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Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 19 09 2018)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE VEULES LES ROSES
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018
COMPTE-RENDU
L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de Veules les Roses, en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude CLAIRE, Maire.
Etaient présents : Jean-Louis ANGELINI, Claude BERVILLE, Céline CARTENET, Jean-Claude CLAIRE, Patrick HALLEBARD, Sylvie LE RIGOLEUR, Jean-Claude MARECHAL, Pascale ROBAKOWSKI, Sophie TREON LOZAI
Absents excusés : Franck CROUZILLE, Thierry GRENIER
Date de convocation : 14 septembre 2018
Date d’affichage : 14 septembre 2018
Madame Céline CARTENET a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Le procès-verbal de la séance du 23 juillet 2018 a été adopté à l’unanimité
Monsieur Le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une nouvelle délibération relative à la reconduction de la convention avec le Département pour la participation financière au FSL. Les membres du Conseil Municipal donnent un avis favorable
DELIBERATION N°2018-43 : REPORT DE L’ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU 2ème ADJOINT
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7- 2, L2122-10 et L2122-15,
Vu la délibération du 28 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu les arrêtés municipaux du 3 avril 2014 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,
Vu la démission de Monsieur Jean-Claude CANU de son mandat de conseiller municipal et donc de ses fonctions de deuxième adjoint,
Considérant la vacance du poste de deuxième adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Préfète par courrier reçu en mairie le 30 juillet 2018,
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 2ème adjoint,
Madame Pascale ROBAKOWSKI estime que l’ordre du jour libellé « Démission du 2ème adjoint au Maire » était mal rédigé, puisqu’il n’était pas fait mention de l’élection d’un nouvel adjoint. Elle demande que l’élection soit reportée à une autre séance compte tenu de l’absence de deux conseillers municipaux.
Monsieur Le Maire précise que le conseil municipal doit se prononcer dans les 15 jours après l’acception de la démission par Madame La Sous-Préfète. Le courrier a été reçu en mairie le 30 juillet 2018. Une tolérance a été accordée compte tenu des congés d’août, mais il y a urgence à se prononcer sur la vacance du poste de deuxième adjoint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE DE MAINTENIR trois postes d’adjoints et que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant DECIDE DE REPORTER l’élection du 2ème adjoint compte tenu des absences de deux conseillers municipaux
ARRÊTE la prochaine date du conseil municipal pour l’élection du 2ème adjoint au jeudi 27 septembre 2018 à 19h 2
DELIBERATION N°2018-44 : LOTISSEMENT COMMUNAL LE PARADIS : Vente du lot n°2
Madame Fanny SIBRANT domiciliée 7 A rue Joseph Coddeville 76190 Yvetot, souhaite acquérir le lot n°2 du lotissement communal Le Paradis
Cette parcelle figure au cadastre en section AB n° 605 et sa contenance est de 916 m²
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°2018-36 en date du 23 juillet 2018, le prix de vente de la parcelle au m² est fixée à 75 € HT, soit un montant total pour la parcelle de 68 700.00 € HT, TVA de 20% sur marge de 8 224.15 €, soit un coût total de 76 924.15 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE VENDRE à Madame Fanny SIBRANT le lot n°2 du lotissement communal Le Paradis, parcelle cadastrée section AB n° 605, d’une contenance de 916 m² au prix de 68 700.00 € HT, TVA de 20 % sur marge de 8 224.15 € soit un coût total de 76 924.15 € TTC
DESIGNE la SCP Frédérick FURON & Nathalie LETHUILLIER-BREANT, Notaires associés à Luneray pour la rédaction de l’acte de vente
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou un de ses adjoints, à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rapportant
DELIBERATION N°2018-45 : ABANDON DU PROJET D’ACQUISITION AUPRES DE FRANCE DOMAINE DE LA MAISON 16 ROUTE DE BLOSSEVILLE
Au cours du dernier trimestre 2017, France Domaine a mis en vente sous forme d’appel d’offres, la maison sise 16 Route de Blosseville cadastrée ZE n° 44 pour une contenance de 562 m², dépendant de la succession vacante de Madame Antoinette CHEDAL.
La commune a soumissionné en proposant une offre à 30 000 €.
Par courrier reçu le 19 janvier 2018, France Domaine nous a informé que deux personnes avaient soumissionné et que l’offre de la commune avait été retenue.
La maison est en très mauvais état et nécessite de gros travaux. L’objectif de cette acquisition foncière étant de réaliser une opération à vocation sociale, et compte tenu du coût des travaux, la commune a sollicité différents bailleurs sociaux et Fondations afin de les associer à ce projet.
Malheureusement, aucune réponse favorable n’est parvenue à ce jour au motif du faible potentiel de construction sur ce terrain.
Considérant que la commune ne peut porter seule le projet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, décide : - POUR : 6 voix (C.BERVILLE, JC CLAIRE, P.HALLEBARD, JC MARECHAL, P.ROBAKOWSKI, S.TRON LOZAI)
- ABSTENTION : 3 voix (JL ANGELINI, C.CARTENET, S.LE RIGOLEUR)
D’ABANDONNER le projet d’acquisition de la maison sise 16 Route de Blaosseville
DELIBERATION N°2018-46 : COMMISSION LOCALE DE L’AVAP : Désignation d’un nouveau membre dans le collège des élus
Vu la délibération n°2014-43 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2014 portant création de la commission locale de l’AVAP
La commission est constituée de 15 membres : 8 représentants des élus, 3 représentants de l’Etat, 2 personnalités qualifiées au titre du patrimoine culturel environnemental local et 2 personnalités qualifiées au titre des intérêts économiques locaux
Monsieur Jean-Claude CANU siégeant à la commission et suite à sa démission du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau membre du collège des élus 3
Madame Sophie TRON LOZAI se porte candidate pour remplacer Monsieur Jean-Claude CANU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE DESIGNER Madame Sophie TRON LOZAI pour siéger à la commission locale de l’AVAP en qualité de représentant des élus
DELIBERATION N°2018-47 : ADHESION A SEINE-MARITIME ATTRACTIVITE
L’agence Seine-Maritime Attractivité accompagne les collectivités dans leurs projets de développement local, économique, touristique, environnemental ou résidentiel. L’association s’organise autour de quatre pôles :
- Le pôle développement
- Le pôle promotion – communication
- Le pôle ingénierie
- Le pôle administratif
Il est proposé à la commune d’adhérer à SMA. La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre étant adhérente à l’association SMA, la commune peut bénéficier d’un accompagnement sans coût financier sauf pour le pôle ingénierie, une somme de 1% du montant des travaux, plafonné à 2 500 € sera facturée après achèvement des travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
D’ADHERER à Seine-Maritime Attractivité
DELIBERATION N°2018-48 : CONVENTION D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE
Monsieur Jérôme DELABOIRE, commerçant Veulais souhaite reconduire pour une durée de 3 ans la convention d’occupation du domaine public pour l’installation de sa cabane située en front de mer pour la vente d’accessoires de plage.
La convention serait conclue pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2022, moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé par le Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention d’utilisation du domaine public à établir avec Monsieur Jérôme DELABOIRE pour l’exercice de son activité commerciale pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2022
PRECISE que Monsieur Jérôme DELABOIRE devra acquitter chaque année une redevance de droit de place dont le montant est fixé par le Conseil Municipal
DELIBERATION N°2018-49 : PARTICIPATION FINANCIERE AU FSL (Fonds de Solidarité Logement)
Monsieur Le Maire propose de reconduire sur la période 2018 – 2020 la participation de la commune au Fonds de Solidarité Logement en signant la nouvelle convention avec le département.
Le FSL est placé sous l’entière responsabilité juridique, financière et administrative des Départements. Son financement est assuré par le Département et des contributeurs tels que les collectivités locales, la CAF, la MSA, les bailleurs sociaux, les fournisseurs d’eau, d’énergie et de téléphonie (depuis 2018 Opérateur Orange).
Ce dispositif permet d’accompagner les familles les plus en difficultés. Il permet aux personnes d’être soutenues dans l’accès et le maintien à leur logement (dépôt de garantie, premier mois de loyer et cautionnement, impayés de loyers, d’eau, d’énergie et de téléphonie / internet). Les aides se présentent sous forme de subvention et/ou de prêts et sont accordées en fonction des ressources des ménages et de la composition familiale. 4
Pour les années 2018, 2019 et 2020, la contribution est fixée à 0.76 € par habitant, soit pour la commune une contribution annuelle de 459.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
DE RECONDUIRE avec le Département la convention de contribution financière FSL pour les années 2018, 2019 et 2020
D’AUTORISER Le Maire à signer la convention correspondante
PRECISE que les crédits seront inscrits chaque année au budget de la commune – Article 6558 Autres dépenses obligatoires
QUESTIONS DIVERSES
1- Réunion publique pour la mise en place de la REOM (Redevance pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères)
La REOM sera mise en place au 1er janvier 2019 sur l’ensemble du territoire communautaire. A cet effet, Monsieur Le Maire informe qu’une réunion publique est organisée par la Communautés de Communes de la Côte d’Albâtre le vendredi 28 septembre 2018 à 18h30 Salle des Mariages de la Mairie
2- Projet d’un parc éolien en mer au large de Dieppe et du Tréport Monsieur Le Maire informe que dans le cadre du projet d’installation du parc éolien, deux enquêtes publiques sont programmées par les services de l’Etat du mardi 16 octobre au jeudi 29 novembre 2018. Le siège de l’enquête dédiée au parc éolien sera Le Tréport et le siège de l’enquête dédié au raccordement sera Petit Caux. Des permanences du Commissaire Enquêteur devraient être organisées à Quiberville
3- Qualité des eaux de baignades
Monsieur La Maire informe que les prélèvements réalisés par l’ARS durant la saison estivale sont globalement corrects. Sur les 20 prélèvements, 9 sont de « qualité moyenne » et 11 de « bonne qualité »
4- Lancement d’un nouvel appel d’offres pour les lots infructueux concernant le projet d’extension et de rénovation du VVF
Monsieur Le Maire informe que suite à l’appel d’offres lancé le 25 juin 2018 plusieurs lots étaient dépourvus d’offres. Une nouvelle consultation vient d’être publiée pour les lots suivants : Lot 2 Charpente Couverture Etanchéité Zinguerie
Lot 3 Cloisons Plafonds
Lot 11 Etanchéité piscine
Lot 16 VRD aménagement extérieur - Clôture - Espaces verts
Et le lot Gros œuvre qui a été scindé en trois lots
Lot 20 Gros œuvre HLL
Lot 21 Gros œuvre pavillon central
Lot 22 Gros œuvre piscine espace forme
La date limite de remise des offres est fixée au mercredi 10 octobre 2018
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h55