Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque, Le Envoyé en préfecture le 29/01/2026 se Reçu en préfecture le 29/01/2026 1e Publié le è ID :015-211500855-20260127-DEL._2026_01-DE

abrousse ne CCR

Commune de Labrousse

3 place de la Fontaine

15130 LABROUSSE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES CANTAL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement DE LA COMMUNE DE LABROUSSE

AURILLAC

Canton Séance du 27 janvier 2026 VIC-SUR-GERE

Délibération n° DEL_2026 01

Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de janvier, le Conseil Municipal de la commune de Labrousse dûment convoqué, s'est réuni en séance En exercice : 14 ordinaire à la salle de réunion de la mairie 3 place de la fontaine 15130 Présents : 12 Labrousse, sous la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Maire.

Votants : 12 Date de la convocation du Conseil : 16 janvier 2026

Présent(s) : AURATUS Eric, BADUEL Sébastien, BRUEL Marcel, CHASSAGNE Chrystel, DAUDE Thierry, LAMOUROUX Nicolas, OUSTRY Michel, PRADAL Gérard, PUYBOUFFAT Delphine, NOËL Géraud, THER Benoit, TOURLAN Anne.

Absent(s) : MALGOUZOU Nathalie, AMARAL Emmanuelle,

Secrétaire de Séance : OUSTRY Michel

Objet de la délibération : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

DELIBERATION

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612- 1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le

ID :015-211500855-20260127-DEL_ 2026 _01-DE

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2025 + DM 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et ceux relatifs au déficit d'investissement (001).)

= 521 069 € — 89 000 (chap 16) € = 432 069 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 108 017.25 €, soit 25% de 432 069 € Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

+ Chapitre 21

- Article 2158 5 000 €

- Article 2183 10 000 €

- Article 2188 5 000 €

Sous-Total = 20 000 €

+ Chapitre 23

Art 2313 - Réhabilitation ancienne mairie en logement Opération 10024 _ 80 000 € Sous-Total = 80 000 €

TOTAL = 100 000 € (inférieur au plafond autorisé de 108 017.25 €, €)

DECISION

Oui l'exposé de monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité e AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l'exercice 2026 dans les limites proposées ci-dessus.

Pour: 12

Contre : 00

Abstention : 00

Emis et rendu exécutoire le : 27 janvier 2026

Reçu en préfecture le : 29 janvier 2026

Publié ou notifié le : 29 janvier 2026

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En Mairie le, 27 janvier 2026

Le Maire D

Gérard PRADAL .

Le secrétaire de séance

OUSTRY Michel

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E

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.