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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0369 2026 autorisant loccupation du domaine public c. guilbert
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0369 2026 autorisant loccupation du domaine public c. guilbert)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
6.1
Ville
de
ARR 0369
2026
/
4
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
LIT AUTORISANT L'OCOUPATION DU DOMAINE PUBLIC- VC GUILBER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la Route,
VU
Particle
610-5
du
Code
Pénal,
VU
la loi n°
82.213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
VU
la
loi
n°
82.623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
complétant
la
loi
n°
82.213
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
VU
les
articles
L
2131-2
et L
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L132-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
la demande
formulée
par
Christophe
GUILBERT
en
date
du
18 juin
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
y
a lieu
d’autoriser
l'occupation
du
domaine
public
afin
de
permettre
l’installation
de
musiciens
à l’occasion
de
la fête
de
la musique
le
samedi
20 juin
2026,
ARRÊTE
Article
1
: Il
est
accordé
au
demandeur
l’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
le
samedi
20
juin
2026
à
partir
de
16h00
jusqu’à
21h00,
! rue
des
Cordeliers
sur
la place
du
cabinet
médical
des
Cordeliers.
Nature
de
l'occupation
: musiciens
Article
2
: La
mise
en
place
des
panneaux
et barrières
sera
effectuée
par
les
services
communautaires.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
4
: Le
présent
arrêté
abroge
toutes
les
dispositions
réglementaires
ayant
pu
être jusqu'alors
appliquées
en
matière
de
circulation
et/ou
de
stationnement
des
véhicules
le temps
de
l’application
du présent
arrêté.
Article
5
:
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Pont-Audemer,
la
Police
Acte publié le 18.06.26 Municipale,
les
services
techniques,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pouf
le
Maire
et pe
délégation,
le
7ème
Adjoint,
en
i
char&e
de
la prévent
n
et des
sécurités
,
}
\
É
ut
Ts
Dominique
BURET
\