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Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 18decembre2017
Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saverne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - vdeSaverne CM compte rendu 18decembre2017)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
Ville de SAVERNE
PROCES-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du lundi 18 décembre 2017
L’an Deux Mille Dix Sept, le lundi 18 décembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Saverne, légalement convoqués le 11 décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire de la Ville de Saverne.
CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 33
Etaient présents sous la présidence de :
M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Les Adjoints :
M. BURCKEL, Mme STEFANIUK, M. JAN, Mme ESTEVES, M. SCHAEFFER, Mme KREMER, M. DUPIN, Mme BATZENSCHLAGER, M. BUFFA
Les Conseillers Municipaux :
Mme MORTZ, Mme RITTER, M. ZUBER, Mme SCHEFFLER-KLEIN, M. KLEIN, Mme OBERLE, Mme NEU-FABER, M. KILHOFFER, M. KREMER, M. CELIK, Mme EL OLMI, M. OBERLE, M. HAEMMERLIN, M. BOHN, Mme BATAILLE, Mme DIETRICH, M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER, Mme M’HEDHBI
PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE 29
Le quorum est atteint avec 29 présents au moment de l’ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR A L’OUVERTURE 4
Mme JUNG, ayant donné procuration à Mme ESTEVES
M. OURY, ayant donné procuration à Mme OBERLE
Mme UZUNOVA-SAHAN, ayant donné procuration à M. LEYENBERGER M. JOHNSON, ayant donné procuration à Mme DIETRICH
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 2
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR A L’OUVERTURE 0
Assistaient en outre à la séance :
Mme IRLINGER, Directrice de Cabinet
Mme HILDEBRAND, Directrice Générale Adjointe
Mme KENNEL, Secrétariat Général
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-142 Désignation du secrétaire de séance
2017-143 Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2017
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2017-144 Décision modificative – budget du Port de Plaisance
2017-145 Délégation au Maire dans le cadre de la démarche de renégociation de la dette 2017-146 Mécénat d’Electricité de Strasbourg pour la mise en lumière des Récollets 2017-147 Convention concernant les actions éligibles dans le cadre du territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)
EDUCATION, SCOLAIRE
2017-148 Modification des rythmes scolaires à la rentrée 2018
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
2017-149 Forêt : état de prévision des coupes et programme de travaux 2018 2017-150 Prolongation de la promesse de vente du garage Ford
2017-151 Centrales Villageoises du Pays de Saverne – convention concernant des bâtiments savernois
2017-152 Ouverture d’une enquête publique sur la demande présentée par la Société Sablière de Steinbourg
2017-153 Levée d’option à terme en exécution d’un contrat de crédit-bail immobilier
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-154 Co-production avec l’association Einhorn pour les festivités carnavalesques des 17 et 18 février 2018
2017-155 Subvention au Comité des Fêtes – création d’un spectacle « Si Saverne m’était conté » en 2019 et avances sur subventions annuelles 2018 (Espace Rohan, Comité des Fêtes, Amicale du Personnel)
2017-156 Co-production avec l’Orchestre d’Harmonie : solde subvention 2017 et avance sur subvention 2018
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 3
2017-157 Soutien en participation de l’atelier théâtre du Lycée Leclerc 2017-158 Soutien en participation à la Chorale « Les Filles de la Licorne » 2017-159 Subvention au Lycée Jules Verne
2017-160 Versement d’une subvention de compensation pour la charge du logement supportée par la Paroisse Protestante
RESSOURCES HUMAINES
2017-161 Mise à jour du tableau des effectifs
2017-162 Recrutement d’agents recenseurs
2017-163 Création d’un service commun juridique, marchés publics et assurances et suppression du service commun des affaires générales
2017-164 Création d’un service de la prévention et de la sécurité au travail 2017-165 Mise à disposition d’un agent communautaire à la délivrance des cartes nationales d’identité
DIVERS
2017-166 Point d’information consacré aux décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
2017-167 Dépénalisation du stationnement – application sur les parkings du centre-ville et de la Place St Nicolas
QUESTIONS ORALES
**************
M. le Maire remercie ses collègues du Conseil Municipal pour leur présence à la dernière séance de l’année 2017. Il salue le public et la presse et il invite l’ensemble des personnes présentes à venir partager, après la réunion, le traditionnel vin chaud et breddele de l’amitié.
Il procède ensuite à la lecture des procurations et demande s’il y a des questions d’actualité à inscrire en fin de séance. M. BOHN se signale.
M. le Maire demande l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour en soulignant qu’il s’agit d’un point purement technique qui vient préciser la délibération prise le mois dernier concernant le stationnement payant à compter du 1er janvier 2018. Il ajoute que le prestataire a demandé de préciser certains points de manière à éviter toute mauvaise interprétation par la trésorerie.
Aucune objection n’est soulevée à l’ajout de ce point.
La Ville ayant reçu une information importante concernant le plan de déploiement du Très Haut Débit de la fibre optique à Saverne, il propose que M. BURCKEL fasse une présentation de ce dossier avant les questions orales.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
2017-142 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 4
Le Conseil Municipal désigne Mme Simone RITTER en qualité de secrétaire de séance.
2017-143 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 NOVEMBRE 2017
Le Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal a été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
Des modifications peuvent être demandées par les membres du Conseil Municipal, soit par écrit, soit oralement.
Ces modifications seront mentionnées au Procès-Verbal de la séance suivante.
A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2017.
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
2017-144 DECISION MODIFICATIVE N° 1 – BUDGET DU PORT DE PLAISANCE
M. JAN présente le point.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la première décision modificative du budget du Port de Plaisance.
En 2017, une avance sur la DETR 2016 a été encaissée sur le budget annexe du Port de Plaisance pour 4 680 €. Ce compte doit être amorti comme cela est pratiqué pour les dépenses d’investissement. La reprise des subventions est automatique et à la même cadence que le bien subventionnée (ici les bornes avec un amortissement de 10 ans). Il convient d’inscrire les crédits nécessaires pour réaliser ces écritures au budget.
L’amortissement de subvention représente une dépense d’investissement au compte 13911 « subventions d’investissement inscrites au compte de résultat » du chapitre 040 « opérations de transfert entre les sections ».
Elle représente en contrepartie une recette au compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » du chapitre 040 « opérations de transfert entre les sections ».
Pour équilibrer cette décision modificative, les dépenses d’investissement ont été réduites et les dépenses de fonctionnement ont été augmentées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu l’avis de la Commission des Finances-Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 5
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
de procéder à la décision budgétaire modificative suivante sur le budget annexe du Port de Plaisance.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE 1 BUDGET ANNEXE PORT DE PLAISANCE EXERCICE 2017
Nature Libellé Montant
Dépenses Recettes
13911 ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 468.00
2188 AUTRES -468.00
011 AUTRES FRAIS DIVERS 468.00
777
QUOTE PART SUBV. D'INVEST.TRANSFEREES
RESULTAT 468.00
2017-145 DELEGATION AU MAIRE DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE DE RENEGOCIATION DE LA DETTE
M. JAN présente le point.
Dans le cadre de l’optimisation des emprunts confiée par la commune au groupe Cabinet F2E- 2A Consulting, le Conseil Municipal, dans sa séance du 3 juillet 2017, par la délibération 2017-72, avait donné délégation au Maire pour le rachat, la négociation, la gestion et l’optimisation des emprunts en cours.
Par délibération du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à valider les états de liquidation des sommes dues à la SFIL.
Un nouveau décompte a été produit pour le contrat MON23223CHF faisant apparaitre un solde de tout compte de - 45 395,70 € en faveur de la commune au lieu de 48 608,89 € de capital restant dû.
D’autre part, pour information, le cabinet FACS qui travaillait déjà avec la commune, en relation avec le cabinet F2E-2A consulting a repris l’intégralité des missions confiées par la commune au cabinet F2E-2A consulting.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. JAN, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission des Finances-Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 6
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’acter la validation du décompte de solde de tout compte par le Maire
b) d’acter la substitution du cabinet FACS au cabinet F2E-2A Consulting dans la poursuite de la démarche de renégociation de la dette.
2017-146 CONVENTION DE MECENAT AVEC ELECTRICITE DE STRASBOURG CONCERNANT LA MISE EN LUMIERE DES RECOLLETS
M. SCHAEFFER présente le point.
Electricité de Strasbourg contribue à la mise en valeur du patrimoine architectural et culturel de l’Alsace par la mise en lumière de bâtiments remarquables. ES souhaite renforcer son action en faveur du développement durable par un soutien à des réalisations permettant de conjuguer mise en valeur du patrimoine, efficacité énergétique et respect de l’environnement.
La Ville de Saverne a transmis à ES une demande de soutien concernant la mise en lumière du Cloître des Récollets dans le cadre des animations de la Féérie d’Hiver 2017. Cette mise en lumière a pour objectif la mise en valeur des différentes manifestations prévues dans ce cadre et démontrer les possibilités offertes dans la perspective de réaliser à moyen terme une mise en lumière pérenne de cet espace.
Le montant de l’investissement s’élève à 6 618,24 €, la participation de ES portera sur une opération de mécénat à hauteur de 2 000 €.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de mécénat.
CONVENTION DE MÉCÉNAT
Entre les soussignés
La Ville de SAVERNE
représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LEYENBERGER, mandaté par le Conseil Municipal ci-après désignée par « la Ville de SAVERNE »
d’une part,
et
Électricité de Strasbourg S.A.
Société anonyme au capital de 71 693 860 € dont le siège social est 26 boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg immatriculée au RCS de Strasbourg n° 558 501 912 faisant élection de domicile au 26 boulevard du Président Wilson 67953 Strasbourg Cedex 9, représentée par Monsieur Bernard KEMPF agissant en qualité de Directeur du Développement et des Relations Externes,
ci-après désignée indifféremment par « Électricité de Strasbourg ou ÉS »
d’autre part.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2018
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Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Électricité de Strasbourg, fortement impliqué depuis plus de 100 ans dans le développement de sa région, contribue à la mise en valeur du patrimoine architectural et culturel de l’Alsace par la mise en lumière de bâtiments remarquables sur son territoire. Dans le prolongement de ces actions, ÉS souhaite maintenant renforcer son action en faveur du développement durable par un soutien à des réalisations exemplaires permettant de conjuguer mise en valeur du patrimoine, efficacité énergétique et respect de l’environnement.
La Ville de Saverne travaille à la valorisation du cloître des Récollets.
La démarche de valorisation de ce site s’inscrit dans la perspective de l’installation de l’Office du tourisme dans ce lieu.
Article 1 - Choix du projet d’illumination
La Ville de SAVERNE a transmis à ÉS une demande de subvention pour son projet d’illumination du cloître des Récollets dans le cadre des animations de la Féérie d’Hiver 2017.
Cette mise en lumière a pour objectif de :
contribuer à la mise en valeur du cloître et en particulier des différentes manifestations qui s’y dérouleront dans le cadre des Fééries de Noël 2017 organisées par la Ville de Saverne,
démontrer les possibilités offertes par des installations d’éclairage modernes et ceci dans la perspective de réaliser à moyen terme une mise en lumière pérenne de cet espace.
D’autre part, la vocation de l’ensemble du complexe architectural des Récollets va évoluer, dans un avenir proche, pour devenir un lieu emblématique de la vie culturelle et touristique de la Ville de Saverne.
Pour permettre la réalisation de ce projet, un don de soutien de 2 000 € (deux mille euros) sera attribué.
Article 2 - Engagements d’Électricité de Strasbourg
Électricité de Strasbourg attribuera à la Ville de SAVERNE un soutien financier d’un montant unique de 2 000 € (deux mille euros)
Ce versement sera effectué par virement bancaire sur le RIB/IBAN transmis par la Ville de SAVERNE.
Article 3 - Engagements de la Ville de SAVERNE
La Ville de SAVERNE s’engage à faire fonctionner l’installation selon le programme retenu et à maintenir l’installation en parfait état de fonctionnement.
La Ville autorise ÉS à faire état de cette réalisation dans ses publications.
Article 4 – Réalisation des travaux et durée de la convention
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 8
La durée de la présente convention est de 3 mois après la date de signature des deux parties.
Le fonctionnement de cette illumination festive doit être effectif du 1er décembre 2017 au 7 janvier 2018.
Article 5 - Contestations
Les parties s’engagent à rechercher préalablement à toute action contentieuse, un règlement amiable à l’occasion des différends qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention. Si la recherche d’une solution amiable ne devait pas aboutir, le différend serait porté devant les tribunaux de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le ……………………, en deux exemplaires originaux.
M. le Maire précise que l’acquisition du matériel nécessaire est un investissement et non une prestation de mise en lumière des Récollets. Il ajoute que ce matériel peut également être utilisé pour d’autres évènements sur le site des Récollets et représente un premier fonds d’investissement pour le spectacle prévu durant l’été 2019.
Il tient à remercier et féliciter les personnes qui ont mis en lumière le cloître, ce qui a offert une belle atmosphère de Noël et mis en valeur les peintures et fresques du site.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le rapport de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu la loi 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat,
vu le décret n° 2004-185 du 24 février 2004, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général,
après avis de la Commission Finances-Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le Maire à signer une convention de mécénat concernant la mise en lumière des Récollets.
2017-147 TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE (TEPCV)
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 9
M. le Maire présente le point.
L’état a lancé en 2014 un appel à projet pour mobiliser 200 « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV). Le Pays de Saverne, Plaine et Plateau a présenté un projet d’actions concernant son territoire. Celui-ci a été désigné parmi les lauréats en février 2015 avec un appui financier spécifique faisant l’objet d’une convention.
La Ville de Saverne est concernée par trois actions pouvant bénéficier de subventions jusqu’à 80 % :
- la mobilité durable avec des aménagements cyclable pour un budget estimé à 20 000 € HT - la mobilité électrique avec l’installation de 4 bornes de recharge pour véhicules électriques pour un budget estimé à 45 000 € HT
- la rénovation de l’éclairage public pour un budget estimé à 100 000 € HT.
Les crédits ont été prévus au budget 2017.
M. le Maire ajoute que cette délibération permettra de sécuriser certains dossiers qui ont été présentés à la Sous-Préfecture et à l’Etat, en précisant que le Gouvernement actuel a souhaité limiter l’enveloppe initialement destinée au projet TEPCV.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
vu le dispositif d'appui financier TEPCV,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu l’avis de la Commission des Finances- Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) de solliciter l'appui financier de l'Etat dans le cadre du dispositif TEPCV
b) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre de l'appui financier TEPCV ainsi que ses avenants éventuels et l'ensemble des documents se rapportant à ce dossier.
EDUCATION, SCOLAIRE
2017-148 MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES A LA RENTREE 2018
Mme STEFANIUK présente le point.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 10
Conformément au décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, la Ville de Saverne a mis en place, à partir du 4 septembre 2014, des horaires comportant au moins 5 matinées dans les écoles élémentaires et maternelles.
A titre expérimental, après validation du directeur d’académie, le regroupement des activités péri-éducatives a été placé sur une demi-journée, le vendredi après-midi.
Cette demande d'expérimentation s’est accompagnée de l'élaboration d'un Projet Educatif Territorial (PEDT) en concertation avec le comité de pilotage des rythmes scolaires, la commission scolaire et les conseils d’écoles. Ce PEDT s'appuie sur les objectifs des projets d'école notamment le traitement de la différence scolaire, la continuité en apprentissage de la langue orale et écrite et le renforcement du comportement positif des élèves.
Le 28 juin dernier, la publication d’un décret relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire permet au directeur académique des services de l’éducation nationale, sur proposition conjointe d’une commune et des conseils d’école d’autoriser des adaptations ayant pour effet de répartir les heures d’enseignements hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours.
La publication tardive de ce décret n’a pas permis de réunir les conditions nécessaires à une application dès la rentrée 2017 à Saverne.
Après consultation des conseils d’école et du comité de pilotage des rythmes scolaires, la proposition d’organisation suivante sera soumise au directeur d’académie pour la rentrée 2018 :
les lundis, mardis, jeudis et vendredis :
- écoles élémentaires de 8h15 à 11h45 et de 13h55 à 16h25
- écoles maternelles de 8h05 à 11h35 et de 13h45 à 16h15
L’accueil loisir sans hébergement (ALSH) fonctionnera à nouveau la journée complète du mercredi.
Mme STEFANIUK précise que le décalage de 10 mn permettra aux familles d’aller chercher les fratries qui sont scolarisées dans deux écoles différentes.
M. le Maire en profite pour saluer l’initiative et le bon sens de M. BLANQUER, Ministre de l’Education Nationale, qui laisse à chaque commune la possibilité de décider ce qu’elle souhaite faire.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme STEFANIUK, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
prend acte de cette décision.
PATRIMOINE, URBANISME, TRAVAUX, DEVELOPPEMENT DURABLE
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 11
2017-149 FORETS : ETAT DE PREVISION DES COUPES ET PROGRAMME DE TRAVAUX
Mme KREMER présente le point.
Les services de l'Office National des Forêts proposent, pour l'exercice 2018, l'état de prévision des coupes portant sur les chiffres suivants :
1742 m3 de bois d’œuvre, 591 m3 de bois d'industrie et 38 stères de bois de chauffage façonnés ainsi que 1 505 m3 de bois vendus sur pied.
Recette brute bois façonnés 134 370 € HT
Recette nette sur pied 29 840 € HT
Total produit 164 210 € HT
Frais d’exploitation 41 110 € HT
Frais de débardage 24 830 € HT
Total frais 65 940 € HT
Produit net 98 270 € HT
De même, ils proposent pour l'exercice 2018 le programme de travaux suivant :
Travaux d'entretien : 11 103 € HT
Investissement : 23 032 € HT
Total travaux HT : 34 135 € (hors maîtrise d'œuvre).
Il en résulte un bilan prévisionnel d’exploitation et de travaux de 64 135 € HT.
L'ensemble de ces travaux fera l'objet de devis spécifiques soumis à l'approbation de la commune.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 Agence de NORD-ALSACE Votre interlocuteur : François BASQUIN
Unité Territoriale : ZINSEL-MODER x = - Tel:| 0634071754 ns dans Office National des Forêts
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION - ETAT DE PREVISION DES COUPES
FORET COMMUNALE - SAVERNE - Année 2018
COUPES A FACONNER (PREVISIONS)
; BOIS D'INDUSTRIE DEPENSES D'EXPLOITATION PREVUES GS R'OEUNRE BOIS DE FEU (hors honoraires) en € HT
VOLUM RECETT RECETTE NETTE
PARCELLES | Bois Bols VOLUME NON E E BRUTE Abattage et façonnage PREVISIONNELLE Feuillus Résineux | . . FACONNE hors honoraires d'Industrie | d'industrie] Chauffage TOTAL Débardage HT (€) HT (€) Feuillus | Résineux
En régle A l'entreprise
COUPES EN VENTE SUR PIED (PREVISIONS)
BOIS D'INDUSTRIE
BOIS D'ŒUVRE BOIS DE FEU
{y compris rémanents) VOLUME | RECETTE NETTE
PARCELLES Feulllus Résineux Feulllus Résineux TOTAL PRÉVISIONNELLE
VENTILATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES BOIS FACONNES (€)
Dépenses HT d'abattage et de façonnage en régle communale : Dépenses HT de débardage et de câblage [ 21 970
Salaires + charges ouvriers :
Charges palronales (43 %) : Honoraires 860
Total : =:
Dépenses HT d'abattage et de façonnage 4 l'entreprise : U A4110 Assistance à la gestion de la main d'oeuvre HT il
Total dépenses HT d'abattage et de façonnage : [4110] Autres dépenses HT (6) ES)
Frais totaux d'exploitation (HT}
TVA sur les frals d'exploitation :
J'ai l'honneur de vous transmettre l'état de prévision des coupes de votre forêt, proposé par François BASQUIN
BILAN NET PREVISIONNEL HT (€) 98 270
Le Conseil Municipal accepte la répartition des coupes entre bois façonnés et bois sur pied. En application du paragraphe 2.2.1 du règlement des ventes de gré à gré de l'ONF, il donne son accord pour la vente de gré à gré
dans lé cadre d'un contrat d'approvisionnement des produits proposés en annexe. En application de l'article L 144.1.1 d code
forestier, il donne également son accord pour que ces bois soient vendus dans le cadre d'une vente groupée. Conformément à cet
article, l'ONF reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente,
déduction faite des frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées. Le Conseil Municipal donne
mandat au Maire pour donner son accord sur le projet final de contrat qui sera présenté par l'ONF. La commune s'engage à
assurer la bonne exécution du contrat dès lors que cet accord aura été donné,
A le A le
Le Responsable de l Unité Territoriale Le Maire,
Hubert GEORG
12
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 nu: aa ls ii,
EPIC. RCS Paris B662043116
Siège : 2 avenue de Saint-Mandé
75570 Paris cedex 12
Tél. 01 40 19 58 00
Office National des Forêts Destinataire! ! GENCE NORD ALSACE Monsieur le Maire| 1] UT ZINSEL MODER COMMUNE de SAVERNE| € : 1, rue Person 78 GRAND'RUE . = |67700 SAVERNE 67703 SAVERNE — [Tél :03 88 70 98 32 I
(_) euillez trouver ci-dessous en application de l'article D 214-21 du Code Forestier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de U oc re patrimoine forestier. { cr |Ce programme est conforme au document d'aménagement de votre forêt. Les prestations sont à réaliser conformément aux engagements du [Règlement National des Travaux et Services Forestiers (RNTSF).
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté Un. | Montant estimé Æ HT) ()
Cocher les actions retenues :
TRAVAUX SUR LIMITES ET PARCELLAIRE —=
2 Jo Entretien du parcellaire 400,00 | MLI LI .
cr [p Entretien du périmètre 400,00 | MLI Sous-total 1 956,00 € HT
= [TRAVAUX SYLVICOLES . | [re Dégagement de plantation ou semis artificiel 1,10| HA | Localisation : 60.w, 3.w =
o Nettoiement dans les accrus post-tempête 2,60| HA Localisation : 45.j :
o Nettoiement de régénération 19,28| HA Localisation : 14.j, 15.j, 62.
Sous-total 18 367,00 € HT
[TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC À | O 0 Entretien et propreté de sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique, .… 60,00! H 6 ) Sous-total 3727,00€HT|
TRAVAUX D'EXPLOITATION (
o Abattage façonnage de bois 3200! H
o Sécurisation des bois en bordure de route ou de forêt 16,00! H _ Sous-total 320200€HT| |.
| [TRAVAUX DE PLANTATION / REGENERATION C
0 fourniture de plants de châtaignier 130,00! PL Localisation : 3.w | o Fourniture de plants de chêne sessile 2 000,00! PL Localisation : 50.w : - . UT o Régénération par plantation : mise en place des plants 2130,00| PL = ) Localisation : 3.w, S0w : L Sous-total 4 665,00 € HT
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
n Réseau de desserte : entretien des accotements et talus 3,00| KM Sous-total 2 218,00 € HT
Total: 34 135,00 € HT
Edition du 17/10/2017 Page 1/2
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Mme KREMER ajoute que les travaux et les diverses propositions faites par l’ONF sont décidés en concertation avec les services municipaux et ont été présentés aux membres de la Commission Forêt par M. BASQUIN, technicien à l’ONF, qui est en charge de la gestion de la forêt communale.
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M. HAEMMERLIN, en reprenant les chiffres présentés pour 2018, souligne une très forte augmentation du volume des coupes, bien supérieur à la quantité maximale de prélèvement annuel qui se situe à 4 689 m3, et qui permettrait à la forêt de se régénérer. Il ajoute qu’il n’a pas de soucis majeurs sur ce point à condition que cela reste exceptionnel, car il est évident, en conservant un tel volume dans les années futures, qu’un phénomène de déforestation pourrait se produire. Par contre, il estime que le faible investissement proposé est une problématique beaucoup plus importante. Il relève qu’il est inférieur à 5 000 € pour la replantation qui concerne 2 000 pieds, à savoir 2 € le pied, fourniture, livraison et plantation comprises. Il ajoute que pour 2 000 pieds plantés, il y a à peine 100 à 200 pieds, selon les estimations, qui vont arriver à maturité. Il souligne qu’il comprend la volonté de maximiser les rentrées financières à mi-mandat, mais il ne pense pas qu’il faut voir la forêt uniquement avec un prisme financier, car elle est avant tout un élément du patrimoine. Il précise qu’il aurait souhaité un programme plus ambitieux de replantation de la forêt, tout particulièrement au Fallberg. Il entend bien la pression du gibier dont les attaques pourraient être évitées par la mise en place de palissades, mais ajoute que cela nécessiterait des investissements. Il attire l’attention sur les raisons du programme de replantation. Premièrement, il dit que les arbres qui sont plantés aujourd’hui pourront être récoltés par les enfants dans les années à venir. Deuxièmement, il explique que la filière bois représente une filière économique très importante dans le pays et tout particulièrement dans la région. Il précise que la filière bois représente dans le Grand Est 8 850 entreprises, 55 000 emplois, dont 20 000 en Alsace et pas moins de 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Il ne votera pas contre ce programme car il estime qu’un vrai travail est fait au quotidien par Mme KREMER, par les services municipaux et par l’ONF, mais indique qu’il va s’abstenir avec l’envie de se retrouver l’année prochaine autour d’un programme de replantation plus ambitieux.
Mme KREMER apporte quelques éléments en précisant qu’au niveau des coupes, des parcelles sont reportées d’une année à l’autre. Elle souligne que ce sont des parcelles qui arrivent à maturité et rappelle que la forêt a subi de gros dommages lors de la tempête de 1999. Elle ajoute que des essais de replantation ont été effectués, avec différentes essences et méthodes, mais que les plantations ont été détruites par le gibier qui prolifère sur certaines parcelles et qui se régale des jeunes pousses. Elle affirme effectivement que la solution la plus efficace serait de mettre des palissades, mais qu’elles sont régulièrement détruites par le gibier. Elle indique que ces palissades nécessitent un suivi au quotidien car, avec la moindre petite brèche, l’ensemble du travail serait réduit à néant. Elle ajoute que les différentes expériences menées par l’ONF sur la forêt, au niveau national, portent sur de petites surfaces plus faciles à contrôler et à protéger. Elle souligne que les travaux qui doivent être faits se font morceau par morceau pour régénérer la forêt. Elle précise également que le bois est vendu essentiellement à des entreprises locales.
M. le Maire remercie M. HAEMMERLIN et Mme KREMER pour le débat intéressant et tient à souligner qu’il apprécie la collaboration efficace des services de la Ville avec le technicien ONF du secteur et prend note des remarques faites qui permettent de guider la suite des travaux.
M. LOUCHE, concernant les dégâts faits par le gibier, demande si le fait de rehausser les plans de chasse permettrait de limiter les investissements nécessaires en termes de protection.
Mme KREMER lui répond par la négative car les plans de chasse sont définis et, en règle générale, il n’est pas possible de faire des demandes pour des plans de chasse supplémentaires.
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M. le Maire ajoute que Saverne a de la chance, pour les deux lots de chasse de forêt qui lui appartiennent, d’avoir des associations de chasseurs responsables qui réalisent un bon travail et essayent de jouer le jeu pour respecter le plan de chasse et souligne qu’il s’agit d’une question d’équilibre entre la présence du gibier et la régénération de la forêt. Il estime qu’il n’est pas évident d’imposer ou d’augmenter les plans de chasse, et craint qu’en les poussant trop loin, on ne décourage tout simplement les chasseurs à poursuivre leur activité.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu l'avis favorable de la Commission Forêt en date du 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
moins 1 abstention (M. HAEMMERLIN)
a) d’approuver cet état de prévision des coupes, ainsi que le programme des travaux,
b) d’inscrire les sommes nécessaires au budget de la Ville,
c) d’autoriser M. le Maire ou Mme KREMER, Adjointe au Maire, à solliciter les aides et subventions susceptibles d’être allouées à ce projet,
d) d’autoriser M. le Maire ou Mme KREMER, Adjointe au Maire, à lancer les consultations nécessaires et à signer les marchés, commandes et toutes pièces nécessaires au parfait achèvement de ces ouvrages.
2017-150 GARAGE FORD : PROLONGATION DE LA PROMESSE DE VENTE
M. le Maire présente le point.
Conformément aux engagements pris par promesse de vente du 13 août 2014 par TMK Finances, un permis de construire conduisant à la démolition du garage et la construction de 16 logements a été déposé dans le délai imparti. Le permis de construire a été délivré le 7 mai 2015.
Un recours en annulation a été déposé par un tiers le 9 juillet 2015.
La commune a pris les dispositions nécessaires pour assurer sa défense, la procédure contentieuse est close au Tribunal Administratif et l'affaire devrait être prochainement jugée.
La promesse de vente du 13 août 2014, déjà prorogée, est arrivée à échéance.
Il est proposé de signer une nouvelle prolongation avec le promoteur TMK Finances, soit jusqu’au 30 novembre 2018.
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M. HAEMMERLIN rappelle que la Ville a signé une première promesse de vente le 13 août 2014 qui engage la Ville à vendre le bien, mais qui n’engage pas forcément l’acquéreur à l’acheter. Il précise qu’à l’époque le promoteur voulait l’assurance d’avoir un permis de construire et souhaitait tester la pré-commercialisation du bâti. Il ajoute que la promesse de vente a été prorogée en janvier 2017 et, à ce jour, il ne peut que se réjouir d’une bonne pré- commercialisation. Comme évoqué lors du dernier Conseil Municipal, il indique que le permis de construire a été obtenu depuis le 7 mai 2015 et que la seule problématique est le contentieux en cours qui sera jugé prochainement. Il estime que ce dossier s’embourbe et qu’il est temps de passer à l’étape suivante en proposant la signature d’un compromis de vente qui engage la Ville à vendre le bien, mais engage également l’acheteur à l’acquérir. Il propose d’ajouter une condition suspensive relative au contentieux et qui permettrait au promoteur de se retirer du projet sans frais. Il ajoute que dans ce cas-là, l’engagement ne serait pas que pour la Ville de Saverne, mais pour l’ensemble des parties, et, selon lui, serait la solution la plus efficiente pour arriver à concrétiser ce projet, tout en préservant les intérêts de la Ville, ce qui est le devoir de tous.
M. le Maire remercie M. HAEMMERLIN et signale qu’il est d’accord avec une partie de l’analyse, mais pas avec le terme « s’embourber ». Il admet que le projet est long et que la Ville est dans l’attente que le tribunal se prononce sur la légalité du permis. Il ne tient pas à commenter les délais d’instruction de la justice, mais souligne que c’est la seule raison de ce regrettable blocage. Dans la mesure où la situation n’a pas changé depuis la dernière fois, il affirme qu’il ne tient pas à changer les modalités de la relation avec le promoteur qui, aujourd’hui est toujours là, et qui attend patiemment, comme la Ville, d’avoir une décision de justice. Il ne souhaite pas lui mettre une pression supplémentaire au risque éventuellement de le perdre et pense qu’il faut rester raisonnable. Il indique que la Ville est en relation régulière avec le promoteur qui ne tient pas à abandonner le projet et il n’y a pas lieu de changer la règle du jeu. Il rappelle qu’il ne maîtrise pas le calendrier du Tribunal Administratif de Strasbourg.
M. HAEMMERLIN fait remarquer qu’il y a eu des changements, comme l’obtention du permis de construire et la réalisation de la pré-commercialisation et estime que le promoteur pourrait légitimement s’engager, sous réserve de la condition suspensive du contentieux, à acquérir le terrain et à mener son projet. Il rappelle qu’il y a une promesse de vente qui court depuis plus de trois ans et pense que le promoteur a suffisamment de recul pour avoir un état d’avancement de son projet. Il précise que cet engagement aurait l’avantage de sécuriser la Ville et permettre de préparer juridiquement les dossiers et de pouvoir procéder à la vente beaucoup plus rapidement après la fin du contentieux.
M. le Maire lui répond qu’il ne voit pas d’objection à poser la question au promoteur. Mais, il ne souhaite pas en faire une condition suspensive de la prolongation de la promesse de vente, et propose au Conseil Municipal d’accepter la prolongation de cette promesse de vente.
M. HAEMMERLIN fait part de son inquiétude si le promoteur n’était pas prêt sur la vision de son projet.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
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décide à l’unanimité
moins 1 abstention (M. HAEMMERLIN)
d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer la prolongation jusqu’au 30 novembre 2018 de la promesse de vente de l’immeuble dénommé « Garage FORD » rue du Griffon, cadastré section 1 n° 1 et 242 pour une contenance totale de 8,07 ares.
2017-151 CENTRALES VILLAGEOISES – CONVENTION CONCERNANT LES BATIMENTS SAVERNOIS
Mme KREMER présente le projet.
La SAS Centrales Villageoises du Pays de Saverne est une société locale à gouvernance citoyenne ayant pour but de développer les énergies renouvelables sur le territoire en partenariat avec les collectivités et les entreprises locales. Un premier projet consiste à équiper des toitures du territoire en centrales photovoltaïques produisant de l'électricité qui est ensuite réinjectée dans le réseau local
Elle adhère à une charte dont les valeurs sont l'appropriation citoyenne des enjeux énergétiques, la participation aux objectifs du territoire sur la production d'énergies renouvelables, la prise en compte des enjeux paysagers et les exigences de qualité technique auprès des entreprises locales.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à cette démarche en mettant à la disposition de Centrales Villageoises du Pays de Saverne, via une convention d'occupation du domaine public, les toitures bien orientées de trois bâtiments communaux.
CONVENTION
d’occupation temporaire du domaine public
aux fins d’installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque
Entre les soussignés :
La Ville de Saverne, représentée par son Maire, M. Stéphane LEYENBERGER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017, ci-après dénommée la COLLECTIVITE,
d’une part,
et
La SAS Centrales Villageoises du Pays de Saverne, SIRET 83178957300019, dont le siège social se situe à Saverne, 16 rue du Zornhoff, représentée par Mme Paola CRIQUI, ci-après dénommé le PRENEUR,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La COLLECTIVITE met à disposition du PRENEUR la toiture des bâtiments de l'école maternelle du Bouc d'or, de l'école primaire Sources ainsi que du Club House du stade
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Manderscheid afin d’y installer un ensemble d’équipements de production d’électricité photovoltaïque, participant ainsi à la réalisation des centrales villageoises du Pays de Saverne. L’électricité produite sera intégralement injectée dans le réseau public de distribution d’électricité.
ARTICLE 1 : OBJET
1 - Désignation des biens loués
La COLLECTIVITE autorise le PRENEUR à installer des panneaux sur les sites suivants :
- L'école maternelle du Bouc d'Or pour une installation de 9KWc soit environ 55 m² de panneaux photovoltaïques – références cadastrales : parcelle n° 192 sous-section 31 en partie - L'école primaire des Sources pour une installation de 36KWc soit environ 220 m² de panneaux photovoltaïques – références cadastrales : parcelle n° 336 sous-section 19 en partie - Club house du stade Manderscheid pour une installation de 36 KWc soit environ 220 m² de panneaux photovoltaïques – parcelle n° 235 sous-section 23 en partie.
Il est expressément convenu que la mise à disposition ne comprend pas la structure qui supporte la toiture, ni les gaines et réseaux qui l’entourent, qui restent la propriété de la COLLECTIVITE et de sa responsabilité exclusive.
Cependant si, en dehors de la zone louée, des travaux préalables sont nécessaires à la bonne réalisation de l’installation photovoltaïque (renforcement de charpente, déplacement de cheminée, etc.), il est entendu que ces travaux sont à la charge du PRENEUR.
Par ailleurs, la présente convention inclut :
la mise à disposition par la COLLECTIVITE d’un espace mural approprié, situé [description], destiné à héberger les onduleurs et compteurs de l’installation photovoltaïque,
des servitudes décrites à l’article 5.
2 - Objet de l’utilisation du domaine public
Le PRENEUR utilisera le domaine public à l’unique fin de concevoir, réaliser et exploiter une centrale photovoltaïque dont l’électricité sera injectée sur le réseau public d’électricité.
3 - Domanialité publique
La présente autorisation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public.
En conséquence, le PRENEUR ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation.
Le PRENEUR est autorisé à percevoir et conserver les recettes tirées de l’exploitation de l’équipement mis à disposition.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature entre les deux parties. Elle prend fin à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la mise en service de l’installation, soit à l’issue du contrat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d’achat.
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ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
Un état des lieux est établi contradictoirement entre les deux parties :
à la signature de la présente convention
à l’issue de la présente convention
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET DROITS DES PARTIES
Engagements généraux des parties
LA COLLECTIVITE
garantit la jouissance paisible des biens loués au PRENEUR
LE PRENEUR
s’engage à exploiter les biens loués dans des conditions conformes à leur destination. Il s’interdit de détériorer les biens mis à disposition ou d’apporter au fonds aucun changement qui en diminuerait la valeur
Conditions de réalisation
LA COLLECTIVITE
s’engage à permettre l’accès aux toitures et aux parties donnant accès au toit au PRENEUR lorsque celui-ci réalise l’installation photovoltaïque,
donne accès aux intervenants pour le raccordement de l’installation photovoltaïque (ERDF, installateur, Consuel, etc.),
coopère avec le PRENEUR lors des travaux et notamment pour le passage des tranchées entre le point de livraison et la limite de propriété,
s’engage, dans le cas où elle souhaite que des travaux annexes soient réalisés en toiture pour son compte propre en même temps que la pose de l’installation photovoltaïque (désamiantage, isolation, etc.), à procurer une description détaillée des travaux au PRENEUR au moins 3 semaines avant la pose des panneaux photovoltaïques.
LE PRENEUR
s’engage à ne pas perturber l’usage du bâtiment lors des travaux d’installation photovoltaïque et informe la COLLECTIVITE par tous moyens (fax, mail, appel téléphonique …), au moins 10 jours ouvrés à l’avance de son passage,
prend en compte les observations de la COLLECTIVITE concernant le passage des tranchées et des câbles lorsqu’elles ne compromettent pas la réalisation du projet photovoltaïque,
s’engage à installer du matériel photovoltaïque respectant les standards normatifs en vigueur,
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respecte l’ensemble de la réglementation applicable, notamment en matière d’établissement recevant du public,
au nom du principe de précaution en matière d’exposition aux ondes et rayonnements électromagnétiques, le preneur s’engage à mettre les compteurs et onduleurs le plus loin possible des lieux où se trouvent les enfants.
Lorsque des travaux doivent être effectués pour le compte propre de la COLLECTIVITE simultanément à ceux de l’installation photovoltaïque, le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’efforcent de coordonner au mieux les prestations des différents intervenants. Lorsque des travaux préalables nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’installation photovoltaïque doivent être réalisés en dehors de la zone louée (renforcement de charpente, élagage d’arbre, suppression d’obstacles, etc.), le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’entendent sur les conditions de réalisation de ces travaux.
Conditions d’exploitation
LA COLLECTIVITE
signale tout incident ou fonctionnement suspect de l’installation photovoltaïque au PRENEUR, chaque fois qu’il pourra le constater,
maintient en bon état les parties non occupées qui sont nécessaires à l’accès aux équipements photovoltaïques,
s’assure qu’aucun usage des parties non occupées n’entrave le fonctionnement des installations photovoltaïques,
s’interdit toute intervention et/ou réalisation de meubles et/ou d’immeubles de nature à entraver l’ensoleillement des équipements photovoltaïques, et ce, pendant toute la durée du bail,
s’engage à ne pas planter ou laisser pousser une végétation ou encore autoriser une construction qui serait de nature à créer une zone d’ombre sur la centrale photovoltaïque,
laisse le PRENEUR avoir accès à l’installation photovoltaïque et au local onduleur lors des visites de maintenance ou lors de toute autre intervention nécessaire au bon fonctionnement des équipements photovoltaïques,
avertit par courrier écrit le PRENEUR de toute intervention faite à proximité de la partie louée (intervention sur la pan de toiture opposé, échafaudage sur une façade proche, etc.) au moins 5 jours (ouvrés) avant (sauf situation d'urgence),
prend à sa charge l’entretien et la maintenance des éléments d’équipements présents sur la partie occupée mais ne constituant ni la couverture ni l’étanchéité du bâtiment (antenne, cheminée, arrêt de neige, etc.). Le cas échéant elle s’engage à prévenir le PRENEUR de toute intervention sur lesdits équipements au moins 5 jours auparavant. Elle ne peut intervenir sur la partie louée pour d’autres motifs. Lors de ces interventions, la COLLECTIVITE s’engage à ne pas détériorer l’installation photovoltaïque ni à entraver son fonctionnement. Dans le cas exceptionnel où l’intervention de la COLLECTIVITE nécessiterait cependant d’interrompre la
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production photovoltaïque, la COLLECTIVITE adresse une demande d’autorisation écrite au PRENEUR, décrivant la nature et la durée des travaux. Le PRENEUR sera alors en droit de demander à la COLLECTIVITE l’indemnisation de la perte de recette engendrée, sauf accord amiable entre les deux parties.
LE PRENEUR
maintient l’installation photovoltaïque (panneaux, onduleurs, connectique, etc.) en bon état de fonctionnement pendant la durée du bail et réalise au moins une visite annuelle de l’équipement,
avertit la COLLECTIVITE (Services Techniques à la mairie) au moins 5 jours avant toute visite de maintenance et le plus tôt possible en cas d’intervention d’urgence liée à un défaut de fonctionnement de l’installation,
ne perturbe en rien l’exercice de toute autre activité ayant lieu dans les parties non occupées, et en particulier à l’intérieur du bâtiment,
prend à sa charge l’entretien de la couverture et de l’étanchéité du pan de toit loué.
ARTICLE 5 : SERVITUDES
La COLLECTIVITE accorde au PRENEUR une servitude en lien avec :
le passage de tranchées entre le branchement au réseau électrique effectué en limite de propriété et le point de livraison situé au niveau des compteurs de production photovoltaïque,
le passage des câbles électriques reliant les modules photovoltaïques aux onduleurs,
la pose des compteurs de production et de non consommation,
la circulation et l’accès aux zones loués par les intervenants (architecte, bureau d’études, installateur, etc.) en charge de l’installation, de l’entretien et de la maintenance des équipements photovoltaïques.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le PRENEUR s’engage à contracter sur toute la durée du bail :
une assurance multirisques et pertes d’exploitation
une assurance responsabilité civile
une assurance risques locatifs
de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophe naturelle, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc.
Le PRENEUR justifiera de ses assurances et du paiement régulier des primes à toute réquisition de la COLLECTIVITE.
Il s’engage également à ce que les intervenants qui installeront les équipements photovoltaïques disposent d’une garantie décennale adéquate.
La COLLECTIVITE s’engage à avoir contracté une assurance garantissant le bâtiment (hors panneaux photovoltaïques) contre les risques aléatoires assurables (risques d’incendie,
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d’explosion bris de glace, dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle, etc.). Elle s’engage à maintenir le bâtiment assuré pendant toute la durée du bail. Elle s’engage également à informer son assureur en responsabilité civile de la présence des panneaux photovoltaïques.
ARTICLE 7 : AUTORISATION ADMINISTRATIVES
Le PRENEUR déclare effectuer toutes les démarches afin d’obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation des équipements photovoltaïques (contrat d’achat, convention de raccordement, attestation de Consuel, etc.).
ARTICLE 8 : IMPOTS ET TAXES
Les impôts et les taxes générés par la présence de l’installation photovoltaïque sont à la charge du PRENEUR.
ARTICLE 9 : REDEVANCE D’OCCUPATION
En contrepartie de la mise à disposition de son toit, la COLLECTIVITE reçoit une redevance d’occupation proportionnelle à la surface S de capteurs photovoltaïques installée. Cette redevance est versée sous la forme numéraire d'une redevance annuelle d’un montant de 1 euro/m² avec une exonération les 5 premières années.
ARTICLE 10 : RESILIATION
1 - Motif d’intérêt général
La COLLECTIVITE peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier la présente convention unilatéralement dans les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne prendra effet qu’à l’expiration du délai de préavis de 6 mois à compter de sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception. La COLLECTIVITE devra alors verser au PRENEUR une indemnité couvrant le préjudice direct de l’éviction anticipée. Cette indemnité de résiliation est définie dans le paragraphe 5 ci-après.
2 - Résiliation pour l’inexécution des clauses et conditions
La présente convention pourra être révoquée par la COLLECTIVITE en cas d’inexécution par le PRENEUR de l’une des clauses et conditions de la présente convention. La résiliation n’ouvrira dans ce cas aucun droit à des indemnités.
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du PRENEUR en cas de non-respect des clauses et conditions de la présente convention par la COLLECTIVITE. Dans cas, la COLLECTIVITE devra s’acquitter des indemnités de résiliation définies ci-après.
3 - Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre sur la structure photovoltaïque, le PRENEUR pourra choisir de poursuivre ou de résilier le bail, étant entendu que les assurances concernées prendront à leur charge la réparation du sinistre.
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En cas de sinistre partiel ou total sur le bien appartenant à la COLLECTIVITE et supportant la structure photovoltaïque les parties conviennent de se revoir afin de déterminer la suite à donner au bail.
4 - Devenir de l’installation photovoltaïque en cas de résiliation anticipée
En cas de résiliation pour les motifs énoncés ci-dessus, la COLLECTIVITE pourra
soit décider de conserver l’installation photovoltaïque sur son bâtiment, auquel cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation ci-après définies,
soit décider de démanteler l’installation auquel cas elle s’acquittera envers le PRENEUR des indemnités de résiliation définies ci-après, auxquelles s’ajoutera le coût de démantèlement et de remise en état de son toit, sauf si la résiliation est consécutive à l’inexécution des clauses du PRENEUR.
5 - Indemnité de résiliation
Cette indemnité sera fixée à l’amiable par les deux parties ou, à défaut, à dire d’expert nommé par les deux parties. Elle devra prendre en compte la part non amortie de l’équipement photovoltaïque, le manque à gagner lié à l’interruption de l’exploitation et les conséquences pécuniaires dues à la rupture des contrats que le PRENEUR aura conclus.
La part non amortie NA des équipements photovoltaïques pourra notamment être évaluée sur la base des éléments suivants :
NA = INV x (1 – n / 20) où INV est le montant initial de l’investissement et n l’année à laquelle la résiliation a lieu à compter de la mise en service de l’installation. L’investissement initial INV ayant eu lieu de façon groupée avec l’ensemble des autres installations photovoltaïques de la Centrale Villageoise, il sera évalué au prorata de la puissance installée.
Le manque à gagner pour le PRENEUR sera évalué sur la base du prévisionnel de recettes et de charges liées à l’activité de production d’électricité photovoltaïque sur la durée restant à couvrir entre la date de résiliation du bail et la fin du contrat d’achat passé entre le PRENEUR et EDF Obligation d’achat.
ARTICLE 11 : CESSION
Le PRENEUR ne peut sous-louer les parties occupées dans le cadre du présent bail.
Le PRENEUR peut céder le bail uniquement si le repreneur est une autre société locale porteuse de projets de centrale villageoise ou une autre société respectant le mode de gouvernance et de participation citoyenne défendues dans la démarche des centrales villageoises.
Toute demande de cession devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
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ARTICLE 12 : EXPIRATION DE LA CONVENTION
A l’issue de la présente convention, la COLLECTIVITE aura la possibilité : de racheter l’équipement photovoltaïque à un prix fixé par dire d’expert (expert indépendant, qui évaluera la valeur résiduelle des modules et l’avantage conféré au preneur selon le prix de l’électricité qui sera alors en vigueur),
de renouveler le bail sur 5 ans puis de récupérer gratuitement l’installation photovoltaïque initiale,
de renégocier et renouveler le bail pour une durée qui sera déterminée entre les deux parties.
Dans tous les cas, la COLLECTIVITE informera le PRENEUR de son choix par lettre recommandée 2 mois avant la date d’échéance du bail.
Lorsque la COLLECTIVITE récupèrera les équipements photovoltaïques, l’ensemble des risques et charges liés aux équipements lui sera également transféré (entretien, assurances, etc.).
ARTICLE 13 : MODIFICATION DU BAIL
Le PRENEUR et la COLLECTIVITE s’engagent à se rencontrer si nécessaire afin d’envisager conjointement d’éventuelles modifications du bail, sous réserve que ces évolutions ne portent pas préjudice à la situation économique du PRENEUR. Toute modification du bail doit se faire à l’écrit sous la forme d'un avenant.
ARTICLE 14 : RECOURS CONTENTIEUX
Tout recours contentieux relève du tribunal civil du lieu des installations des panneaux photovoltaïques.
Mme KREMER rappelle le concept des Centrales Villageoises dont le principe est d’additionner les investissements de plusieurs citoyens sous forme de parts dans une société créée pour l’occasion et dont l’objet est la mise en place et la gestion de panneaux photovoltaïques. Elle explique que cet investissement citoyen peut également être complété par celui d’entreprises locales ou de collectivités. Elle indique qu’une fois cet investissement réalisé et la société créée, une attention particulière est portée à la préservation du patrimoine bâti et des paysages via des études d’impact. Elle précise que l’objectif n’est pas l’autoconsommation, mais bien la revente de l’électricité ainsi produite sur le réseau EDF et que l’investissement vise une rentabilité à moyen terme, une fois l’investissement remboursé.
Elle ajoute sur le territoire du pays de Saverne, Plaine et Plateaux, l’objectif est de créer des centrales déployées à l’échelle de plusieurs communes pour atteindre une taille suffisante, en précisant qu’elles doivent rester d’une taille modeste pour permettre une gouvernance facilitée et une proximité avec les habitants. Elle indique que les toitures les mieux exposées ont été repérées et qu’il faut calculer leur capacité de production. Elle souligne que la pose des panneaux photovoltaïques n’occasionnent ni de gêne au niveau des bâtiments, ni de nuisances.
M. le Maire précise que ce projet citoyen de particuliers est soutenu par la Ville et vient concrétiser cette volonté. Il souligne que les Centrales Villageoises sont une possibilité de créer de l’énergie sur le territoire plutôt que d’en importer. Il ajoute la Communauté de Communes s’est récemment engagée pour la Centrale Villageoise à travers un certain nombre de décisions qu’elle a prises, notamment en soutien de garanties financières et d’avances
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remboursables pour permettre au projet de se développer. Il exprime sa satisfaction de voir que la Ville de Saverne puisse participer à ce beau projet en mettant à disposition des toitures de bâtiments publics et en accompagnant la société selon les termes de la convention.
Mme PENSALFINI fait part que son groupe est ravi que la Municipalité s’engage pour des actions en matière de Développement Durable. Elle ajoute que la Municipalité montre l’exemple en mettant à disposition des toitures et que son groupe est favorable à cela. Toutefois, en matière de gêne et de nuisances, elle fait part de son inquiétude sur les effets potentiels des champs électromagnétiques des panneaux photovoltaïques, notamment sur une population fragile que sont les enfants. Pour information, elle explique que la transformation du courant continu qui est généré par les panneaux en courant alternatif crée un champ électromagnétique qui peut avoir un impact sur la santé car il induit des perturbations dans tout corps conducteur d’électricité. Elle précise que des mesures protectrices existent comme le blindage de l’onduleur ou l’éloignement de celui-ci des zones de présence des enfants. Par conséquent, elle propose de rajouter dans la convention, à l’article 4, sur les conditions de réalisation, le paragraphe suivant : « au nom du principe de précaution en matière d’exposition aux ondes et rayonnements électromagnétiques, le preneur s’engage à mettre les compteurs et onduleurs le plus loin possible des lieux où se trouvent les enfants ».
M. le Maire dit qu’il n’a pas d’objection sur le principe et propose d’intégrer la proposition de Mme PENSALFINI dans la convention.
M. HAEMMERLIN, en complément des propos de Mme PENSALFINI, dont il approuve la démarche, fait part qu’il soutient personnellement ce projet citoyen positif pour l’avenir du territoire. Il ajoute qu’il a deux remarques techniques sur la convention. Pour la première, dans son article 10 – Résiliation – paragraphe 4 sur le devenir de l’installation photovoltaïque en cas de résiliation anticipée – alinéa 2, il demande que soit rajouté « sauf si la résiliation est consécutive à l’inexécution des clauses du preneur » pour éviter la double peine pour la Ville.
M. le Maire approuve le rajout de ce complément.
Pour la deuxième remarque relative à l’expiration de la convention, M. HAEMMERLIN, propose de rajouter une quatrième option qui est de demander le démantèlement des installations aux frais du preneur pour retrouver, à l’issue de la durée des 20 ans, la toiture initiale, pour éviter de se retrouver avec des panneaux photovoltaïques sur les toits.
M. LOUCHE fait part de sa réticence sur le fait d’intégrer le démontage en fin de période car cela risque de créer des déséquilibres dans l’ensemble du projet, sachant que les panneaux photovoltaïques une fois en place, même s’ils ne produisent plus de courant, font toujours fonction de toit. Il estime qu’il n’est pas impératif de les faire démonter.
M. le Maire regrette que ce même débat n’ait pas eu lieu en commission et accepte la proposition de Mme PENSALFINI et la première proposition de M. HAEMMERLIN concernant la résiliation.
M. KLEIN ajoute qu’il serait bien de connaître la technique de pose des panneaux photovoltaïques, soit ils sont inclus dans la toiture qui nécessite la dépose de la couverture avec des travaux d’étanchéité, soit les panneaux sont rajoutés en extérieur avec des coûts d’arrimage. Il propose de rajouter l’obligation de rendre la toiture en l’état initial pour éviter toute équivoque sur la technique de pose des panneaux.
M. le Maire fait remarquer qu’il s’agit d’une proposition supplémentaire.
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M. HAEMMERLIN souligne que cette proposition revient au démantèlement des panneaux.
Mme BATAILLE demande si la technique de pose est connue.
M. LOUCHE répond que les panneaux, à 99 %, sont systématiquement intégrés dans la toiture car, pour EDF, en les posant directement sur la toiture, le coût de rachat est très faible, voire nul.
M. le Maire signale que c’est tout à fait cohérent de ne pas déposer les panneaux s’ils sont intégrés dans la toiture, car cela représenterait un coût supplémentaire et rejoint la proposition de M. LOUCHE.
Mme DIETRICH fait part que son groupe est tout à fait favorable à toutes les énergies de Développement Durable et demande comment s’est fait le choix de la société concernée et si d’autres entreprises ont été consultées.
M. le Maire lui répond qu’un appel d’offres a été fait sur le site « Marchés Publics » de la Ville et il n’y a qu’une seule instance a répondu.
M. le Maire, en tenant compte des modifications demandées à l’article 4 par Mme PENSALFINI et à l’article 10 par M. HAEMMERLIN, met la convention aux voix.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu l'avis préalable de la Commission Développement Durable du 29 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d'occupation du domaine public concernant les bâtiments savernois ainsi que toutes pièces y relatives.
2017-152 OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SABLIERE DE STEINBOURG (DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET D’EXTENSION D’AUTORISATION D’EXPLOITER LA CARRIERE « MONSAU » SISE A STEINBOURG - DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE)
Mme KREMER présente le point.
Une enquête publique est prescrite sur la demande d’autorisation présentée par la Société Sablière de Steinbourg dont le siège social est à Herrlisheim en vue d’obtenir auprès du Préfet du Bas-Rhin une autorisation d’exploitation et d’extension d’une carrière sise à Steinbourg pour une durée de 25 ans
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Cette enquête sera ouverte le mardi 19 décembre 2017 et durera 36 jours, soit jusqu’au mardi 23 janvier 2018 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-38 du Code de l’Environnement, le Conseil Municipal de la Ville de Saverne est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Il convient de noter que cet avis ne pourra être pris en considération qu’au plus tard 15 jours après la clôture du registre d’enquête.
Description du projet :
La SARL Sablière de Steinbourg est une société indépendante de production de granulats destinés à être employés dans l’industrie des travaux publics, notamment sur des chantiers de voirie, d’assainissement, ou encore de pose de réseaux et de canalisations. Dans le cadre de cette activité, la société exploite une carrière de sables, de galets et de graviers, ainsi qu’une installation de traitement et une plate-forme de recyclage sur la commune de Steinbourg.
L’activité du site a été autorisée par l’Arrêté Préfectoral du 15 mai 2007, au titre des rubriques 2510-1, 2515-1 et 2517-2 des ICPE, pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 25 mai 2022, sur une surface de 5 ha 61 a 57 ca, au bénéfice de l’entreprise GARTISER. La Société Sablière de Steinbourg a ensuite été autorisée à poursuivre l’exploitation du site, en lieu et place de la société GARTISER, par l’arrêté du 7 avril 2008, et ce, jusqu’à l’échéance du précédent arrêté, soit jusqu’au 25 mai 2022.
Par ailleurs, le site accueillant une activité « historique » de stockage de déchets inertes, dont l’exploitation et la remise en état se sont achevées en 2016. L’arrêté Préfectoral complémentaire du 31 janvier 2017 a également régularisé la situation administrative de cette activité « historique » :
- en portant son Enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 des ICPE,
- en validant une demande de dérogation au maintien du délaissé réglementaire d’une bande de 10 m en périphérie de cette activité, demande qui avait été déposée en parallèle de celle d’enregistrement.
Face à l’épuisement de son gisement de tout-venant alluvionnaire et afin de pérenniser l’ensemble de ses activités, la société Sablière de Steinbourg souhaite aujourd’hui renouveler et étendre son autorisation d’exploiter.
Pièces jointes :
- avis de l’autorité environnementale
- arrêté préfectoral concernant l’enquête publique.
M. LOUCHE souligne qu’il ne comprend pas pourquoi la Ville doit donner un avis favorable sur la demande d’autorisation, alors que l’enquête publique ne va avoir lieu que dans les prochaines semaines.
Mme KREMER explique que la Ville doit donner son avis sur la demande d’autorisation et que cet avis ne sera pris en compte que 15 jours après la clôture du registre d’enquête.
M. LOUCHE, n’ayant pas eu tous les éléments pour porter un jugement définitif, fait savoir qu’il s’abstient.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité,
moins 3 abstentions (M. LOUCHE, Mme PENSALFINI-RAMSPACHER et Mme M’HEDHBI)
de se prononcer favorablement sur la demande d’autorisation présentée par la Société Sablière de STEINBOURG.
2017-153 LEVEE D’OPTION A TERME EN EXECUTION D’UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER
Mme KREMER présente le point.
La Ville de Saverne a consenti à la société L.E.M. (Laboratoires d’Etudes des Matériaux), en date du 12 novembre 1996, un crédit-bail immobilier pour le financement de l’acquisition d’un terrain situé 20 rue du Kochersberg, cadastré n° 299 sous-section 11 d’une surface de 12,22 ares, et de la construction d’un ensemble immobilier à usage de réalisation d’analyses de matériaux, d’une surface de 811 m².
Ce crédit-bail, d'un montant de 602 174,00 € subventions déduites, a été consenti pour une durée de 20 ans à compter du 15 décembre 1997. Il a été cédé à la SCI SAVERNE le 19 décembre 2005.
La SCI SAVERNE a souhaité, par courrier en date du 20 octobre 2016, lever l'option d'achat à l'effet de devenir propriétaire de l'immeuble susvisé, à l'échéance soit au 15 décembre 2017. Il est proposé au Conseil Municipal de céder cet ensemble immobilier à la SCI SAVERNE, ayant son siège social à 44300 NANTES, Site de la Géraudière, identifiée sous le numéro SIREN 481 868 909 RCS de NANTES et représentée par M. Erik BADOCHE, au prix de 0,15 €.
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M. le Maire rappelle que la Ville a touché 602 000 € au titre des loyers. Il en profite pour exprimer sa satisfaction de pouvoir travailler avec la Société Eurofins qui est une belle entreprise du secteur ayant investi à plusieurs reprises et embauché en deux fois, par plusieurs dizaines, des professionnels particulièrement qualifiés. Il souligne que c’est important d’avoir de telles entreprises, en plus d’autres, sur le territoire.
Il ajoute qu’il est normal, arrivant à la fin du crédit-bail, de lever l’option d’achat et précise qu’il faut tenir compte, dans le budget 2018, de la somme de 98 000 € représentant le loyer qui ne sera plus touchée.
M. BURCKEL rappelle que le LEM s’est installé à Saverne en 1997 avec 20 collaborateurs. Il précise que Eurofins compte aujourd’hui 330 salariés, services annexes compris. Il souligne que c’est un succès et une très forte valeur ajoutée pour Saverne, alors qu’à l’époque c’était un choix audacieux de faire venir cette entreprise d’Illkirch Graffenstaden.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l'exposé de Mme KREMER, Adjointe au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d'autoriser la cession à la SCI SAVERNE d'un ensemble immobilier situé 20 rue du Kochersberg, cadastré n° 299 sous-section 11, d’une surface de 12,22 ares, au prix de 0,15 €,
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b) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
ANIMATION, CULTURE, SPORTS, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS
2017-154 DEMANDE DE SOUTIEN EN CO-PRODUCTION PAR L’ASSOCIATION EINHORN POUR L’ORGANISATION DES FESTIVITES CARNAVALESQUES DES 17 ET 18 FEVRIER 2018
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de l’application de la Charte des Associations, l’association Einhorn a présenté une fiche projet concernant l’organisation des manifestations carnavalesques des 17 et 18 février 2018.
Elle sollicite la signature d’une convention de co-production incluant une subvention et des aides en nature.
CONVENTION
de co-production entre la Ville de Saverne
et l’Association Einhorn
concernant l'organisation du Carnaval à Saverne
les 17 et 18 février 2018
entre
la Ville de SAVERNE, 78 Grand'rue, 67700 SAVERNE, représentée par Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire, autorisé à signer la présente convention selon délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2017
et
L’Association Société Carnavalesque Einhorn, représentée par Monsieur Stéphane FEUERSTOSS, 1 rue des Sources, 67700 SAVERNE.
Préambule
Dans le cadre de la "Charte pour un partenariat entre la Ville de Saverne et les associations" révisée le 17 octobre 2015, après avis favorable de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017, il est convenu de formaliser une convention de co-production entre la Ville de Saverne et l'Association Einhorn pour l'organisation des festivités de Carnaval à Saverne les 17 et 18 février 2018.
Article 1 : Descriptif du projet
Une grande cavalcade dans les rues de la Ville, accueillant des associations locales, des groupes carnavalesques régionaux et rhénans sera organisée dans les rues de Saverne le dimanche 18 février 2018. Une cavalcade nocturne sera proposée en parallèle d'une soirée festive au COSEC Dragons, le samedi 17 février 2018.
L’association prend en charge également l’organisation d’une après-midi carnavalesque pour les enfants le samedi 17 février 2018 en coopération avec le Centre Socio-Culturel îlot du
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Moulin, comprenant notamment une cavalcade costumée dans les rues de la Ville et une après-midi récréative au COSEC pour environ 500 enfants.
Article 2 : Objectifs du projet - critères d’éligibilité
Le projet vise :
- à travers la cavalcade, à proposer une animation de centre-ville de grande envergure, manifestation intergénérationnelle accessible au plus grand nombre, faisant vivre les traditions et favorisant la mixité sociale,
- de par la dimension internationale du carnaval, à assurer le rayonnement et la promotion de la Ville de Saverne et la connaissance d'autres cultures,
- à travers le carnaval des enfants, à favoriser l'accès du plus grand nombre aux loisirs, à créer du lien social.
L'Association remplit une mission d'animation populaire pour le compte de la Ville.
Article 3: Rôle de l'Association
L'Association, porteur du projet, assure :
- la conception de l'événement et la recherche de partenaires,
- l'inscription des participants et l'organisation de leur séjour,
- la conception et l'organisation de la cavalcade,
- la sécurité des spectateurs et des participants,
- la dimension éco-responsable du projet,
- une participation, aux côtés du Centre Socio-Culturel de la Ville, à l'organisation, à l'animation et au déroulement du carnaval des enfants.
L'Association assume la responsabilité financière du projet.
Article 4 : Soutien de la Ville
Dans le cadre de la co-production, la Ville de Saverne soutient le projet de la manière suivante :
- une subvention d'un montant de 4 600 €,
- la mise à disposition gracieuse (y compris les charges) du Cosec Dragons, Cosec Sources, du hall de l’Espace Rohan valorisée à 4 568 €,
- un soutien logistique (mise à disposition et montage de matériel, tentes, barrières, mini bus, nettoyage des rues après la cavalcade, etc…) estimé à 2 500 € pour le matériel et 2 800 € pour la main d’œuvre,
- participe à l’organisation, à travers son Centre Socio-culturel, du carnaval des enfants, - accueille les responsables de groupes dans le cadre d'une réception de 100 personnes.
Article 5 : Exécution du partenariat
L'Association s'engage à citer la Ville parmi les partenaires et à faire figurer son logo sur les supports de communication, sous réserve de visa du service communication de la Ville (charte graphique).
Compte tenu du caractère intergénérationnel et familial de la manifestation, l'Association s'engage à imposer à l'ensemble des participants à la cavalcade une attitude exemplaire vis-à-
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vis de la consommation d'alcool, à l'instar des dispositions en vigueur dans les manifestations similaires organisées en Allemagne, et notamment à interdire formellement la consommation, la vente et la distribution d'alcool tout au long de la cavalcade et à favoriser un comportement responsable de l'ensemble des participants dans les manifestations précédant et suivant la cavalcade.
La Ville exécute les engagements pris dans l'article 4 selon la charte révisée en 2015, soit versement de 2/3 de la subvention dès le mois de janvier, le solde sur présentation d’un bilan qualitatif et financier.
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle du projet, la Ville, conformément à la législation en vigueur, exigera le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 6 : Evaluation du projet
L'Association s'engage à fournir avant le 30 juin 2018 un rapport relatif au projet comprenant:
- une évaluation de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 ci-dessus, et tenant compte notamment du nombre de participants, du nombre évalué de spectateurs, de la qualité des animations proposées par les groupes participant à la cavalcade et du comportement de leurs membres, de l'ambiance festive et familiale créée dans les rues de la Ville, du nombre d'enfants participant à l'après-midi du samedi et de la qualité des animations qui leur ont été proposées,
- un bilan financier relatif à la réalisation du projet.
Ce rapport sera notamment transmis à la Commission Culturelle et au Comité de la Charte.
M. le Maire remercie la société carnavalesque Einhorn pour l’organisation de l’un des évènements les plus suivis et courus de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission Culturelle du 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de co-production,
b) d’autoriser le versement d’une subvention de 4 600 €, la mise à disposition de salles et une aide logistique. Conformément à la Charte des Associations révisée, 3 067 € seront versés dès à présent, le solde (soit 1 533 €) sur présentation d’un bilan qualitatif et financier.
2017-155 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COMITE DES FETES ET AVANCES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2018
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M. SCHAEFFER présente le point.
Afin de permettre au Comité des Fêtes d’engager dès 2017 des frais liés à la création d’un spectacle d’envergure qui sera présenté l’été 2019, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
Les plus importantes subventions annuelles inscrites au budget de la Ville concernent l’association de l’Espace Rohan, le Comité des fêtes et l’Amicale du Personnel, qui ont bénéficié en 2017 de subventions respectives de 408 500 €, 25 000 € et de 20 500 €.
Afin de permettre à ces associations de ne pas subir de difficultés de trésorerie dans l’attente du vote du budget primitif 2018, il est proposé au Conseil Municipal de permettre le versement d’un acompte de subvention, à hauteur de 25 % de la subvention 2017.
M. le Maire rappelle que cette avance sur subventions a surtout le mérite de donner un peu de trésorerie aux associations pour commencer à travailler avant l’adoption du budget et d’éviter des frais bancaires et des agios.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’accorder une subvention exceptionnelle de 3 000 € sur le budget 2017 au Comité des Fêtes,
b) d’accorder dès le mois de janvier le versement d’un acompte de subvention au titre de 2018, à hauteur de 25 % de la subvention 2017, soit :
- Espace Rohan : 102 125 €
- Comité des Fêtes : 6 250 €
- Amicale du Personnel : 5 125 €.
Ces sommes seront inscrites au budget 2018, la présente délibération ne préjugeant pas des subventions définitives qui seront soumises à la délibération du Conseil Municipal lors de l’examen du budget 2018.
2017-156 CONVENTION DE CO-PRODUCTION ENTRE LA VILLE DE SAVERNE ET L’ORCHESTRE D’HARMONIE, VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2017 ET AVANCE POUR 2018
M. SCHAEFFER présente le point.
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Dans le cadre de la convention de co-production entre la Ville de Saverne et l’Orchestre d’Harmonie, il est convenu de verser une subvention correspondant aux défraiements pour les musiciens et aux indemnités et charges du directeur sur la base des pièces justificatives fournies.
Une avance de 16 800 € a déjà été versée en début d’année.
M. le Maire signale que l’année 2018 sera une année particulière et importante pour l’Orchestre d’Harmonie qui fête ses 50 ans d’existence. Il souligne que la Ville est fière de son orchestre et dit que celles et ceux qui ont participé au dernier concert du 9 décembre, avec en invité l’Orchestre de Bolzano en Italie, peuvent en témoigner. Il ajoute, sans vouloir faire un classement entre les deux formations, qu’il est heureux et fier qu’un orchestre d’une ville de 12 000 habitants comme Saverne n’ait pas à rougir de la qualité de sa prestation par rapport à l’orchestre de Bolzano qui est une ville de 110 000 habitants.
Il précise qu’il y aura, pour fêter cet anniversaire, un certain nombre d’évènements. Il cite :
- le concert de printemps, avec en invité l’Harmonie de Weissenhorn, avec laquelle
l’Orchestre d’Harmonie entretient des liens depuis de nombreuses années,
- les 23 et 24 juin, à l’Espace Rohan, un concert orphéonique mélangeant un orchestre
d’harmonie avec du rock, avec les Weepers Circus qui joueront avec l’Orchestre
d’Harmonie,
- le 10 novembre, un concert exceptionnel à l’occasion du centenaire de l’Armistice de la
Première Guerre Mondiale, où l’Orchestre d’Harmonie interprètera l’œuvre « L’homme
qui titubait dans la guerre », en lien avec une chorale éphémère d’enfants,
- un concert avec Donaueschingen.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’autoriser le versement du solde de la subvention 2017, soit un montant de 3 334,98 €, sur la base des pièces justificatives fournies par l’association,
b) d’autoriser le versement d’une avance sur la subvention 2018 dès janvier, d’un montant de 16 800 €.
2017-157 SUBVENTION POUR L’ATELIER THEATRE DU LYCEE LECLERC
M. SCHAEFFER présente le point.
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Le Lycée Leclerc a déposé une demande de soutien financier concernant l’atelier de théâtre qui prépare la pièce « Le Songe d’une nuit d’été » de Shakespeare et qui sera présentée en mai 2018 à l’Espace Rohan dans le cadre du festival « Mon mouton est un lion ».
Il sollicite une subvention concernant les interventions d’un animateur professionnel.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 450 € au Lycée Leclerc concernant des frais d’intervenant pour la création de l’atelier théâtre en 2018.
2017-158 SUBVENTION POUR L’ASSOCIATION LES FILLES DE LA LICORNE
M. SCHAEFFER présente le point.
Dans le cadre de la charte des associations, l’association Les Filles de la Licorne a déposé une fiche projet concernant l’organisation de deux week-ends de chant choral organisés du 25 au 28 mai 2017 et du 2 au 4 novembre 2017.
M. SCHAEFFER ajoute que les Filles de la Licorne participent au tissu associatif et répondent présentes quand elles sont sollicitées.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’accorder une subvention de 500 € à l’association Les Filles de la Licorne pour l’ensemble de ses activités réalisées en 2017.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 36
2017-159 SUBVENTION OPERATION DE PREVENTION ROUTIERE DU LYCEE JULES VERNE
M. SCHAEFFER présente le point.
Le Lycée Jules Verne a organisé le 6 octobre 2017 une journée de sensibilisation à la prévention des risques routiers destinée à tous les élèves entrant au lycée.
A ce titre une subvention de 500 € est demandée.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. SCHAEFFER, Adjoint au Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après avis de la Commission Culturelle réunie le 21 novembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’attribuer une subvention de 500 € pour le Lycée Jules Verne.
M. SCHAEFFER en profite pour souligner que les festivités de Noël ne sont pas terminées et invite l’assemblée à participer aux soirées « firowe », avec une soirée de dégustation d’huitres organisée par le Ski Club, ainsi qu’un concert d’Alicia.
2017-160 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DE COMPENSATION POUR LA CHARGE DU LOGEMENT SUPPORTEE PAR LA PAROISSE PROTESTANTE
M. le Maire présente le point.
Par délibération du 18 mars 2002, il avait été décidé de verser une indemnité trimestrielle à la Paroisse Protestante pour compenser le logement des 2 pasteurs, équivalente à 1,5 fois la valeur annuelle correspondante de la Dotation Spéciale des Instituteurs dont le montant est revalorisé annuellement par la Préfecture.
Compte tenu de la réglementation en vigueur, il s’avère que ce versement doit se faire sous la forme d’une subvention versée annuellement.
Depuis le 1er septembre 2012, un seul logement est concerné.
La Dotation Spéciale des Instituteurs, fixée par la Préfecture, est de 2 808 € pour l’année 2016, soit le même montant qu’en 2014 et 2015.
Il est proposé de verser pour 2016, 0,75 % de la valeur annuelle de la dotation des instituteurs, au prorata de l’occupation du logement par le pasteur Kopp (8 mois de janvier à août), soit 1 404 €.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 37
M. le Maire précise que la subvention est un peu moindre que les années passées car le pasteur Kopp a quitté Saverne avec sa famille en août 2016 et qu’il n’y aura pas de subvention pour 2017 car le pasteur n’a pas encore été remplacé.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le versement d’une subvention de 1 404 € à la Paroisse Protestante concernant la compensation du logement du pasteur pour l’année 2016.
RESSOURCES HUMAINES
2017-161 MISE A JOUR – TABLEAU DES EFFECTIFS
M. le Maire présente le point.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
a) Modification de coefficient d’emploi
Deux de nos agents d’animation bénéficient de manière récurrente d’heures complémentaires. Cette récurrence fait apparaitre un besoin permanent qu’il convient de régulariser par une augmentation du coefficient d’emploi.
Qualité statutaire Grade Coefficient d’emploi actuel Coefficient d’emploi proposé
Titulaire
Agent spécialisé
école maternelle
principal 2ème
classe
28,24/35ème 33,8/35ème
Titulaire Adjoint d’animation 28,18/35ème 33,89/35ème
b) Suppression-création d’un poste au CTM
Le nouveau responsable équipe fluides au CTM ne possède pas le même grade que son prédécesseur. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 38
M. le Maire précise que l’augmentation du coefficient d’emploi a une incidence positive sur le budget et que le poste du nouveau responsable équipe fluides a un coût supplémentaire de 500 € par mois en ajoutant que cet agent est parfaitement qualifié et donne entière satisfaction depuis son arrivée au sein du Centre Technique Municipal.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu le tableau des effectifs,
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
après avis du Comité Technique du 4 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs permanents :
a) par les modifications de coefficient d’emploi suivants :
Qualité statutaire Grade Coefficient d’emploi actuel Coefficient d’emploi proposé
Titulaire
Agent spécialisé
école maternelle
principal 2ème
classe
28,24/35ème 33,8/35ème
Titulaire Adjoint d’animation 28,18/35ème 33,89/35ème
b) par la suppression-création du poste suivant
Le nouveau responsable équipe fluides au CTM ne possède pas le même grade que son prédécesseur. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en ce sens.
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION Service
/ Pôle Grade
Coefficient
d’emploi Service/ Pôle Grade
Coefficient
d’emploi
CTM
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
35/35ème CTM Agent de maîtrise principal 35/35ème
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 39
2017-162 RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS
M. le Maire présente le point.
La préparation et la réalisation des enquêtes de recensement sont confiées par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002 aux communes ou aux établissements de coopération.
Les agents recenseurs recrutés par la collectivité, pour assurer le recensement annuel, peuvent l’être soit parmi le personnel communal avec une décharge partielle ou une rémunération en heures complémentaires ou supplémentaires, soit à l’extérieur par le recrutement de vacataires rémunérés au prorata du nombre d’imprimés remis.
Pour compléter l’équipe des agents communaux intervenant habituellement, le Conseil Municipal est invité à autoriser le recrutement de 5 vacataires pour assurer la campagne de recensement 2018, auprès de 474 logements et 60 collectifs, soir 534 documents à établir.
Le Conseil Municipal fixe librement le forfait versé aux vacataires par imprimé. Il est proposé de fixer ce forfait à 5,10 € (prix du feuillet) compte tenu de la dotation de 2 277 € versée par l’INSEE. Ce montant par imprimé est inchangé depuis 2013.
La période du recensement se déroulera du 18 janvier au 24 février 2018.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
vu l’avis du Comité Technique du 4 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver la création de 5 postes d’agents vacataires chargés d’assurer la campagne 2018 de recensement de la population
b) de fixer la rémunération des vacataires à un forfait de 5,10 € par imprimé collecté.
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION Service
/ Pôle Grade
Coefficient
d’emploi Service/ Pôle Grade
Coefficient
d’emploi
CTM
Adjoint
technique
principal
2ème classe
35/35ème CTM Agent de maîtrise principal 35/35ème
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 40
2017-163 CREATION D’UN SERVICE COMMUN JURIDIQUE, MARCHES PUBLICS ET ASSURANCES
M. le Maire présente le point.
Dans le cadre d’une démarche globale de mutualisation des moyens et des ressources entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne, il est proposé au Conseil Municipal de modifier la teneur des services communs initialement créés en 2015 (commande publique, affaires générales). Il est ainsi proposé de regrouper en un seul et unique service les missions liées aux affaires juridiques, à la commande publique et aux assurances.
Les missions et le cadre juridique sont détaillés ci-après :
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN
DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES MARCHES PUBLICS ET DES ASSURANCES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER- SOMMERAU
ET LA COMMUNE DE SAVERNE
Entre les soussignés
la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, sise 12 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017 ci-après désignée « la Communauté de Communes »
d’une part,
et
la commune de Saverne, sis 78 Grand’Rue, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LEYENBERGER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017,
ci-après désignée « la Commune »
d’autre part,
vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-21,
1 Article L5211-4-2 : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou
plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 41
vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de Communes en date du 20 novembre 2017
vu l’avis du Comité Technique de la commune en date du 4 décembre 2017,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
considérant que les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat,
considérant que la Communauté de communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau dispose de moyens humains affectés à la commande publique et aux affaires juridiques,
considérant la volonté des signataires de se rapprocher dans l’objectif d’optimiser les procédures de commande publique et de conseil juridique aux élus et aux services, considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun dans le domaine de la commande publique et des affaires juridiques afin d’aboutir à une gestion rationalisée des moyens,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, les signataires des présentes décident de constituer un service commun dans le domaine des affaires juridiques des marchés publics et des assurances constituées comme suit :
Dénomination du service
commun Missions
Nombre d’agents
communautaires
affectés au service
commun / catégorie
Service commun des affaires
juridiques, des marchés
publics et des assurances
Activité juridique :
- Assistance, rédaction de notes et conseil
auprès de la commune (à l’exclusion de tout
portage de contentieux devant les tribunaux)
- Contrôle des actes juridiques de la
commune
1 Chef de service
catégorie A à temps
plein
1 Adjoint catégorie
B à temps plein,
1 Assistant de
catégorie C à temps
partiel
donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
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Date de télétransmission : 21/02/2018
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Activité marchés publics :
- Gestion des procédures de consultation
liées aux marchés publics
- Contrôle du suivi de l’exécution des
marchés publics (à l’exclusion de la gestion
des procès-verbaux de réception et des
factures)
Activité assurances :
- Gestion des contrats d’assurance de tous
types (renouvellement et avenants)
- Gestion des sinistres
Ces missions ont assuré par des agents communautaires affectés au service commun selon les modalités précisées ci-après.
La résidence administrative du service commun est située à 12 rue du Zornhoff 67700 Saverne.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Situation des agents concernés par le service commun
Les agents territoriaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans le service commun dépendent administrativement et statutairement de la communauté de communes.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leur mission, qu’elles soient communautaires ou communales.
Article 4 : Conditions d’emploi
L’autorité gestionnaire de l’agent territorial affecté au service commun est le président de la communauté de commune.
Le service en commun est ainsi géré par le président de la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel de l’agent territorial affecté au service commun relève de la compétence du président de la communauté de communes. Un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par la commune si celle-ci le souhaite. L’agent territorial exerçant sa fonction dans le service commun est rémunéré par la communauté de communes.
La communauté de communes fixe les conditions de travail de l’agent territorial affecté au service commun. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels.
La communauté de communes autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale.
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 43
En fonction des missions réalisées, ces agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.
En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le maire de la commune pourra adresser au président de la communauté de communes toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la règlementation, des instructions données et de la qualité du service rendu. Le président de la communauté de communes s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées. En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service commun ou de conflit de priorité, un arbitrage sera réalisé suivant la procédure suivante :
- le directeur général (ou son adjoint ou le cas échéant, l’autorité supérieure hiérarchique de l’agent) trouve un compromis entre les besoins de chacune des collectivités ;
- à défaut d’accord, le directeur général sera amené à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Chaque année, le responsable du service commun dressera un état des recours au service commun et l’adressera mensuellement au directeur général des services de chaque collectivité.
Le pouvoir disciplinaire relève du président de la communauté de communes mais sur ce point, le maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
Le président de la communauté et le maire de la commune peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiés.
Article 5 : Conditions financières et modalités de remboursement
La communauté de communes, en qualité de gestionnaire du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun.
Par analogie avec l’article D5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes.
5.1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement.
La communauté de communes, en tant que gestionnaire du service affaires juridiques- commun commande publique, détermine le coût unitaire de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire comprend :
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Date de réception préfecture : 21/02/2018 44
- les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel quelles qu’elles soient,
- les fournitures,
- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services utilisés par le service, - des frais de gestion du service fixés forfaitairement à 5 % du coût unitaire.
D'autres dépenses pourront être prises en compte dans le coût unitaire sous réserve d'avoir été acceptées par l'ensemble des parties, par voie d'avenant à la présente.
5.2 La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à 1 heure de fonctionnement / d’utilisation du service commun par la commune.
Un état annuel dressera la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de sa signature.
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle selon les modalités suivantes
5.3 Imputation des effets de la présente convention sur l'attribution de compensation
Conformément à l'article 5211-4-2 du CGCT2, la communauté des communes étant soumise au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est décidé d'imputer les effets financiers de la présente convention sur l'attribution de compensation. Le montant du remboursement de l'année n- 1 sera pris en considération lors de la communication par la Communauté de communes du montant prévisionnel de l'attribution de compensation, à la commune, avant le 15 février de chaque année, conformément à l'article précité du Code général des impôts.
Article 6: Dispositif de suivi et d’évaluation du service commun
Un comité de pilotage ou commission paritaire de gestion du service commun est créé pour :
2 Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.
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- réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de l‘EPCI visé par l’article L5211-39 du CGCT,
- examiner les conditions financières de ladite convention,
- être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté de communes et la commune.
Article 7 : Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés au service communs restent acquis, gérés et amortis par la communauté de communes.
Article 8 : Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service des affaires juridiques et de la commande publique, les agents territoriaux agiront sous la responsabilité de la communauté de communes. En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine du comité de pilotage ou commission paritaire de gestion du service commun prévu à l’article 5 des présentes et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévue à l’article 11 des présentes.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par l’une des parties contractantes, agissant en vertu d’une délibération, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les parties.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables de règlement que le litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le projet de convention de création d’un service commun,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 46
vu l’avis préalable de la Commission Finance et Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
après avis du Comité Technique du 4 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver la création d’un service commun chargé des affaires juridiques, des marchés publics et des assurances entre la Communauté de Communes Saverne- Marmoutier-Sommerau et la Ville de Saverne avec effet au 1er janvier 2018,
b) d’approuver les termes de la convention de mise en place d’un service commun.
2017-164 CREATION D’UN SERVICE COMMUN DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL
M. le Maire présente le point.
Dans le cadre d’une démarche globale de mutualisation des moyens et des ressources entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne, il est proposé au Conseil Municipal de créer un service commun chargé de la prévention santé et sécurité au travail.
Ce service sera assuré par une seule personne déjà en poste et affectée jusqu’à présent à la direction des ressources humaines mutualisée.
D’autres communes membres pourront adhérer à ce service commun dans les conditions définies ci-dessous. Les missions et le cadre juridique de ce service commun sont détaillés ci- après :
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN
DE LA PREVENTION SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAVERNE-MARMOUTIER- SOMMERAU
ET LA COMMUNE DE SAVERNE
Entre les soussignés
la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, sise 12 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, représentée par son Président, Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2017 ci-après désignée « la Communauté de Communes »
d’une part,
et
la commune de SAVERNE, sise 78 Grand’Rue, représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LEYENBERGER, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2017
ci-après désignée « la commune »
d’autre part,
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vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-4-23,
vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de Communes en date du 20 novembre 2017,
vu l’avis du Comité Technique de la commune en date du 4 décembre 2017,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
considérant qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,
considérant que les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat,
considérant que la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau dispose de moyens humains affectés à la prévention, la santé et la sécurité au travail,
considérant la volonté des signataires de se rapprocher dans l’objectif d’optimiser les dispositifs liés à la prévention, la santé et la sécurité au travail,
considérant l’intérêt des signataires de se doter d’un service commun dans le domaine de la prévention, la santé et la sécurité au travail afin d’aboutir à une gestion rationalisée des moyens,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
3 « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses
communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi. Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, un service commun peut être géré par la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public.
Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire. Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
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Article 1 : Objet de la convention
Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, les signataires des présentes décident de constituer un service commun dans le domaine de la prévention, santé et sécurité au travail.
Dénomination du service
commun Missions
Nombre d’agents
communautaires
affectés au service
commun / catégorie
Service commun de la
prévention, santé et sécurité au
travail
- Assistance et accompagnement de la
commune
- Mise en œuvre et suivi du dispositif
hygiène et sécurité au travail
- Coordination de la réalisation du
Document Unique, l’élaboration et le
suivi des plans annuels de prévention
- Pilotage de projets spécifiques
1 agent de catégorie
A
Ces missions ont assuré par un agent communautaire affecté au service commun selon les modalités précisées ci-après.
La résidence administrative du service commun est située à 12 rue du Zornhoff 67700 Saverne.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Situation de l’agent concerné par le service commun
L’agent territorial communautaire qui remplit en totalité ou en partie ses fonctions dans le service commun continuent de dépendre administrativement et statutairement de la communauté de communes.
Les droits et obligations des fonctionnaires prévus par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment de discrétion professionnelle, s’appliquent aux agents du service commun pour l’ensemble des informations portées à leur connaissance dans l’exercice de leur mission, qu’elles soient communautaires ou communales.
Article 4 : Conditions d’emploi
L’autorité gestionnaire de l’agent territorial affecté au service commun est le président de la communauté de communes.
Le service en commun est ainsi géré par le président la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel de l’agent territorial affecté au service commun relève de la compétence du président de la communauté de communes. Un rapport sur la manière de servir de l’agent est établi par la commune si celle-ci le souhaite.
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L’agent territorial exerçant sa fonction dans le service commun est rémunéré par la communauté de communes.
La communauté de communes fixe les conditions de travail de l’agent territorial affecté au service commun. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la commune.
La communauté de communes autorise les congés de formation professionnelle ou syndicale.
En fonction des missions réalisées, ces agents composant le service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes ou du maire de la commune. Ces derniers contrôlent l’exécution des tâches pour ce qui les concerne.
En cas de difficulté dans la gestion ou l’exécution des missions, le maire de la commune pourra adresser au président de la communauté de communes toute remarque ou demande visant à remédier aux difficultés qu’il rencontre, notamment en matière de respect de la règlementation, des instructions données et de la qualité du service rendu. Le président de la communauté de communes s’engage à prendre en considération les demandes et remarques formulées, ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour remédier aux difficultés soulevées. En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés à l’agent du service commun ou de conflit de priorité, un arbitrage sera réalisé suivant la procédure suivante :
- le directeur général (ou son adjoint ou le cas échéant, l’autorité supérieure hiérarchique de l’agent) trouve un compromis entre les besoins de chacune des collectivités, - à défaut d’accord, le directeur général sera amené à trouver une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Chaque année, le responsable du service commun dressera un état des recours au service commun et l’adressera mensuellement au directeur général des services de chaque collectivité.
Le pouvoir disciplinaire relève du président de la communauté de communes mais sur ce point, le maire de la commune peut émettre des avis ou des propositions pour la mise en œuvre de la procédure disciplinaire.
Le président de la communauté de communes et le maire de la commune peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiés.
Article 5 : Conditions financières et modalités de remboursement
La communauté de communes, en qualité de gestionnaire du service commun, est chargée de s'acquitter de l'intégralité des dépenses afférentes au fonctionnement et à l'investissement du service commun de la prévention, santé et sécurité au travail.
Par analogie avec l’article D5211-16 du CGCT4, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement
4«Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût
unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit
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du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la communauté de communes.
5.1 La détermination du coût unitaire de fonctionnement.
La communauté de communes, en tant que gestionnaire du service de la prévention, santé et sécurité au travail, détermine le coût unitaire de fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le coût unitaire comprend :
- les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel qu’elle qu’en soit la nature,
- les fournitures,
- le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés dont le logiciel de gestion des marchés publics,
- des frais de gestion fixés forfaitairement à 5% du coût unitaire
D'autres dépenses pourront être prises en compte dans le coût unitaire sous réserve d'avoir été acceptées par l'ensemble des parties, par voie d'avenant à la présente.
5.2 La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à 1 heure de fonctionnement / d’utilisation du service commun de la prévention, santé et sécurité au travail.
Un état annuel dressera la liste des recours au service, convertis en unité de fonctionnement.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance de la commune, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de sa signature.
Le remboursement s'effectue selon une périodicité annuelle selon les modalités suivantes
5.3 Imputation des effets de la présente convention sur l'attribution de compensation.
Conformément à l'article 5211-4-2 du CGCT, la communauté des communes étant soumise au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est décidé d'imputer les effets financiers de la présente convention sur l'attribution de compensation.
service. Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. »
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Le montant du remboursement de l'année n-1 sera pris en considération lors de la communication par la communauté de communes du montant prévisionnel de l'attribution de compensation, à la commune, avant le 15 février de chaque année, conformément à l'article précité du Code général des impôts.
Article 6 : Dispositif de suivi et d’évaluation du service commun
Un comité de pilotage ou commission paritaire de gestion du service commun est créé pour :
- réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexe au rapport d’activité des deux collectivités. Ce rapport est intégré ou annexé au rapport annuel d’activité de l‘EPCI visé par l’article L5211-39 du CGCT.
- examiner les conditions financières de ladite convention ;
- être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre l’EPCI et la commune.
Article 7 : Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés au service communs restent acquis, gérés et amortis par l’EPCI.
Article 8 : Assurances et responsabilités
Durant la mise en commun du service santé et sécurité au travail, les agents territoriaux agiront sous la responsabilité de la communauté.
En cas de faute lourde commise par l’une des parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine du comité de pilotage ou commission paritaire de gestion du service commun prévu à l’article 5 des présentes et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévue à l’article 11 des présentes.
Article 9 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment par l’une des parties contractantes, agissant en vertu d’une délibération, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention fera l’objet d’un avenant dûment approuvé par les parties.
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables de règlement que le litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
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DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le projet de convention de création d’un service commun,
vu l’exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
après avis du Comité Technique du 4 décembre 2017,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
a) d’approuver la création d’un service commun chargé de la prévention santé et sécurité au travail avec effet au 1er janvier 2018,
b) d’approuver les termes de la convention de mise en place d’un service commun,
c) d’autoriser le Maire à signer la convention y relative et ses éventuels avenants.
2017-165 MISE A DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAUTAIRE A LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D’IDENTITE
M. le Maire présente le point.
Depuis le 28 mars dernier, la demande de délivrance ou le renouvellement d'une carte nationale d'identité se fait selon un nouveau circuit administratif, plus restreint. Seules quelques communes par département, bénéficiant du dispositif de recueil d'empreintes digitales sont habilitées à délivrer lesdites cartes. La Ville de Saverne fait partie des 32 communes de ce nouveau dispositif.
Cela pose un problème d'engorgement et d'attente compliqués pour les usagers.
Les demandes auprès des services de la Ville ont explosé, à tel point que toute démarche ne peut désormais se faire que sur RDV.
Pour soutenir cette cadence, il a été proposé la mise à disposition d’un agent de la Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau, adjoint administratif territorial formé au secrétariat de mairie, à hauteur de 4h par semaine pendant 6 mois depuis le 16 mai 2017 et jusqu’au 31 décembre 2017. Une convention de mise à disposition temporaire a été établie en ce sens.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler cette mise à disposition pour une nouvelle période de 6 mois, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
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M. le Maire en profite pour donner quelques statistiques pour mettre en avant le travail effectué par le service des CNI et passeports de la Mairie. Il précise qu’à ce jour, il y a 2 771 titres qui ont été émis, soit 1 278 passeports et 1 493 cartes nationales d’identité.
Il explique qu’il faut, dans un premier temps, recevoir le dossier, l’instruire, le transmettre au service qui délivre les titres, réceptionner les titres et ensuite recevoir la personne pour pouvoir lui délivrer le titre, sachant que cette personne doit être reçue physiquement car elle doit laisser des données biométriques au moment où elle retire son titre d’identité. Il souligne que cela représente une charge de travail importante et fait remarquer qu’il a soulevé à plusieurs reprises qu’il s’agit là aussi d’une manière pour l’Etat de transférer des compétences sans contribution financière. Il ajoute que les charges de ce service national doivent être supportées par la commune et le contribuable local. Il indique que cette procédure, en place depuis le mois de mars dernier, pour les cartes nationales d’identité a généré de l’attente pour la délivrance d’un titre et attire l’attention qu’à ce jour le délai est de un mois pour pouvoir déposer un dossier.
Pour compléter cette information, il informe que depuis le 1er novembre, le service Etat-civil est également responsable de l’enregistrement des PACS qui ont été transférés du Tribunal d’Instance vers la Ville sans aucune aide financière supplémentaire et souligne que 7 mètres linéaire d’archives ont été réceptionnés.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu le rapport de M. Le Maire, par référence à la note de présentation du 11 décembre 2017,
vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
vu l’avis du Comité Technique en date du 4 décembre 2017,
vu l’avis de la Commission Finances-Ressources Humaines du 5 décembre 2017,
décide à l’unanimité
a) d’approuver le renouvellement d’une convention de mise à disposition de l’agent
suivant : Johanna LUCAIRE, adjoint administratif territorial au sein de la CCSMS
au bénéfice de la Ville de Saverne.
Les modalités financières de cette mise à disposition sont les suivantes : mise à disposition de l’agent 4h par semaine pendant 6 mois. L’agent sera affecté en renfort au service de délivrance des cartes nationales d’identité.
b) d’autoriser M. le Maire à signer la convention qui prendra effet au 1er janvier 2018.
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DIVERS
2017-166 POINT D’INFORMATION CONSACRE AUX DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire présente le point.
Dans sa séance du 4 avril 2014, le Conseil Municipal a consenti au Maire un certain nombre de délégations de pouvoirs en vue d’une bonne organisation de l’administration.
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit également rendre compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations. Ces dernières font l’objet d’une communication au Conseil Municipal.
Ainsi le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs :
1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux.
Décisions prises :
NEANT
2. de fixer, dans la limite de 5.000 € les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.
Décisions prises :
La grille tarifaire 2018, après avis de la Commission des Finances – Ressources Humaines du 5 décembre 2017 est arrêté comme suit :
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ANNÉE 2018
Droits d'affichage sur les panneaux réglementés PAR ET SEMAINE PARM ET SEMAINE ARE 64€ Remboursement des frais de décollage des affiches non autorisées sur les panneaux e PAR AFFICHE PAR AFFICHE PAR AFFICHE 87,6 € municipaux
Remboursement des frais de décollage des affiches non autorisées hors panneaux 670€ municipaux ’
Droits d'affichage sur les panneaux en bordure de la rue du Chemin de Fer PARM:ET ANNÉE PARM° ET ANNÉE PAR M° ET ANNÉE 139,1 €
Taxe locale sur la publicité extérieure (voir arrêté du maire fixant le tarif de référence)
DROITS DE CONSTRUCTION D'UN CAVEAU
Caveau 1 place 119,0 €
Caveau 2 places 232,0 €
Caveau 3 places 303,0 €
Caveau 4 places 444,5 €
Caveau 6 places 616,0 €
Caveau 8 places 798,0 €
CONCESSION DE SÉPULTURE
Concession sur 15 ans LEMW LE LEM 195,0 €
Concession trentenaire LEW LEM LEM 225,0 €
Concession cinquantenaire LEM LEM LEW 835,0 €
Fourniture tombe à urne 175,0 €
Tombe à urne sur 30 ans 460,0 €
COLUMBARIUM
Concession trentenaire LA CASE LA CASE LA CASE 1 350,0 €
JARDIN DU SOUVENIR
Dispersion de cendres 62,0 €
FÊTES FORAINES
Confiserie, loterie, tir, etc. LEML LEML LEML 6,5€
Skooter 450,0 €
Grand Manège un . 450,0 €
Paratrooper È È È 300,0 €
Manège médium = = = 300,0 €
Manège enfantin 150,0 €
BRADERIE ANNUELLE
Droits d'inscription 10,0 €
Stands LEML LEML LEML 3,6€
Dont publicité 17€
MARCHES HEBDOMADAIRES
Premier mètre linéaire 1,7 €
Mètres linéaires suivants 11€
Abonnement pour marchands LEML PAR AN LE ML PAR AN LE ML PAR AN 36,4 €
(uniquement abonnements existants)
Droits de stationnement pour véhicules PAR UNITÉ PAR UNITÉ PAR UNITÉ 41€
Droits de stationnement pour camionnettes PAR UNITÉ PAR UNITÉ PAR UNITÉ 6,5€
MARCHE DE NOËL (DIMANCHES AVANT NOËL)
Stands PARML PARML PARML 3,8 €
Particif P ité par Di he de pré 3,5 €
Adhésion bibliothèque
Enfant jusqu'à 18 ans
* SAVERNOIS
Adulte 10,0 €
Tarif réduit : (demandeurs d'emplois, RSA, Etudiants, Retraités) 5,0 €
* NON SAVERNOIS
Tarif unique 15,0 €
Pénalités de retard et carte perdue 2,0 €
Portage à domicile
* SAVERNOIS
55
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 Résident de + de 70 ans
Résident à mobilité réduite avérée
Portage à domicile pour convenance personnelle
“Sonorisation
mensuel 9,4€
semestriel 57,0 €
* NON SAVERNOIS
Tarif unique
mensuel 10,9 €
semestriel 66,0 €
Photocopies dans le cadre de l'abonnement :
noir 0,30 0,3 €
couleur 0,50 0,5€
MÊME EN CAS DE GRATUITÉ L'INDEMNITÉ DU CONCIERGE ET LES CHARGES SONT DUES
INTERSAISON : SEPTEMBRE, OCTOBRE, MARS & AVRIL
HIVER : NOVEMBRE A FEVRIER
Occupation d'un équipement sportif pour les associations non adhérentes à l'OSS ou
hors Saverne : Créneau( x) hedbomadaire (s) selon possibilité sur période scolaire
Cosecs (dragons / Haut-Barr, sources) 300,00 314,2 €
Halle aux blés, EP sources, dojo 200,00 211,2€
Piste d'athlétisme 150,00 159,7 €
| cosEc DRAGONS
UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE DU COSEC
Indemnité d'occupation de la salle (journée) 592,3 €
Indemnité d'occupation PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 59,7 €
Mise en place par la Ville de Saverne de :
Tapis de protection 391,4 €
Chaises FORFAIT FORFAIT FORFAIT 226,6 €
Tables FORFAIT FORFAIT FORFAIT 128,8 €
Location de chaises L'UNITE L'UNITE L'UNITE 2,0 €
Location de tables L'UNITE L'UNITE L'UNITE 13,4 €
Piste de Danse FORFAIT FORFAIT FORFAIT 386,3 €
Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON INTERSAISON 33,0 €
HIVER HIVER HIVER 63,9 €
Éclairage L'HEURE L'HEURE L'HEURE 20,1 €
Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 4 H FORFAIT 4 H FORFAIT4 H 76,2 €
UTILISATION DE LA CUISINE
Utilisation de la cuisine (vaisselle/eau/gaz/électricité) 566,5 €
Utilisation réduite de la cuisine (1 x l'an) 288,4€
Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON INTERSAISON 10,3 €
HIVER HIVER HIVER 19,6 €
Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 25H FORFAIT 25 H FORFAIT 25 H 47,4 €
Caution pour utilisation de la cuisine avec vaisselle 515,0 €
UTILISATION PETITE SALLE DE DANSE DU COSEC REZ-DE- JARDIN
Indemnité d'occupation annuelle (saison sportive) :
h iation non ise ( pris chauffage, salle, éclairage et ge) FORFAIT ANNUEL FORFAIT ANNUEL 324,5 € Indemnité d'occupation de la salle L'HEURE L'HEURE 2,9 €
Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON 10,8 €
HIVER HIVER 23,7 €
Éclairage L'HEURE L'HEURE 18,0 €
Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 25H FORFAIT 25H 46,4 €
PISTE DE DANSE (SURFACE MAXIMUM 100 M2)
Le m2 par week-end, hors montage - uniquement COSEC Dragons
- Associations locales 1,8 €
- Associations extérieures 2,0 €
VAISSELLE
Utilisation totale 257,5€
Utilisation partielle de la vaisselle :
Verres LA CENTAINE LA CENTAINE LA CENTAINE 29,9 €
Couvert complet (assiettes, couteaux, fourchettes …) UNITAIRE UNITAIRE UNTARE 14€
Couvert supplémentaire 0,8 €
Caution utilisation vaisselle 262,7 €
FORFAIT FORFAIT FORFAIT
UTILISATION DU BAR UTILISATION & UTILISATION & UTILISATION & 65,9 € NETTOYAGE NETTOYAGE NETTOYAGE
UTILISATION DU BAR ET DU PARQUET SEUL 170,0 €
Nettoyage 56,7 €
* Nettoyage complémentaire PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 20,6 €
58,7 €
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 LOCATION SALLE DE SPORT 1
Indemnité d'occupation de la salle 582,0 €
Indemnité d'occupation de la salle PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 59,7 €
Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON INTERSAISON 30,9 €
HIVER HIVER HIVER 618€
Éclairage L'HEURE L'HEURE L'HEURE 19,6 €
Nettoyage FORFAIT 4 H FORFAIT4 H FORFAIT4 H 77,8 €
LOCATION SALLE DE SPORT 2
Indemnité d'occupation de la salle 587,1 €
Indemnité d'occupation de la salle PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 58,7 €
Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON INTERSAISON 30,9 €
HIVER HIVER HIVER 618€
Éclairage L'HEURE L'HEURE L'HEURE 20,1 €
Nettoyage FORFAIT 4 H FORFAIT4 H FORFAIT4 H 76,2 €
LOCATION DES SALLES DE SPORT
Indemnité d'occupation des salles 921,9 €
Indemnité d'occupation des salles PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 91,7 €
Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON INTERSAISON 618€
HIVER HIVER HIVER 123,6 €
Éclairage L'HEURE L'HEURE L'HEURE 39,1 €
Nettoyage FORFAIT 4 H FORFAIT 4 H FORFAIT 4 H 149,4 €
RUE DES SOURCES / HALLE AUX BLÉS/ DOJO
* Scolaires de Saverne PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 18,5 €
* Associations Savernoises 0,0 €
[2 UTILISATION DU STADE OMNISPORTS |
Par match
* Scolaires de Saverne 721€
* Associations Savernoises 63,9€
* Associations Extérieures 814€
Pour utilisation de la piste d'athlétisme avec vestiaires / douches
* Scolaires de Saverne 18,5 €
* Associations Savernoises 15,0 €
* Nettoyage vestiaires/douches PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 18,5€
Pour utilisation de la piste d'athlétisme sans vestiaires
* Association extérieure PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 16,5 €
Pour utilisation de l'éclairage
* Scolaires de Saverne 7,2€
* Associations Savernoises 6,2€
* Associations Extérieures 7,2€
Indemnité d'occupation du club house
* Indemnité d'occupation de la salle 195,7 €
* Chauffage : l'heure INTERSAISON INTERSAISON INTERSAISON 15,5€
HIVER HIVER HIVER 30,9 €
* Éclairage L'HEURE L'HEURE L'HEURE 113€
* Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 25 H FORFAIT 2.5 H FORFAIT 2.5 H 46,4 €
Entraînement avec éclairage
* Scolaires de Saverne 8,8 € PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE * Associations Savernoises 6,0 €
* Associations Extérieures 11,8 €
Entraînement sans éclairage 0,0 €
* Scolaires de Saverne 4,6 €
* Associations Savernoises PAR HEURE PAR HEURE PAR HEURE 3,0 €
* Associations Extérieures 6,0 €
Par match (avec éclairage)
* Scolaires de Saverne 52,5€
* Associations Savernoises 412€
* Associations Extérieures 58,7 €
Par match (sans éclairage)
* Scolaires de Saverne 30,9 €
* Associations Savernoises 26,8 €
* Associations Extérieures 34,0 €
Entraînement avec éclairage
* Scolaires de Saverne 12,7 €
* Associations Savernoises 9,5 €
* Associations Extérieures ë $ $ 17,5€
Entraînement sans éclairage ë ë ë * Scolaires de Saverne $ $ $ 7,0 € * Associations Savernoises 4,6 € * Associations Extérieures 8,7 € Par match (avec éclairage)
* Scolaires de Saverne 82,4€
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 * Associations Savernoises 618€
* Associations Extérieures 86,5 €
Par match (sans éclairage)
* Scolaires de Saverne 464€
* Associations Savernoises 412€
* Associations Extérieures 515€)
Par manifestation dans un cadre associatif uniquement 540,0 €
LOCATION DES SALLES DE SPORT OÙ SALLE SPÉCIALISÉE DE GYMNASTIQUE
Indemnité d'occupation de la salle 570,0 €
Indemnité d'occupation de la salle PAR HEURE 58,7 €|
Chauffage : l'heure INTERSAISON 30,9 €
HIVER 618€
Éclairage L'HEURE 20,6 €
Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 4 H 721€
LOCATION DE LA SALLE DE MUSCULATION
Indemnité d'occupation de la salle 187,5€
Chauffage : l'heure INTERSAISON 15,5 €
HIVER 30,9 €
Éclairage L'HEURE 10,8 €
Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 25 H 474€
LOCATION DE LA PETITE SALLE DE RÉUNION
Indemnité d'occupation de la salle 75,2 €)
Chauffage : l'heure INTERSAISON 11,8 € HIVER 20,6 €
Éclairage L'HEURE 7,2€
Nettoyage (base 15 € / heure) FORFAIT 25 H 474€
* Nettoyage complémentaire PAR HEURE 18,5 €
** Indemnité concierge
Pour manifestation le dimanche et jours de fêtes entre 7 Het24H 18,5 €
Pour manifestation en semaine entre 19 H et 24H 12,4 €
Pour manifestation après 24 H 36,1 €
*** Sonorisation 58,7 €
7,2€
POUR LES ASSOCIATIONS SAVERNOISES : UNE OCCUPATION GRATUITE PAR AN,
SAUF POUR LA SALLE JEAN-LOUIS BARRAULT
EN CAS DE LOCATION SUR PLUSIEURS JOURNÉES CONSÉCUTIVES, IL SERA APPLIQUE UN ABATTEMENT A PARTIR DU 2EME JOUR, 30% POUR LES ENTREPRISES, 50% POUR LES ASSOCIATIONS.
* SALLE JEAN-LOUIS BARRAULT
Indemnité d'occupation de la salle HT
- Entreprises / Sociétés 1 464,5 € - Association / Privé (but non lucratif) 1030,2€ - Caution 444,4 € Groupe froid (été) : l'heure 444€ Chauffage : l'heure INTERSAISON 444€ HIVER 59,6 € Éclairage L'HEURE 23,2 € Nettoyage FORFAIT 25 H 75,8 € - Au delà de 2H30 PAR HEURE 25,3 €
* SALLE MARIE-ANTOINETTE
Indemnité d'occupation de la salle HT
- Entreprises / Sociétés 878,7 €
- Association / Privé (but non lucratif) 580,8 € - Occupation - de 3 heures (but non lucratif) 434,3 €
Sauf pour les mariages et manifestations nécessitant une préparation
- Caution 439,4 €
Chauffage : l'heure INTERSAISON 30,3 €
HIVER 43,4 € Éclairage L'HEURE 18,2€ Nettoyage FORFAIT 25 H 38,4 € - Au delà de 2H30 PAR HEURE 25,3 €
* SALLE LULLY
Indemnité d'occupation de la salle HT
- Entreprises / Sociétés 580,8 € - Association / Privé (but non lucratif) 434,3 € - Occupation - de 3 heures (but non lucratif) 292,9 € Sauf pour les iages et i i é i une prép
- Caution 222,2 € Chauffage : l'heure INTERSAISON 15,2€ HIVER 30,3 € Éclairage L'HEURE 7,6€
Nettoyage FORFAIT 25 H 25,8 €
- Au delà de 2H30 PAR HEURE 25,3 €
* PETITES SALLES
Indemnité d'occupation de la salle HT
- Entreprises / Sociétés 207,1 € - Association / Privé (but non lucratif) 145,4€ - Occupation - de 3 heures (but non lucratif) 85,9 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 - Caution 1111€
Chauffage : l'heure 7,6 €
15,2€
Éclairage 3,2€ Nettoyage 15,2€ - Au delà de 2H30 25,3 €
* HALL D'ENTRÉE
Indemnité d'occupation pour exposition HT 292,9 € - Caution 222,2 € Indemnité d'occupation pour réception HT 727,2€ - Caution 449,5 € Chauffage : l'heure 23,2 € 35,4 €
Éclairage 15,2 € Nettoyage 38,4 € - Au delà de 2H30 25,3 €
* INDEMNITÉ DE CONCIERGE
- Manifestation en semaine entre 19h et 24h 121€ - Manifestation dimanche et jours de fêtes 15,2€ - Manifestation après 24h 354€
* LOCATION DE MATÉRIEL
Matériel mis à disposition : tables, chaises, paper-board, écran, etc... - Rétroprojecteur 15,2€ 50,5 €
- Télévision 15,2€ 50,5 €
- Location vidéoprojecteur - Petites salles 62,6 € - Location vidéoprojecteur - Salle Jean-Louis BARRAULT 181,8 € 146,5 €
- Location du piano (Steinway) 898,9 €
464,6 €
- Accord du piano 126,3 €
- Plantes vertes 30,3 € - Sonorisation
- Pupitre (1 micro HF + micro fil) 374€
- Sono simple (2 haut-parleurs + 1 micro HF + 1 micro fil) 50,5 €
- Sono HF (2 haut-parleurs + 3 micro HF + 1 micro fil) 62,6 € - Eléments supplémentaire 13,1 €
- Couvert complet (assiettes, couteaux, fourchettes ….) 1,9€
- Couvert supplémentaire 14€ - Verres - Tasses (nettoyage compris) 29,3 € - Verres - Tasses (unité supplémentaire) 0,9€ - Nappes 14,6€
3,5€
- Réfrigérateur 121€
- Percolateur 141€ - Tireuse à bière 53,5 € - Autocuiseur (kKnacks) 141€
GRILLES "CADDIES"
- Par grille pour les 4 premiers jours 71€ - Par jour supplémentaire 3,5€
PRATICABLES
Par unité (posé) 6,9€
* INDEMNITÉ AGENT (RÉGULATION DE CIRCULATION) 23,2 €
- Dans le cadre de Manifestations
* INDIVIDUEL
Indemnité d'occupation ponctuelle PAR HEURE PAR HEURE 82€
Indemnité d'occupation ponctuelle forfait 8h FORFAIT 8 H FORFAIT 8 H 59,7 €
* ASSOCIATION AVEC BENEVOLES
Indemnité d'occupation ponctuelle par heure PAR HEURE PAR HEURE 8,3 €
Indemnité d'occupation ponctuelle forfait 8h FORFAIT 8 H FORFAIT 8 H 59,7 €
Indemnité d'occupation Annuelle espace mutualisé, ( base : tarif horaire ) PAR ANNEE PAR ANNEE 12€
Indemnité d'occupation Annuelle espace dédié ( base: tarif au m2 ) FORD (oem) AODIE (au me) 10,5 €
A L'ANNEE, ESPACE A L'ANNEE, ESPACE
Indemnité d'occupation Annuelle espace dédié ( indemnité plancher annuelle) DEDIE, INDEMNITE DEDIE, INDEMNITE 57,7 € PLANCHER PLANCHER
* ASSOCIATION AVEC PERSONNEL REMUNERE
Indemnité d'occupation ponctuelle par heure PAR HEURE PAR HEURE 18,0 €
Indemnité d'occupation Annuelle espace mutualisé, ( base : tarif horaire ) PAR ANNEE PAR ANNEE 2,5€
ité hi Sdié - A L'ANNEE, ESPACE A L'ANNEE, ESPACE Indemnité d'occupation Annuelle espace dédié ( base: charges au prorata des m2 DE ( ou DEDE ( du 108€
occupés ) prorata des m2) prorata des m2)
* ENTREPRISE OÙ ASSIMILEE
Indemnité d'occupation ponctuelle par heure PAR HEURE PAR HEURE 26,3 €
* CASSE ET DISPARITION D'ELEMENTS :
Vaisselle (assiettes, couverts, verres, tasses, pelle à tarte. ) Unité Unité 1,2€
Ustensiles de cuisine (poêles, faitouts, casseroles, plaques pour le four ..) Unité Unité 21,6€
Mobiliers de cuisine (frigos, cuisinière, vaisselier, machine à laver la vaisselle. ) Unité Unité 540,8 €
Indemnité d'occupation annuelle Saverne (collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs d'emploi) 273,0 €
Hors Saverne (+20%) 327,5 €
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 Indemnité d'occupation annuelle Saverne (association et autres situations) 540,8 €
Hors Saverne (+20%) GA 9 €
Forfait mensuel complémentaire 26,8 €
Location horaire Saverne (collégiens, lycéens, étudiants, demandeurs d'emploi) 2,9 €
Hors Saverne (+20%) 3,4€
Location horaire Saverne (associations et autres situations) 54€
Hors Saverne (+20%) 67€
* STANDS FETE DU MONDE
Prime à la participation régulière aux réunions durant l'année 42,2 €
Tarif pour les pays présents à moins de 50% des réunions durant l'année 183,3 €
Coupon-repas 5,0 €
50,5 €
POUR LES ACTIVITES LES MONTANTS SONT APPLIQUES DE SEPTEMBRE A JUIN (Septembre 2018 à juin 2019)
* ACTIVITES
CLAS : aide aux devoirs / ateliers danses / horizon loisirs / jeux de société/ 41€
cours de français / génération cuisine
Atelier Couture
* Savernois PAR MOIS PARMOIS PARMOIS 36,4€
* Non Savernois 42,4 €
Activités service Jeunesse :
les tarifs des activités générant un droit d'accès défini par des prestataires sont appliqués à prix coutant.
Activités service Jeunesse : tarifs non savernois
les tarifs des activités générant un droit d'accès défini par des prestataires sont appliqués à prix coutant + 10% arrondi à l'euro supérieur
Activités avec forfaits ( base: quotien familial ) au 01/01/2018
forfait / semaine/ personne 15,0 €
forfait mensuel / personne 50,0 €
forfait mensuel/ personne 75,0 €
forfait mensuel / personne 100,0 €
Indemnité pour prise en charge temps de repas: Petit déjeuner
Indemnité pour prise en charge temps de repas: repas 2,0 €
Indemnité pour prise en charge de 3 temps de repas sur une journée 4,0 €
Indemnités d'usage des minibus 9 places aux associations et structures savernoises
* par véhicule / jour de 0 à 200 km 22,0 €
* par véhicule / jour de 201 à 500 km 33,0 €
* par véhicule/ jour/ de 501 à 1000 km 44,0 €
* par véhicule / jour à partir de 1001 km 56,0 €
Location gratuite pour les associations savernoises
Si celles-ci assurent elles-mêmes la mise en place et le transport aller-retour du matériel
Pour les communes hors Communauté de Communes de Saverne
Application du tarif "Privé ou Associations extérieures"
Pour les communes de la Communauté de Communes de Saverne
Réduction de 50% du tarif "Privé ou Associations extérieures"
BARRIÈRES MÉTALLIQUES
Location d'une barrière 1,9 €
Forfait transport (aller-retour du matériel) 108,2€
Location gratuite pour les associations savernoises, si celles-ci assurent elles- mêmes la mise en place et le transport aller-retour du matériel
CHAPITEAUX MUNICIPAUX
Location avec assistance (obligatoire)
Chapiteau 5m x 5m
- Associations locales 180,3 €
- Privé ou Associations extérieures 355,4 €
- Montage ville 442,9 €
Chapiteau 6m x 9m
- Associations locales 2112€
- Privé ou Associations extérieures 422,3 € - Montage ville 633,5 €
Chapiteau 7m x 5m
- Associations locales 190,6 €
- Privé ou Associations extérieures 381,1 €
- Montage ville 504,7 €
Chapiteau 7m x 10m
- Associations locales 257,5 €
- Privé ou Associations extérieures 506,8 €
- Montage ville 633,5 €
Chapiteau 7m x 15m
- Associations locales 319,3 €
- Privé ou Associations extérieures 633,5 €
- Montage ville 757,1 €
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 Chapiteau 7m x 20m
- Associations locales
- Privé ou Associations extérieures
- Montage ville
Chapiteau 7m x 25m
- Associations locales
- Privé ou Associations extérieures
- Montage ville
TONNELLES
-tonelles 3*3
PODIUM (SURFACE MAXIMUM 204 M2)
Le m2 par week-end, hors transport et montage
- Associations locales
- Associations extérieures
PRATICABLES (NON LIVRES)
Par élément de 2 m X 1m
Hauteur 0.20 m
Hauteur 0.40 m
Hauteur 0.70 m
Hauteur 0.90 m
Scène mobile ( 6 x 8 m) avec transport et montage par un agent municipal sur le périmètre de la Communauté de Communes - assurance à la charge de l'utilisateur
MATS AVEC ORIFLAMME
Par pièce et pour une durée allant jusqu'à 4 jours
STAND QUATRE-SAISONS PAR WEEK-END
GRILLES "CADDIES"
- Par grille pour les 4 premiers jours
- Par jour supplémentaire
PANNEAUX DE SIGNALISATION
- Par panneau pour les 4 premiers jours
- Par jour supplémentaire
CHAISE "EXTERIEUR"
- Par 10
- garnitures (1 table et 2 bancs) - enlèvement et retour au CTM
- Sous bac collecte
* sachat déchet résiduel
LAMPES SUR PIED
MATERIEL ELECTRIQUE
Coffret de distribution
Coffret de comptage
Lampe avec mats d'éclairage sur plot béton
Lampe néon pour éclairage chapiteau ou autres
BAC COLLECTE DE DECHETS RESIDUELS
Sachet 1001 collecté par la ville
Poubelle de déchets compostables
CIRQUE ET MANIFESTATION AVEC INSTALLATIONS ANALOGUES
* Grand chapiteau
* Petit chapiteau
* Petites structures
EXPOSITIONS
De voitures ou de fourgonnettes sur domaine de la Ville
DÉPÔT DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION ET POUR ÉCHAFAUDAGE
La première semaine gratuite, puis par m2 ou ml
CÂBLES, CANALISATION, ETC...
TRAVERSANT LE DOMAINE PUBLIC OU PRIVE
ÉTALAGE DES COMMERÇANTS
Exposition de produits devant leur magasin
* En zone piétonne
* Hors zone piétonne
VENTE D'OUTILLAGE, ETC...
Par Camion Magasin
TERRASSES - DU 1ER AVRIL AU 31 OCTOBRE
par weekend
Week-end
La semaine
par weekend
it, de 1 à 7 jours]
757,1€
880,7 €
442,8 €
880,7 €
1005,3 €
31€
41€
31€
36€
41€
4,6€
1000,0 €
13,9 €
74€
37€
41€
2,6 €
67€
19,1€
13,2€
67€
11,8 €
63,9 €
45,3 €
25,8 €
41€
50,0 €
10,0 €
10,0 €
PAR UNITÉ
ET PAR JOUR
LEML
MINL PAR AN
LEML PAR AN
MINI 1 ML
PAR UNITÉ
ET PAR JOUR
LEML
MINL PAR AN
LE ML PAR AN
MINI 1 ML
PAR UNITÉ
ET PAR JOUR
PAR SEMAINE
LEML
MINL PAR AN
LE ML PAR AN
MINI 1 ML
675,0 €
225,0 €
77,0 €
1,8€
3,93€
27,0 €
75,0 €
50,0 €
75,0 €
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Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20180219-20180221-2-DE
Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 * Le m2 en zone piétonne (105 grand'Rue à l'Ecluse, y compris Place du Général de Gaulle) LEE
* Le m2 hors zone piétonne 12,9 €
TERRASSES - DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE
* Le m2 en zone piétonne (105 grand'Rue à l'Ecluse, y compris Place du Général de 275€ Gaulle) " * Le m2 hors zone piétonne 19,0 €
EXTENSIONS DE TERRASSES LORS DE MANIFESTATIONS EXCEPTIONNELLES
* Par m° 2,8 €
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES
Appareil jusqu'à 25 dm° 80,0 € Pour toute tranche de 20 dm*° en plus 80,0 €
STATIONNEMENT DE TAXIS ET AUTOCARS
Stationnement taxis 100,0 €
STAND SUR LA VOIE PUBLIQUE (EX. MARRONS CHAUDS - GRANITAS - CHURROS)
L' Parmi 2,3 €
CHALETS DE NOËL :
Période de Noël
- Chalet 4x2 mètres 540,0 €
- Emplacement chalet inférieur à 6 mètres 560,0 €
- Emplacement chalet supérieur à 6 mètres 790,0 €
Hors zone piétonne
- Chalet 4x2 mètres 205,0 €
- Chalet 4x2 mètres (Associations savernoises) 90,0 €
CONSERVATEUR DE GLACE ET ANALOGUE 121,2 €
DROITS DE RECONNAISSANCE 11,5€
[CL TRAVAUX POUR AUTRUI
Forfait frais administratifs
MAIN D'ŒUVRE
Agent de catégorie C (Adj. Tech, agent de maitrise) 21,0 €
Agent de catégorie B (Contrôleurs, techniciens) 26,0 €
Agent de catégorie A (Ingénieur) 31,0 €
MATÉRIEL sans chauffeur
Nacelle élévatrice 3,5 tonnes (18m) 52,5 €
Nacelle automotrice Novon (6m) 21,6€
Camion LINDNER avec chauffeur 79,8 €
sans chauffeur 59,7 €
Camion 17 T avec chauffeur 77,8 €
sans chauffeur 56,7 €
Balayeuse avec chauffeur 78,3 €
sans chauffeur 57,7 €
Tracto-pelle J.C.B. avec conducteur 69,0 €
sans chauffeur 484€
Camionnette 3.5 T avec chauffeur 42,2€
sans chauffeur 21,6 €
Fourgon avec chauffeur 35,0 €
sans chauffeur 14,9 €
Fourgonnette avec chauffeur 31,9 €
Sans chauffeur 12,4 €
Élévateur tout-terrain avec chauffeur 51,5 €
sans chauffeur 29,9 €
Compresseur sans servant 144€
Machine à peindre sans servant 144€
Dumper AUSA sans chauffeur 15,5 €
Tondeuse autoportée 16,0 €
Remorque 750kg 5,7 €
[RER
Photocopie format A4 0,5€
Photocopie double format A3 0,7 €
Bristol format A4 0,7 €
Couverture en plastique 1,0 €
Broches de reliure 1,0 €
Diamètre 10 0,8 €
Diamètre 15 & 18 1,0 €
Diamètre 20 11€
62
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 21/02/2018
Date de réception préfecture : 21/02/2018 Diamètre 28 17€
TARIFS INDIVIDUELS
Plein tarif
- musées (Art et d'Histoire, Louise Weiss et archéologique) 3,5 €
- avec gloriette 4,5€
- avec exposition d'envergure 6,0 €
- avec visite guidée individuelle 5,0 €
sée pour la visite guidé
- musées (Art et d'Histoire, Louise Weiss et archéologique) 2,8 €
- avec gloriette 3,5€
- avec exposition d'envergure :
* adultes 44€
* enfants jusqu'à 16 ans 1,8 €
- visite guidée individuelle 6,0€
TARIFS VISITE GUIDEE POUR GROUPE ET BENEFICIAIRES DU PASS TOURISME
Pour les groupes supérieurs à 14 personnes
- Forfait droit d'entrée 36,4€
- Forfait guide en semaine 78,6 €
- Forfait guide les dimanches et jours fériés 96,6 €
Pour les groupes jusqu'à 14 personnes
- visite guidée sans gloriette 8,1€
- visite guidée avec gloriette 9,6 €
- vente d'affiche d'évenementiel ( noël) 5,0 €
GRATUITE
- Amis du Musée (sauf visite guidée individuelle)
- enfants jusqu'à 16 ans (sauf visite guidée d'envergure)
- Scolaires et leurs accompagnateurs
- guide pass time ( 1ère visite gratuite, puis tarif réduit)
Tarif normal 0,2€
Tarif sauvegarde 0,5€
S'ACQUITTANT D'UN DROIT DE STATIONNEMENT DANS LES ZONES CONCERNEES
Place St Nicolas par heure jusqu'à 2h30 0,6€
Autres Rues et Places par heure jusqu'à 3h 12€
pour 3h15 17,0 €
pour 3h30 25,0 €
Forfait post stationnement Centre ville et St Nicolas 25,0 €
M santé, sur pré ion de la carte L'ANNEE L'ANNEE L'ANNEE 50,0 € Abonnement résident :
‘mensuel 10,0 €
* annuel 100,0 €
Abonnement résident parking de la gare
mensuel 50,0 €
Vente Horodateurs individuels (PIAF) : 12,5 €
Parking gare :
*Payant du lundi au dimanche
“Tarification pour le parking de la gare :
De 1 à 4h par heure 20 mn gratuite 20 mn gratuite 20 mn gratuite 10€
Heure suivante (au-delà de 4 heures) l'heure l'heure Iheure 0,5€
> à 1 jour forfait forfait forfait 10,0 €
< ou égal à 3 jours forfait forfait forfait 15,0 €
> à 5j et < ou égal à 7jours forfait forfait forfait 20,0 €
Non autorisé au-delà de 7 jours
1 mois 1 mois 1 mois 30,0 €
Forfait post stationnement parking Gare 30,0 €
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3. de procéder, dans les limites des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
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l'article L 1618-2 et au §a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du §c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Décisions prises :
NEANT
4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009).
Décisions prises :
NEANT
5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
Décisions prises :
NEANT
6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Décisions prises :
NEANT
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Décisions prises :
NEANT
8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
Décisions prises :
Concessions accordées jusqu'au 20/11/2017
DATE QUARTIER RANGEE TOMBE
12/05/2017 C 9 18
12/05/2017 H 7 9
12/05/2017 M 2 14
12/05/2017 V B 1
16/05/2017 D 8 23
26/06/2017 G 5 17
26/06/2017 J 12 34
26/06/2017 V B 2
07/07/2017 G 9 7
07/07/2017 V B 3
20/11/2017 A 13 5
20/11/2017 A 14 3
20/11/2017 B 10 3
20/11/2017 B 12 10
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20/11/2017 C 3 13
20/11/2017 C 8 16
20/11/2017 C 11 10
20/11/2017 C 12 21
20/11/2017 C 14 4
20/11/2017 C 14 10
20/11/2017 D 7 8
20/11/2017 G 8 22
20/11/2017 G 12 9
20/11/2017 G 12 3
20/11/2017 H 7 21
20/11/2017 H 7 12
20/11/2017 H 7 10
20/11/2017 H 11 4
20/11/2017 H 13 9
20/11/2017 J 5 21
20/11/2017 J 12 10
20/11/2017 J 13 6
20/11/2017 L 5 11
20/11/2017 L 5 9
20/11/2017 V B 4
20/11/2017 O 1 4
9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.
Décisions prises :
NEANT
10. de décider l'aliénation de gré en gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.
Décisions prises :
NEANT
11. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
Décisions prises :
NEANT
12. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
Décisions prises :
NEANT
13. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
Décisions prises :
NEANT
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14. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 1.000.000 €.
Décisions prises :
NEANT
15. d'intenter au nom de la commune les actions en justice, ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : en premières instance, à hauteur d'appel et au besoin de cassation, en demande et défense, par voie d'action ou par voie d'exception, en procédure d'urgence, en procédure de fond, devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives ou non répressives, devant le tribunal des conflits.
Décisions prises :
Dans le cadre du contentieux entre la Ville de Saverne et la Société BCT DEMOLITION, le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans son jugement du 7 décembre 2017, a rejeté la requête de la Société BCT DEMOLITION.
16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 15.000 €
Décisions prises :
NEANT
17. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
Décisions prises :
NEANT
18. de signer la convention prévue par le 4ème alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
Décisions prises :
NEANT
19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal (2.000.000 €).
Décisions prises :
NEANT
20. de prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune (loi du 12/05/09).
Décisions prises :
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NEANT
M. le Maire tient à attirer l’attention sur la décision rendue par le Tribunal Administratif de Strasbourg suite au litige qui opposait la Ville et la Société BCT Démolition qui était chargée de démolir les hangars de l’ancienne SAIT, où se trouve maintenant le camping-car park. Il précise que cette société avait travaillé avec énormément de mois de retard, dû notamment au non-respect de leur part des règles de procédure de désamiantage. Il ajoute que ceci a fait perdre une saison d’exploitation du camping-car park et qu’il avait décidé d’appliquer en partie les pénalités de retard prévues au contrat passé avec la Société BCT Démolition, en précisant qu’un des sous-traitants, qui n’était pas directement fautif de ce retard, avait été payé. Il précise que la Société BCT Démolition avait poursuivi la Ville au Tribunal Administratif en raison des pénalités de retard. Il fait part de sa satisfaction quant à la décision de la justice.
2017-167 DEPENALISATION DU STATIONNEMENT – APPLICATION SUR LES PARKINGS DU CENTRE VILLE ET DE LA PLACE SAINT NICOLAS
M. le Maire présente le point.
Par délibération du 6 novembre dernier, le Conseil Municipal a validé le cadre de la dépénalisation du stationnement à compter du 1er janvier prochain.
Il est proposé de préciser les modalités d’application pour les parkings du centre-ville et de la place Saint-Nicolas.
Le stationnement est autorisé au tarif de 1,20 €/h pour le centre-ville et de 0,60 €/h pour le parking Saint-Nicolas pour une durée de 3h consécutives. Une fois par jour, 30 minutes sont gratuites.
Pour rappel, le forfait post stationnement appliqué en cas de non-paiement est fixé à 25 €.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
vu l’exposé de M. le Maire,
après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité
d’autoriser le stationnement au tarif de 1,20 €/h pour le centre-ville et de 0,60 €/h pour le parking Saint-Nicolas pour une durée de 3h consécutives.
Une fois par jour, 30 minutes sont gratuites.
***
M. le Maire donne la parole à M. BURCKEL pour la présentation du plan de déploiement du Très Haut Débit de la fibre optique à Saverne par la Société ROSACE. L’ensemble de la Ville devrait être équipée en fibre entre la mi 2018 et la mi 2019.
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M. HAEMMERLIN demande comment cela se passe pour les nouvelles constructions qui seront faites dans deux ou trois ans et souhaite savoir quel sera le prix des offres de service.
M. BURCKEL répond que la Loi Macron oblige, pour les constructions nouvelles, la mise à disposition d’un fourreau pour permettre la mise en place de la fibre optique et précise que le réseau est construit de telle manière à pouvoir assumer le développement de la population.
M. HAEMMERLIN relève donc que Rosace viendra installer gratuitement la fibre optique dans une construction nouvelle.
M. BURCKEL affirme que cela est prévu dans le cahier des charges. En ce qui concerne les prix, il précise que cela dépend des prestations souhaitées et qu’il sera intéressant de faire jouer la concurrence, mais le montant est peu ou prou au même niveau qu’un abonnement ADSL avec un bouquet de chaînes bien fourni, soit entre 30 à 50 €.
M. le Maire remercie M. BURCKEL pour cette présentation complète en rappelant qu’une partie de la Ville sera accessible au Très Haut Débit à l’été 2018 et l’autre à l’été 2019.
QUESTIONS ORALES
M. BOHN explique avoir interpelé, dans la rue Poincaré, un élève qui se promenait devant lui en lui demandant d’utiliser le passage piétons. Celui-ci lui a violemment rétorqué qu’il se trouvait dans une zone piétonne. Il souhaite savoir si la rue Poincaré est une zone piétonne ou une zone à circulation à 20 km/h.
M. le Maire explique le principe de la zone de rencontre qui n’est pas une zone piétonne. Il précise que c’est une zone où le piéton est prioritaire sur l’ensemble de l’espace, en deuxième position se trouve le cycliste et en dernier la voiture qui est tolérée à 20 km/h. Il signale qu’effectivement, il n’y a pas d’endroit réservé pour la déambulation piétonne qui doit se faire dans la compréhension mutuelle et dans le civisme, mais dit que l’élève a juridiquement raison.
Il rappelle que ce concept est en vigueur à Saverne depuis 1978 sur une portion qui va du croisement de la Grand’Rue, au niveau du magasin de cycles, jusqu’au magasin Carrefour Express. Il précise que c’est la même logique qui s’applique sur l’ensemble de l’espace qui part du début de la rue Poincaré, l’ensemble de la Grand’Rue jusqu’à la pharmacie de la Gare, ainsi que sur la Place du Général de Gaulle.
M. le Maire fait part des dates des prochaines séances du Conseil Municipal :
- le 19 février pour le débat d’orientation budgétaire
- le 26 mars pour l’adoption du budget
- le 14 mai
- le 2 juillet.
Il souhaite à tous un très joyeux Noël et signale que la cérémonie des vœux aura lieu le 9 janvier 2018 à 18h30. Il invite l’assemblée à rejoindre la salle des mariages pour un moment de convivialité.
Il clôt la séance à 21h45.
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