Compte-Rendu - CR 30 09 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 30 09 2024

Procès Verbal - 2021 09 30 CR Conseil Municipal

Compte-Rendu - CR 15 04 2021

Procès Verbal - DCM 29 09 2020

Compte-Rendu - CR 01 04 2021

Compte-Rendu - CR 03 06 2021

Compte-Rendu - 2021 09 30 CR

Compte-Rendu - CR du 30 09 2021

Compte-Rendu - CR 28 01 2021

Compte-Rendu - CR 02 12 2021

Compte-Rendu - CR 30 09 2021 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 09 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal de la séance du jeudi 30 septembre 2021

Ordre du jour:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 3 juin 2021

2. Lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 3. Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité 4. Définition des modalités d’amortissement des attributions de compensation 5. Budget primitif 2021 : décision modificative n°2

6. Mise en place d’une ligne de trésorerie

7. Remise gracieuse de pénalités sur marché

8. Demande de subvention départementale pour l’équipement mobilier et numérique de la bibliothèque

9. Octroi d’une subvention à l’association CSJ Augny football pour l’année 2021 10. Octroi d’une subvention à l’association CSJ Augny Basket pour l’année 2021 11. Octroi d’une subvention à l’Amicale du personnel pour l’année 2021 12. Renouvellement de la convention pour la campagne de stérilisation des chats non identifiés

13. Autorisation à défendre devant la Cour d’Appel de Metz

14. Instauration du temps partiel et modalités d’application

15. Acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commande fus@é

___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Nicole FRANIATTE, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Céline TISSOUX, Céline LATZER, Marie-Pierre COMTE, Virginie MACCHI, David DI CIANNO

Représentés : Mylène CHARFF par Pascal BAUQUE, Yves HUARD par François HENRION, Claude BERTSCH par Béatrice GLATTFELDER, Carole FLOC'H par Céline TISSOUX, Michel ONFRAY par Chantal LEMIRE, Jérome BAGNARIOL par Loïc ABEL

Nombre total de votes : 19

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

Délibérations du conseil:2

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 3 juin 2021

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 3 juin 2021. Pour : 19 Contre : 0 Abstention :0

Point 2 : Lancement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique (DE_2021_049 )

Rapporteur : François HENRION

En 2012, la Commune d’Augny lance la réflexion sur l’aménagement d’un nouveau plateau sportif, plus grand et plus qualitatif que le stade municipal. Ce plateau sportif comprend un stade de football en gazon synthétique, 3 courts de tennis et un bâtiment vestiaires et club house. A terme une nouvelle salle de tennis, plus grande et plus efficiente, y sera également implantée. Ces aménagements répondent à l’accroissement du nombre d’adhérents dans les associations aunéennes, à l’augmentation du nombre d’enfants dans les écoles et service périscolaire et à la volonté politique de soutenir le milieu associatif. Cet ensemble sportif ambitieux ne pouvait pas tenir dans le seul espace du stade municipal et à donc été réalisé sur des parcelles communales à proximité.

La réalisation du plateau sportif a libéré en 2014 un espace foncier en plein cœur du tissu urbain. Les réflexions de l’équipe municipale ont abouti sur la création d’un lotissement communal afin de répondre à une demande de logements pressante sur la commune et à une offre de résidence séniors, encore rare sur le secteur d’Augny.

En parallèle de ces aménagements sportifs et urbains, la Commune et la Métropole ont repensé la gestion des eaux pour limiter le risque inondation et renaturer le cours d’eau de la Ramotte. Ceci s’est matérialisé par l’agrandissement et le remodelage du bassin de rétention existant, la démolition de la cunette béton de l’ancien lit, la création de zones d’infiltration et le dessin d’un tracé méandré aux berges adoucies pour le ruisseau de la Ramotte.

Le projet global du secteur du Bois de Saint-Jean se compose donc d’un plateau sportif complet totalement redessiné, d’un lotissement communal multigénérationnel, et d’un espace renaturalisé ambitieux.

Une fois les études lancées, il est apparu que ce projet de lotissement était également l’occasion de résorber la problématique des arrières de parcelles de la rue Saint Blaise (jouxtant le projet), appartenant à de multiples propriétaires, avec des découpages irréguliers, et peu entretenus. La Commune s’est alors rapprochée de tous les propriétaires en leur exposant le projet de lotissement et en proposant un prix de 6000 €/are, alors que l’estimation des Domaines s’élevait à 3 500 / are.

Tous les propriétaires, sans exception, ont donné leur accord de principe à cette proposition. Les retours favorables de l’ensemble des propriétaires ont conduit la Commune d’Augny à redimensionner le projet de lotissement afin d’aboutir au dépôt d’un permis d’aménager le 25 août 2020, puis à son autorisation le 27 novembre 2020.3

Les signatures de la quasi-totalité des actes de ventes du lieu-dit Béchot à un prix unique de 6000€/are se sont déroulés au printemps 2021. La dépense de ces acquisitions s’élève à 405 717 €. Seul le propriétaire de la parcelle cadastrée section 7 n°177, d’une surface de 4,30 ares, M. Alain Rasquin, alors favorable lors des premiers contacts en 2020, ne répond plus aux sollicitations de la commune et bloque le projet par ses non-réponses aux différents courriers postaux (mars 2020, septembre

2020, février 2021, juin 2021), appels téléphoniques, et sms (1er juillet 2021, 20 et 23

août 2021, 1er et 15 septembre 2021).

Aujourd’hui, force est de constater que les discussions avec M. RASQUIN sont à l’arrêt et que cette situation bloque la complète réalisation du lotissement en empêchant la vente du lot 23, et posant plusieurs problèmes :

- Création d’une dent creuse en plein cœur d’un tissu bâti/à bâtir empêchant la réalisation d’un quartier cohérent sur les plans urbains et paysagers

- Non valorisation du foncier du lot 23 et déséquilibre financier du projet : les parcelles n°323, 326 et 328, constitutives du reste du lot, ayant été acquises par la Commune pour une somme totale de 42 840 €. A ceci il faut rajouter les frais de viabilisation d’environ 15 000€/lot et du prorata des équipements communs ; soit un investissement communal d’environ 80 000 €4

Au regard de ces différents éléments, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter, auprès du Préfet l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire pour l’acquisition et l’aménagement de ce terrain nécessaire à la réalisation du Lotissement de la Ramotte.

La phase administrative :

Cette procédure se déroule dans un premier temps par une phase administrative qui a deux objectifs :

- L’enquête d’utilité publique qui doit prononcer l’utilité publique du projet par arrêté préfectoral

- L’enquête parcellaire qui détermine les parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral de cessibilité

Ces deux procédures peuvent être menées conjointement si le périmètre est connu. Cela permet une mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase administrative.

La phase judiciaire :

A l’issue de cette première phase, la phase judiciaire peut être initiée. Cette dernière a pour objectif le transfert de propriété des biens et d’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est instruite par le juge de l’expropriation dès la transmission du dossier administratif par le Préfet.

- Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu, la saisine par le Préfet, sur accord de l’expropriant (la commune), du juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois ; - La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité d’expropriation ait été payée.

L’ensemble de la procédure, depuis la présente délibération jusqu’à l’expropriation du propriétaire peut durer environ deux années. Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :

- Un dossier de déclaration d’utilité publique (DUP) qui doit être déposé en Préfecture. Il a pour objectif de justifier l’utilité publique du projet.

- Un dossier d’enquête parcellaire à joindre au dossier de DUP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Augny,5

VU le permis d’aménager n° PA05703920Y001 autorisé le 27/11/2020 VU la modification du permis d’aménager n°PA05703920Y001M01 autorisé le 16/09/2021

CONSIDERANT l’intérêt général de réaliser un plateau sportif ambitieux et de qualité,

CONSIDERANT la surface rendue disponible sur l’ancien terrain de football communal,

CONSIDERANT la possibilité de répondre aux besoins de logements et notamment logements séniors dans un secteur déjà urbanisé,

CONSIDERANT la nécessité de maîtriser la totalité du foncier pour la réalisation du lotissement de la Ramotte,

CONSIDERANT l’avis des Domaines en date du 19 juin 2020 qui fixe la valeur vénale

des terrains situés à l’arrière de la rue Saint Blaise à 35 €/m2.

CONSIDERANT le périmètre de DUP connu et précisé sur le plan annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

∑ APPROUVE le principe d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelle cadastrée section 7 n°177, nécessaire à la réalisation du lotissement de la Ramotte

∑ APPROUVE le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique tel qu’annexé à la présente délibération,

∑ SOLLICITE auprès du Préfet, l’ouverture d’enquêtes conjointes comprenant : - une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération

lotissement

- une enquête parcellaire en vue de la cessibilité des terrains

∑ SOLLICITE la délivrance d’un seul arrêté préfectoral valant déclaration d’Utilité Publique et cessibilité.

∑ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération.

Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 36

Point 3 : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (DE_2021_050 )

Rapporteur : François HENRION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions de l’article L.5215-32 susvisé permettant le reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité par l’Eurométropole de Metz à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes de la Métropole et de la Commune. Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables et transmises au comptable public assignataire au plus tard quinze jours après la date prévue pour leur adoption.

Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir de la Métropole un reversement de la TCCFE à hauteur de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune sur la période 2021 - 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333- 2 à L.2333-5, L.3333-3 et L.5215-32,

VU l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité (NOME), l'article 37 de la loi n° 2014-1655, loi de finance rectificative du 29 décembre 2014, l'article 54 de la loi n° 2020-1721, loi de finance rectificative du 29 décembre 2020,

CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par l’Eurométropole de Metz depuis le 1er janvier 2018, CONSIDERANT l'instauration de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité à un taux de 8,5 % par l’Eurométropole de Metz par délibération du 24 septembre 2018,

CONSIDERANT le besoin de solidarité territoriale avec les autres communes membres,

SOUS RESERVE d’une délibération du Conseil Métropolitain avant le 1er octobre 2021 instaurant un reversement de la TCCFE aux membres concernés dans les mêmes conditions,

DECIDE le reversement de 50 % du produit de la Taxe Communale sur la

Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 07

Point n° 4 : Définition des modalités d'amortissement des attributions de compensation (DE_2021_051 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 et L2321-3 et R2321-1

VU l’instruction budgétaire et comptable M14

CONSIDERANT la possibilité d’actualiser les catégories et les durées

d’amortissement des immobilisations, suite aux évolutions réglementaires de la M14

entrées en vigueur au 1er janvier 2018,

CONSIDERANT la décision de Metz Métropole d’utiliser depuis 2017 le dispositif des attributions de compensation en investissement,

CONSIDERANT l’instruction M14 qui intègre les attributions de compensation en investissement à la catégorie des subventions d’équipement dont l’amortissement est obligatoire,

CONSIDERANT la possibilité offerte par l’instruction M14 de neutraliser l’amortissement des attributions de compensation en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

∑ DECIDE de mettre à jour les catégories d’immobilisation et de définir les

modalités d’amortissement afférentes à compter du 1er janvier 2018

∑

Catégorie d’immobilisation

à amortir

Imputation comptable Durée d’amortissement

Attribution de compensation en

investissement

2046 1 an

∑ DECIDE d’opter pour le dispositif de neutralisation de l’amortissement des attributions de compensation en investissement prévu par l’instruction M14

∑ AUTORISE en conséquence M. le Maire à signer tous les documents afférents

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 08

Point 5 : Budget primitif 2021 : Décision modificative n°2 (DE_2021_052 ) Rapporteur : Philippe KOEHLER

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur le budget primitif 2021.

Il est proposé au conseil municipal la modification budgétaire suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Article Objet BP 2021 DM n°2 BP modifié

673 Titres annulés sur

exercice antérieur

5 000 € +10 000 € 15 000 €

022 Dépenses

imprévues

20 000 € - 10 000 € 10 000 €

MOTION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE la décision modificative n°2 présentée ci-dessus.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 6 : Mise en place d’une ligne de trésorerie (DE_2021_053 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

Les travaux de construction d’un bâtiment vestiaires foot / tennis démarrés août 2020 sont financés en partie par des subventions notifiées de l’Etat, de la Région Grand Est, du Département de la Moselle et de Metz Métropole.

Ces subventions étant versées par acompte au fur et mesure de l’avancement des travaux, et le solde après virement du décompte général définitif de chaque entreprise, le Maire propose de mettre en place une ligne de trésorerie dans l’attente de l’encaissement des subventions.

Le montant des subventions notifiées s’élève 739 000,00 €, aussi il est proposé de demander la mise en place d’une ligne de trésorerie de 500 000,00 €. La commune a sollicité le crédit agricole de Lorraine sur cette base.

Le Conseil Municipal :

CONSIDERANT le démarrage des travaux de construction du bâtiment vestiaires foot / tennis ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place une ligne de trésorerie dans l’attente de l’encaissement des subventions notifiées,

VU l’offre présentée par le crédit agricole de Lorraine,

Après négociation, DECIDE de retenir la proposition du Crédit Agricole de Lorraine, selon les conditions suivantes :9

- Montant : 500 000.00 €

- Durée : 12 mois

- Taux : 0.29 % avec un taux plancher de 0.29 %

- Index : Euribor 3 mois journalier

- Valeur de l’index : - 0.55 % à Septembre 2021

- Frais d’engagement : 500 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que les avenants éventuels.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 7 : Annulation de pénalités sur marché (DE_2021_054 )

Rapporteur : François HENRION

A l’issu des travaux de réhabilitation du bâtiment périscolaire, et compte tenu d’absences constatées aux réunions de chantier, des pénalités ont été appliquées contractuellement à l’entreprise BONECHER, titulaire du lot 5 Menuiserie Intérieure.

Ces absences n’ayant entrainé aucun retard dans la réception du chantier ni aucune réserve, le Maire propose d’appliquer une remise gracieuse correspondant à la totalité des pénalités appliquées soit 1 500 € en faveur de l’entreprise BONECHER.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

∑ DECIDE d’appliquer une remise gracieuse correspondant à la totalité des pénalités appliquées soit 1 500 € en faveur de l’entreprise BONECHER.

∑ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 8 : Demande de subvention départementale pour l'équipement mobilier de la bibliothèque (DE_2021_055 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Afin de renouveler le mobilier vieillissant de la bibliothèque, notamment pour l’accueil des enfants de maternelle, le Maire souhaite présenter une demande de subvention départementale pour l’équipement mobilier de la bibliothèque.

Le plan de financement se présente comme suit :

DEPENSES RECETTES

Podium cascade 613 € COMMUNE 787 €

Fauteuils clubx 2 700 € DEPARTEMENT 526 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

SOLLICITE une subvention départementale pour l’équipement mobilier de bibliothèque à hauteur de 526 €

PRECISE que cette subvention sera intégrée au budget principal et affectée aux dépenses d’investissement de la bibliothèque municipale

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 010

Point 9 : Octroi d'une subvention à l'association CSJ Augny football pour l'année 2021 (DE_2021_056 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

CONSIDERANT l’exposé de Madame Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation et de la culture,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 7 500 € pour l’année 2021 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2021 ;

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 10 : Octroi d'une subvention à l'association CSJ Augny Basket pour l'année 2021 (DE_2021_057 )

Rapporteurs : Béatrice GLATTFELDER / Céline TISSOUX

CONSIDERANT l’exposé de Madame Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation de la culture,

CONSIDERANT que la mise à disposition gratuite des locaux ainsi que la prise en charge des dépenses d’énergie constituent déjà une aide substantielle aux associations,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 920 € pour l’année 2021 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2021 ;

Madame Cynthia PARMENTIER ne participe pas au vote.

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 011

Point 11 : Octroi d'une subvention à l'amicale du personnel pour l'année 2021(DE_2021_058 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

CONSIDERANT l’exposé de Madame Béatrice GLATTFELDER, 1ère adjointe en charge de l’animation de la culture,

CONSIDERANT les actions et activités de l’amicale du personnel d’Augny envers tous les employés communaux (titulaires, non titulaires, apprentis…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ATTRIBUE une subvention de 2 500 € pour l’année 2021 ;

PRECISE que cette subvention est inscrite au budget primitif 2021 ;

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 12 : Renouvellement de la convention pour la campagne de stérilisation des chats non identifiés(DE_2021_059 )

Rapporteur : François HENRION

La Commune d’Augny est confrontée depuis quelques années à la multiplication des chats sans propriétaires.

Les riverains de certains quartiers se plaignent régulièrement des nuisances engendrées par ces colonies félines.

La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune.

L’article L211-27 dispose que le maire peut à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

Le Maire propose de confier cette mission à l’association « La Bergerie et Compagnie » représentée par sa présidente Madame Aline KNORST. En contrepartie des interventions de l’association, la commune d’Augny s’engage à verser une participation de 0.30 € par habitant, destinée à couvrir les frais relatifs à la stérilisation des chats.

L’association fournira tous les justificatifs utiles à l’établissement de ces frais sur demande de la commune.

Le Maire propose de renouveler la convention avec l’association « La Bergerie et Compagnie » pour une année (annexe 1 de la présente délibération)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :12

∑ AUTORISE le Maire à signer la convention (annexe 1) avec l’association « La Bergerie et Compagnie » pour l’organisation d’une campagne de stérilisation des chats errants pour une année, sous réserve de la modification du deuxième paragraphe de l’article 1 comme suit :

« Ladite Commune s’engage à mettre en œuvre les obligations légales liées au programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime et accepte la réintroduction des animaux stérilisés par un « S » dans l’oreille droite sur leur territoire de capture pour y vivre librement. »

∑ AUTORISE le Maire à verser une participation de 0.30 par habitant à

l’association « La Bergerie et Compagnie »

∑ PRECISE que les crédits seront ouverts sur le budget primitif 2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 13 : Autorisation d'ester en justice (DE_2021_060)

Rapporteur : Philippe KOEHLER

CONSIDERANT la déclaration d’appel enregistrée le 26 février 2021 par la première chambre de la Cour d’Appel de Metz dans l’affaire SARL BBYNESS METZ SUD / SNC METZAUGNY contre COMMUNE D’AUGNY suite au jugement du 21 janvier 2021.

L’objet de l’appel consiste à l’annulation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SARL BBYNESS METZ SUD et la SNC METZ AUGNY

- de leur demande tendant à la transmission au tribunal administratif de

Strasbourg des questions préjudicielles sur l’affectation du produit de la taxe de séjour et sur la légalité des délibérations instaurant la taxe de séjour puis la taxe de séjour forfaitaire ;

de leur demande de surseoir à statuer ;

- de leur demande d’annulation des titres exécutoires émis en 2017 et 2018 pour recouvrement de la taxe de séjour.

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

∑ AUTORISE Monsieur le Maire à ester en défense dans la requête n° RG 21/00491 introduite devant la Cour d’Appel de Metz

∑ DESIGNE Maître François RIGO, avocat à la Cour d’Appel de Metz, pour représenter la Commune dans cette instance.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 013

Point n° 14 : Instauration du temps partiel et modalités

d’application(DE_2021_061 )

Rapporteur : François HENRION

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP .

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 60, 60 bis, 60 quarter et 60 quinquiès ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du .................. ;

Le Maire propose au conseil municipal d'instituer le temps partiel dans l’organisation de travail de la Mairie d’Augny et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70 et 80 % du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 6 mois.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave. Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.14

DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er octobre 2021 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Pour : 19 :Contre : 0 Abstention : 0

Point 15 : Acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commande fus@é (DE_2021_062 )

Rapporteur : Chantal LEMIRE

Le Maire de la commune d’AUGNY expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur l'acquisition de solutions numériques dans le cadre du groupement de commandes Fus@é initié par le Département de la Moselle et leur

subventionnement.

Pour mémoire, la Commune d’Augny a adhéré par décision du Conseil Municipal du 15 Avril 2021 au groupement de commande Fus@é «Faciliter les usages @- éducatifs» qui met à notre disposition une coordination facilitatrice assurée par le Département et des marchés dédiés pour l'acquisition de solutions numériques dites clefs en mains et labellisées par les Autorités Académiques.

Ainsi, les matériels et travaux fléchés dans ces marchés peuvent être

subventionnés conformément au règlement d'octroi idoine des subventions Fus@é du Département de la Moselle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

∑ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les commandes de matériels et équipements numériques pour nos écoles (travaux de câblage, solutions interactives, classes mobiles, bureautique, ) dans le cadre des marchés mis à disposition par le groupement de commandes Fus@é, ∑ AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter toutes les subventions correspondantes au nom de la commune.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0