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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 1er décembre 2014
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 1er décembre 2014)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Mairie de
ilaz 74370 HAUTE -SAVOIE Conseil Municipal du 1° décembre 2014
Compte-rendu
Etaient présents : ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAVENTURE Alain, BONAZZI Roger, CLARY Bernard, COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle, DUFOURNET Bernard, DUNAND-CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS Pascale, FRISSON Christian, GERBAUD Stéphanie, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD Christian, PICARONIE Karine, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean-Paul, ROTHAN Gabrielle, SONNERAT Hélène, TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie
Etait absent : TARDIVEL Gérard
Pouvoirs : TARDIVEL Gérard a donné pouvoir à BONAVENTURE Alain
COSSALTER Jacques est désigné secrétaire de séance
> Approbation à l’unanimité du procès- verbal du Conseil Municipal du 13/10/2014 > Décision du Maire
Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal la décision du maire suivante : Décision 2014/05 : avenant à la convention d’occupation du domaine public à titre gratuit (salles de l’ancien presbytère). Les articles de la convention demeurent inchangés, seule une modification est apportée au planning d’occupation accordant le bénéfice de la salle à l’association diocésaine- Paroisse Saint Marc du Parmelan le jeudi matin de 8h00 à 10h00.
1- Finances-Personnel-Participation _à la protection sociale complémentaire Rapporteur Sylviane BAUD
Depuis 2011, la Mutuelle Générale de Prévoyance (MGP) à laquelle certains agents communaux sont affiliés, est une mutuelle dédiée au risque prévoyance qui travaille avec plus de 60 mutuelles « santé ».
Par ailleurs le décret du 8 novembre 2011, expliqué par la circulaire du 25 mai 2011, permet aux collectivités de participer à la cotisation de leurs agents, soit sur une mutuelle santé, soit sur un contrat de prévoyance, soit les 2.
Au vu des multiples mutuelles «santé » des agents communaux, il est proposé au Conseil Municipal de participer au titre de la Prévoyance.
Le statut de la Fonction publique territoriale protège partiellement les agents territoriaux en cas d’arrêt de travail prolongé pour raison de santé. Dans cette situation les agents se trouvent exposées à un risque réel de précarité :
+ 77% des agents de la FPT sont de catégorie C
+ leur traitement moyen s’élève à 1470€
+ 25% des agents sont en temps non complet Compte-rendu — Conseil Municipal du 1° décembre 2014
- Pour les agents affiliés à la CNRACL (caisse de retraite pour les agents à plus de 28h), 19 agents sur la commune :
> En cas de la maladie ordinaire l’agent a son salaire maintenu à 100% pendant 3 mois, et ensuite à 50% pendant 9 mois, la souscription à la prévoyance permet de compléter pendant cette durée de 9 mois le salaire de l’agent à 100%
> En cas de longue maladie l’agent a son salaire maintenu à 100% pendant 1 an, et ensuite à 50% pendant 2 ans, la souscription à la prévoyance permet de compléter pendant cette durée de 2 ans le salaire de l’agent à 100%
> En cas de maladie longue durée l’agent a son salaire maintenu à 100% pendant 3 ans, et ensuite à 50% pendant 2 ans, la souscription à la prévoyance permet de compléter pendant cette durée de 2 ans le salaire de l’agent à 100%
- Pour les agents affiliés à l’'IRCANTEC
> En cas de la maladie ordinaire l’agent a son salaire maintenu à 100% pendant 3 mois, et ensuite à 50% pendant 9 mois, la souscription à la prévoyance permet de compléter pendant cette durée de 9 mois le salaire de l’agent à 100%
> En cas de la maladie grave l’agent a son salaire maintenu à 100% pendant 1 an, et ensuite à 50% pendant 2 ans, la souscription à la prévoyance permet de compléter pendant cette durée de 2 ans le salaire de l’agent à 100%
Il est proposé au Conseil Municipal de participer financièrement uniquement à la prévoyance des agents municipaux titulaires qui souhaitent souscrire, à raison d’une somme forfaitaire mensuelle de 5 € par agent, ce qui représente 720€/an pour les agents déjà affiliés, et 1 500€/an si tous les agents titulaires concernés voulaient souscrire ce risque.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012
Vu la saisine en date du 1°” décembre 2014 du Comité Technique, qui ne pourra donner un avis qu’au cours du 1° trimestre au vu des prochaines élections professionnelles, Et dans l’intérêt des agents municipaux,
Considérant que le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
- La contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes agréés (procédure de labellisation),
- La contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de convention de participation) ;
Il est proposé au Conseil Municipal une contribution sur les contrats labellisés.
Page 2/5 Compte-rendu — Conseil Municipal du 1° décembre 2014
Ouï l’exposé de S. BAUD), et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés la participation financière à la prévoyance des agents municipaux titulaires qui souhaitent souscrire, à raison d’une somme forfaitaire mensuelle de 5 € par agent par mois, sous la forme d’un contrat labellisé souscrit auprès de la MGP.
2- Finances — Budget 2014 - Rectificatif
Rapporteur Sylviane BAUD
Par délibération n° 8.4.2014 du 13 octobre 2014, le Conseil Municipal a adopté une décision modificative n° 2 portant sur des opérations d’ordre liées aux ventes des terrains des Cruets et du Loutre.
Or il s’avère que sur le plan comptable cette modification n’avait pas lieu d’être. En conséquence, il est proposé au conseil municipal l’annulation de cette délibération.
Oui l’exposé de S. BAUD, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés l’annulation de la délibération n° 8.4.2014 du 13 octobre 2014.
3- Finances — Fixation des tarifs des services municipaux 2015
Rapporteur Sylviane BAUD
Il est exposé au Conseil Municipal qu’il convient dès à présent de fixer les tarifs des services municipaux qui seront appliqués au cours de l’année suivante.
La commission Finances dans sa séance de travail du 12 novembre 2014 a donné son avis favorable aux tarifs proposés à l’approbation du Conseil Municipal.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les tarifs des services municipaux de l’année 2015 tels qu’ils figurent annexés.
Oui l’exposé de S. BAUD), et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés la fixation des tarifs des services municipaux pour 2015.
4- Choix de l’organisme de crédit pour le financement de la Maison médicale. Rapporteur M. Le Maire
Le principe de contracter un emprunt de 800 000€ afin d’assurer le financement du projet de Maison médicale a été adopté dans le cadre du budget 2014 par délibération N° 2.1.2014 du 17 mars 2013.
L’acte d’acquisition des locaux à Haute-Savoie Habitat étant annoncé pour le printemps prochain, il convient pour la commune de contracter avec un organisme prêteur pour disposer du financement nécessaire le moment venu. Suite à la consultation de 3 organismes bancaires, la proposition de la Caisse d'Epargne est la plus performante, répondant le mieux au besoin de la commune.
La commission Finances et Administration générale a donné un avis favorable à cette proposition. En même temps, elle a souhaité que l’engagement des divers professionnels de
Page 3/5 Compte-rendu — Conseil Municipal du 1° décembre 2014
santé, futurs locataires, soit renouvelé sur la base des éléments définitifs, d’ici la fin de l’année,
pour sécuriser le montage financier de la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition émanant de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes et d’autoriser M. le Maire à signer le contrat avec l'organisme prêteur.
Vu l’article L1611-3-1du CGCT, le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Caisse d'Epargne Rhône Alpes, sise 88 avenue d’Aix- les- Bains, à Aix- les-Bains, dans les conditions suivantes :
Montant : 800 000 €
Taux fixe : 2,18%
Durée : 15 ans
Remboursement : échéance constante et annuelle
Frais de dossier : 800 €
Remboursement anticipé: possible à chaque date d’échéance moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité.
Ouï l’exposé de M. Le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
> APPROUVE la proposition émanant de la Caisse d'Epargne Rhône Alpes > AUTORISE M. le Maire à signer le contrat avec l’organisme prêteur.
5- Fin de mission de portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie et achat des biens.
Rapporteur Bernard CLARY
Le Conseil d’administration de l’EPF a fixé l’état des propriétés arrivant au terme de leur durée de portage, dont le portage TIVERO- lieudit chez Mermier. Ce dernier arrivera à terme le 2 octobre 2015.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1” octobre 2007, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF 74 pour l’acquisition des biens suivants :
Section N° cadastral Situation Surface B 339 Chez Mermier 5002 M2
B 340 Chez Mermier 8174 M2
Vu la convention pour portage foncier en date du 4 octobre 2007 entre la Commune de Villaz et l’EPF 74, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution des biens ci avant mentionnés ;
Vu l'achat par l’EPF en date du 3 octobre 2007 fixant la valeur des bien à la somme de 220 420,31 euros Hors taxes (frais d’acte inclus) ;
Vu le rachat anticipé intervenu en novembre 2012 par la commune pour un montant de 30 645,00 euros ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPF 74 en date du 5 septembre 2014 ;
Vu le solde de l’investissement restant à rembourser avant le 2 octobre 2015, soit la somme de
27 552,53 euros, sur un montant total de 189 775,31 euros ;
Page 4/5 Compte-rendu — Conseil Municipal du 1°" décembre 2014
Vu la qualité d’assujettit de l’EPF, vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir, doit être
soumise à la TVA ;
Vu le montant de TVA calculé sur la marge, soit la somme de 0,00 euros ;
Vu l’article 4.1 du règlement intérieur de l’EPF 74 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> D’accepter d’acquérir les parcelles B 339 et 4780 (ex 340), nécessaires à la commune pour structurer son urbanisation en continuité du chef-lieu et réaliser environ 20% de logements sociaux ainsi que des équipements publics (scolaires, sportifs ou de loisirs). D’accepter qu’un tel acte soit établi au prix de 189 775,31 euros TTC, soit :
-Valeur vénale : 189 775,31 euros HT, conformément à l’avis de France Domaine
-TVA sur la marge 20% : 0,00 euros
D’accepter de rembourser à l’EPF le solde de l’investissement, soit la somme de 27 552,53 euros ;
De s’engager à rembourser les frais annexes et à régler les frais de portage courant entre la date de signature de l’acte d’acquisition et la date de signature de l’acte de cession, diminués le cas échéant, des subventions et loyers perçus pour le dossier ; De charger Monsieur le maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.
Oui l’exposé de B.CLARY, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, APPROUVE à l’unanimité des membres présents et représentés la présente délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.
Le Maire,
Christian MARTINOD
Page 5/5 Tarifs des services municipaux 2015
Services Tarifs 2014
Droit de stationnement sur la voie publique 311€
Concession simple (trentenaire) 379 €
577€
790 €
288 €
464 €
112 €/mos
Concession double (trentenaire)
Columbarium (trentenaire)
Renouvellement simple (trentenaire)
Renouvellement double (trentenaire)
Location du caveau provisoire
SALLE DES FETES
Soirée particulière avec accord du conseil
municipal
Soirée repas mariage dans la commune
411€
Versement d’arrhes à la réservation :
203 €
Vin d’honneur particulier lie 5 Versement d’arrhes à la réservation : 90 €
Soirées associations de la commune ou de
l’intercommunalité
1% soirée organisée 1 Gratuité par an
Autres soirées organisées à but non Gratuité lucratif
Autres soirées organisées à but lucratif
Assemblées diverses sur accord du Conseil
Municipal
208 €
104 €
Versement d’arrhes à la réservation : 50 €
164 €
62€
Versement d’arrhes à la réservation : 30 €
Forfait nettoyage salle des fêtes
SALLE DE LA FILIERE/PRESBYTERE
Terrain complet
Demi-terrain
Plus-value éclairage terrain
Podium pour les associations extérieures
(transport inclus)
FETES FORAINES, JEUX DIVERS
Surfaces de 0 à 35 m2 35€
Surfaces de 36 à 90 m2 70€
Surfaces à partir de 91 m2 140 €
CIRQUES
Droit de place Forfait journalier de 50 €
A4 Noir et blanc
A3 Noir et blanc
A4 Couleur
A3 Couleur
Dossier PLU complet version papier
Dossier PLU complet sur clé USB ou CD
Tirage plan couleur > format A3
Tirage plan noir et blanc > format A3
0,20 €
0,35€
0.70 €
1.30 €
462.00 €
23.00 €
23.00 €
9.00 €
Main d’œuvre agent de maîtrise
Main d'œuvre agent
Tracteur avec
Camion avec agent
35 € l’heure
26 € l’heure
82 € l’heure
74 € l’heure
59 € l’heure
56 € l’heure
70 € l’heure
Fourgon avec agent
F sonnette avec t
Fourgonnette C15 avec agent de maîtrise
Propositions pour 2015
314€
382 €
583 €
798 €
290 €
468 €
113 €/mos
415€
Versement d’arrhes à la réservation :
205 €
179 €
Versement d’arrhes à la réservation : 90 €
1 Gratuité par an
Gratuité
210€
105 €
Versement d’arrhes à la réservation : 50 €
166€
63€
Versement d’arrhes à la réservation : 30 €
35€
70€
140 €
Forfait journalier de 50 €
0,20 €
0,35 €
0.70 €
1.30 €
462.00 €
23.00 €
23.00 €
9.00 €
35 € l’heure
26 € l’heure
82 € l’heure
74 € l'heure
59 € l’heure
56 € l’heure
70 € l’heure