Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 2 juin 2014

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 2 juin 2014 Document publié le Lundi 2 juin 2014 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 2 juin 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie, 74370

Mairie de

ilaz HAUTE - SAVOIE

| Conseil Municipal du 02 juin 2014

Compte-rendu

Etaient présents : ALLARD-METRAL Camille, BAUD Sylviane, BONAVENTURE Alain,

CLARY Bernard, COSSALTER Jacques, DANIEL Catherine, DELETRAZ Marie-Noëlle,

DUFOURNET Bernard, DUNAND-CHATTELET Sylvain, FALABRINO Alain, FERRARIS

Pascale, FRISSON Christian, GERBAUD Stéphanie, GOMILA PATTY Aurélia, MARTINOD

Christian, RAFFORT Lionel, RAUXET Jean-Paul, ROTHAN Gabrielle, SONNERAT Hélène,

TARDIVEL Gérard, VONO Nathalie.

Etaient absents ou excusés : BONAZZI Roger, PICARONIE Karine

Pouvoirs : BONAZZI Roger avait donné pouvoir à MARTINOD Christian, PICARONIE Karin à CLARY Bernard

Sylviane BAUD est désignée secrétaire de séance

1) APPROBATION __DE __LA MODIFICATION _ N°2 __DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2013/09 du 05 décembre 2013, le Maire a décidé d’engager la procédure de modification n°2 du PLU, en application des articles L123- 13-1 et L123-13-2 du code de l’urbanisme, ayant les objets suivants :

-la modification et le complément de certaines dispositions réglementaires dans le souci d’une gestion plus adaptée du document d’urbanisme au contexte actuel (aspect des toitures, gestion des clôtures, traitement des espaces libres, règles spécifiques applicables aux opérations importantes, ….).

Ainsi, les précisions suivantes ont été proposées :

- Les toitures-terrasses non végétalisées seront autorisées ponctuellement sous réserves (moins de 20% de l’ensemble de la toiture, justification architecturale et hors bâtiments patrimoniaux).

- La gestion des clôtures en secteurs patrimoniaux est facilitée (mûrs pleins autorisés, percements autorisés)

- L'aménagement d’une voie et/ou d’un accès dans les espaces verts des opérations d’ensemble sera autorisé sous réserve de compensations

- La réalisation d ‘une aire de stockage des ordures ménagères ne sera plus exigée si un point de collecte public existe ou est projeté à proximité.

- Les caractéristiques des opérations soumises à la réalisation d'aménagements collectifs (stationnements visiteurs, aire pour els ordures ménagères, paraboles collectives) sont majorés de 250 m2 de surface de plancher à 500 m2 de surface de plancher

- De nouvelles définitions sont mises en place pour faciliter la compréhension du règlement : artisanat, bureau, commerce, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, hébergement hôtelier, …Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

- Diminution du pourcentage d’espaces verts exigé en zone d’activités pour favoriser la densification du tissu, tout en maintenant la nécessité d’un bon ordonnancement paysager.

- Adaptation des règles de stationnement pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif pour intégrer la notion de mutualisation des aires de stationnement.

- Homogénéisation de l’aspect des clôtures en zone inconstructible (zone A, zone N)

- la simplification de la rédaction de certaines règles

Ainsi, les précisions suivantes ont été proposées :

- Le terme «équipement public» est remplacé par le terme «constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif»

- La possibilité de reconstruction à l’identique d’un bâtiment après sinistre est clarifiée : celle- ci est donc possible «nonobstant toute disposition contraire du règlement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié»

- Les règles relatives aux accès et voiries sont simplifiées en les soumettant à prescriptions spéciales le cas échéant s'ils présentent des problèmes de sécurité.

- Ajout d’un schéma explicatif pour mieux expliciter la règle relative à l’aménagement de la partie terminale des voies en impasse

- Rappel que les retraits par rapport aux voies concernent aussi les voies privées ouvertes à la circulation publique. Cette disposition était déjà effective puisque le règlement opposable précise que cette règle s’applique aussi dans les lotissements.

- Précisions sur les règles de où le calcul du nombre de places à réaliser devra être arrondi à l’entier supérieur.

-la correction de certaines erreurs matérielles ou oublis dans les pièces réglementaires Ainsi, les précisions suivantes ont été proposées :

- Suppression des références à la SHON et remplacement par des références à la surface de plancher.

- Précision que les constructions autorisées en sous-secteur Nb pourront s’implanter en zone N sous respect des règles du sous-secteur Nb. En effet, les sous-secteurs Nb ne renvoient pas à une délimitation «physique» des terrains concernés mais à une identification de bâti. L’article 2 applicable au sous-secteur Nb précise que toutes les constructions devront s’implanter à moins de 20 m du bâtiment principal existant.

- Suppression des conditions d’ouverture à l’urbanisation de la zone 1AUc du Biollay, puisque les équipements publics manquant ont été réalisés

-l’intégration de la mise à jour du cadastre et du bâti

-l’encadrement de l’implantation d’activités dans la zone d’activités économique Ainsi, les précisions suivantes ont été proposées :

- Les activités non compatibles avec cet environnement actuel de la zone d’activité seront désormais interdites (nuisances sonores, olfactives, pollution, …).

- La gestion des clôtures en secteurs patrimoniaux est facilitée (mûrs pleins autorisés, percements autorisés)

Aucune de ces modifications, prise isolément ou ensemble ne remet en cause l’économie générale de notre P.L.U.

Le projet de modification a été notifié aux différentes administrations prévues par le Code de l'Urbanisme

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AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ET ASSOCIEES

Les personnes publiques qui ont répondu ont émis un AVIS FAVORABLE, assorti dans certains cas d’observations, les réponses apportées par la municipalité figurent dans le tableau joint en annexe Elles ne nécessitent pas de modifications par rapport au document soumis à l’enquête publique.

REMARQUES ÉMISES AU COURS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

Des observations ont été faites dans le registre d’enquête publique, des courriers ont été envoyés ou déposés. Chacune de ces observations ont été reparties en 10 thèmes : - 27 demandes concernant l’interdiction des ICPE en zone Ux

- 26 demandes concernant l’interdiction d’implanter une centrale d’enrobage - 3 demandes concernant la prise en compte l’incompatibilité de certaines activités nouvelles potentiellement polluantes avec les installations existantes sur le site du PAE - 4 demandes concernant la modification du zonage du PLU

- 3 demandes concernant des informations générales sur la présente procédure (ne nécessitant donc pas une analyse ci-après)

- 3 demandes concernant la modification du règlement du PLU

- 2 demandes concernant l’interdiction de certains dépôts de matériaux - 2 demandes concernant la mise en place d’un PPR sur le territoire communal - 1 demande concernant la précision sur les termes utilisés en matière d’urbanisme, relatives à l’interdiction des ICPE en zone Ux

- 1 demande concernant prise en compte des règles de déontologie en matière de mandat électoral et de protection de l’environnement

Les réponses apportées par la municipalité figurent dans le tableau joint en annexe. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Dans ses conclusions parvenues le 14 mai 2014 le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la modification n°2 du PLU de la commune de VILLAZ, avec deux recommandations :

- Affiner le texte de l’article 1 du règlement de la zone UXx relatif à l’interdiction des installations classées

-__ Lever certaines imprécisions du règlement dans les secteurs A et Uc

Il a motivé cet avis favorable en indiquant que le projet de modification n°2 du PLU s’inscrit en compatibilité avec le PADD du PLU et le SCoT du bassin annecien.

L’ensemble de ces avis et remarques a nécessité d’adapter ponctuellement le projet de modification n°2 du PLU :

- Ajout de la possibilité d’implanter des tunnels et serres agricoles à l’article 2 de la zone À, sous conditions :

o un seul tunnel par exploitation sera autorisé.

o les serres seront autorisées si justifiés par les besoins de l’exploitation,

o L’article 11 relatif à l’aspect des toitures sera aussi ajusté pour autoriser ce type d’installations

En effet, le PADD vise à «préserver les espaces agricoles et pérenniser les exploitations ». Ainsi, la présente modification est tout à fait compatible avec ce document. Le règlement de la zone À est donc complété tout en encadrant ce type d'installation afin de ne pas de ne pas porter atteinte à la qualité des sites. Page 3/11Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

- Ajout de précisions à la rédaction de l’article 1 de la zone Ux concernant les types de constructions, installations et occupations qui sont concrètement incompatibles avec l’environnement de la zone sur la base des propositions émises par le public et relevant de l’incommodité et des risques de dommage aux personnes, notamment l’interdiction des I.C.P.E. nouvelles suivantes quelque soit leur régime :

© Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes

o Stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes

o Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage

o Installations de compostage de matière végétale ou de déchets végétaux, d’effluents d’élevage, de matières stercoraires déchets non dangereux ou de matière végétale

o Installations de compostage de fraction fermentescible de déchets triés à la source ou sur site, de boues de station d’épuration des eaux urbaines, de papeteries, d’industries agroalimentaires, seuls ou en mélange avec des déchets admis dans une installation.

Monsieur le Maire rappelle enfin que le dossier de modification a été tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal et qu’une note leur a été envoyée avec la convocation.

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L123-13-1, L123-13-2, R123-19 et R123-24

VU la décision du Maire n° 2013/09 en date du 05 décembre 2013, engageant la procédure de modification n°2 du PLU

VU l'arrêté municipal n°03/2014 en date du 18 février 2014 mettant à l'enquête publique la modification n°2 du PL.U.,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

VU le tableau annexé à la présente délibération présentant les réponses émises par la commune pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport du commissaire enquêteur et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Considérant que les résultats de l’enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées et consultées justifient quelques modifications mineures au projet de modification n°2, exposées ci-avant et dans le tableau de réponses annexé à la présente délibération

Considérant que les modifications apportées s’inscrivent dans les objectifs de la présente procédure et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet

Considérant que le projet de modification n°2 du P.L.U. tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L123-13-1 ET L123-13-2 du code de l'urbanisme,

Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

> Décide à l’unanimité des membres présents et représentés d'approuver le projet de modification n°2 du plan local d’urbanisme tel qu'il est annexé à la présente

Page 4/11Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une insertion dans un journal local diffusé dans le département:

> Chacune des formalités de publicité mentionnera, conformément à l’article R123- 25 du code de l’urbanisme, le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

> Le dossier de modification approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie de VILLAZ aux jours et heures habituels d'ouverture

La présente délibération produit ses effets juridiques dans les conditions prévues par l’article R123-25 du code de l’Urbanisme.

2) PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE- DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A UN ADJOINT

Dans le cadre de sa gestion foncière, la commune est amenée à procéder à des acquisitions ou des cessions à titre gratuit qu’elle peut formaliser au moyen d’actes administratifs.

En vertu des articles L. 1311-13 et L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Maire a, en qualité d’officier public, le pouvoir de recevoir et authentifier ces actes administratifs. Cependant, la Commune étant partie à l’acte, elle doit être représentée par un adjoint. -

Le Conseil Municipal est invité à désigner cet adjoint, étant précisé que chaque transaction immobilière fera l’objet d’une délibération spécifique. Aussi, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la Commune.

Oui l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

> CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de réaliser certaines transactions immobilières par acte administratif ;

> DESIGNE Monsieur Bernard CLARY pour représenter la Commune et lui donne délégation de signature pour les actes reçus par Monsieur le Maire en la forme administrative.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

3) VERSEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX ADJOINTS, ET AUX CONSEILLERS AVEC DELEGATION

Vu la loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu l’art R.25-1 du code électoral déterminant le chiffre de la population municipale authentifiée (chiffre INSEE entré en vigueur au 01/01/2014 : 2 906 pour la commune de Villaz) le nombre de conseillers municipaux a été fixé à 23, le nombre maximum d’adjoints à 6, Vu la délibération N° 3-2-2014 du 5 avril 2014 fixant le nombre d’adjoints à 5, CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints,

Page 5/11Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général de la commune, chapitre 65,

Il est proposé de fixer le montant de l’indemnité allouée :

- au maire à hauteur de 38% de l’indice 1015 étant précisé que le taux maximum

applicable pour la strate de population à laquelle appartient la commune de Villaz est de

43 % de l’indice précité.

- aux adjoints à hauteur de 14.5% de l’indice 1015 étant précisé que le taux maximum

applicable pour la strate de population à laquelle appartient la commune de Villaz est de

16,5 % de l’indice précité.

- Aux conseillers avec délégation à hauteur de 7.5% de l’indice 1015

Il est souligné que ces indemnités seront versées aux intéressés à compter de la date d’entrée en fonction de ces derniers, soit le 5 avril 2014.

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, approuve à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre et 1 abstention) le versement des indemnités de fonction au maire, aux adjoints, et aux conseillers avec délégation selon les modalités précitées.

En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT (article 78 de la loi 2002-276 démocratie de proximité) "toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal"

Page 6/11ARRONDISSEMENT : ANNECY

CANTON : THORENS

COMMUNE DE VILLAZ (74370)

Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES (annexé à la délibération n°5-03-2014 du 02/06/2014) (Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)

POPULATION : 2 906 habitants Recensement INSEE 2014

I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation 19 615,59 € + 37 634,55 €= 57 250,14 € (indemnités annuelles)

IT - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du bénéficiaire

et %

Indemnité (allouée en %

de l’indice 1015) Majoration éventuelle Total en %

MARTINOD Christian 38% / 38 %

B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123 24 du CGCT)

Identité des

bénéficiaires

Indemnité (allouée en %

de l’indice 1015) Majoration éventuelle Total en %

ler adjoint : BAUD

Pascale

Sylviane 14.50 % / 14.50 %

ont CESRY 14.50 % / 14.50 %

3° adjoint :

GOMILA-PATTY 14.50% / 14.50 %

Aurélia

4° adjoint :

BONAVENTURE 14.50 % / 14.50 %

Alain

5° adjoint : FERRARIS 14.50 % / 14.50 %

C. Conseillers municipaux avec délégation (Article L2123-24-1)

Identité des Indemnité (allouée en % Majoration éventuelle Total en % bénéficiaires de l’indice 1015)

RAFFORT Lionel 7.50% / 7.50 % BONAZZI Roger 7.50% / 7.50%

D. Total général

Enveloppe globale : 125.50 %

Total des indemnités annuelles

Soit : indemnité du maire + indemnités des adjoints+indemnités des conseillers ayant délégation 17 334.70 € + 33 072.79 € + 6 842.65 €= 57 250.14 € (indemnités annuelles)

Page 7/11Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

4) REGIME INDEMNITAIRE — CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL

Dans le cadre de sa gestion, la commune de Villaz est amenée régulièrement à demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. En contrepartie de ces prestations, le Conseil Municipal accorde au Receveur municipal une indemnité de conseil annuelle qui lui est versée pour toute la durée du mandat.

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-079 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir d’une part, demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, d’autre part, accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an.

Ouï l’exposé du Maire,

Et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité des membres présents et représentés:

> de DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer les missions précitées > d’ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

> PRECISE que cette indemnité sera calculée sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée au Receveur municipal pour toute la durée du mandat sauf nouvelle délibération.

La dépense correspondante sera imputée sur le Budget Général au Chapitre 011 Article 6225

5) PERSONNEL COMMUNAL — REGIME INDEMNITAIRE — MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, fixant les modalités applicables du régime indemnitaire, VU le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 portant création d’une indemnité spécifique de service (ISS) à certains agents relevant de la filière technique dont le montant de référence est fixé par arrêté ministériel,

Afin de compléter la délibération n° 44-2008 du 28 avril 2008 concernant le régime indemnitaire pour les personnels de la filière technique relevant du cadre d’emploi des techniciens, il est proposé d’instituer l’indemnité spécifique de service (ISS).

Modalités

Le montant du crédit global est égal au produit suivant : (nombre de bénéficiaires) X (taux de base) X (coefficient du grade) X (coefficient de modulation départemental) X (coefficient de modulation individuelle).

Page 8/11compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Compte-rendu — Conseil Municipal du 02 juin 2014

Le coefficient applicable au grade est fixé réglementairement. Le coefficient de modulation individuelle, fixé par le Maire, peut être modifié dans la limite maximale autorisée, pour tenir

En cas de mutation, l’agent gardera le coefficient géographique d’origine si ce dernier est à son avantage.

GRADE MONTANT COEFFICIANT TAUX COEFFICIENT ANNUEL DE PAR GRADE INDIVIDUEL | GEOGRAPHIQUE

REFERENCE MAXIMUM

Technicien 361.90 € 10 110% 1.05

Bénéficiaires : stagiaires, titulaires

Proratisation : Les agents employés à temps non complet et à temps partiel perçoivent cette indemnité au prorata de leur temps de travail heures complémentaires incluses.

Modulation pour absences :

L’indemnité instituée par la présente délibération, sera supprimée au 90°" jour d’absence consécutive jusqu’à la reprise des fonctions à chaque arrêt de travail pour maladie, congé longue maladie, maladie longue durée, grave maladie, à l’exception des arrêts pour accident de service, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité.

Revalorisation :

Cette indemnité sera revalorisée selon les textes en vigueur.

Imputation budgétaire : Les dépenses résultant de l’application de ces mesures seraient imputées sur le budget général de chaque exercice au chapitre 012 article 64111 pour les agents titulaires et 6413 pour les non titulaires.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

-__ DECIDE D’INSTITUER selon les modalités précitées et dans la limite des textes applicables l’indemnité spécifique de service pour le grade de technicien et AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer cette indemnité dans le cadre des crédits prévus au budget de la commune dans les limites individuelles maximales prévues par les textes précités.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

6) PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS POUR 2014

La loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 3 la possibilité pour les collectivités de recruter des agents non titulaires pour faire face aux besoins saisonniers.

Afin de répondre aux besoins des services techniques durant la période estivale, et de renforcer l’équipe en charge des espaces verts et de l’entretien des bâtiments communaux, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir créer pour l’année 2014 deux emplois contractuels (1 emploi pour juillet et 1 emploi pour août) rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (1B 330 IM 316).

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Ouï l’exposé du Maire,

et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

> APPROUVE la création de deux emplois contractuels pour l’année 2014 > DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront imputés au chapitre 012 du budget général

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

7) MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPF — TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE LA PETITE ENFANCE

Ce point inscrit à l’ordre du jour, débattu en séance, nécessitant une meilleure visibilité dans son ensemble, sera traité lors d’un prochain conseil municipal.

Informations diverses ne donnant pas lieu à délibération :

Membres nommés au CA du CCAS

Le Maire rappelle les membres élus au sein du conseil municipal : ALLARD-METRAL Camille, DANIEL Catherine, FRISSON Christian, et SONNERAT Hélène. Il faut également nommer 5 membres extérieurs pour la durée du mandat. Cinq candidatures ont été reçues :

> Un membre d’une association qui œuvre dans le domaine de l’insertion, la lutte contre l’exclusion et l’action sociale : Monsieur Louis NALLET, représentant MSA > Un membre représentant les associations familiales : Madame Mireille BELLANGER DESMESY, représentant UDAT HAUTE-SAVOIE

> Un membre représentant des associations de retraités : Mme Christiane CHATELAIN > Un membre représentant le Club Omnisports de la Retraite Sportive de Haute-Savoie : Madame Evelyne TROUVE

> Un membre représentant le corps médical et l’association le Balafon : Monsieur Gilles BELIN

Le Maire rappelle que le CCAS doit se réunir au moins une fois tous les trois mois.

Les cinq membres précités sont nommés sans objection au CA du CCAS.

Désignation d’un représentant au sein du CDAC (Commission Départementale d'aménagement commercial)

Le Maire informe le Conseil qu’il est demandé aux communes de désigner un représentant du CDAC. Il rappelle que cette commission est saisie pour tout projet de création ou d’extension de magasins de plus de 300 m°? et les membres appelés à siéger au sein de cette dernière sont déterminés selon le lieu d’implantation du projet.

Aussi, le Maire propose Monsieur Roger BONAZZI, ce qui est accepté par l’ensemble du conseil.

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Référents communaux désignés contre l’ambroisie

Le Maire rappelle que l’ambroisie est une plante invasive annuelle dont le pollen émis en fin d’été est particulièrement allergisant. La région Rhône Alpes est la région française la plus affectée. Un arrêté préfectoral a été signé le 28 juin 2012 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie sur le département de la Haute-Savoie.

Les référents ambroisie permettront d’identifier et localiser la plante, ainsi que sensibiliser les habitants.

Pour des raisons d’efficacité, la désignation d’un binôme de référents (agent territorial et élu) est souhaitable.

Le Maire propose de désigner comme référents ambroisie Monsieur Jean-Paul RAUXET en tant qu’élu et Monsieur Guy FONTAINE en tant qu’agent territorial, ce qui est accepté par l’ensemble du conseil.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h50.

Le Maire,

Christian MARTINOD

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