Procès Verbal - 11 14 avril 2015

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Procès Verbal - 11 14 avril 2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Bréauté. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 14 avril 2015)Thèmes du document : Banque, Vieillesse, Fiscalité, 1

REUNION DU 14 AVRIL 2015

L’an deux mil quinze, le quatorze avril, à vingt heures, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. PERIER Philippe, Maire.

Étaient présents :

Mme THUMEREAU Brigitte, M. LECARPENTIER Christian, Mme PIGEON Martine, M. BARTHELEMY Ludovic, adjoints ;

M. VANDERMEERSCH Aldric, Mme TAUVEL Martine, Mme CLAEREBOUDT Claire, M. ORENGE Ludovic, Mme BROUTE Karine, M. JASSAK Julien, Mme FLOURY Sandra et Mme LEFRANCOIS Nadine.

Absents excusés : M. GUILLAIN Alain et M. MALO Jean-Claude.

2 procurations écrites ont été données :

 M. GUILLAIN à Mme LEFRANCOIS.

 M. MALO à Mme BROUTE

 M. ORENGE quittera la présente séance à 22 heures et donnera procuration à M.

LECARPENTIER

Mme CLAEREBOUDT a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 3 mars 2015 est approuvé à l’unanimité.

BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2015 (n°1/04-2015)

Le conseil municipal est informé que la commission des finances s’est réunie le 8 avril 2015 pour le budget primitif 2015.

Après avoir approfondi le projet de ce budget primitif 2015, le conseil municipal, APPROUVE avec 15 voix pour, ce budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à : * 1 799 900 euros en section de fonctionnement

* 1 528 330 euros en section d’investissement.

A l’issue de la présentation du budget par Mme AUBER, secrétaire, M. PERIER donne la parole à Mme HEUZE, receveur municipal, pour une analyse des finances communales. Mme HEUZE précise que malgré la baisse des dotations de l’Etat la situation financière de la commune est d’un bon niveau. En effet, le coefficient d’autofinancement, le fonds de roulement sont largement au-dessus des moyennes par habitant comparativement aux communes semblables à BREAUTE. Elle présente une projection sur les prochaines années en précisant qu’une incertitude existe sur la pérennité d’une recette en section de fonctionnement à savoir le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle. En cas de suppression de cette recette, les communes devront en tenir compte pour l’équilibre de leur section de fonctionnement. Mme HEUZE conclut en rappelant que la commune n’a pas d’emprunt en cours tout en confirmant le niveau très correct des finances de la commune de BREAUTE. L’assemblée remercie Mme HEUZE pour son intervention.

TAUX D’IMPOSITION DES QUATRE TAXES (N°2/04-2015)

La commission des finances propose de reconduire les taux d’imposition des quatre taxes votés en 2014 pour le budget 2015.

Après en avoir délibéré et voté le Conseil Municipal, avec 15 voix pour, DECIDE de maintenir pour l’exercice 2015, les taux d’imposition communaux de 2014 à savoir : * 10,58 % pour la taxe d’habitation

* 10,63 % pour la taxe du foncier bâti

* 22,94 % pour la taxe du foncier non bâti

* 10,97 % pour la cotisation foncière des entreprises

PLACE SUCHETET (N°3/04-2015)

M. PERIER informe l’assemblée de la découverte d’un puits lors des travaux de l’aménagement de la place du village. Il signale que l’entreprise DUVAL a effectué un sondage du puits qui a révélé une2

profondeur de 39 mètres avec un diamètre de 2,10 mètres au fond. Les moyens techniques ne permettant pas la poursuite de l’investigation, l’entreprise dans son rapport a préconisé l’intervention d’un bureau d’études pour la réalisation de 9 points de forage autour de ce puits avec une profondeur de 50 mètres. A l’issue de ces sondages, deux hypothèses sont à envisager : * si des galeries sont découvertes, des caméras seront envoyées dans chaque point de sondage pour approfondir

* si aucune galerie n’est découverte, le puits sera comblé par du béton ou sécurisé par un autre moyen.

M. PERIER précise que les travaux de la place ne sont pas impactés, pour le moment, par ce phénomène. M. LECARPENTIER informe que l’entrée de l’église est en cours de réalisation. Les anciennes canalisations en amiante seront prochainement enlevées.

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS (N°4/04-2015)

Cantine (M. VANDERMEERSCH) : la commission propose de changer le mode de pointage des rationnaires, de réorganiser le travail de l’agent chargé de cette tâche, de permettre de remplir chaque service tout en respectant les normes d’accueil.

A titre d’essai, l’assemblée décide à l’unanimité de confier aux A.T.S.E.M. des deux écoles la réalisation du pointage journalier à la place de l’agent chargé de ce travail. A l’issue de cette période d’essai, un compte-rendu sera effectué par la commission.

Communication (M. BARTHELEMY) : A l’issue de cette séance, chaque conseiller réceptionne le « P’tit Bréautais » pour une distribution au plus tard samedi 18 avril. Un rappel est fait concernant le recensement des pancartes de rues ou hameaux et numéros d’habitations disparues.

Associations : M. PERIER annonce que la commission a déterminé 15 critères de qualification portant sur les subventions aux associations de Bréauté. Ce groupe de travail continue sa réflexion afin que de nouvelles modalités d’attribution soient fixées pour fin juin.

Ecole : Mme THUMEREAU avise qu’une fermeture de classe est envisagée à l’école Henri Blanc. L’Inspection Académique doit donner sa décision finale mercredi 15 avril.

AGENCE POSTALE (N°5/04-2015)

M. PERIER propose un schéma de réaménagement du secrétariat pour accueillir l’agence postale en scindant l’actuel secrétariat de mairie en trois bureaux distincts.

Il précise que le bail du bureau de poste actuel se termine en décembre 2015. Afin de poursuivre ce projet, M. PERIER demande au conseil municipal de se prononcer sur l’installation de l’agence postale dans les locaux de la mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’installer l’agence postale dans le secrétariat de mairie.

DEVENIR DE L’IMMOBILIER POSTE (N°6/04-2015)

M. PERIER signale que les locataires du logement de la poste ont quitté le logement communal. La poste étant sur le point de fermer, il propose deux solutions : soit louer la totalité de la bâtisse soit la vendre.

Le conseil municipal devra se positionner pour septembre prochain.

POLE MEDICAL ET PARAMEDICAL (N°7/04-2015)

M. PERIER rappelle la rencontre avec les professionnels de la santé exerçant sur la commune. La première réflexion est de prévoir le remplacement des deux médecins généralistes dont leur fin d’activité est prévue dans 2 ans. L’Agence Régionale de Santé a précisé qu’elle n’apporterait pas son aide car une maison médicale est présente à Goderville.

Suite à la mise en vente d’une propriété située sur la commune avenue du 8 mai, M. PERIER informe que les Pharmaciens de BREAUTE sont intéressés par le transfert de la pharmacie sur la partie non construite de cette propriété. La pharmacie pourrait être intégrée dans des nouveaux locaux dont une3

esquisse est présentée à l’assemblée. Ces nouveaux locaux pourraient accueillir la pharmacie, des cabinets médicaux, les Infirmières, la Pédicure-Podologue, la Kinésithérapeute.

IMMOBILIER M. MARTIN (N°8/04-2015)

M. PERIER fait référence à la mise en vente de la propriété de M. MARTIN située avenue du 8 mai. Cette vente est décomposée en 2 lots :

* le premier comprend l’habitation entourée par une bande de terrain nu au prix de 170 000 euros * le second comprend uniquement du terrain nu au prix de 60 000 euros. Comme évoqué dans le courant de la présente réunion, M. PERIER signale que les Pharmaciens sont intéressés par l’achat du 2ème lot à savoir le terrain nu.

Il propose que la commune achète le 1er lot comprenant l’habitation avec une bande de terrain nu. Il suggère que :

* l’habitation soit réhabilitée pour accueillir différents professionnels en rez de chaussée * l’étage soit transformé en logements locatifs

* le terrain nu jouxtant la maison soit transformé en parking.

M. PERIER précise que le projet paramédical des pharmaciens ne sera pas réalisé si la commune ne se positionne pas pour l’achat de l’habitation.

Des questions sont posées sur l’état et l’évaluation de l’habitation et sur le coût de son réaménagement.

Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal,

DECIDE avec 13 voix pour et 2 abstentions (M. GUILLAIN et Mme LEFRANCOIS ne se prononcent pas dans l’immédiat car ce projet d’achat et de réaménagement n’a pas été chiffré) d’acheter le lot 1 de la propriété de M. MARTIN située au 6 avenue du 8 mai à BREAUTE DONNE pouvoir au Maire pour signer le compromis après négociation

MISSION LOCALE DU PAYS DE CAUX VALLEE DE SEINE : NOMINATION D’UN REFERENT (N°9/04-2015)

M. le Maire donne lecture d’un courrier de la Mission Locale du Pays de Caux Vallée de Seine sollicitant la nomination d’un référent au sein du conseil municipal. Cette personne serait l’interlocuteur privilégié de la Mission Locale et pourrait faire le lien avec les Jeunes de la commune. A l’unanimité, le conseil municipal nomme Mme THUMEREAU Brigitte, élue référente au sein de la Mission Locale.

CREATION ET MISE EN ŒUVRE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (N°10/04-2015)

Le Conseil Municipal de BREAUTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps dans la collectivité. Le compte épargne temps permet de capitaliser du temps sur plusieurs années par report d’une année sur l’autre de jours de congés afin de les solder à l’occasion notamment de la réalisation d’un projet personnel. Il propose au conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation. Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 1er mai 2015 de la manière suivante :

1- Définition du compte épargne temps :

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les prendre ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n’est obligé de4

demander le bénéfice d’un compte épargne temps. Le compte épargne temps (CET) est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif. Les agents concernés par le CET :

* les agents titulaires à temps complet et non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Les agents non titulaires à temps complet ou non complet remplissant la condition de l’engagement continu peuvent ouvrir un CET, sachant que la continuité implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier de CET :

* les fonctionnaires stagiaires,

* les agents relevant du régime d’obligation de service définis dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs, des assistants spécialisés et des assistants d’enseignement artistique,

* les agents de droit privé

2- Garanties

Motivation

Le Maire pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent concerné ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée. L’agent pourra former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP.

L’information des agents

La collectivité informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au tire du CET.

3- Alimentation du CET

Les délais de prévenance

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET dans le service gestionnaires au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Nombre de jours épargnés

Le CET est alimenté dans la limite de 60 jours.

Nature des jours épargnés

Les congés annuels : les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés. A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, le Maire pourra accepter le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en applications des termes du décret n°85- 1250 du 26 novembre 1985. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus. 4- Conditions d’utilisation du CET

Autorisations d’utilisation

L’utilisation du CET sera autorisée sous réserve des nécessités du service et sur ce point un refus motivé pourra lui être opposé. L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il en va également de même lorsque l’agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement, dans ce cas les droits à congés doivent être soldés avant le départ. La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET. L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP. 5- Coordination avec les autres congés

En ce qui concerne les autres congés que le congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés aux congés annuels, jours d’artt, congés de maladie,…….. : 6- Suspension du compte épargne temps

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peut ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage. Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, etc…) les congés pris au titre du CET sont suspendus. 7- Incidences sur la situation de l’agent5

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Par extension les agents non titulaires peuvent prétendre aux congés similaires prévus par leur statut pendant l’utilisation de leur CET. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus. En particulier l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la règlementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations. Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement, le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé). La prise de congés épargnés sur le CET n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours RTT lors de l’année d’utilisation.

8- Cas spécifiques des agents à temps partiel et des agents à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée.

9- Les conséquences de la mobilité des agents sur le CET

Lorsque l’agent change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité d’accueil. Une convention peut notamment prévoir des modalités financières de transfert du compte épargne temps. Sauf accord contraire des collectivités d’accueil et d’origine, en cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve les droits acquis au titre du compte épargne temps dans sa collectivité ou établissement d’origine mais l’alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendues pendant la durée du détachement. En cas de disponibilité, d’accomplissement des activités dans la réserve optionnelle, hors cadres ou d’un congé parental ou de présence parentale, les agents conservent le bénéfice de leur compte épargne temps sans pouvoir l’utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion. Dans le cas de la mise à disposition, les droits sont gérés par la collectivité ou l’établissement d’accueil. En cas de décès de l’agent, ses ayants-droits peuvent prétendre à une compensation financière forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps. 10- L’indemnité et la compensation du compte épargne temps L’indemnisation et la compensation des droits ne concernent que les jours épargnés sur le CET au de- là de vingt.

Procédure

- Première étape : exercice du droit d’option :

Il se fera au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1 par l’agent et par écrit L’agent affilié à la CNRACL devra opter pour une ou plusieurs possibilités entre : - la compensation forfaitaire

- la transformation en épargne retraite RAFP (option par défaut en cas de silence de l’agent) - le maintien en jours de congés annuels

L’agent affilié à l’IRCANTEC devra opter pour une ou plusieurs possibilités entre : - la compensation forfaitaire (option par défaut en cas de silence de l’agent) - le maintien en jours de congés annuels

- Deuxième étape : les services gestionnaires prennent acte de la ou les options choisies par l’agent dans l’année N + 1

Dans ce cas si l’agent a choisi la compensation financière, il bénéficie de : - 65 euros pour la catégorie C (montant brut pour 1 jour)

- 80 euros pour la catégorie B (montant brut pour 1 jour)

- 125 euros pour la catégorie A (montant brut pour 1 jour).

Si l’agent a choisi la compensation au titre de l’épargne retraite, il bénéficiera d’acquisition en points retraite RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours en épargne retraite lui sera remis par la collectivité.

INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION DU GARDE-CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL (N°11/04- 2015)

M. le Maire informe l’assemblée que, par délibération du 4 décembre 1997, l’agent titulaire du poste de garde-champêtre chef principal, bénéficie de l’indemnité spéciale de fonction des gardes champêtres au taux maximum de 14 %. Il précise que par décret ce taux a été porté à 16 %. Après en avoir délibéré et voté, le conseil municipal

DECIDE, avec 13 voix pour et 2 abstentions (M. GUILLAIN et Mme LEFRANCOIS souhaitant que cette réflexion soit étendue sur l’ensemble du personnel communal), d’attribuer à l’agent occupant le6

poste de garde-champêtre chef principal l’indemnité spéciale de fonction au taux maximum de 16 % du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension, et ce à compter du 1er mai 2015. Les crédits afférents à cette dépense sont inscrits à l’article 6411 de la section de fonctionnement du budget 2015.

CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR L’ABRIBUS (N°12/04-2015)

M. le Maire donne lecture de la convention établie par le Département de Seine Maritime relative à la mise à disposition de l’abri-voyageur situé avenue du 8 mai 1945. Cette convention définit les conditions juridiques et financières d’utilisation et d’entretien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 14 voix pour et une abstention (M. BARTHELEMY jugeant que l’emplacement choisi est une gêne pour la visibilité),

ACCEPTE la convention du Département concernant l’abribus n°242 situé avenue du 8 mai AUTORISE M. le Maire à signer cette convention avec le Département REITERE la décision de l’ancienne municipalité concernant l’interdiction d’apposer des affiches et publicité sur cet abribus pour une raison de visibilité.

DEMANDE DE DEUX BIENS SOUMIS AU DROIT DE PREEMPTION (N°13/04-2015)

L’assemblée prend connaissance de deux déclarations d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain de :

 Maître AMICE notaire à Goderville, pour la parcelle cadastrée section B 1030, rue de la

Libération

 Maître WAROQUIER notaire à Lillebonne pour la parcelle cadastrée section B 1126 rue des

Boulins.

Après en avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas préempter sur ces parcelles cadastrées section B n°1030 et n°1126.

QUESTIONS DIVERSES

* Dans la perspective du protocole PESV 2 et la dématérialisation, l’assemblée prend connaissance que les nouveaux logiciels du secrétariat de mairie seront acquis auprès de la société Cosoluce. Cette dépense a été incluse dans le budget 2015 présenté en début de séance. * Sur proposition de M. PERIER, l’assemblée charge M. VANDERMEERSCH et M. JASSAK d’enlever la terre ou les végétaux gênant le passage des piétons dans le haut de la rue Pierre de Coubertin. Puis il fait part d’une demande d’habitants de la Gare sollicitant la réalisation d’un terrain de pétanque. * M. BARTHELEMY suggère qu’une plaque de l’ancien monument aux Morts soit refixée sur le nouveau monument.

* Mme BROUTE fait part de questions émises par M. MALO : - Un riverain de la route de la Briqueterie sollicite la pose d’un miroir et un aménagement pour faire ralentir la circulation, une intervention est demandée pour réduire la vitesse rue du Prieuré et au niveau de la zone de la Flacquaire.

* Suite à une question, M. PERIER précise qu’un compromis a été signé par un particulier pour l’achat de l’habitation insalubre située rue d’Héricy.

* Mme BROUTE signale qu’elle travaille sur le règlement du concours des Jardins Fleuris. * M. VANDERMEERSCH fait un compte rendu de la réunion du Syndicat Mixte du Bassin Versant d’Etretat.

* Dans le cadre de l’aménagement de la place, M. JASSAK évoque les essais de giration effectués avec des véhicules agricoles sur le chemin départemental dans le virage au niveau du salon de coiffure. Il suggère de revoir la largeur de la voie au niveau du virage pour permettre le croisement en présence d’engins ou camions.

* Mme CLAEREBOUDT fait référence à la menace de fermeture d’une classe à l’école Henri Blanc et signale que les Parents d’Elèves ont décidé de manifester en bloquant l’accès de l’école. Elle invite l’assemblée à participer à cette manifestation.

* La commission des Fêtes et Cérémonies fixe une réunion le 24 avril prochain à 18 H 30. * De la part de M. GUILLAIN, Mme LEFRANCOIS signale que l’éclairage public reste actuellement allumé la nuit dans la rue d’Héricy.

La séance est levée à 23 H 30.

Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits et suivent les signatures des Membres présents.