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Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DE LA
SAVOIE
- COMMUNE
DE
COHENNOZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
en
date
du
8 avril
2025
Nombre
de
conseillers
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le huit avril à 20 heures,
le Conseil
Municipal légalement
convoqué,
En
exercice
:
11
s'est réuni en
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Présents
:
8
Christian
EXCOFON,
Maire.
Excusés
:
1
Absents:
2
Présents
: : Christian
EXCOFFON,
Jean-Luc
REBORD,
Denis
BOURGEOIS
ROMAIN,
Thierry
Votants
:
8
TEYPAZ,
Jacky
MARIN-LAMELLET,
Laëtitia
SOCQUET-JUGLARD,
Dominique
TEYPAZ,
Gérard
VIALLIS.
Date
de
la convocation
:
27/03/2025
Excusés : Marie-José LIGOUZAT, Absent
: Jérémie
MONGELLAZ,
Jean-Loup
MARTIN.
À été élu secrétaire de séance
: Dominique
TEYPAZ
Délibération
n°2025-D10
- Subvention
d'équilibre
au
budget
annexe
du
chalet d’accueil/restaurant
de la Palette
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article L. 2224-1
du
Code
général
des collectivités territoriales qui impose
aux communes
d'équilibrer le budget
de leurs
services
à caractère
industriel
ou
commercial
en
recettes
et en
dépenses,
et
interdit
toute
prise
en
charge
par
le budget
principal
des
dépenses
afférentes
à ces
services,
Vu
l'article
L. 2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
permet
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
certains
cas,
notamment
lorsque
le fonctionnement
du
service
est
soumis
à des
conditions
particulières
ou
nécessite
la
réalisation
d’investissements
importants,
ou
encore
en
cas
de
sortie de
blocage
des
prix,
Vu
les conditions
particulières
de fonctionnement
du
service
chalet d'accueil/restaurant
de
la Palette
et les contraintes
liées
à sa
gestion,
Vu
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
signé
pour
le
service
chalet
d’accueil/restaurant
de
la
Palette
à
caractère
industriel
ou
commercial,
qui
empêche
une
révision
immédiate
de
la redevance,
Vu
le rapport
du
maire
concemant
la situation
financière
du
budget
annexe
chalet
d'accueil/restaurant
de
la Palette
et les
besoins
de financement
pour l'exercice 2025
qui s'élèvent à 23
167 €,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
(8 voix pour)
>
Approuve
le versement
d'une
subvention
d'équilibre
d'un
montant
de 23
167 € au
budget
annexe
du service chalet
d'accueil/restaurant
de
la Palette,
en
raison
du
déficit prévisionnel
qui
ne
peut être couvert
par les seules
recettes
du
service.
>
Autorise
cette
subvention
d'équilibre
en
vertu
des
dérogations
prévues à
l’article
L. 2224-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
plus
précisément
en
raison
de :
o
La nécessité
de financer
les dépenses
de fonctionnement,
en
lien avec
les investissements
réalisés dans
le service,
lesquels
sont
essentiels
au
bon
fonctionnement
et à la pérennité
de
ce service
public.
>
Précise
que
cette
subvention
sera
inscrite
au
bud
rincipal
de
la
commune,
au
chapitre
65
Subvention
à
ccusé
de
réc
gL
- Ministère
de
l'Intérieur
caractère
industriel
et commercial.
DATES
AOISOIUE
0
ICE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025)
Publication
: 09/04/2025 >
Mandate
le maire
pour
prendre
toutes
les dispositions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération
et à
la
mise
en
œuvre
de
la
subvention
d'équilibre,
ainsi
qu'à
l'ajustement
des
crédits
nécessaires
dans
le
budget
principal.
Ainsi délibéré
en séance,
le jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait certifiée conforme
et exécutoire.
Le
Maire,
Christian
EXCOFFON
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
073-217300888-20250408-2025-D10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
09/04/2025)
Publication
: 09/04/2025