Compte-Rendu - CR 30 09 2024

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Compte-Rendu - CR 30 09 2024 Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 30 09 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du lundi 30 septembre 2024

Ordre du jour:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 juin 2024

2. Intercommunalité : création d’un service intercommunal de police municipale et adhésion au service

3. Intercommunalité : Signature d’une convention de prestations de services entre l’Eurométropole de Metz et la commune d’Augny

4. Intercommunalité : Approbation du rapport de la CLECT du 13 septembre 2024

5. Finances : ouverture d’une ligne de trésorerie

6. Finances : Accise sur l’électricité : abrogation de la délibération du 30 septembre 2021 sur le reversement de la part communale

7. Finances : Définition des modalités d’amortissement

8. Finances : remboursement d’une facture auprès de l’association APF HANDAS

9. Travaux : Lancement des consultations relatives à la rénovation du groupe scolaire

10. Urbanisme : institution du permis de démolir sur la commune

11. Personnel : Modification du tableau des emplois

12. Personnel : Recrutement d’agents en contrat d’apprentissage

13. Chasse : Modification de la contenance du lot communal

14. Chasse : Annulation de la délibération n°8 du 28 juin 2024

15. Régie de l’eau : signature d’une convention d’occupation du domaine public pour l’installation d’un dispositif de télérelève

___________________________________________________________________2

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Mylène CHARFF, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Carole FLOC'H, Michel ONFRAY (à partir du point 3), Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline MALEVILLE TISSOUX, Céline LATZER (à partir du point 2), Marie-Pierre COMTE

Représentés : Claude BERTSCH par Chantal LEMIRE, Virginie MACCHI par Nicole FRANIATTE, David DI CIANNO par Marie-Pierre COMTE

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)

Délibérations du conseil:

Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 28 juin 2024

(DE_2024_047 )

Rapporteur : François HENRION

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 28 juin 2024.

Pour : 16 : Contre : 0 Abstention :1

Point n° 2 : Création d’un service intercommunal de police municipale(DE_2024_048 )

Rapporteurs : François HENRION / Pascal BAUQUE

Monsieur le Maire et Monsieur Pascal BAUQUE, conseiller municipal délégué en charge de la sécurité présente le service intercommunal de police municipale de l’Eurométropole de Metz :

Le besoin et les objectifs

L’année 2023 a vu l’inauguration du Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain, créé au titre de la compétence de la Métropole en matière de prévention de la délinquance.

L’Eurométropole de Metz souhaite poursuivre son action et répondre aux besoins et enjeux en matière de tranquillité et sécurité publiques par la création d’un service intercommunal de police municipale, ayant vocation à intervenir dans les domaines suivants :

Les missions

16- La sécurisation des transports publics

La Métropole met en œuvre une politique ambitieuse des mobilités par le développement de son réseau de transport en commun.

Afin d’accompagner ces changements majeurs à l’échelle métropolitaine, de conforter la politique des mobilités engagée, et de garantir une qualité de service à chaque usager, il apparait nécessaire de consolider la sécurité dans les transports publics :3

 Renforcer le niveau de réponse opérationnelle aux situations d’incivilités, de délinquance sur le réseau de transport en commun, notamment les violences faites aux femmes,

 Assurer une présence effective et visible d’agents de police en uniforme afin de rassurer les usagers et de dissuader les actes délinquants,

 Soutenir les personnels de la société d’exploitation dans l’exercice de leur mission de service public, en complément des moyens déployés par le transporteur en matière de médiation, de prévention, d’intervention et de vidéoprotection,  Contribuer à la mise en œuvre d’une action de sécurité dédiée aux transports en complémentarité avec les forces étatiques (gendarmerie, police), les communes (police municipale, médiation), et l’opérateur de transport.

17- La protection de l’environnement

L’Eurométropole de Metz participe activement à la transition écologique, et initie des solutions concrètes pour lutter contre le changement climatique.

Dans ce cadre, les actions doivent être renforcées en matière de lutte contre les dépôts sauvages, la pollution et de manière générale les incivilités commises sur les espaces naturels (Mont-Saint-Quentin, pelouses calcaires…).

18- L’aide apportée aux communes

Le service intercommunal de police municipale pourra être chargé d’exécuter des décisions du Maire au titre de ses pouvoirs de police (générale et spéciale), sur des compétences communales.

Il pourra être mobilisé sur des besoins récurrents comme ponctuels (par exemple la sécurisation de manifestations).

L’absence de nécessité de transfert de compétences

Dans tous les cas, la mise en place d’un service de police intercommunal de police municipale ne nécessite pas de transfert de compétences des communes vers la Métropole. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents concernés seront placés sous l'autorité du Maire de cette commune.

Le dimensionnement de l’équipe au démarrage

 1 responsable de service (recruté en qualité de préfigurateur)

 12 policiers municipaux pour les transports en commun

 3 gardes-champêtres pour l’environnement

 12 policiers municipaux pour les missions de police des communes

Ces agents seront armés sur l’ensemble du territoire de la Métropole, afin d’assurer une continuité territoriale cohérente et opérationnelle.

La localisation

Il est envisagé que le siège de la police métropolitaine se situe à Augny, sur le plateau de Frescaty, dans le bâtiment de la conciergerie. Ce site coïncide en effet avec les besoins et attentes (superficie et agencement des pièces, garages, chenil, propriété de la Métropole/maitrise des coûts, facilité d’accès/proximité des axes de circulation).

Le processus institutionnel

Les articles L. 512-2 et L 522.2 du Code de la sécurité intérieure prévoient que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre4

peut recruter, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes membres, des agents de police municipale et des gardes champêtres, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes.

Ce recrutement est autorisé après délibération de deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des Conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la

décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Les conventions à mettre en place

Deux montages conventionnels devront être mis en place :

 Une convention intercommunale de coordination, approuvée par les Maires de la Métropole, le Président de l’Eurométropole de Metz, et le Préfet de la Moselle après avis du Procureur de la République. Elle a pour vocation de préciser la nature et les lieux des interventions des agents du service intercommunal de police municipale. En outre, elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales,

 Une convention complémentaire qui précisera le cadre des relations entre l’Eurométropole de Metz et les communes de la Métropole.

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre

 Pour mémoire :

 Comité social territorial du 11 juin 2024 : principe de la création

 Conseil métropolitain du 8 juillet 2024 : création du service intercommunal de police municipale et décision de recrutements / modification du tableau des effectifs (poste de préfigurateur -futur responsable du service- et agents de police municipale)

 Délibérations concordantes des Communes entre le 1er juillet et 1er octobre  Dernier trimestre 2024 : Comité social territorial (organigramme) et Bureau métropolitain (convention de coordination, convention avec les Communes, création de la filière police)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 512-2 et L 522.2,

VU la décision du Conseil de l’Eurométropole de Metz en date du 8 juillet 2024 portant sur la création d’un service intercommunal de police municipale et sur les recrutements qui en découlent,

CONSIDERANT la concordance d’intérêt de création d’un service intercommunal de police municipal avec les besoins et objectifs de la commune d’Augny,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,5

CONFIRME SON ACCORD sur la création d’un service de police intercommunal de police municipale dont les missions sont les suivantes : sécurisation des transports en commun, protection de l’environnement, et appui aux communes, et dont la mise en

œuvre opérationnelle est visée au 1er janvier 2025,

CONFIRME SON ACCORD sur le recrutement par Monsieur le Président de Metz Métropole d’un (1) préfigurateur -futur responsable du service intercommunal de police municipale-, de vingt-quatre (24) agents de police municipale, et trois (3) gardes- champêtres,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service intercommunal de police municipale (annexe 1 de la présente délibération)

PRECISE que la commune s’engage sur un volume horaire annuel total de 260 heures (48 première heures à la charge de l’Eurométropole de Metz + 212 heures à la charge de la Commune).

Pour : 18 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 3 : Signature d’une convention de prestation de services entre la Commune d’Augny et l’Eurométropole de Metz(DE_2024_049 )

Rapporteur : François HENRION

L’Eurométropole de Metz s’est engagée depuis plusieurs années dans le développement de services à ses communes membres afin de leur faire bénéficier de prestations, conseils et assistance dans des services spécialisés comme les ressources humaines, la commande publique ou l’informatique. Ces services permettent aux communes de maîtriser leurs coûts de fonctionnement, de bénéficier d’expertises qu’elles ne peuvent développer en interne et de trouver une réponse à des besoins ponctuels, comme le remplacement de personnels administratifs.

Afin de permettre le développement de ces services, un schéma de mutualisation avait été adopté par Metz Métropole. Il formalisait notamment la possibilité pour l’Eurométropole de Metz de proposer des prestations de services à ses communes membres sur le fondement des articles L5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. Deux conventions de prestations de services avaient suivi : l’une pour les services informatiques et l’autre pour les achats et la commande publique. De nombreuses communes ont alors conventionné avec Metz Métropole pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de 5 ans.

Certaines conventions arrivant à échéance, l’Eurométropole propose une nouvelle convention de prestations de services. Elle regroupe plusieurs types de prestations de services proposés par l’Eurométropole dans le domaine informatique (mise à disposition de matériels ou applications, accompagnement à la rédaction de cahier des charges informatique ou dans la relation avec des prestataires, etc.), dans le domaine des achats et de la commande publique (conseils et expertise relatifs à la passation des procédures de la commande publique, intégration de groupements de commandes de l’Eurométropole de Metz, etc.) et dans le domaine des ressources humaines (recours au service de remplacement de personnel administratif).6

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5216-7-1 et L5215-27,

VU la délibération du Conseil de Communauté de Metz Métropole du 7 mars 2016 portant approbation du rapport relatif aux mutualisations de service de Metz Métropole et de ses communes membres,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 5 décembre 2022 relative à la convention de prestations de services entre Metz Métropole et ses communes membres,

CONSIDERANT que la démarche de mutualisation des services de Metz Métropole et ses Communes membres est facteur d'amélioration continue de la qualité de service sur le territoire, d'adaptabilité de l'organisation publique locale et d'optimisation des dépenses de gestion,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune à recourir à ces prestations de services,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de prestations de services entre Metz Métropole et la Commune d’Augny, dans les domaines informatique, achats et commande publique, ainsi que service de remplacement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention (annexe 1 de la présente délibération) pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans à compter de la date de signature.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 4 : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Approbation du rapport 2024 (DE_2024_050 )

Rapporteur : François HENRION

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,

VU le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de Metz Métropole pour l'année 2024,

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l’article 1609 Nonies C IV du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a été créée entre l'EPCI Metz Métropole et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges,

CONSIDERANT que la C.L.E.C.T de Metz Métropole s’est réunie le 13 septembre 2024 afin d'évaluer les charges transférées dans le cadre de la ZAC Amphithéâtre,

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.C.T., joint en annexe, précise la méthodologie mise en œuvre ainsi que les évaluations financières des transferts de charges de l'année 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le rapport définitif de la C.L.E.C.T. pour l'année 2024 joint en annexe.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 07

Point n° 5 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de réaliser des lignes de trésorerie (DE_2024_051 )

Rapporteur : François HENRION

RAPPORT

Les lignes de trésorerie diffèrent des emprunts. Celles-ci sont des concours de trésorerie inscrits hors budget et sont destinés à la gestion de trésorerie de la collectivité. Les crédits fournis par une ligne de trésorerie n’ont pas pour vocation à financer l’investissement, mais sont destinés à permettre aux ordonnateurs une meilleure maîtrise de leurs flux et un assouplissement des rythmes de paiement.

Afin de financer les investissements engagés dans l’attente de l’encaissement des subventions, tout en garantissant les dépenses de gestion de fonctionnement, il parait nécessaire d’élargir les délégations données à Monsieur le Maire pour la durée du mandat en autorisant la réalisation de lignes de trésorerie pour un montant maximum de 1 500 000 € par année civile.

MOTION

VU l’article L2122-22, alinéa 20 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal,

VU la délibération n°2020-013 précisant les délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 500 000 € par année civile.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 6 : Accise sur l’électricité : abrogation de la délibération du 30 septembre 2021 sur le reversement de la part communale (DE_2024_052 ) Rapporteur : François HENRION

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.

Conformément aux dispositions de l’article D.3333-2 du code général des collectivités territoriales issues de l’article 1er du décret n°2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité, « le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ».

CONSIDERANT l’arrêté préfectoral n°2023-DCL-065 du 11 août 2023, notifiant le montant de l’accise 2023 pour la commune d’Augny, soit 158 971 € ;8

CONSIDERANT que lors de la conférence des Maires du 7 décembre 2023, le Président de l’Eurométropole de Metz a proposé une autre ventilation de la part revenant aux communes, soir pour Augny un montant de 43 483 € ;

CONSIDERANT que cette proposition de ventilation ne respecte plus les engagements de la délibération du 30 septembre 2021, à savoir le reversement de 50% du produit de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité perçue par la Métropole sur le territoire de la commune sur la période 2021 – 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DECIDE d’abroger la délibération communale du 30 septembre 2021 « reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité » ;

PRECISE que l’abrogation de cette délibération entraîne sa disparition juridique pour l’avenir ;

PRECISE que l’abrogation de cette délibération entraîne le versement intégral du montant de l’accise sur l’électricité à la commune d’Augny par la direction générale des finances publiques à compter de l’année 2025.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 7 : Définition des modalités d’amortissement (DE_2024_053 ) Rapporteur : François HENRION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 et L2321- 3 et R2321-1 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

CONSIDERANT la possibilité d’actualiser les catégories et les durées d’amortissement des immobilisations ;

CONSIDERANT la décision de Metz Métropole d’utiliser depuis 2017 le dispositif des attributions de compensation en investissement ;

CONSIDERANT l’instruction M57 qui intègre les attributions de compensation en investissement à la catégorie des subventions d’équipement dont l’amortissement est obligatoire,

CONSIDERANT la possibilité offerte par l’instruction M57 de neutraliser l’amortissement des attributions de compensation en investissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 DECIDE de mettre à jour les catégories d’immobilisation et de définir les modalités

d’amortissement afférentes à compter du 1er janvier 20189

Catégorie d’immobilisation à

amortir

Imputation comptable Durée d’amortissement

Attribution de compensation en

investissement

2046 1 an

Subvention d’équipement aux

personnes privées

20421 1 an

 DECIDE d’opter pour le dispositif de neutralisation de l’amortissement des attributions de compensation en investissement prévu par l’instruction M57 pour l’exercice en cours et ceux à venir ;

 AUTORISE en conséquence M. le Maire à signer tous les documents afférents ;

 PRECISE que les crédits seront inscrits à chaque exercice budgétaire.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 8 : Remboursement d’une facture à l’APF HANDAS (DE_2024_054 ) Rapporteur : François HENRION

L’association APF – HANDAS, dont le siège social se situe 18 rue du Coupillon à Metz, et qui occupe des locaux communaux au 3 rue de la Libération à Augny, a directement réglé une facture concernant le remplacement de la carte de gestion de la porte d’entrée électronique du 3 rue de la Libération. Or ce type d’intervention est à la charge du propriétaire, le Maire propose donc de rembourser la facture du prestataire TKE d’un montant de 2 521 € à l’association APF HANDAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de rembourser la facture émanant de la société TKE d’un montant de 2 521 € à l’association APF-HANDAS ;

- AUTORISE le maire à mandater la dépense liée à cette délibération.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 010

Point n° 9 : Lancement des consultations relatives à la rénovation du groupe scolaire (DE_2024_055 )

Rapporteur : François HENRION

VU le Code de la commande publique,

VU l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit

que « lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du

conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise

avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors

obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant

prévisionnel du marché ».

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de rénovation du groupe

scolaire.

Définition de l'étendue du besoin à satisfaire conformément à l’étude de

faisabilité jointe

Pour la réalisation du projet, il sera nécessaire de passer des marchés de prestations

de services et des marchés de travaux.

Pour les marchés de prestations de services, notamment :

 Maîtrise d’œuvre (MOE)

 Contrôle technique (CT)

 Coordination Sécurité et Prévention de la Santé (SPS)

 Etudes géotechniques

Pour les marchés de maîtrise d’œuvre :

Les caractéristiques essentielles de ce programme sont :

Mission complète de maîtrise d’œuvre avec compétences architecturale, économiste

de la construction, VRD, fluides / thermique, structure.

Pour les marchés de travaux :

La caractéristique essentielle de ce programme est la réalisation d’une rénovation

énergétique du groupe scolaire.

Le projet a pour objectifs principaux :

 Mise en conformité ERP du Groupe scolaire, à contrôler sur l’ensemble de l’établissement. Certaines portes donnant sur l’extérieur de l’Ecole maternelle devront être élargies.

 Mise aux normes du bâtiment, impliquant la conformité à la sécurité incendie, ainsi que la conformité concernant le renouvellement de l’air par un système de ventilation double flux.

 Amélioration thermique et énergétique du bâtiment, avec isolation (couverture et façades), modification du système de chauffage, changement des menuiseries extérieures, … afin de trouver des locaux confortables en période hivernale comme en période estivale et de limiter les frais d’installation et de production de chaleur (voir de froid).11

 Amélioration du cadre pour le groupe scolaire, avec un travail sur le réaménagement des espaces extérieurs.

 Construction d’une extension, dans le but de réadapter la salle de motricité de l’Ecole maternelle, créer une salle de classe supplémentaire et faciliter le déplacement entre les 2 bâtiments (Ecole élémentaire et Ecole maternelle) indépendamment d’une météo défavorable.

Le montant prévisionnel du marché

Le coût prévisionnel des différents marchés est estimé à :

 Maîtrise d’œuvre : 217 280€ HT

 Honoraires annexes (AMO, Contrôle Technique, Coordonnateur SPS) :

14 000€ HT

 Travaux : 1 552 000€ HT

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024, chapitre 23.

Procédure envisagée

La procédure utilisée pour l’ensemble des consultations nécessaires à la réalisation

de ce projet sera la procédure adaptée en application de l’article R 2123-1 1°du Code

de la commande publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 AUTORISE le Maire à engager l’ensemble des procédures de passation des

marchés publics relatives au projet énoncé ci-dessus,

 AUTORISE le Maire à solliciter auprès des cofinanceurs potentiels, toutes

subventions relatives aux opérations ;

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer et à prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;

 AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les marchés concernés et

leurs avenants.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 012

Point n° 10 : Institution du permis de démolir (DE_2024_056 )

Rapporteur : François HENRION

Rapport

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole a été approuvé le 3 juin 2024 par le Conseil métropolitain. Il remplace les documents d’urbanisme et les règles en vigueur sur 45 communes du territoire métropolitain, dont la commune d’Augny.

Aujourd’hui, il est proposé que le Conseil municipal délibère pour instaurer le permis de démolir sur son territoire, désormais couvert par le PLUi.

Il est rappelé que les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés d’un permis de démolir dans certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), conformément à l’article R.421-28 du Code de l’urbanisme.

Sur le reste du territoire, les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir. Néanmoins, l’article R.421-27 donne la possibilité au Conseil municipal d’instituer le permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction qui n’est pas située dans les secteurs protégés cités à l’article R.421-28.

Le permis de démolir, outre sa fonction d’outil de protection du patrimoine, permet d’assurer un suivi de l’évolution du bâti. Il apparait donc dans l’intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, à l’exception de ceux inscrits à l’article R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Néanmoins, la notion de construction est très englobante : la piscine découverte d’un particulier, une terrasse, une clôture, …, sont des constructions pouvant potentiellement entrer dans le champ d’application du permis de démolir, sans qu’aucun enjeu ne justifie le recours à cette autorisation préalable, et qui engendre par ailleurs une contrainte pour les administrés. Aussi, l’objet de la présente délibération est d’imposer à permis de démolir les démolitions des seuls bâtiments. Il est toutefois rappelé que certaines constructions relevant des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme sont répertoriées et protégées par le PLUi en tant que « patrimoine bâti à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural » et que tous travaux les impactant sont soumis à déclaration préalable.

Motion

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-3, et R.421-26 à R.421- 29,13

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Metz Métropole, approuvé en date du 03 juin 2024 par délibération du Conseil métropolitain, qui s’applique sur le territoire de 45 communes, dont la commune d’Augny,

CONSIDERANT que, hormis certains secteurs protégés (site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou site classé notamment), les démolitions ne sont pas systématiquement soumises à demande de permis de démolir,

CONSIDERANT l'intérêt de sauvegarder les paysages urbains de la commune, de préserver ou de mettre en valeur certains bâtiments et ensembles bâtis, non inclus dans les secteurs protégés précités et ne bénéficiant pas d'une protection particulière, mais présentant un intérêt architectural, patrimonial, ou faisant partie d'un ensemble bâti homogène,

CONSIDERANT l’intérêt à instaurer un contrôle des démolitions afin d’éviter des situations irrémédiables,

CONSIDERANT l’intérêt d’instituer cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution et la rénovation du bâti de la commune,

CONSIDERANT la possibilité réservée au Conseil municipal de soumettre à autorisation les démolitions, sur tout ou partie de son territoire, en application de l'article R.421-27 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT la nécessité de conserver l'unicité des règles d'urbanisme applicables sur l'ensemble du territoire communal,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal d’Augny, pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'un bâtiment.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette décision.

PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et sera transmise à Metz Métropole pour être annexée au PLUi.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 014

Point n° 11 : Modification du tableau des emplois(DE_2024_057 ) Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois mis à jour ;

VU la nécessité de remplacer le poste de responsable de la bibliothèque ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

 CREER un poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet 29H30/hebdomadaire

 SUPPRIMER le poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe à temps non complet 22H/hebdomadaire à compter du 01/01/2025

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention :0

Point n° 12 : Recrutement par voie d’apprentissage(DE_2024_058 ) Rapporteur : François HENRION

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le Maire propose de recourir à l’apprentissage dans le domaine des espaces verts. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par le ou les apprenti(s) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement des apprentis et aux15

relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

 de RECOURIR au contrat d’apprentissage dans le domaine des espaces verts ;

 de CONCLURE pour la rentrée scolaire 2024, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service(s) Nombre

de

poste(s)

Diplôme(s) préparé(s) Durée(s)

de

formation

Espaces verts 2 BTSA Aménagement

paysager

2 ans

 d’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

 d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 13 : Rectification de la contenance du lot de chasse communale (DE_2024_059 )

Rapporteur : Pascal BAUQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après vérification des services de la Direction Départementale des Territoires des parcelles constituant le lot de chasse communale, il a été constaté qu’une erreur s’était glissée dans le calcul initial.

La contenance du lot, précédemment estimée à 425 ha 41 a 34 ca, est en réalité à 456 ha 23 a.

CONSIDERANT cette erreur matérielle sur la délibération N° DE_2023_071 en date du 30 novembre 2023 ;

CONSIDERANT qu’il est impératif de rectifier cette erreur matérielle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 de RECTIFIER la contenance du lot de chasse communale à 456 ha 23 a

 de PRENDRE ACTE de cette correction dans les documents officiels et d’informer le locataire de chasse

 de MANDATER Monsieur le Maire pour procéder aux formalités administratives nécessaires à cette régularisation.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 016

Point n° 14 : Chasse – Indemnité du trésorier et du secrétaire en charge de la répartition du produit de la chasse (DE_2024_060 )

Rapporteur : Pascal BAUQUE

La présente délibération annule et remplace la délibération n°2024-046 du 28 juin 2024. Le Maire informe le conseil municipal que suite au renouvellement du bail de location de la chasse communale, il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités revenant au secretaire et au trésorier de la commune à l’occasion de l’établissement du rôle annuel de répartition du produit de la chasse.

Sur la base d’une directive de la Trésorerie Générale de Moselle datant de 1963, et de la directive disant que la trésorerie renonce à ses indemnités à partir de 2024, le montant des indemnités est calculé exclusivement sur la part revenant aux propriétaires selon les modalités ci-après :

Pour la part revenant aux secrétaires de mairie

 4% sur le montant des recettes pour Madame Karima ALOUACHE, adjoint administratif

territorial principal de 2ème classe

Pour la part revenant au trésorier municipal de SGC METZ

 0 % sur le montant des recettes

 0 % sur le montant des dépenses

A compter de l’année 2024, le rôle de répartition pourra être établi dès transmission par les services fiscaux des indications cadastrales actualisées.

Après délibération, le Conseil Municipal,

 APPROUVE l’attribution des indemnités à verser au secrétaire et au trésorier de la Commune comme définit ci-dessus pour toute la durée du bail de chasse 2024-2033

 CHARGE le Maire d’établir annuellement les mandats en conséquence

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 15 : Régie de l’eau : signature d’une convention d’occupation du domaine public (DE_2024_061 )

Rapporteur : François HENRION

Dans le cadre de son activité de service public de production et de distribution d’eau potable, la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz procède à l’installation, sur des points stratégiques du territoire caractérisés par leur grande hauteur, de dispositifs permettant notamment la télérelève des compteurs d’eau.

Afin d’améliorer la couverture du territoire de l’ensemble des communes membres, et bénéficiant à ce titre de ce service public, la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz souhaite bénéficier d’un emplacement dans le clocher de l’église Saint Jean Baptiste d’Augny pour l’installation d’un dispositif de télérelève.

CONSIDERANT que la mise en place de ce dispositif nécessite la signature d’une convention d’occupation du domaine public ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public (annexe 1 de la présente délibération) avec la Régie de l’Eau de l’Eurométropole de Metz et le Conseil de Fabrique de l’église Saint Jean Baptiste d’Augny.

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0