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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - autorisation dutiliser le service api r2p de la dgfip
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - autorisation dutiliser le service api r2p de la dgfip)
Thèmes du document : Sciences et technologies, Institutions publiques, Données personnelles,
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ET
ID : 001-200071371-20241212-12122024_174-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 >» pour: 32
> présents : 28 > contre :
> votants : 32 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 5 décembre 2024
Séance du 12 décembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 décembre à 17H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod JANIAUD Françoise
Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Jean-Louis MALATERRE.
Madame Andrée TIRREAU.
Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Henri GUILLERMIN est suppléé par Madame Françoise JANIAUD. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Laurent MARTIN.
Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Monsieur Philippe VILARD à donné pouvoir à Madame Françoise DÉLAY pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Monsieur Jean-Jacques BESSON a été désigné secrétaire de séance.
OBJET: Autorisation d'utiliser le service de l'API {Application de Programmation d'interface) R2P (Recherche Personne Physique) de la DGFIP.
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en place une API (Application de Programmation d'interface) qui crée un pont sécurisé pour partager les données personnelles recueillies par différents acteurs publics, que cette API permet d'accéder aux nombreuses données personnelles, telles que, l'état civil complet, l'adresse, le numéro fiscal
Considérant qu’en application de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration qui autorise les administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public, la
Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite utiliser l'API R2P (Recherche Personne Physique} de la DGFIP pour récupérer les données d'état civil d'une personne physique
Considérant la nécessité de fiabiliser les informations du débiteur dans le cadre de l'ENSU (Espace Numérique Sécurisé de l'Usager),
5. /..à Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le ES
ID : 001-200071371-20241212-12122024 174-DE
D'utiliser le service de l'API R2P de la DGFIP pour récupérer les données de l'état civil complet, l'adresse, le numéro
fiscal dont la Communauté de Communes Bresse et Saône a besoin,
De permettre l'obtention des données personnelles d'un citoyen afin que la Communauté de Communes Bresse et Saône fiabilise la base tiers de ses systèmes d'information en lien avec le déploiement de l'Espace Numérique Sécurisé et Unifié.
Le tableau ci-dessous fournit les différents éléments pouvant être récupérés :
Demande Nature description
État civil Fourni par lé demandeur | ‘alphanum CFci-dessous
Adresse Fourni par le demandeur | alphanum Cf ci-dessous
SPI Fourni par le demandeur | num Cf ci-dessous
Date de la demande* Date de la demande | AAAA-MM-JJ _ 10 +horodatage HH :MM :SS
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,