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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0193 interdisant et autorisant occupation domaine publique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0193 interdisant et autorisant occupation domaine publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
6.1
Ville
de
ARR
0193
2025
rt
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemerfr
LE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
INTERDISANT
LE
STATIONNEMENT
ET
AUTORISANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
n°
68
en
date
du
18
décembre
2024
portant
délégation
au
Maire,
VU
le
Code
de
la
Route,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
VU
l'article
610-5
du
Code
Pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
le Lions
Club
de
Pont-Audemer
en
date
du
19
mars
2025,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a
lieu
d’interdire
le
stationnement
pour
permettre
l’installation
de
véhicules
et
d’autoriser
l’occupation
du
domaine
public,
ARRETE
Article
1
: Il
est
accordé
au
Lions
Club
de
Pont-Audemer,
l’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
le
dimanche
13
avril
2025
de
08h00
à
14h00,
aux
lieux
suivants :
- 48,
Place
du
Général
de
Gaulle
au
droit
du
magasin
Super
U,
- rue
de
la République,
au
droit
de
l’Eglise
:
Nature
de
l’occupation
: vente
caritative
(installation
de
tables
et de
barnums)
Article
2
: Afin
de
permettre
l’installation
aux
organisateurs,
le
stationnement
sera
interdit
le
dimanche
13
avril
2025,
sur
2
places
de
stationnement,
au
niveau
des
lieux
définis
dans
l’article
1.
Article
3
: La
mise
en
place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
acte publié 11.04.2025 Fait
à Pont-Audemer,
le
11
avril
2025
00)
AI
"7
Pour
1
aire”
et
pat “délégation?
le
8ème
Adjoint,
en
charge
de la prévention/et des sécurités
—
Pi
é
x,
\ Er
MÈL,
;
|
ns
7
Domique
EUR
6
JRE
*
ESS