féréole, Turenne, Varetz, Vars-sur-Roseix et Vignols.

La communauté d'Agglomération du Bassin de Brive sera coordinatrice du groupement. Ce marché comportera un lot unique et sera de type marché à bons de commande avec un montant maximum pour chaque commune, suivant la procédure d'appel d'offre européenne conformément aux afticle R2162-2 2, R2162-4 2, R2162-13, R2162-14 du Code de

la commande publique.

ll sera conclu pour les exercices 2026120271202812029

Montant total HT

du marché (estimé

pour les 4 âns)

Montant total TTC

du marché (estimé

pour les 4 ans)

Montant total HT

du marché (maxi

pour les 4 ans)

Alla ssâc 11 760,00 € 14 t12,O0 € 25 760,00 €

Brive 117 600,00 € 141 L20,00 € 257 600,00 €

12 840,00 € 15 408,00 € 28 355,00 €

L 337,50 € 1 605,00 € 3 210,00 €

Chastea ux 2 782,00 € 3 338,40 € 6 099,00 €

CABB 25 925,00 € 31 110,00 € 57 340,00 €

Cosnac 6 099,00 € 7 318,80 € 13 375,00 €

Cublac 5 488,00 € 6 585,60 € 11 984,00 €

Do nze na c 13 375,00 € 16 050,00 € 29 425,00 €

Estiva I 1 391,00 € L 669,20 € 2 996,00 €

luillac 7 650,00 € 9 180,00 € 16 830,00 €

Larche 4 480,00 € s 376,00 € 9 856,00 €

Lasca ux 1 020,00 € 1- 224,O0 € 2 244,OO €

Louignac 2 247 ,O0 € 2 696,40 € 4 922,00 €

1 800,00 € 2 160,00 € 3 600,00 €

Sadroc 2 996,00 € 3 595,20 € 6 634,00 €

Saint Bonnet la Rivière 2 L40,00 € 2 568,00 € 4 815,00 €

Saint Cyr Laroche 1 4s6,00 € 1747,20€ 3 360,00 €

Saint-Pa rdo u x-l'O rtigie r 3 360,00 € 4 032,00 € 7 392,00 €

Saint-Robert 2 016,00 € 2 419,20 € 4 368,00 €

Saint-Solve t 792,00 € 2 150,40 € 3 920,00 €

Saint-Via nce 6 710,00 € 8 052,00 € t4 7 62,00 €

Sainte-Féréole 9 360,00 € 1-1- 232,00 € 20 592,00 €

Turenne 3 510,00 € 4 272,OO € 7 722,OO €

Varetz 8 775,00 € 10 530,00 € 19 305,00 €

Communes

CCAS de Brive

N oa illes

obliqatoires des bâtiments : renouvellement

Chartrier-FerrièreVig no ls 3 745,00 € 4 494,00 € 8 346,00 €

Montant total toutes communes 263 s80,s0 € 316 296,60 € 578 98s,00 €

Va rs-sur-Roseix 1 926,00 € 2 31t,20 € 4 773,OO €

ll est proposé au Conseil Municipal

- d'approuver la constitution d'un groupement de commande entre la communauté d'Agglomération du Bassin de Brive et les communes ci-dessus ,

- de désigner un élu titulaire et un élu suppléant parmi les membres de la commission d'appel d'offres du groupement: Monsieur Jacques VEYSSIERE en tant que titulaire et Monsieur Jean Daniel VILATTE en tant que suppléant;

- d'autoriser le lancement d'un appel d'offre européen ;

- d'autorisation Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces et marchés relatifs à cette opération ;

- d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération i

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées

DÉLlBÉRAT|ON N"MA-DEL-2025-070 : Réqutarisation ati nation chemin rural de La Feuille par Mme DUBERNARD

Madame le Maire informe qu'elle a été saisi par la bellejille de Monsieur Jean DUBERNARD , Madame FRAGNE Colette Veuve de DUBERNARD Jean-Plerre, fils de DEUBERNARD Jean, héritière de la propriété DUBERNARD impasse de la

Feuille à VARETZ. Monsieur Jean DUBERNARD avait en 1964 sollicité l'aliénation d'une partie du chemin rural de la Feuille, ayant construit une partie de l'un de ses bâtiments sur I'emprise de ce chemin.

Le conseil municipal de l'époque, par délibération du I août 1964 déclarait abandonner la servitude de passage sur la partie de chemin cédée à Monsieur DUBERNARD et fixait à 100F le prix de vente de cette partie de chemin rural » et

par délibération du 18 octobre 1964 disait ceci : « Considérant qu'une enquête concernant la vente à Monsieur DUBERNARD d'une partie de chemin rural désaffecté. s'étant effectuée à la Mairie de VARETZ, du 24 aoûl au 4 septembre 1964.Considérant qu'aucune réclamation n'a été faite et que Monsieur MARAND, Commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, décide que soit poursuivi le projet d'aliénation d'une partie du chemin rural désaffecté au profit de Monsieur DUBERNARD Jean ».

Dans nos archives, il a été retrouvé :

Le justiflcatif de paiement de 100 F de la pa(ie aliénée par Monsieur DUBERNARD en date du 17 janvier 1966,

ainsi que le justificatif de paiement du géomètre de 50,40 F en date du 24 janvier 1966.

Un acte en la forme administrative a été rédigé le 19 novembre 1965 et signé par Monsieur Eugène BOUDET Maire et Monsieur DUBERNARD Jean.

Madame le Maire précise qu'au vu des documents retrouvés, la procédure s'est arrêtée, aucune trace d'enregistrement de l'acte, aucune trace de modification du cadastre, aucune trace du document d'arpentage.

Après 60 ans, Madame FRAGNE souhaite vendre ses biens et dans la situâtion actuelle elle en est empêchée.

Après renseignements pris auprès du Cadastre, les services de la Publacité Foncière, la Sous-Préfecture, pour mettre un terme à cette procédure qui n'a que trop duré, il est demandé

- Qu'un nouveau document d'arpentage soit établi à la demande et aux frais de Mme FRAGNE puisque l'original n'a pu être retrouvé ce qui a été fait (copie en annexe) ;

Qu'un acte notarié soit établi aux frais du demandeur en l'êtude du notaire de son choix, Maître MASMONTEIL- RODARO Laure afin de sécuriser l'opération puisqu'une vente des lieux est prévue dans un avenir proche.

Le paiement du terrain aliéné ayant été réglé à la Commune en janvier 1966, aucun frats supplémentajre ne sera réclamé à ce titre.

ll est proposé au conseil municipal de valider cette démarche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions : I.. "DOPTE les dispositions ci-dessus énumérées.

DÉLIBÉRATIoN N.MA-DEL-2025.071 : Transfert reliquat subvention communale Han dball Club au profit du Fover Culturel et Sportif

Madame NEPLE étant co-présidente do foyer culturel a souhaité ne pas assister au débat de ce point inscrit à I'ordre du jour et neparticipae pas au vote qui s'ensuit.

Madame le Maire donne lecture d'une lettre en date du 14 iuillet 2025 de lvlonsieur MAUMEJEAN FranÇois, Président du Hand Club de VARETZ qui annonce mettre fin à son association. ll précise qu'une dizaine de licenciés pratiquent

régulièrement le Futsal et qu'il a demandé au Foyer culturel et sportif d'intégrer ces jeunes dans l'association pour qu'ils puissent poursuivre leur activité.

Par déliberation du conseil municipal en date du 10 aÿ(il 2025 une subvention de 500 € avait été accordée au Hand Club Varetz laquelle n'a pas encore été versée dans l'attente de la décision officielle de son Président. C'est à présent chose faite , Le Futsal est devenu une activité du Foyer Culturel et sportif.

ll est donc proposé au conseil municipal d'attribuer au Foyer Culturel et sportif le reliquat de la subvention susceptible d'être versée au Hand Club Varetz après déduction du règlement à la Commune de la locatjon de la salle omnisport de 150€ au titre de la saison 2024-2025 soit : 350 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l,unanimité,

Résultat du vote : POUR : 16 Contre : / Abstentions :

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

DÉL|BÉRATION N'i/|A-DEL-2025-072 : Droit de oréemDtion sur la vente d'un bien au 78 Rue Jean Baotiste

1

Ba rd ina I

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article A213.1 (droit de préemption)

Vu Ia délibération en date du 5 juin 2015 instaurant la procédure de consultation systématique du Conseil Municipal lors des ventes des parcelles situées dans le périmètre de l'Hyper bourg (zone U ) pour se prononcer sur la mise en application du droit de préemption.

Vu la délibération MA-DEL-2020-126 du 3 décembre 2020 ajustant le périmètre de l'Hyper bourg

Vu la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme déposée par lVIaître PEYRONNIE Jean-Baptiste, Notaire à BRIVE, reçue le 3 septembre 2025 et relative à la vente de l'immeuble sis 4 Avenue Jean-Baptiste Bardinal à Varetz, cadastré section AV 78 sur un terrain de 1348 m2 appartenant à Monsieur BOUILLAGUET Bernard au profit de la SCI GST représentée par M. TREUIL Grégory.

Après avoir validé qu'aucun élu n'est concerné de près ou de loin par l'achat ou la vente dudit bien, Madame le l\ilaire demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent que la Commune exerce son droit de préemption sur la vente de l'immeuble concernê.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l,unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre ; / Abstentions : /

- DECIDE OE NE PAS EXERCER son droit de préemption sur la vente de l'immeuble sis au 4 Avenue Jean Baptiste Bardinal, cadastré section AV n' 78.

RAT A EL-2025-073 ; Avis sur I UVE de Saint Pantaléon d

Afin d'ameliorer la valorisation énergétique des déchets produits (ordures ménagères) en Corrèze et dans les départements voisins (Lot,Dordogne), le SYTTOM 19 a lancé le projet de reconstruction de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de St Pantaléon de Larche qui a plus de 50 ans. Ce projet est porté par Corrèze Energles Valorisation. Cette nouvelle UVE comprendra un unique four à grilles actionnées par des rouleaux d'une capacitédel0,91 tonnes de déchets par heure, soit une capacité de 79 200 tonnes annuelle. Comparô à l'usine existante, cette nouvelle usine traitera plus de déchets et génèrera d'avantage de chaleur et d'électricité que les collectivités pourror.t ensuite réutiliser avec zéro rejets aqueux industriels. L'usine actuelle va donc être déconstruite et reconstruite au même endrort.

Ce site est délimité au Nord par un espace boisé et un terrain enherbé, au sud par unê station d'êpuration, à l'est par une chaufferie biomasse, la Corrèze, des champs agricoles et la D901, à l'ouest par le chemin des Vergnes, les serres municipales, la D152 et la voie ferrée Limoges-Brive.

L'enquête publique a commencé le 16 juin pour se terminer le 16 septembre 2025.

L'affichage de l'avis du consultation du public a été réalisé le 13 juin 2025. Le dossier d'enquête a été transmis à chacun des élus pour information et émettre un avis en Conseil Municipal.

llest proposé au Conseil l\4unicipal :

- d'émeüre un avis favorable à ce proJet, considérant la plus-value apportée à la reconstruction de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche à savoir : traitement de plus de déchets (79 200 T), d'avantage de chaleur et d'électricité produites qul seront réutilisées par les collectivités et zéro déchets aqueux industriels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions : /

- EMET UN AVIS FAVORABLE au projet porté par Corrèze Energies Valorisation exposé ci-dessus.

oÉLIBÉRATIO N N'MA-DEL-2025-074 : Vente de mobilier scolaire

Elle propose au Conseil Municipal :

- d'étendre cette vente de mobilier à des commerces de dêpôt vente comme le « Troc de Brive » et à des associations:

- de maintenir la possibilité de vendre aux particuliers ;

. de nxer a o"n

'''',,,lÉLii-iiiï[ü.i"1Ë . mme su 'i :

tableau de classe : 15 €.

- d'autoriser Madame le Maire à signer les contrats de dépôt avec les commerces de dêpÔlvente et d'encaisser Ies recettes correspondantes ;

- de mettre à jour son inventaire comptable et physique après la vente du mobilier.

Cette délibération annule et remplace celle du 3'1 aoÛt 2023 ayant Ie même objet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions : /

- ADOPTE les dispositions ci-dessus énumérées.

DÉLrBÉRATroN N 'MA-DEL-2025-075 : ENEDIS : redevance d'occuDation du domaine oublic 2025

Madame le Maire fait part d'un courrier d'ENEDIS l'informant que la redevance pour I'année 2024 est fixée à 381 €, selon le décret n" 2002-409 du 26 ûaÉ 2002 précisant les modâlités de calcul de cette redevance.

Elle propose au Conseil Municipal ;

De l'autoriser à émettre le titre de recettes de 38'l € correspondant à la redevance 2025 de ENEDIS ;

- D'inscrire cette recette à l'article 70323 du Budget 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite au renouvellement d'une partie du mobilier scolaire, il convient de mettre en vente du mobilier dont nous n'avons plus I'usage. Cette opération a dejà êté menée l'année dernière auprès de particuliers et a rencontré un franc succès. Elle s'inscrit dans une démarche de gestion optimale des biens publics, permettant à la fois de renouveler le mobilier, de valoriser les équipements encore en étât d'usage et de financer l'achat de mobilier neuf.Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions : /

-'APPROUVE les dispositions ci-dessus énumérées.

oÉLtBÉRATtoN N'MA-DEL-2025-076 : Remboursèment de MNL auto suite à erreur de facturation

Madame le Mairê explique aux membres du Conseil Municapal que suite à la réparation du tracteur Massey - Ferguson

en 2024,|e garage LANGLADE à Ayen (MNL Auto) nous a facturé 60 litres d'huile boîte à vitesses à tort.

Ce dernier a procédé au remboursement et nous a adressé un chèque de 295,20 €

- d'accepter le remboursement de la somme de 295,20 € par le garage MNL Auto à AYEN et d'autoriser Madame

le Maire à encaisser cette somme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 17 Contre : / Abstentions :

- ADOPTE les dispositions ci-dessus énumérées.

INFORMATION : Questions diverses

Nouveau loao médiathèque: le Conseil Municipal retient la proposition n'1.

Octobre rose et Novembre bleu : M. Anthony CARROLA demande aux bénévoles de se faire connaître.

Journées du patrimoine : le 25 septembre il sera possible de visiter Castel Novel ; la visite sera gratuite.

Monsieur Clément TALLERIE informe l'assemblée de son projet d'installation de 3 éoliennes anti-gel au niveau des vetgers du Four et sur sa propriété. s'agit d'éoliennes tri-pâles d'une hauteu d'environ 12/15 mètres.

Madame NEPLE demande s'il peut nous présenter le projet, ne connaissant pas ce type d'éolienne antigel. En réponse, M. TALLERIE indique qu'il en est au stade de la recherche de subventions et qu'il ne peut nous le présenter.

ll précise que ce projet peut être pofté à la connaissance des Varetziennes et des Varetziens et qu'il reste disponible pour répondre à tout questionnement que pourrait suscrter cette réalisation. ll rappelle qu'aucune obligation réglementaire ne I'oblige à informer les riverains.

Mme DESAILLE fait savoir qu'elle en informera les habitants du Four.

Mme Sabine TERNAT informe que le sol du gymnase es, sa/e (présence de colle) et signale un probléme de fermeture de la porte.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du e6

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/,a.' I

Signature Maire, Mme Béatrice LONDEIX Signature Laurent VIOZELANGE

ll est proposé au Conseil Municipal :