Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Labrousse. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque, .0 Envoyé en préfecture le 31/01/2025

© à Reçu en préfecture le 31/01/2025

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abrousse CE

Commune de Labrousse

3 place de la Fontaine

15130 LABROUSSE

Département EXTRAIT DU REGISTRE DES CANTAL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement DE LA COMMUNE DE LABROUSSE

AURILLAC

ei Séance du 30 janvier 2025 VIC-SUR-GERE

Délibération n° DEL_2025 02

Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq, le trente du mois de janvier, le Conseil Municipal de la commune de Labrousse dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire En exercice : 14 à la salle de réunion de la mairie 3 place de la fontaine 15130 Labrousse, sous Pré . la présidence de Monsieur Gérard PRADAL, Maire. résents : 13

Votants : 13 Date de la convocation du Conseil : 21 janvier 2025

Présent(s) : AMARAL Emmanuelle, AURATUS Eric, BADUEL Sébastien, BRUEL Marcel, CHASSAGNE

Chrystel, DAUDE Thierry, LAMOUROUX Nicolas, MALGOUZOU Nathalie, OUSTRY Michel, PRADAL

Gérard, PUYBOUFFAT Delphine, THER Benoit, TOURLAN Anne.

Absent(s) : NOËL Géraud

Secrétaire de Séance : OUSTRY Michel

Objet de la délibération : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

DELIBERATION

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612- 1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 591 891,60 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur

maximale de 147 972.90 €, soit 25% de 591 891,60 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

+ Chapitre 21

- Article 2158 10 000 €

- Article 2188 10 000 €

Sous-Total = 20 000 €

+ Chapitre 23

Art 2315 - Travaux voirie Opération 10001 __ 30 000 €

Art 2313 - réhabilitation ancienne mairie en logement Opération 10024 _ 20 000 €

Sous-Total = 50 000 €

TOTAL = 70 000 € (inférieur au plafond autorisé de 147 972.90 €)

DECISION

Oui l'exposé de monsieur le maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

° AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement nécessaires au bon fonctionnement des services et équipements communaux avant l'adoption du budget pour l'exercice 2025 dans les limites proposées ci-dessus.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme :

En Mairie le, 30 janvier 2025

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

Emis et rendu exécutoire le : 30 janvier 2025

Reçu en préfecture le : 31 janvier 2025

Publié ou notifié le : 3 février 2025

Le Maire

Gérard PRABAt.

Envoyé en préfecture le 31/01/2025

Reçu en préfecture le 31/01/2025

Publié le

ID : 015-211500855-20250130-DEL_ 2025 02-DE

D

Le sepéare de à ance

OUSTRY Michel

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'état.