Compte-Rendu - CR 03 06 2021

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Compte-Rendu - CR 03 06 2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune d'Augny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 06 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE D’AUGNY

Département de la Moselle

MAIRIE D’AUGNY

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du jeudi 3 juin 2021

Ordre du jour:

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 avril 2021

2. Lotissement de Ramotte : rectification du prix de vente des parcelles 3. Lotissement de la Ramotte : autorisation de signer les promesses de vente et actes de vente

4. Sollicitation d’une subvention DSIL volet transition énergétique

5. Plantation de haies : demande de subvention

6. Subvention Augny Pass Association

7. Octroi d’une subvention au Cercle Saint-Jean pour l’année 2021

8. Définition de l’amortissement de la subvention d’investissement versée au Cercle Saint-Jean

9. Fixation des tarifs 2022 de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 10. Modification du tableau des emplois

11. Recrutement d’agents saisonniers pour les services techniques

12. Tirage au sort en vue de la formation du jury criminel pour l’année 2022 13. Recrutement d’un agent en contrat d’apprentissage

14. Modification des statuts de Metz Métropole

15. Motion pour une extenxion à l’ensemble de la Région Grand Est de l’écotaxe autorisée par l’ordonnance présentée le 26 mai 2021 en conseil des Ministres

___________________________________________________________________

Présents : François HENRION, Philippe KOEHLER, Béatrice GLATTFELDER, Pascal BAUQUE, Chantal LEMIRE, Yves HUARD, Nicole FRANIATTE, Claude BERTSCH, Carole FLOC'H, Michel ONFRAY, Loïc ABEL, Cynthia PARMENTIER, Jérome BAGNARIOL, Céline TISSOUX, Céline LATZER, Virginie MACCHI, Marie- Pierre COMTE, David DI CIANNO

Représentés : Mylène CHARFF par Pascal BAUQUE

Nombre total de votes : 19

Président de séance : Monsieur François HENRION (Maire)

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ABEL (Conseiller Municipal)Point 1 : Approbation du procès-verbal de la séance du 15 avril 2021

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15 avril 2021

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0

Point 2 : Fixation du prix de vente des lots du lotissement de la Ramotte (DE_2021_034 )

Rapporteur : François HENRION

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DE_2021_016 en date du 1er avril 2021.

Considérant le projet d’aménagement d’un lotissement communal situé sur les parcelles de l’ancien terrain de football communal et autour, soit section 7 n°165, 170,

176, 177, 180, 183, 184, 258, 260, 305 et 306 pour une superficie de 30 125 m2.

Considérant la création du budget annexe lotissement de la Ramotte, approuvé lors de la séance du conseil municipal du 31 août 2020.

Considérant le permis d’aménager n° PA 057039 20 Y0001.

Il convient à présent de déterminer le prix de vente hors taxes de chaque lot.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE le prix de vente des lots comme suit :

-

Numéro du lot Surface (m²) Prix HT Régime de TVA appliqué

1 2819 650 000 € TVA sur prix

2 510 115 000 € TVA sur prix

3 à 8 2135 500 000 € TVA sur prix

9 695 149 000 € TVA sur prix

10 697 155 000 € TVA sur prix

11 700 155 000 € TVA sur prix

12 674 149 000 € TVA sur prix

13 612 140 000 € TVA sur prix

14 677 152 000 € TVA sur prix

15 689 155 000 € TVA sur prix

16 696 155 000 € TVA sur prix

17 701 155 000 € TVA sur prix

18 697 150 000 € TVA sur prix

19 400 84 000 € TVA sur marge

20 1182 170 000 € TVA sur marge

21 1287 185 000 € TVA sur marge

22 1287 185 000 € TVA sur marge

23 1144 180 000 € TVA sur marge

24 1085 192 000 € TVA sur marge

25 523 120 000 € TVA sur prix

26 525 120 000 € TVA sur prixPRECISE que le régime de TVA est défini par les conditions d’acquisition des surfaces revendues. En l’espèce, les terrains appartenant depuis longtemps à la Commune et dont les conditions fiscales ne peuvent être établies relèvent du régime de TVA sur prix ; les terrains ayant fait l’objet d’une acquisition récente auprès de non assujettis relèvent du régime de la TVA sur marge (voir tableau ci-dessus).

Monsieur Jérôme BAGNARIOL ne participe pas aux débats et au vote.

Pour : 16 : Contre : 0 Abstention : 2

Point 3 : Lotissement de la Ramotte : autorisation de signer les promesses de vente et actes de vente des lots(DE_2021_035 )

Rapporteur : François HENRION

Considérant le projet d’aménagement d’un lotissement communal situé sur les parcelles de l’ancien terrain de football communal et autour, soit section 7 n°165, 170,

176, 177, 180, 183, 184, 258, 260, 305 et 306 pour une superficie de 30 125 m2.

Considérant la création du budget annexe lotissement de la Ramotte, approuvé lors de la séance du conseil municipal du 31 août 2020.

Considérant le permis d’aménager n° PA 057039 20 Y0001.

Considérant les prix fixés par le Conseil Municipal au point n°2 de la séance du 3 juin 2021.

Il convient à présent de déterminer les modalités de vente des lots. A compter de la délivrance du permis d’aménager (soit dès à présent), la Commune peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. Le Maire propose de fixer les conditions suivantes :

Indemnité d’immobilisation : le bénéficiaire d’une promesse de vente devra verser à la Commune une indemnité d’immobilisation correspondant à 2 % du prix de vente H.T. Les fonds déposés sont consignés et sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Le sort de cette somme dépendra de l’issue du projet, à savoir :

- La somme viendra en déduction du prix de vente si la vente se réalise ;

- La somme restera acquise à la Commune si la vente n’est pas conclue du fait du bénéficiaire de la promesse (à l’exception du décès de l’un des bénéficiaire).

Clauses particulières : la Commune exige que la construction soit édifiée dans un délai de quatre ans à compter de la signature de l’acte de vente. Passé ce délai la Commune est en droit de racheter les terrains au prix initial de vente, hors frais d’acte à la charge du cédant. L’acquéreur ne pourra ni revendre le terrain avant d’avoir terminé les travaux de construction ni dans un délai de quatre ans à compter de la signature de l’acte de vente, sauf accord de la Commune.

Seule une rétrocession à la Commune d’Augny est autorisée pendant ce délai, au prix fixé par le Conseil Municipal, hors frais d’acte à la charge du cédant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

∑ AUTORISE le Maire à commercialiser les lots dans le respect des prix votés au point n°2 du conseil municipal du 3 juin 2021 ;∑ APPROUVE le principe de versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 2% du prix de vente H.T.

∑ APPROUVE l’inscription, dans l’acte de vente, de clauses particulières telles que rédigées ci-dessus ;

∑ AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment les promesses de vente et actes de vente s’y rattachant par devant Maître SCHLEICH, notaire.

Monsieur Jérôme BAGNARIOL ne participe pas aux débats et au vote.

Pour : 16 : Contre : 0 Abstention : 2

Point n° 4 : Demande d'une subvention DSIL volet transition énergétique (DE_2021_036 )

Rapporteur : François HENRION

La maîtrise de l’éclairage public est une source importante de réduction des consommations électriques. La vétusté des installations étant la principale cause de surconsommation.

Dans le domaine de de l’éclairage public, les enjeux sont à la fois économiques, environnementaux et sociaux :

- Maîtrise de la consommation d’énergie

- Diminution des nuisances lumineuses

- Collecte et recyclage du matériel usagé

Le Maire propose de remplacer les luminaires de plusieurs rues de la Commune par des dispositifs LED avec programmateur.

Les économies d’énergie prévues s’élèvent à 70 %.

Le coût prévisionnel du projet s’élève à 46 217 € H.T :

CONSIDERANT la nécessité d’engager des travaux de rénovation de l’éclairage public ;

CONSIDERANT le coût estimatif des travaux soit 46 217 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le maire à présenter un dossier de subvention DSIL

SOLLICITE une aide financière à hauteur de 60 % du projet

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021

Pour : 19 : Contre : 0 Abstention : 0Point 5 : Candidature de la commune d'Augny au dispositif ‘’Plantons des haies’’ issue du plan de relance national suivi par la DRAFF(DE_2021_037 ) Rapporteur : Claude BERTSCH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Environnement,

VU le dispositif d’aide de la mesure "Plantons des haies" qui vise à planter 7 000 km

de haies et d’alignements d’arbres intra parcellaires sur la période 2021-2022.

CONSIDERANT l'intérêt de la commune de s’inscrire dans une démarche de

plantations de haies en milieu agricole et de recréer des corridors écologiques pour

la biodiversité,

CONSIDERANT le plan global de la Trame Verte et Bleue de Metz Métropole adopté

en 2019 dont la traduction dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal revêt un

caractère obligatoire.

Le Conseil Municipal, suite à l'exposé d'intégrer le dispositif d’aide de la mesure

Plantons des haies et de bénéficier de subventions pour la plantation de haies en

milieu agricole, et après en avoir délibéré :

DECIDE de créer et restaurer, dans le cadre de la mesure ‘’Plantons des haies’’, des

continuités écologiques sur son territoire à travers la plantation de haies pour un

montant prévisionnel et estimatif de 79 200 € H.T, sous réserve de bénéficier des aides

proposées par ladite mesure,

AUTORISE Monsieur le Maire à conduire toutes les démarches utiles et à signer tous

les documents se rapportant à cette démarche.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 6 – Subvention Augny Pass Associations (APA) 2021 (DE_2021_038 ) Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

RAPPORT

Dans le cadre d’une politique globale visant à inciter les jeunes du village à pratiquer des activités sportives, culturelles ou de loisirs, et à soutenir la vie associative aunéenne, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre l’opération dite A.P.A. « Augny Pass-Associations » démarrée en 2013.

Par cette action, la commune d’Augny s’engage à participer financièrement au paiement de la licence ou de l’adhésion auprès des associations aunéennes de sports, loisirs et culture pour les enfants d’Augny et ceux fréquentant nos écoles et jeunes aunéens de moins de 24 ans (sur présentation d’un justificatif d’études en cours ou d’apprentissage).

Afin de soutenir davantage le secteur associatif qui a fortement souffert de la crise sanitaire sur les deux saisons passées, il est proposé d’augmenter la participation communale à 30 € par personne, par année d’adhésion et pour une seule activité. Ce versement est encadré par un règlement précisant les conditions d’éligibilité et les modalités de versement directement aux associations aunéennes.

Le pass association sera cumulable avec l’aide proposée par l’Etat intitulée Pass’Sport. Ce dispositif est une allocation de 50 €, destinée à prendre une licence ou une adhésion dans une association sportive dès septembre 2021.Cette aide s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’allocation éducation de l’enfant handicapé. Ce pass pourra être utilisé dans les associations sportives affiliées aux fédérations sportives agrées et partenaires du Pass’Sport. Les familles concernées n’ont aucune démarche à faire, elles seront informées du bénéfice de cette aide courant du mois d’août.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

CONSIDERANT l’importance de soutenir la vie associative aunéenne ;

CONSIDERANT l’engagement de la commune à inciter les jeunes à pratiquer une activité sportive, culturelle et de loisirs ;

DECIDE de poursuivre l’opération dite « Augny Pass-Associations » pour l’année scolaire 2021/2022 ;

DIT que le versement de 30 € par personne, par année d’adhésion et pour une seule activité sera effectué par la mairie, au bénéfice de chaque association sur présentation da la liste des personnes éligibles et à jour de cotisation ;

APPROUVE le règlement précisant les conditions d’éligibilité du dispositif Augny Pass Association ;

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 7 : Vote d’une subvention à l’inter association Cercle Saint-Jean pour l’année 2021(DE_2021_039 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

L’inter associations Cercle Saint-Jean a pour objet la facilitation de la pratique des activités sportives, culturelles et de loisir à Augny, conformément aux engagements stipulés dans la convention signée avec la commune. Le Cercle Saint-Jean regroupe 26 associations et plus de 1 500 adhérents. Cette association a un rôle d’accueil, d’information et de soutien administratif aux associations. En plus, elle organise chaque année deux évènements sur la commune : le vide grenier et la bourse aux jouets.

Entendu le rapport de Madame Béatrice GLATTFELDER, il est proposé l’octroi d’une subvention de 18 000 € à l’inter association Cercle Saint-Jean pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT l’intérêt pour l’ensemble des associations de bénéficier, à travers une structure adaptée, d’une synergie des moyens tant humains que financiers et matériels mis à disposition par la commune,

ACCORDE une subvention 18 000 € à l’inter associations du Cercle Saint-Jean pour l’année 2021,

PRECISE que la subvention est inscrite au budget primitif 2021 (article 6574).

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point 8 : Définition des modalités d’amortissement d’une subvention d’investissement et ouverture de crédits (DE_2021_040)

Rapporteur : Philippe KOEHLER

VU la délibération en date du 19 mars 2019 attribuant une subvention d’investissement à l’association cercle Saint-Jean pour un montant de 11 588 €

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 qui prévoit que les subventions d’équipement versées imputées sur les comptes 204 doivent faire l’objet d’un amortissement ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des subventions d’équipements imputées sur les comptes 204.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

∑ FIXE à un an la durée d’amortissement de la subvention d’équipement versée au Cercle Saint-Jean en 2019 pour un montant de 11 588 €.

∑ APPROUVE la décision budgétaire modificative suivante en conséquence :

Section de fonctionnement

Dépenses :

Article Objet BP 2021 DM n°1 BP modifié

6811 - 042 Dotation aux amortissements 53 454,00 + 11 588,00 65 042,00

023 Virement à la section

d’investissement

283 067,00 - 11 588,00 271 479,00

Section d’investissement

Recettes :

Article Objet BP 2021 DM n°1 BP modifié

280421 – 040 Subvention d’équipements

aux personnes de droit

privées

0 + 11 588,00 11 588,00

021 Virement de la section

d’investissement

283 067,00 - 11 588,00 271 479,00

CHARGE le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point 9 : Modification des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (DE_2021_041 )

Rapporteur : Philippe KOEHLER

RAPPORT

La commune ayant institué la taxe locale sur la publicité extérieure, il appartient au conseil municipal de fixer par délibération annuelle les tarifs applicables établis conformément aux articles L.2333-9, L2333-10 et L.2333-12 du CGCT et dans la limite

des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

L’article L.2333-9 du CGCT fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les tarifs maximaux de la TLPE pour l’année 2022 sont fixés comme suit :

Art. 1er alinéa 2 : Tarifs maximaux prévus à l’article L.2333-9 du CGCT : 21,40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un

établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) de 50 000 habitants et plus.

MOTION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333- 6 et suivants ;

VU le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 ;

VU l’état d’urgence sanitaire connu sur les années 2020 et 2021 et ses conséquences sur l’activité économique ;

DECIDE de ne pas augmenter les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2022 ;

APPLIQUE, en l’absence de délibération contraire, l’exonération de droit pour les

enseignes de moins de 7m2 de surface cumulée ;

DECIDE d’appliquer l’exonération totale pour les enseignes non scellées au sol d’une

superficie supérieure à 7m2 et inférieure ou égale à 12m2 ;

DECIDE d’appliquer une réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des

superficies est supérieure à 12m2 et inférieure ou égale à 20m2.

FIXE les tarifs pour les catégories et surfaces comme suit :Catégorie publicités et pré-enseignes Tarifs / m2

Publicité et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à

50 m²

21.10 €

Publicité et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² 42.20 €

Publicité et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50

m²

63.30 €

Publicité et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² 126.60 €

Catégorie enseignes Tarifs / m2

Enseignes inférieures ou égales à 7 m² 0 €

Enseignes supérieures à 7 m2 et inférieures ou égales à 12 m² non

scellées au sol

0 €

Enseignes supérieures à 7m2 et inférieures ou égales à 12 m²

scellées au sol

21.10 €

Enseignes supérieures à 12m2 et inférieures ou égales à 20 m² 21.10 €

Enseignes supérieures à 20m2 et inférieures ou égales à 50 m² 42.20 €

Enseignes supérieures à 50 m² 84.40 €

RAPPELLE que la taxe locale sur la publicité extérieure est recouvrée annuellement

par la commune, qu’elle est applicable à toutes les catégories de dispositifs

publicitaires, pré-enseignes ou enseignes et qu’elle est payable sur déclaration

préalable des assujettis ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point 10 : Modification du tableau des emplois(DE_2021_042 )

Rapporteur : Béatrice GLATTFELDER

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois mis à jour ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

∑ CREER un poste d’adjoint technique territorial à temps complet

∑ SUPPRIMER un poste d’ATSEM principal 1ère classe à compter du 1er septembre 2021

Pour : 19 Contre : 0 Abstention :0

Point 11 : Recrutement pour accroissement saisonnier d’activité(DE_2021_043) Rapporteur : François HENRION

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier d’activité),

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour renforcer les services techniques pendant la période estivale.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ AUTORISE le recrutement direct de trois agents contractuels pour faire face au besoin d’accroissement saisonnier d’activité pour une période de 3 mois allant du

1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 inclus ;

∑ PRECISE que ces agents assureront des fonctions d’adjoint technique pour une

durée hebdomadaire de services de 35/35ème ;

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon échelon du grade de d’adjoint technique ;

Monsieur le Maire est chargé du recrutement des agents et est habilité à ce titre à conclure les contrats d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point 12 : Tirage au sort en vue de la formation du jury criminel(DE_2021_044 ) Rapporteur : Yves HUARD

Le Conseil municipal,

Conformément à l’arrêté préfectoral n° 2021/DCL/4/63 du 16 février 2021, fixant la répartition des jurés pour l’année 2022 en vue de la formation du jury criminel,

A PROCEDE au tirage au sort, à partir de la liste électorale communale, des trois personnes ci-après, demeurant à AUGNY :

- Monsieur LESCURE Stéphane

- Monsieur DESLANDES Vincent Patrick Jean-Marie

- Monsieur SCHLEININGER Kevin Enzo

En vue de dresser la liste du jury criminel pour l’année 2022.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point 13 : Recrutement d’un agent en contrat d’apprentissage (DE_2021_045 ) Rapporteur : François HENRION

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Le Maire propose de recourir à l’apprentissage dans le domaine des espaces verts. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par le ou les apprenti(s) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement des apprentis et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis).De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.Enfin, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

∑ de RECOURIR au contrat d’apprentissage dans le domaine des espaces verts ;

∑ de CONCLURE dès la rentrée scolaire 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service(s) Nombre

de

poste(s)

Diplôme(s) préparé(s) Durée(s)

de

formation

Espaces verts 1 BPA travaux

d’aménagements

paysagers

1 an

∑ d’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

∑ d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Point n° 14 : Modification des statuts de METZ Métropole (DE_2021_046 ) Rapporteur : François HENRION

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 10 mai 2021 approuvant la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :

- Du changement de dénomination de Metz Métropole en EUROMETROPOLE de Metz,

- De la gestion par Metz Métropole, à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires, dont le transfert

interviendra au 1er juin 2021, sous réserve de la prise de l’arrêté préfectoral emportant le transfert des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine de la Métropole,

VU la notification par courrier de Monsieur le Président de Metz Métropole en date du 26 mai 2021,

CONSIDERANT que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord du Conseil Municipal,

APPROUVE la modification des statuts de Metz Métropole.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0Point 15 : Motion pour une extension à l’ensemble de la Région Grand Est de l’éco taxe autorisée par l’ordonnance présentée le 26 mai 2021 en conseil des Ministres. (DE_2021_047 )

Rapporteur : François HENRION

Le Maire rappelle le contexte législatif de la création de cette écotaxe limitée à la seule Collectivité européenne d'Alsace (C.E.A.).

- La loi du 2019-816 du 2 août 2019 a acté la création de la C.E.A. par la fusion des collectivités départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

- Lors du Conseil des Ministres du 26 mai 2021, il a été présenté une ordonnance fixant les modalités d’instauration d’une taxe sur le transport routier de

marchandises au profit de la seule C.E.A.

- Cette ordonnance est parue au Journal Officiel de la République Française le 27 mai 2021 et ouvre la possibilité à la mise en place de cette taxe sur le territoire de la C.E.A.

Le Maire rappelle que plusieurs sénateurs de Lorraine et d'Alsace avaient introduit dans la loi la possibilité d'étendre l'écotaxe à d'autres départements du Grand Est. Malheureusement, cet amendement voté à l'unanimité du Sénat n'a pas été retenu par l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Le Maire rappelle également que l'autoroute A 35, traversant l'Alsace du nord au sud, est aujourd'hui saturée par le report du flux de camions en transit internationaux qui évitent ainsi les écotaxes poids lourds mises en place en Allemagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque...

Le Maire souligne que, si la mise en place de l'écotaxe est une excellente chose pour nos voisins alsaciens, le risque de voir ce transit international se reporter sur l'A4 et l'A31, et plus généralement vers les routes et autoroutes des autres départements de la région Grand Est, est très important. Ce report de circulation va se traduire par des difficultés très importantes supplémentaires de déplacement, en particulier sur l'axe Luxembourg – Metz – Nancy – Dijon.

Le Maire précise que ce report de trafic et la saturation des axes de circulation sont également des risques pour l'emploi et les entreprises, un danger pour la santé publique, pour l'environnement et pour le climat.

En conséquence, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

∑ ADOPTE la motion suivante : Le conseil municipal d’Augny demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la Région Grand Est.

∑ CHARGE Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion.

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0