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Arrêté - 2024 180T stationnement bus fêtes du sel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 180T stationnement bus fêtes du sel)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies 4. Béarn Entre Selet Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-180T : Arrêté réglementant la circulation et Occupation du Domaine Public —
Parking en terre entre l’école De Vinci et les HLM - Salies-de-Béarn —- JURADE DU SEL
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 6 mai 2024 de l’Office du Tourisme qui souhaite stationner deux bus
rue Felix Pécaut à l’occasion des Fêtes du Sel ;
Considérant que la réglementation d’occupation du domaine public répond à la nécessité
d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° :
Le dimanche 8 septembre 2024 entre 06h00 et 23h00, à l’occasion des Fêtes du Sel, le stationnement sera interdit rue Felix Pécaut sur le parking en terre entre l’école De Vinci et les HLM à Salies de Béarn.
Article 2 : sécurité et signalisation :
Les services techniques se chargeront de mettre à disposition les barrières de police portant l’interdiction de stationnement. Le permissionnaire se chargera de la mise en place des barrières.
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner sur ce parking les 2 bus. Arrêté 2024-180T
(suitel}
Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 5 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 22 mai 2024