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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0451 2025 nterdisant le stationnement et autorisant limplantation du domaine public a loccasion dun concert
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0451 2025 nterdisant le stationnement et autorisant limplantation du domaine public a loccasion dun concert)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
6.1
Ville
de
ARR
0451
2025
7
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
KE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L’IMPLANTATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
À
L'OCCASION
D'UN
CONCERT
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
décembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
le code
de
la route,
VU
Particle
610-S
du
Code
pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
l’Endroit
Biscornu
en
date
du
19
août
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
d’interdire
le
stationnement
pour
l’organisation
d’un
concert
à
l’occasion
d’une
soirée
d’anniversaire,
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
sera
interdit
le
vendredi
29
août
2025
de
16h00
à
minuit,
sur
6
places
de
stationnement
au
droit
du
16-18,
rue
de
la République.
Article
2
: L’Endroit
Biscornu
est
autorisé
à
installer
une
scène
au
droit
du
16-18,
rue
de
la
République
à
Pont-Audemer. Article
3
: Cette
autorisation
est accordée
pour
l’évènement
suivant :
°
29
août
2025
de
16h00
à minuit
— Concert
« Les
agités
du
bocal
»/soirée
anniversaire
Article
4
: Les
emplacements
occupés
doivent
être
tenus
par
les
permissionnaires
en
constant
état
de
propreté
et ne
pas
empêcher
le passage
des
services
d’urgence.
Les
emplacements
seront
définis
par
les
organisateurs.
Article
5
: Tout
commerce
ou
installation
doit
être
mobile
et
disposé
de
façon
à
n’occasionner
aucune
dégradation
à la voie
publique
et à permettre
la circulation
des
PMR.
Article
6
: Les
autorisations
accordées
sont
révocables
à tout
moment
si l’intérêt
de
la voirie,
de
l’ordre
public
ou
de
la
circulation
l’exige
ou
si
le permissionnaire
ne
respecte
pas
les
obligations
qui
lui
sont
imposées
dans
le présent
arrêté.
Article
7
: Pendant
la
durée
d’application
du
présent
arrêté
provisoire,
toutes
dispositions
réglementaires
Acte publié le 27.08.25 municipales
en
contradiction
avec
les
stipulations
dudit
présent
arrêté
sont
suspendues.
Cette
autorisation
pourra
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
si les
conditions
d’exécutions
ne
sont
pas
conformes.
Article
8
: En
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
ville
de
Pont-Audemer
ne
pourra
être
recherchée
pour
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait de
cette
occupation
sur
le domaine
public.
Article
9
: La
mise
en
place
des
panneaux
et
barrières
matérialisant
ces
interdictions
sera
effectuée
par
les
service
communautaire.
Article
10
:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
11
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pont-Audemer,
le 26
août
2025
Pour
le Maire
et par
délégation,
le 3ème
adjoint,
en
charge
de
la culture,
du patrimoine,
du tourisme
et de
l’animation
Julien