Procès Verbal - pv du 11 avril 2024

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Procès Verbal - pv du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Varetz. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 11 avril 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, @

REPUBLIQ UE FRANÇAISE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de VARETZ

L'an deux mil vingt quatre, le onze avril, à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VARErZ, réfllièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par la loi, dans la mairie, salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Mme Béatrice LONDEIX, Maire.

Étaient présents: Mme Béatrice LONDEIX, M. Clément TALLERIE, Mme Marie-Christine COURSIERE, M. Frédéric BARBIER, M Anthony CARROLA, Mme Sabine TERNAT, Mme Aurélie VERLHAC, Mme Cylvy NEPLE, Mme Marie-Aimée DESAILLE, M. Dominique VENOT, M. JoëI AYMARD.

Étaient absents excusés M. Laurent VIOZELANGE, Mme Mylène JAYLES, M. François BERNIER, M. Christian ESCURE, Mme Khadi.ia

CHIBOU, Mme Catherine GOULMY, M. Jean-Philippe TAURISSON, Mme Patricia PATIENT

Étaient âbsents non excusés : -

Procurations:M. Laurent VIOZELANGE en faveur de Mme Sabine TERNAT, Mme Mylène IAYLES en faveur de M. Clément TALLERIE, M. François BERNIER en fâveur de M. Frédéric BARBIER, M. Christian ESCURE en faveur de Mme Béatrice LONDEIX, Mme Khadija CHIBOU en faveur de M. Dominique VENOT, Mme Catherine GOULMY en faveur de Mme Marie-Aimée DESAILLE, M. Jean- Philippe TAURISSON en faveur de Mme CylW NEPLE, Mme Patricia PATIENT en faveur de M. Anthony CARROLA.

secrétaire : Mme Aurélie VERLHAC.

Ordre du jour :

01 - Désignation d'un secrétaire de séance

02 - Approbation du procès-verbal du 07 mars 2024

03 - Relevé des décisions du Maire

04 - Vote des taux d'imposilion 2024

05 - Fixation du montant des subventions communales aux associations pour 2024 06 - Vote de la subvention d'équilibre au CCAS pour 2024

07 - vote du budget 2024

08 - Rénovation énergétique de I'Espace Colette: demande de subvention FST à I'Agglo de Brive 09 - Rénovatjon de la toiture des logements à l'école primaire : choix de I'entrepnse et demande de subvention au Conseil Départemental

10 - Projet déviation RD 901

11 - FDEE : approbation des nouveaux statuts de la FDEE 19

12 - Centre de loisirs : projet de camps d'été et demandes de subvention au Département et à la CAF de la Corrèze 13 - lnstance de coordination de Saint Pantaléon de Larche : pa(icipation journées alimentaires 2024 14 - CAUE : adhésion 2024

15 - FDEE 19: adhésion à la compétence "système d'information géographique" 16 - Adressage : dénomination complémentaire

17 - Questions diverses

INFORMATION : Désiqnation d'un secrétaire de séance

INFORMATION : ApDrobation du procès-verbal du 07 mars 2024

Le procés-verbal de la séance du 07 mars 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents

INFORMATIO N : Relevé des décisions du Maire

Madame le Maire donne lecture des décisions du Mâire prises depuis le 07 mars2024:

-MA-DEC-2024-002: allaire Commune de Varetz/SAULE Christian (référé) : décision d'ester en justice ;

l\4me VERLHAC Aurélie est élue secrétaire de séance.- MA-DEC-2024-003 :

PELLEGRY Alexane ;

contrat de location de l'appartement situé au 4 Avenue du '19 Mars 1962 au bénéfice de Melle

- MA-DEC-2024-004 : affaire Commune de VarelzlcouRT|OUX Nadine (annulation de la délibération du 01.O2.2O24\'. décision d'ester en justice ;

- MA-DEC-2024-005 : contrat d'assurance du personnel SMACL: avenants de modification aux contrats risques statutaires CNRACL et IRCANTEC ;

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2024-019 : Vote des taux d'imposition 2024

ll est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition pour l'année 2024 comme suit (taux identiques à 2023) .

Taxe foncière bàlie . 39,22 o/o :

Taxe foncière non bâtie : 83,45 % ,

Taxe d'habitation : 9,79 %.

Ce qui générerait le produit suivant sachant que les bases d'imposition ont été augmentées par l'Etat de 3,9 %

Taxes Bases d'imposations

prévisionnelles

Taux proposé

Taxe foncière bâtie 2 258 000 € 39,22 % 885 588 € Taxe foncière non bâtie 74 000 € 83,45 % 61 753 € Taxe d'habitation 131 700 € 9,79 % 12 893 €

TOTAL 960 234 €

A ce montant il convient de déduire la somme de 137 144 € (effet du coefficient correcteur) ce qui fait un produit attendu

de 823 690 € (soit 37 093 € de plus qu'en 2023).

Le Conseil itunicipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énoncées.

La pÉsente délibération peut taire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

,I9 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N"MA.D EL-2024-020 : Fixation du montant des subventions munalês aux associetions oour 2024

Monsieur BARBIER Frédéric, adjoint aux finances, soumet à l'assemblée les montanls des subventions susceptibles d'être attribuées aux associations qui ont dêposé un dossier complet de demande au titre de l'exercice 2024. Ces montants ont été validés par la commission « sports et vie associative ».

ll rappelle les subventions octroyées en 2023 .

Associations Pour rappel, subvention

2023

Subvention 2024

Cré'art passion llorulies 2024 300 € Sub. exceptionnelle

Cré'art passion 200 € 200 Foyer culturel 500 € 500 Hand Ball 500 € 500 Langue de Chas 200 € 200 Pêtanque 400 € 400 Point Y Es 500 Les sans souci 500 Société de Chasse 350

Produit attendu

I

500 €

500 €

350 €USV 2300€ 2 300

UPEV 1500€ I 500 VAC 3000€ 3 000 Varetz Espaces 350 € 350 Varetz Dièse 400 € 500 ASACV Nouvelle Association 200 € 300 FNACA 300 € 300 TOTAL 11 700 €

ll est proposé au Conseil Municipal de fixer les subventions communales 2024 comme indiqué ci-dessus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote: POUR: 19 Contre : / Abstentions : /

- FIXE pour l'aînée 2024les montants des subventions aux associations communales comme indiquées ci- dessus.

La ptésente délibération peut faire l'objet, dans un délaide 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONÏRE

O ABSTENTION

Madame le Maire déplore que certaines demandes de subventions ne soient pas safisfaites comme par exemple celle de France Alzheimer qui apporte un soutien non négligeable aux lamilles aidantes ou encore celle des conciliateurs de justice qui osnt bénévoles ; elle propose d'inscrire une somme supplémentaire au budget et de reconsidérer ces demandes ;

Monsieur Anthony CARROLA rappelle qu'il avait été décidé de privilègier /es assoc,ations communales ; certaines ont sollicité des augmentations qui ont été reîusées ; si on donne à ceftains, il faut donner à tous .... Mme Marie-Aimée DESAILLE précise que nous avons accordé des augmentations aux associations qui lont de la promotion de la Commune comme par exemple Cré'art passion qui otganise les Floralies ou encore Varetz'dièse qui anime ceftaines manifestations communales.

Monsieur Clément TALLERIE pense qu'il faut dissocier les subventions communales des contributions appoftées à ces assocrÉrtions extérieures.

Un débat aura lieu en commission "sport, vie associative et événementielle".

21 : Vote de la subvention d' u ilibre u CCA

Madame le Maire informe l'assemblée que le budget 2024 du CCAS nécessite une subvention d'équilibre de 4 000 € (4 500 € en 2023).

Elle propose donc au Conseil Municipal d'approuver ce montant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- FIXE pour 2024 la subvention d'équilibre au CCAS à 4 000 €.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

DÉL|BÉRAT|ON N'tUlA-DEL-2024-022 : Vote du budqet 2024

Vu le compte administratif de l'exêrcice 2023 et notamment l'état des restes à réaliser ; Vu l'affectation des résultats de l'exercice 2023 ;

Monsieur BARBIER Frédéric, adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal le projet de budget pour I'année 2024 dont les recettes et les dépenses s'équilibrent de la façon suivante :

10 300 €

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTIONo Dépenses : 2 295 816,90 € ; o Recettes : 2 295 816,90 €.

o Dépenses i 1 327 288,22 € (dont 207 735,03 € de restes à réaliser de l'exercice 2023) ; o Recettes | 1327 288,22 C (dont '173 194,94 € de restes à réaliser de l'exercice 2023).

ll soumet ces propositions au vote du Conseil Nilunicipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contrè : / Abstentions : /

- APPROUVE le projet de budget principal pour I'année 2024 tel que présenté ci-dessus.

La présente délibéralion peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à comptet de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Admini stratif compéte nt.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Mme Cylvy NEPLE demande où en sont les travaux de I'Espace Colefte ; Mme le Maire précise que te bureau d'études a pris un peu de retard dans le planning.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique de l'Espace Colette dont le coût prévisionnel est estimé à 413 500 € HT et pour lequel nous avons obtenu une subvention au titre des « Fonds Verts »

d'un montant de 225 796,34 €.

- Fonds Verts (54,61 Yo) ... ... ... ..

- Fond de soutien territorial (FSTj

- Emprunt euou fonds libres .. . . . . .

225 796.34 €

30 000,00 €

157 703,66 €

TOÏAL 413 500,00 €

ll est proposé au Conseil Municipal

- de valider le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter le FST auprès des services de l'Agglo de Brive pour un montant de 30 000 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions :

- APPROUVE I'ensemblê des dispositions ci-dessus énumérées

La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

Section de fonctionnement :

Section d'investissement :

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2024-023 : Rénovation énerqétaque de I'Espace Colette : demande de subvention FST à l'Aqqlo de Brive

Elle propose de solliciter le Fonds de soutien territorial auprès des services de l'Agglo de Brive pour un montant de 30 000 € (montant maximum pouvant être sollicité). Le plan de financement de ce projet serait donc le suivant:

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTIONDÉLtBÉRAT|ON N'MA-OEL-2024-024 : Rénovation de la toiture des loqements à l'école primaire : choix de e ntre rise et demande de subvention au it D

Madame le Maire informe l'assemblée qu'il s'avère urgent de procéder à la rénovation du toit terrasse des logements de l'école primaire d'une part en raison des infiltrations à I'intérieur de l'un des logements (la construction date des années

1978-1980) et d'autre part pour remplacer l'isolation devenue inexistante au fil des années.

Elle précise qu'elle a consulté trois entreprises qualifiées RGE, deux d'entre elles ont répondu :

. SMAC 32 068,10 € HT;

- FROIDEFOND ETANCHEITE : 25 619,10 € ;

llest proposé au Conseil Municipal

- De retenir la proposition la moins-disante de FROIDEFOND ETANCHEITE pour un montant de 25 619,10 € HT et d'autoriser Madame le Maire à signer le devis ;

- de solliciter une subvention du Département à hauteur de 25 % au titre des « aukes équipements communaux » soit un montant de 6 405 € | - De fixer le plan de financement comme suit :

- Subvention du Département 6 405,00 € - Fonds propres euou emprunt 19 214,10 €

Total 25 619.10 €

- de solliciter les aides CEE (certificats d'économie d'énergie) auxquelles nous pouvons prétendre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE I'ensemble des dispositions ci-dessus énoncées.

La pésente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Adminislratil compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉL|BÉRATIOILAJOURNÉE : Proiet déviation RD 90,t

Le Conseil Municipal regrelte de ne pas avoir reçu du Conseil Départemental le bilan de la concertation organisée sur la commune du 16 janvier au 16 février 2024. Après débat, il décide de reporter le choix de la variante à une date ultérieure.

DEI-IBERATION N'MA-DEL-2024-025 : FDEE: aporobation des nouveaux statuts de la FDEE 19

Madame, le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8févriet 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions princapales sont les suivantes:

Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessorres ;

Article 4: COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l'article 5 des anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

o Art 4.'l : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

ATt4,2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SlG), Nouvelle compêtence optionnelle Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, /es servlces sulvanls l

o

Les crédits nécessaires au règlement de cet investissement sont inscrits au budget 2024 de la commune.lntégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du syndicat ;

Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques el de tous documents numéisés se rapportant au territoire de ses membres l

Caftographie des câôles d'éclairage public souterrains en vue d'appofter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

lntégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées '

Servlces vlsart â doter les membres d un S/G ;

Aide technique à la gestion du SlG.

Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à I'inlormation géographique et aux licences d'utilisation de logiciels.

o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle : Afin de contribuer à la réduction des émlsslons de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d'énergie et à

la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut inteNenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l'afticle L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 Actions de planification

Pafticipation à l'élaboration ou à la révision et à l'élaboration du schéma régional du climat, de I'at el de l'énergie, des p/ans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux afticles L222-1 et L229-26 du Code de I'Environnement ;

Pafticipation et accompagnement à l'élaboration des documents de planification urbaine (cafte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 Actions d'Efficacité Energétique

Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments communaux ;

lnstallation de dispos,ï/s techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d'Energie ;

Réalisation des études, dans le cadre de /'asslstance à maîtrise d'ouvrage et à maîtrise d'æuvre, en vue d'une meilleure gestion et d'une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtimenfs publics, pour les équipements techniques, pour l'éclairage public, .. . :

Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l'environnement, la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres se/on /es conditions prévues par /es disposltlons du dernier alinéa de I'adicle L2224-34 du CGCT ;

Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer I'extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

Valorisation des Ceiificats d'Economie d'Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;

Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation peiormante de l'énergie, ainsi que leur diffusion;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et I'entité concernée pour définir la nature des actlons engagées, ainsi que les modalités de I'inteNention du Syndicat.

o Art 4.5 : ACHAT D'ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle : Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans /es conditions fixées par le Comité

Syndical, négocier. passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d'un groupement de commandes. Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les afticles L21 13-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font I'objet d'une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les conditions d' i nteNe ntion s d u Synd icat.

. Article 5: MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l'article 4 des anciens statuts, avec comme modification : o 4rt4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle) ATticIe 6: MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux

sous-articles:

o ATt 6,1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

Article 7 : cet article remplace I'article I des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 7. 1 .1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe . Le personnel actif des soc/éfés, entreprises, établissements, organismes ou appaftenant aux mêmes groupes ou filiales

que ceux-ci ou faisant paftie du conseil d'administration ou équivalent d'un des organismes précités et qui auraient des

liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. U en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsaô/es d'équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d'une compétence du Syndicat. o 4r17.1.2 CONVOCATION, article a1outé:

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l'article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions poftées à I'ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.

o Arl 7.1 .4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D'ENERGIE, les mots « Secteurs lntercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secfeurs lntercommunaux d'Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour l'ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

. De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires;

. De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, I'exécutlon et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

. De prendre les décisions nécessaires à I'exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l'économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

. De négocier et passer des contrats d'assurance ,

. De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;

. De négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de l'environnement du Syndicat ;

. De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ; . De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d'agents n'appartenant pas au Syndicat (ex: étudiants, lycéens, fonctionnaires, ...) ;

o De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d'énergie électrique ,

. De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d'ouvrages de génie civil ;

. De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution publique d'électricité ;

o De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers d'une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ;

. De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de Justice et experts;

. De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

. De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d'électricité ;

. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivantsEn cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctiors et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président. En cas d'empechement du Président. le Ter Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président. o Article 8 : cet article remplace l'article g des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 8.1.1 : les mots << Taxe sur la consommation finale d'Electricité » sont remplacés par les mots << Taxe lntérieure sur la Consommation Finale d'Electricité »

o Art 8.1 .1 i est ajouté « Les fords européens >> o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certiflcafs d'Economie d'Energie »»

o Art 8.'1.1 : est supprimé «La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution d'électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire » o Art 8.2.'1 : est supprimé << La TVA récupérée >>

Article 9: cet article remplace l'article 10 des anciens statuts, seule modiflcation le N' de voirie du siège est <<6»etnon«8»

Article 10 : cet article remplace l'article 1 1 des anciens statuts

Article 1 1 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX IVIEMBRES, Toute adhésion au Syndicat pour l'une des compétences visées aux afticles 3 et 4 des présents sfafuts est

subordonnée à I'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat ef se/on /es modalités précitées par I'afticle L5212-32 du CGCT.

o Art 11 .2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l'afticle L.5111-1 du CGCT

est subordonnée à I'accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

Article 12 : cet article remplace l'article 14 des anciens statuts

Article 13 : cet article remplace l'article 15 des anciens statuts

. Article 14 : cet article remplace l'article 16 des anciens statuts avec l'ajout de deux paragraphes : Les présents slatuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents stafuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Févier 2024. o ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est suppimée et

la commu ne de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués . LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est suppimée et la

commu ne de Montaignac-SainTHyppolite devient Montaignac-sur-Doustre . LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les

compétences optronnelles, Ia Compétence optionnelle Caftographie - S/G et la compétence optionnelle Transition Energétique.

Madame le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Elle rappelle qu'ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L'entrée en

vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024. ll est proposé au Conseil Municipal :

. D'approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19) ; . D'approuver les statuts de la FDEE annexés à la présente délibération.

Le Conseil ltlunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR: 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE l'ensemble des dispositions ci-dessus énoncées.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administntif compétent.

19 VOÏANTS

19 POUR

O CONTREO ABSTENTION

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2024-026 : Centre de loisirs : proiet de camp d'été et demandes de subvention au Département et à la CAF de la corrèze

Madame COURSIERE Candice, adjoint « enfance, culture et jeunesse », présente le projet de camp d'été pour les enfants du centre de loisirs. Le séjour aurait lieu au lac de Séchemailles à Meymac, du 22 au 24 juillet 2024 soit 3 jours et 2 nuits, en pension complète avec hébergement en gîtes de 4 à 6 places.

ll serait proposé à l6jeunes: un groupe de 08-1'l ans et un groupe de 11-'14 ans. Les 2 groupes bénéficieraient de 2 prestations Sport Nature à définir avec les jeunes pendants les vacances d'avril, de l'accès à la pisclne, de l'accès à la plage et à la baignade surveillée. De plus, Ie site offre de nombreuses possibilités d'animation : terra aventura . .. .

Le budget prévisionnel est de 5 912 € TTC, ce qui représente un coût par enfant de 369,50 €. ll pourrait être financé de

la façon suivante :

- subvention Caf de la Corrèze : 2 000 € ,

- Subvention Conseil Départemental : 180 € ;

La participation de la commune serait d'environ 682 €; cette somme variera en fonction des quotients familiaux pour chaque enfant inscrit. ll convient de fixer les tarifs de ce séjour en cohérence avec le contrat enfance jeunesse de la CAF et en appliquant des tranches tarifaires selon le quotient familial des familles et selon les catégories d'usagers; il est proposé les tarifs suivants :

Quotient familial VARETZ Extérieur scolarisé Extérieur

Taux d'effort Taux d'effort Taux d'effort

0 à 4800 40o/o 96€ 70% 163 € 80% 186 €

480L à 7200 45% 105 € 75% 174€ 8s% 198 €

7201 à 9600 55% 728 € 80% 186 € 90% 209 €

9601 à 12000 6s% 151€ 85% 198 € 9s% 22r €

12001 à 15000 70% 90% 209 € 100% 233 €

15001 et plus 75% 174€ 95% 221 € 1-O5% 244 €

ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de camp pour lété 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE les dispositions ci-dessus énoncées,

La présente délibération peut faire I'objet, darc un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉL|BÉRATION X:llllADEL.2024-02Zj nce de coordination de Saint Pantaléon de Larche: participation iournées alimentaires 2024

163 €

Ivladame le Maire expose à l'assemblée que depuis le 1er janvier le service « Corrèze Autonomie » remplace les 29

instances de coordination qui maillaient Ia Corrèze. De ce fait l'instance de coordination de Malemort dont nous dépendions jusqu'à présent a été dissoute.

La distribution des journées alimentaires est désormais assurée par l'lnstance de coordination pour l'autonomie de Saint Pantaléon de Larche qui subsiste toujours. Celle-ci sollicite notre participation à hauteur de 0,60 € par repas soit pour 2024 : 1 517 journées alimentaires (sur la base des données 2023) à 0,60 € = 910,20 €.

ll est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter cette participation poui 2024.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- ACCEPTE le participation aux journées alimentaires pout 2024 à hauteur de 910,20 € sollicitée par I'lnstance Coordination pour l'autonomie du canton de Saint Pantaléon de Larche.

La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un rccours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

N'MA-DEL-2024-028 : CAUE : adhési

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer au CAUE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement). Cette adhésion nous permettrait l

le larif 2024 pour notre commune serait de 700 €

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions :

- DECIDE D'ADHERER pout 2024 au CAUE de la Cortèze.

La pnésente délibération peut faire l'obiet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devanl le Tibunal Admini stratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N.MA.DE 2024-029 : FDEE 19: adhésion à la compéten "svstème d'information

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 fêvrier 2024 et notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération i Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l'article 6 des statuts ;

Considérant l'article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d'information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des donnêes spatialement géoréférencêes. La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : . L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat;

o L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au

territoire de ses membres ;

. La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et place des

collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 201'1 ; . L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées , . Les services visant à doter les membres d'un SIG ;

- De participer à la vie de l'association en devenant membre de l'assemblée générale ; - De solliciter le conseil d'architectes et de paysagistes pour nous accompagner dans la définition et la

concrétisation de nos projets d'aménagement, de construction ou de restauration ;

- De bénéficier de prêt d'expositions , De mener des actions de sensibilisation ,

D'être assistés d'un professionnel pour les jurys de concours de maÎtrise d'æuvre , De consulter la documentation de l'association .

- D'être informés et invités aux manifestations organisées par le CAUE.

qéoqraphique". L'aide technique à la gestion du SIG proposé par lê service de la Fédération ;

La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits reletifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels

. L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WFS, .. . ) qui permettront de visualiser des cartographies iibres d'accès telles que les PLU, les données IGN (ex i fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, .,.

Cette plateforme permettrâ aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou encore d'analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que : . La localisation et les données « Eclairage Public » ;

. Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A;

' Les armoires et organes de commande de l'éclairage public ; . Les points lumineux;

. Le prolet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ; .

Les incrdents EP

. Les luminaires soiaires; .

La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

. Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ; .

Les clients eUou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualilé de fourniture d'électricité i . La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces obJets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, ... ). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compêtence « Eclairage Public ».

L'adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivitê. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité. ll est demandé, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésron à ladite compétence en matière de Système d'lnformation Géographique (SlG). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l

. Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ,

o Décide d'adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à I'article 4.3

des statuts, proposé par la FDEE '19, pour les modalités et servicês décrits ci-dessus ;

' Désigne Monsieur Anthony CARROLA comme étu référent et Madame Karine FARGES comme agent référent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Résultat du vote : POUR : 19 Contre : / Abstentions : /

- APPROUVE I'ensemble des dispositions ci-dessus énoncées.

La présente délibération peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'affichage, d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

OÉLIBÉRATIoN N.MA-DEL.2024-030 : Adressaq e : dénomination comD lémentaire

Conformément à la concertation qui a suivi le Conseil Municipal du 07 mars 2024,ll est proposé au Conseil Municipal de nommer la rue où réside lvlme PERRIER FAUCHER « rue des Roseaux » , cette rue prend naissance à l,angle de la rue Antoine Lavaux pour déboucher sur l'impasse des Ajoncs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à I,unanimité,

Résultat du vote : pOUR : 19 Contre : / Abstentions: /

- APPROUVE les dispositions ci{essus énumérées.La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date d'afichage, d'un rccours contentieux devAnt le Tibunal Administratif compétent.

19 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

INFORMATION : Questions diverses

Demande de Mme DUBOS pour la scolarisation de sa fille à VareE: Mme Sabine TERNAT donne lecture du courrier de Mme DUBOS Clara et M. DOS SANTOS Cyril qui sollicitent l'autorisation d'inscrire leur fils Malo à la maternelle de Varetz à la rentrée prochaine ; Cette famille habite Allassac mais elle est sur le point d'acheter un bien à Varetz.

Fresque de l'eau : le SIAV propose, par le biais d'un jeu collaboratif et ludique une animation permettant de construire la fresque de I'eau à Varetz ; celle-ci aura lieu le 15 mai à 14 heures à la mairie. Les personnes intéressées doivent s'incrire.

Le présent procés-verbal est arrêté en date du

Signature Maire, Mmê Béatrice LONDEIX,

J6 Joett ÿl^gr

Signaturè Mme Aurélie VERLHAC,

Après débat, il est décidé d'attendre que Mme DUBOS et M. DOS SANTOS nous remettent une dérogation d'inscription avec prise en charge des frais de scolarisation délivrée par le Maire d'Allassac. Si les frais de scolarisation ne sont pas pris en charge par la commune d'Allassac, l'inscription de cet enfant ne sera pas délivrée.

Mme Cylvy NEPLE signale que les habitants de la rue des Pradeaux rencontrent des difficultés pour obtenir le raccordement à la fibre. Monsieur Anthony CARROLA précise que les travaux sont en cours.