Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2014 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Jeunesse, Mairie de

Illaz 74370 HAUTE - SAVOIE Conseil Municipal du 8 septembre 2014

Compte-rendu

Etaiïent présents : ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAZZI Roger, CLARY Bernard,

DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND-CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GERBAUD Stéphanie, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, PICARONIE Karine, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean-Paul, TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie

ROTHAN Gabrielle, a rejoint la séance à 20h30 et à participé aux délibérations à compter du N°7-4- 2014.

Etaient absents ou excusés : BONAVENTURE Alain, COSSALTER Jacques, SONNERAT Hélène

Pouvoirs : BONAVENTURE Alain a donné pouvoir à TARDIVEL Gérard, SONNERAT Hélène a donné pouvoir à FERRARIS Pascale, COSSALTER Jacques a donné pouvoir à DUFOURNET Bernard

BONAZZI Roger est désigné secrétaire de séance

> Approbation à l’unanimité du procès- verbal du Conseil Municipal du 07/07/2014

Le maire soumet à l'assemblée les rajouts des points suivants à l’ordre du jour : - recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non permanent dans le cadre d’un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

- recrutement d’un agent vacataire

Ce qui est accepté par l’ensemble des membres du conseil présents et représentés.

DECISION DU MAIRE

Décision 2014/02 engageant la procédure de la modification N°3 du PLU

1) TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS FINALES D’ELECTRICITE (TCCFE)-REVERSEMENT PAR LE SYANE A LA COMMUNE.

(Rapporteur Sylviane BAUD)

La commune de Villaz est adhérente au SYANE qui exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SYANE perçoit la taxe communale sur les consommations finales d’électricité pour les communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure à 2000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le Syndicat au 31 décembre 2010.

Cette taxe communale sur les consommations finales d’électricité a été instaurée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Il est exposé les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales qui permettent au SYANE, par délibérations concordantes de son organe délibérant et du conseil municipal, de reverser à chaque commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire.

Cet article a en effet été modifié dans sa rédaction successivement par l’article 45 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l’article 18 de la loi n°2014-891 du 08 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions.

Vu l’article n°23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

Vu l’article L.2224-31 du code général des collectivités territorialesCompte-rendu — Conseil Municipal du 08 septembre 2014

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales Vu l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales

Ouï exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le reversement par le SYANE à la commune d’une fraction de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) perçue sur le territoire de la commune.

2) TAXE LOCALE D’EQUIPEMENT -DEMANDE DE REMISE DES PENALITES DE RETARD

(Rapporteur Sylviane BAUD)

La Trésorerie de Rumilly a adressé en mairie le 22 juillet 2014 une demande de remise de pénalités de retard pour laquelle le Comptable du Trésor a émis un avis motivé favorable (motif : erreur d’adresse).

Il s’agit de:

e Monsieur et Madame ZOLDAN Jean-Marc domiciliés 35 chemin des Quarts pour un montant de 147,00€ (PC30310A0045-B)

Aussi, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur cette demande.

Ouï exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver la demande de remise de pénalités de retard

3) INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR

(Rapporteur Sylviane BAUD)

Dans le cadre de sa gestion, la commune de Villaz est amenée régulièrement à demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. En contrepartie de ces prestations, le Conseil Municipal accorde au Receveur municipal une indemnité de conseil annuelle qui lui est versée pour toute la durée du mandat.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté en date du 16 décembre 1983 précisant les conditions d’attribution de la dite indemnité, conformément à son article 3, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor.

Vu la nomination de M. Georges FASTIER, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, d’autre part, accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

Ouiï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

> De demander le concours du receveur municipal pour assurer les missions précitées

> D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

> Préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée au receveur municipal pour toute le durée du mandat sauf nouvelle délibération.

La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Général au chapitre 011 article 6225.

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4) FINANCES-SERVICE DE L’EAU- PRIX DE LA FOURNITURE D’EAU POTABLE

01/11/2014 AU 31/10/2015

(Rapporteur Sylviane BAUD)

Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à fixer le prix de la fourniture de l’eau potable. La Commission des finances-administration générale propose, pour la prochaine année, une hausse de 5% du prix de base du m3 d’eau et de 5,7% de la partie fixe liée à l’abonnement. Cette proposition s’appuie sur une étude menée sur l’alimentation en eau de Villaz, qui fait une prospective des investissements à réaliser. Pour assurer l’entretien, le renouvellement et le renforcement des réseaux indispensables à la distribution d’une eau d’excellente qualité à tous les habitants, il est de bonne gestion de faire évoluer régulièrement les tarifs de l’eau pour assurer les recettes nécessaires aux travaux qui sont entrepris chaque année par la commune.

PROPOSITIONS :

Tarifs Tarifs Tarifs

01/11/2012 du 01/11/2013 du 01/11/2014

Au 31/10/2013 au 31/10/2014 au 31/10/2015

(pour mémoire) (pour mémoire)

Abonnement! partie 52,00 € 52,00 € ue

Prix du m3 1,09€ 1,20 €+10% 1,26€+5%

PAR m3 au-delà de 0,98 € 1.08 €+10% LES

ne . au-delà de 0.88 € 097 €10% LES

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés l’augmentation de 5% du tarif de l’eau pour 2014/2015.

5) ETAT D’ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L’EXERCICE 2015 (Rapporteur Jean-Paul RAUXET)

La commune procède régulièrement à des ventes de bois à des particuliers et/ou des coupes d’affouage. Dans les 2 cas le conseil municipal est invité à délibérer.

Précisions : une vente à des particuliers est toujours réalisée à la demande de la mairie, le Maire valide le détail de la vente (publicité, attributaire, prix). L’affouage obéit à des règles spécifiques (mode de partage, mode d’exploitation, rôle et taxe d’affouage, prescriptions particulières). M. le Maire fait part de la proposition de l'ONF de procéder à la mise en vente de ces bois dans le cadre d’un dispositif de vente groupée dont il faudra budgéter le coût d’exploitation pour 2015

Parcelle Proposition Dispositif Renseignements Volume Volume ONF complémentaires | Résineux Feuillus présumé (m3) | présumé (m3)

ÉS Pré vente de | Vente 16000€ 400 35 bois façonnés | exploitations

2015 groupées

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette proposition et donner délégation à M. le Maire pour l’accord sur la proposition du contrat et pour la signature de la convention d’exploitation groupée.

Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés la proposition de l'ONF.

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6) RECRUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE

ACCESSOIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2014-2015

(Rapporteur Aurélia GOMILA)

M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de prévoir le recrutement d’intervenants pour animer les temps d’activité périscolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Cette activité pourrait être assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal. Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 et la note de service du ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. Conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et, le cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Monsieur le maire propose donc au conseil de l’autoriser à procéder au recrutement d’intervenants et de fixer la rémunération afférente à cette activité accessoire.

Le conseil municipal est invité à se prononcer pour :

- autoriser le maire à recruter les fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ; selon les temps suivants :

> 2 enseignants 4 heures/semaine

> 1 enseignant 3 heures/semaine

> 1 enseignant 2 heures/semaine

- le temps global nécessaire à cette activité accessoire est de 9 heures par semaine ;

- les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire fixée par la note de service précitée du 26 juillet 2010, soit

19,45€ pour un instituteur

21,86€ pour un professeur des écoles de classe normale

24,04€ pour un professeur des écoles hors classe

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés

d’autoriser le maire à recruter des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale pour assurer des tâches d’animation pendant les temps d’activité périscolaire mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ;

- le temps global nécessaire à cette activité accessoire est de 9 heures par semaine ; - les intervenants seront rémunérés sur la base d’une indemnité horaire, correspondant au grade des intéressés et au taux horaire « surveillance » du barème fixé par la note de service précitée du 26 juillet 2010.

7) TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE A LA CCPF (Rapporteur Aurélia GOMILA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-5-1, L 5214-1 et

suivants,

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier de nouvelles compétences dans le cadre d’une procédure de modification statutaire, Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Fillière (CCPF), Vu l’article 2.1. des statuts de la CCPF relatif à ses compétences,

Vu les actions sociales intéressant l’ensemble de la Communauté que la CCPF est statutairement habilitée à mener et qui sont visées à l’article 2.1.6. desdits statuts,

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Vu la délibération n°2014-33 du 13 mars 2014 proposant la modification des statuts sur la compétence petite enfance

Le Maire rappelle :

Considérant l'intérêt que représentent pour les familles le développement de l'accueil de la petite enfance sur le territoire intercommunal,

Il est par conséquent proposé d'étendre les compétences statutaires de la CCPF au sein du groupe «social » à une compétence de nature à lui permettre de mener des actions de soutien au développement des modes d’accueil de la petite enfance et au soutien de l’existant :

soutien aux assistantes maternelles :

— Création d'un relais d'assistantes maternelles RAM (information des assistantes maternelles, des

parents, animation, contribution à la professionnalisation, promotion)

— Soutien et aide à la création de MAM (maisons d’assistantes maternelles)

soutien aux parents :

— Création d'un lieu d'accueil, d'information et d'orientation

— Augmentation de la capacité d'accueil en collectif

soutien aux structures :

— Accompagnement des bénévoles, mise en réseau

— Soutien et mise en réseau des professionnels

La prise de compétence inclura l’acquisition, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d’accueil avec ou sans hébergement. Elle permettra également à la CCPF de subventionner des actions portées par des associations ou des entreprises, sur son territoire dans ce domaine.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité des membres présents et représentés 22 voix et une abstention (G. ROTHAN).

- De ne pas accepter la modification des statuts comme précisées ci-dessus, à cause : > d’un manque de visibilité dans le processus de décision,

> d’un manque de présentation détaillée du projet et d’éléments budgétaires formalisés > d’un intérêt discutable d'amélioration du service de la Petite Enfance pour la commune de Villaz

-__ De demander au Maire de notifier cette délibération à la Communauté de Communes du Pays de Fillière.

8) CONVENTION A INTERVENIR AVEC LE CONSEIL GENERAL ET LA CCPF CONCERNANT LA CREATION D'UN ABRI BUS A RONZIER

Ce point est sans objet, il est retiré de l’ordre du jour.

9) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2013

(Rapporteur Christian MARTINOD)

> Conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales >. Conformément au décret du 2 mai 2007

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de ce rapport transmis par l’Agence Régionale de Santé (ARS), ce rapport a été transmis au préalable au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver ce rapport. Le rapport a été annexé à la délibération.

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10) PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES 2013 DE LA CCPF

> Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de transports scolaires (Rapporteur Lionel RAFFORT)

> Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif (SPANC) (Rapporteur Christian MARTINOD)

>. Contrat Enfance Jeunesse- Bilan des actions (Rapporteur Aurélia GOMILA)

> Rapport annuel sur la qualité du service public d'élimination des déchets (Rapporteur Bernard CLARY)

Ces rapports n’appellent pas d’observation particulière.

11) PERSONNEL-MODIFICATION DES TEMPS DE TRAVAIL (Rapporteur Aurélia GOMILA)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le budget communal,

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,

Monsieur le Maire fait savoir qu’il est nécessaire de modifier la durée du temps de travail des postes suivants, en raison de l’application de la réforme des rythmes scolaires : > 1 poste d’adjoint technique de 2°" classe : 19/35°"° à 24/35°"°

> 1 poste d’adjoint technique de 2°" classe : 23,5/35°"° à 27/35°"%

Il est précisé que ces deux agents ont donné leur accord et que le Comité Technique Paritaire sera saisi conformément à la réglementation (augmentation du temps de travail de plus de 10%).

1 poste d’adjoint technique de 2°" classe : 32,5/35°"° à 33,5/35°"°

1 poste d’adjoint technique de 2°” classe : 31,5/35°"° à 32,5/35°"

1 poste d’adjoint technique de 2°"° classe : 33,5/35°"° à 34/35°"°

1 poste d’ATSEM de 1°° classe : 32,5/35°" à 34,5/35°"% |

L poste d’ATSEM principal de 2°" classe : 32/35" à 33/35°"

1 poste d’adjoint technique de 2°" classe : de 32,5/35°"% à 31,5/35°"° VVNVYNVNVYY

Conformément à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, l’augmentation de ces horaires de travail et cette diminution étant inférieures à 10 %, n’est pas soumise à l’avis préalable du CTP.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, accepter l’augmentation de ces temps de travail et la diminution d’un temps de travail, et de modifier le tableau des effectifs en conséquence à compter du 1°” septembre 2014, d’autre part réserver les crédits budgétaires nécessaires à la dépense correspondante au chapitre 012.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés de modifier les temps de travail tels qu’exposés

12) RECRUTEMENT _ D'UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D'UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(Rapporteur Aurélia GOMILA)

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

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VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en fonction de la mise en œuvre des rythmes scolaires Sur le rapport de Monsieur le Maire de Villaz,

Ouï Pexposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de créer un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’ Animateur Territorial à compter du 1” septembre 2014 pour une durée de 1 an, pour assurer les fonctions de coordinateur péri- scolaire.

-__ PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 14.50/35°" annualisé, congés payés compris

- _ DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice brut 333, indice majoré 316 - _ HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.

13) RECRUTEMENT D'UN AGENT VACATAIRE

(Rapporteur Aurélia GOMILA)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de recruter un agent vacataire pour effectuer une animation d’un groupe d’enfants pendant les temps d’accueil périscolaire, liés à la réforme des rythmes scolaires de manière discontinue dans le temps ;

M. le Maire propose au Conseil Municipal

1- de l’autoriser à recruter un agent vacataire pour effectuer une animation d’un groupe d’enfants pendant les temps d’accueil périscolaire de manière discontinue dans le temps, pour une période du 2 septembre 2014 au 3 juillet 2015 inclus, pour une durée horaire maximum de 4 heures par semaine scolaire.

Cet agent assurera ses missions en lien avec le coordonnateur périscolaire et la Directrice Générale des Services.

Il devra justifier d’une expérience auprès d’enfants et d’un niveau scolaire supérieur au BAC. La rémunération de l’agent est attachée à l’acte déterminé réalisé. La « vacation » est fixée à 20 € pour l'acte effectué : vacation horaire

2- d'inscrire les crédits suffisants au budget communal chapitre 012.

Ouï exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés l’autorisation de recruter un agent vacataire.

INFORMATIONS DIVERSES NE DONNANT PAS LIEU A DELIBERATION :

- Transfert des pouvoirs de police spéciale du maire relatif à l’habitat La note a été transmise sur table à l’ensemble du conseil Municipal

Il s’agit de modifications apportées par la loi ALUR du 27/03/2014. Selon l’art L 5211-9-2 les pouvoirs de police spéciale doivent être transférés au Président de la CCPF. 3 scénarios sont possibles : transfert pour toutes les communes, transfert pour certaines communes seulement, aucun transfert. Pour l'instant la CCPF n’est pas favorable au transfert.

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Zone d’activités

Visite N°2 de la zone prévue le 06/10 à 17h00

2 nouvelles entreprises s'installent : rideau Volailles, syndicat des bouchers.

Fiscalité intercommunale

Le groupe de travail demande une hausse la plus modérée possible

Courses des élus et personnel territorial

Représenteront les élus : Jean-Paul RAUXET et Christian MARTINOD le 27/09. Pascale FERRARIS communiquera les noms des volontaires à la CCPF.

Elections sénatoriales

Une rencontre des grands électeurs est prévue le 12/09 à Sixt

Dommages sur une route communale

Le 04/09 un poids lourd a causé des dégâts sur une route communale à cause d’un chargement excessif. Aviernoz a limité le trafic aux passages inférieurs à 19T. La commune réfléchira à la réglementation à envisager.

Don solidarité Philippines

Le 9/12/2013, la Conseil Municipal avait répondu favorablement à la sollicitation de | AMF en faisant un don de 500€ au fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO) « solidarité avec les Philippines ». Le centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international a adressé un courrier le 18/07 pour remercier le conseil municipal et rendre compte des objectifs réalisés (1 500T de nourriture transportées, 7 600M3 de débris évacués, 80 bateaux réparés…)

Point sur l’avancement de la Vogue

Pascale FERRARIS fera le lien avec les Services techniques. Les forains ont commencé à s’installer aujourd’hui.

L’apéritif est prévu à 1 1h00 le dimanche.

Bulletin municipal

L’avis du conseil municipal est sollicité concernant l’édition du bulletin municipal à paraître en janvier, sous quel format ? Ou la possibilité de publier un numéro plus étoffé de Villaz & Vous à la même période.

A la majorité les élus se prononcent pour la parution d’un bulletin municipal fin décembre/ début janvier, harmonisé avec Villaz & Vous qui ne fera alors qu’un feuillet concernant les manifestations à venir. Il reste à produire rapidement des articles par chaque commission et groupe de travail, et faire le lien avec les associations pour réduire le nombre de pages du document final. Il est demandé la collaboration de tous les membres du groupe de travail Communication pour cette réalisation

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 24h00.

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