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Déliberation - Deliberations 2025.01.29
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune d'Ernée.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 2025.01.29)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Consommateurs,
Accusé de réception en préfecture . F
© 053-215300963-20250129-DILCM-2025-001-DE . Date de télétransmission : 30/01/2025 S | Date de réception préfecture : 30/01/2025
F Département de 1a Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLEM n°2025-001
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER,_M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait danné pracuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
UOYAGES SCOLAIRES ET PROJETS PÉDAGOGIQUES - ANNÉE 2025
Madame le Maire rappelle que chaque école bénéficie annuellement d'un crédit budgétaire pour l'organisation de voyages scolaires en cours d'année scolaire et/ou pour soutenir les projets pédagogiques.
Pour 2024, ce crédit avait été fixé sur la base de 4,24 € pour chaque prestation.
Pour 2025, il est proposé d'augmenter le montant de la participation à 4,28 €/élève et par prestation (suivant l’évolution de l'indice à la consommation sur un an).
En complément de cette participation annuelle, le conseil municipal a décidé d’octroyer à compter de 2020 une aide pour le financement des séjours extérieurs avec nuitée organisés par les écoies maternelles et primaires pour les enfants domiciliés à Ernée sur la base de 10 € la nuitée par enfant, avec une revalorisation annuelle selon les mêmes critères que les sorties et voyages scolaires.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 23 janvier 2025, Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE,
* fixe comme suit la participation forfaitaire 2025 de la commune pour:
1-Les Voyages Scolaires:
* École Fernand Vadis : - Primaire 171 élèves x 4.28 € - 731.88 €
- Maternelle 93 élèves x 4.28 € = 398.04 €
* Ecole St Vincent de Paul:
- Primaire, Maternelle 210 élèves x 4.28 € = B9B.80 €
2 - Les Projets Pédagogiaues :
* Ecole Fernand Vadis : - Primaire 171élèves x 4.2B €-731.88 €
- Maternelle 93 élèves x 4.28 € = 398.04 €
* Ecole St Vincent de Paul : - Primaire, Maternelle 210 élèves x 4.28 € = 898.80 €
Soit une dépense prévisionnelle totale de 4 057.44 €. * précise que les crédits nécessaires seront portés sur le Budget Primitif 2025 et seront versés sur justificatifs des dépenses, étant convenu que les crédits non consommés sont « reportables » et cumulables sur deux exercices.
* fixe la participation de la Commune pour le financement des séjours extérieurs avec nuitée organisés par les écoles maternelles et primaires à 11,48 € la nuitée par enfant domicilié à Ernée pour 2025. Elle sera versée sur présentation des justificatifs des dépenses engagées et de domiciliation.
La secrétaire de séance,
Corinne MERZOUK Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250129-DLCM-2025-002-DE
Date de tététransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025
:ERNÉE Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MURICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-002
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE
SAINT UINCENT DE PAUL PRIMAIRE ET MATERNELLE D'ERNÉE - 1% TRIMESTRE 2025
Madame le Maire rappelle que conformément au contrat d’association la commune verse tous les ans une subvention de fonctionnement à l'école Saint Vincent de Paul. Cette subvention est basée sur le coût d’un élève de l’école publique.
Or il n’est pas possible d'établir ce montant avant le vote du budget 2025, les comptes de résultats 2024 n'étant pas encore arrêtés au moment de la préparation budgétaire.
Afin de ne pas pénaliser la trésorerie de l’école Saint Vincent de Paul, il est proposé d'inscrire au Budget Primitif 2025 le versement d'un trimestre basé sur le montant de l'année précédente payable par avance, soit 41 020,57 €.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 23 janvier 2026, Après en avoir délibéré,
A l'UNANIMITE,
* vote et approuve le montant de ladite subvention pour le 1er trimestre 2025 d'un montant de 41 020,57 €, étant précisé que ce montant sera déduit de la participation 2025 sur la partle « forfait communal »,
* précise que le paiement interviendra en février et que les crédits nécessaires ont été inscrits sur le Budget Primitif 2025 de la Commune - Article 6558.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, € Furut
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La secrétaire de séance, RTE 7. { |
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Corinne Re A | Accusé de réception en préfecture . CA
T 053-215300963-20250129-DLCM-2025-003-DE y Date de télétransmission : 30/01/2025 D | Date de réception préfecture : 30/01/2025
F Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 januier 2025
DLCM n°2025-003
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELEAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
AUENANT N°9 A LA CONVENTION RELATIUE À LA PARTICIPATION
AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'OGEC POUR PARTICIPATION AUK FRAIS DE RESTAURATION
Madame le Maire rappelle que par délibération du 4 décembre 1992, [a commune a décidé de participer financièrement aux frais de fonctionnement de la restauration scolaire de l'école St Vincent de Paul selon un forfait actualisé annuellement.
À compter de 2005, le montant de la participation communale a été établi par repas et indexé sur l’évolution du SMIC.
Depuis 2017, à la demande du trésorier, le montant de cette participation est fixé par avenant à la convention de participation aux frais de fonctionnement de l'OGEC.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Education-Jeunesse en date du 23 janvier 2025, Après en avoir délibéré,
À FUNANIMITE,
+ fixe la participation de la commune à 1,90 €/repas pour l'année 2025 étant précisé que cette participation est versée trimestriellement à terme échu et que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif.
* autorise Mme le Maire à signer l'avenant n°9 à la convention du 27 décembre 2001
relative à la participation aux frais de fonctionnement de lOGEC pour participation aux frais de restauration.
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des modalités administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, ,
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La secrétaire de séance, me #
Corinne vero (‘a üeline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250129-DLCM-2025-003-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025
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7 DU: 29.01. mis Département de la Mayenne
AUENANT N° 8
À LA CONUENTION DU 27 DÉCEMBRE 2001
POUR LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'OGEC
Participation à la restauration scolaire
Entre les soussignés,
Madame Jacqueline ARCANGER, Maire d'ERNEE, autorisée par délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2025, d'une part
ÊT
L'OGEC représenté par son Président, Monsieur Jean Béchu
et,
Monsieur Matthieu GAUTIER, directeur de l'Ecole Saint Vincent de Paul
Vu le convention du 27 décembre 2001 pour la passation d’un contrat d'association entre la Ville d'ERNEE et l'OGEC d'ERNEE fixant les modalités de participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l'école Saint Vincent de Paul primaire et maternelle d'ERNEE ;
Vu farticle 6 de convention indiquant «que toutes dispositions non prévues par la présente convention pourra faire l’objet d'un avenant» ;
I a été d'un commun accord convenu ce qui suit :
Article unique :
Une participation communale est versée à l'Ecole Saint Vincent de Paul pour le financement des frais de restauration scolaire.
Pour l’année 2025, cette participation est fixée à 1.90 € par repas.
Elle est indexée annuellement au 1# janvier de chaque exercice en fonction de l'évolution du SMIC (référence de base : 1er janvier 2012 : 9.22 €)
Les versements seront effectués trimestriellement sur présentation d’un état des effectifs établis par le service de la restauration.
Toutes les autres clauses de la convention du 27 décembre 2001 restent inchangées.
ERNEÉE le
Le Président de l'OGEC, Le Directeur,
Jean BECHU Matthieu GAUTIER C__——scavéline ARCANGER . Fr Accusé de réception en préfecture
D 053-215300963-20250129-DLCM-2025-004-DE Date de télétransmission : 30/01/2025
S ‘ Date de réception préfecture : 30/01/2025
>
Dépertement de l8 Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-004
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME. M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient_à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
RÉALISATION D'UN PARC ÉOLIEN SUR LA COMMUNE
Monsieur Paul GARNIER, conseiller municipal, ne peut participer ni au débat, ni au vote car il est concerné par le projet. En vertu de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il ne prend pas part au vote et quitte la salle, en s'abstenant de formuler des recommandations particulières.
Madame le Maire expose que dans le cadre d’un projet de parc éolien, la commune a été sollicitée par la société BAYWAÂRE en vue de lui accorder l'autorisation de réaliser une étude de faisabilité.
Ce projet consisterait, en accord avec les propriétaires et exploitants concernés, les Services de l'Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc éolien dont l'électricité produite serait injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat.
Conformément à l'article L 212112 du Code général des coilectivités territoriales une note explicative de synthèse sur le projet a été adressée aux membres du conseil municipal et figure en annexe de la présente délibération.
Madame le Maire précise qu'il serait intéressant de donner une double dimension territoriale et citoyenne à cet éventuel parc éolien. Or, la Société Energie Mayenne et Energie Partagée Investissement travaillent ensemble en Mayenne pour favoriser des projets d'énergies renouvelables territoriaux et citoyens en signant des accords préalables avec des développeurs. Ces deux structures s engagent à terme à recéder toute ou partie de leurs parts dans les sociétés de projets aux collectivités locales et groupes de citoyens
Il est précisé que le site retenu étant situé sur le périmètre de l'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE) dans le cadre du projet de déviation de la RN12, une information a été apportée par la mairie au Conseil départemental de la Mayenne afin qu'il en informe le géomètre expert en charge de l'aménagement foncier.
Madame le Maire propose de se positionner favorablement à la condition que le projet de parc éolien fasse l’objet d’une répartition en capital de la manière suivante :
-__ BAYWARE 60%
- Société Energie Mayenne et Energie Partagée Investissement 40%
Madame le Maire invite le Conseil municipal à délibérer. Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour,
0 voix contre,
© Abstention,
AUTORISE
La secrétaire de séance,
Corinne MERZOUK
Me
la société BAYWARE ou toute société qui s'y substituerait,.à procéder à l'étude de faisabilité du projet de parc éolien à condition que 40 % du projet et de la future société soient détenus par la Société Energie Mayenne et Energie Partagée Investissement
Madame le maire à signer tous les documents relatifs au projet de parc éolien présentés par la société BAYWARE
Madame le Maire à signer avec la société BAYWARE tous actes constitutifs de servitudes nécessaires à l'implantation du parc éolien (accès, plateforme, virage, câbles, survol, zone de travaux, etc.) sur tous chemins ruraux, voies communales et parcelles communales, et tous avenants à ces actes.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme, Accusé de réception en préfecture
Date de tététransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025
: #7 D 053-215300863-20250129-DLCM-2025-005-DE
©
> Département de ia Maÿenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-005
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés: Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAŸ qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
DBJET
RÉUISION DES STATUTS DU SYNDICAT TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE - ACCEPTATION EXPRESSE
Monsieur HUARD, adjoint, expose que le syndicat d'énergie Territoire d'énergie Mayenne (TEM) a procédé à l'actualisation de ses statuts et de leurs annexes afin qu'ils soient en conformité avec ses missions actuellement exercées.
Conformément à l'article L5211-20 du Code général des collectivités territoriales applicable par renvoi de l’article L57111 du même code, TEM a porté cette procédure à la connaissance de l'intégralité de ses membres, dont la Ville d'Ernée.
Ainsi, la délibération du comité syndical afférente, en date du 10 décembre 2024, ainsi que les statuts et leurs annexes actualisés, ont été notifiés à notre attention le 16 décembre 2024.
ILest proposé au Conseil municipal de prononcer un avis favorable sur cette procédure de révision et d'accepter les termes statutaires révisés du syndicat Territoire d'énergie Mayenne.
Le Conseil municipal, |
Après avoir pris connaissance des statuts modificatifs et en avoir délibéré, A l'UNANIMITE,
* émet un avis favorable sur cette procédure de révision,
* accepte les termes statutaires révisés du syndicat Territoire d'énergie Mayenne.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, L
Corinne MERZONE EE ueline ARCANGER
pes Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250129-DLCM-2025-006-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025
7 territoire “7 d'énergie
MAYENN
- Le Maire L
/ LT T\T
_ Jacqueline ARCANGER
RÉVISION STATUTAIRE DE TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE
NOTE DE PRÉSENTATION
_ | VU ET APPROUVÉ
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
DANS SA SÉANCE
Du: 23.11.2525
Conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux statuts, les activités du syndicat
sont scindées en 3 groupes principaux :
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Présentation
Conformément à l’article L2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et depuis
1947, TEM, anciennement SDEGM, est reconnu Autorité Organisatrice de la Distribution d’Électricité
{AODE)} et du gaz sur le département de la Mayenne :
æ Développement et exploitation du réseau de distribution publique d'électricité et de gaz (exclusivité)
Modifications apportées
Reformulation mineure de litem consacrée à la TCFE (Taxe sur la consommation finale d'électricité) suite à la modification de l’article L5212-24 du CGCT annoncée en 2023. En effet, les services de l'État participent, conjointement aux AODE, aux missions d'établissement, de perception et de contrôle de ladite taxe.
il - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Cette partie a fait l’objet d’un réaménagement pour davantage de cohérence et de clarté.
Plusieurs développements sont supprimés : doublons, précisions inutiles susceptibles de générer
une forme de confusion ou une certaine rigidité préjudiciable à la mise en œuvre.
æ Les conditions de transfert et de reprise des compétences, obligatoires et/ou aptionnelles, sont
corrigées {coquilles mineures de références légales), détaillées en cas de besoin et placées
directement après la présentation desdites compétences.
Ajout d’un paragraphe régissant les règles applicables en cas de création d'une commune nouvelle.
“Éclairage public
Conformément à l’article L1321-9 du CGCT, cette compétence est sécable. Cette pratique, d'ores et
déjà existante, est à présent détaillée dans les statuts: le transfert est possible selon deux options distinctes : l'investissement seul ou l'investissement et le fonctionnement (maintenance). Il s’agit donc d’aligner les textes statutaires avec la réalité mayennaise.
“_ Gécréférencement et sécurité des réseaux
Ajout de cet item, qui recouvre la prise en charge des réponses aux Déclarations de travaux (DT) et aux
Déclarations d'intention de commencement de travaux {DICT). Auparavant absent des statuts, cet
apport vise à aligner ceux-ci avec les pratiques actuelles du syndicat qui s'en saisit à la condition que Æ territoire
les volets investissement et fonctionnement de la compétence Éclairage public lui aient également été transférés.
“Réseaux et infrastructures de communication électronique et audiovisuel
inchangé.
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques, au gaz ou à l'hydrogène / Production et
distribution d'hydrogène
Cette quadruple compétence est prévue à l'article L2224-37 du CGCT, la présente révision permet leur
éclatement en compétences distinctes pour une souplesse d'engagement offerte aux collectivités.
identiquement, le texte se contente d'une mise en conformité avec l'existant à léchelle départementale.
Ÿ”_ Réseaux publics de chaleur et de froid
inchangé.
111 — ACTIVITÉS ACCESSOIRES
“Mise en commun de moyens et activités accessoires
Actualisé conformément aux pratiques actuelles ou potentiellement activables, ainsi qu'aux textes en
vigueur.
“Système d’information géographique et gestion de base de données
Cette activité a connu ces dernières années un développement sans précédent, avec des enjeux associés importants liés aux échéances d'obligation de résultat fixées par le législateur. Cette évolution a conduit d'une part à déplacer cette activité, initialement considérée comme une compétence optionnelle, dans cette troisième partie et d'autre part à détailler litem dévolu au PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié), sur demande des services préfectoraux.
“Planification énergétique
insertion des dispositions légales pour une traçabilité juridique simplifiée.
Maîtrise de l'énergie
Étant donné le caractère progressivement impérieux de ce sujet, la révision statutaire permet
l'insertion d’un paragraphe dédié et détaillé afin d'éclairer les collectivités sur les différentes actions
que le syndicat est habilité à mener.
“Production d'énergie
Cette faculté est prévue à l'article L2224-32 du CGCT. Son interprétation n'est à ce jour pas homogène sur le territoire national et la doctrine diverge. Pour autant, le législateur ne la qualifiant pas de compétence, son exercice pour le compte d’un membre ou d’un tiers n’est a priori associé à aucune forme d’exclusivité. Dès lors et à l'instar de nombreux statuts de syndicats d'énergie, elle est inscrite dans les activités accessoires.
“Action de communications électroniques
inchangé.
IV — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Cette partie, dédiée à la gouvernance du syndicat, a été intégralement reprise conformément aux objectifs suivants :
© Territorialiser le processus électoral des délégué.es du comité syndical © Garantir une représentation équitable des adhérents en fonction de leur contribution économique au fonctionnement du syndicat 7 territoire
“77 d'énergie MAYENNE
> Sécuriser l’agilité du pouvoir décisionnel des assemblées délibérantes de TEM
S'agissant du premier objectif :
Aujourd’hui, le périmètre géographique des collèges électoraux coïncide opportunément avec celui
des 9 EPCI, mais uniquement s'agissant des communes rurales. Les communes urbaines relèvent pour leur part d’un collège électoral spécifique, tout comme les EPCI membres. Cette configuration avait été choisie à l'époque sur la base d’une réalité située : il était d'actualité d'accompagner de manière spécifique, les communes urbaines d'une part et les EPCI d'autre part, dans leur relation avec le syndicat.
Le projet stratégique de TEM à l'échelle du territoire départemental doit à présent s'inspirer de son
organisation géographique et institutionnelle afin que les élu.es municipaux et communautaires
disposent d’une vision claire de leur représentation au sein de Territoire d'énergie Mayenne. Tous les adhérents relevant d’un périmètre géographique EPCI (communes rurales, communes urbaines, communauté de communes) sont regroupés dans un même corps électoral et serant amenés àélire ensemble leur délégué.es syndicaux pour simplifier les opérations d'élections et garantir une représentation cohérente.
S'agissant du deuxième objectif :
Le département de la Mayenne est composé de 240 communes, dont 223 à statut rural et 17 à statut urbain (situation établie par arrêté préfectoral). Sur ce territoire et sur la base d’usages, le syndicat perçoit uniquement la TICFE des communes rurales (taxe énergétique prélevée sur la facture des fournisseurs d'électricité), qui permet le financement de la quasi-intégralité de ses activités. Bien qu'un système de conventionnement avec les communes urbaines, en cours de développement, participe à trouver un équilibre dans la contribution économique des membres, il est essentiel que cette réalité soit prise en compte dans la composition du comité syndical.
S'agissant du troisième objectif :
Le comité syndical comprend actuellement 52 sièges. Dans l'hypothèse où les 7 EPCI non-membres décidaient d’adhérer à TEM sur la base d’un transfert de compétences optionnelles (éclairage public, etc.), pour rendre plus accessible l’exercice d'activités accessoires (simplification juridique et tarification financière moindre) ainsi qu’adopter une approche territoriale stratégique dans la mise en œuvre de la transition énergétique, le comité syndical serait composé de 68 délégué.es.
Définition des corps électoraux des Territoires (actuellement les Collèges)
De 11 ils passent à 9, un par périmètre EPCI. Chacun regroupe les représentants de tous les adhérents relevant de cette division géographiques : communes rurales et urbaines, la commu nauté de communes le cas échéant.
Composition des corps électoraux des Territoires
inchangé.
Composition du comité syndical
Il est désigné par chaque collège (statut actuel) { corps électoral des Territoires (statut révisé) et dans
les mêmes conditions autant de suppléant.es que de titulaires.
Les critères mis en œuvre dans les statuts actuels sont les suivants : 7 territoire
“7 d'énergie MAYENNE
11 collèges électoraux Composition des collèges électaraux
Critères d'attribution du
nombre de délégué.es du
comité syndical
9 collèges des communes à
statut rural
(1 par périmètre EPCI)
1 réprésentant.e par commune
1 délégué.e par bloc de 6
communes
1 délégué.e pour le reste
1 Collège des communes à 1 représentant.e par commune 7 délégué.es statut urbain
1 Collège des EPCI Néant
2 délégué.es par EPCI
1 délégué.e pour le SIVU
Petites Cités de Caractères
La révision statutaire prévoit les critères précisés infra :
11 collèges électoraux Composition des collèges électoraux Critères d'attribution du nombre de délégué.es du comité syndical
9 collèges
{1 par périmètre EPCI)
1 représentant.e par
commune
1 représentant.e par EPCI
adhérent
Critère géographique
6 délégué.es pour tout territoire
< 30 000 habitants
7 délégué.es pour tout territoire
> 30 000 habitants
Critère d’intercommunalité
1 siège de délégué.e supplémentaire si
l'EPCI est adhérent
Critère de ruralité
Nombre de communes urbaines < 5
1 délégué.e max issu d’1 commune
urbaine
nn. 7 Verritoire d'énergie
MAYENNE
W
Nombre de communes urbaines > 5
2 délégué.es max issu.es d'1 commune
urbaine
Enfin, 2 nouvelles parties sont insérées, absente dans les statuts actuels :
Adhésion d'un EPCI au syndicat
Les communes étant déjà adhérentes, l'adhésion d’un nouveau membre concerne uniquement les
communautés de communes. Dans cette hypothèse, chaque EPCI nouvellement adhérent désigne ses représentant.es au corps électoral du Territoire dont il relève dans le mois suivant son adhésion au syndicat. Le corps électoral du Territoire concerné se voit attribuer 1 siège de déléguée supplémentaire et sera convoqué pour procéder à l'élection afférente.
Vacance d'un siège de délégué.e
Il est procédé à son remplacement par le corps électoral du Territoire concerné dans les 12 mois suivant le constat de la vacance. À défaut de désignation dans les délais, le comité syndical est réputé complet. Fr Accusé de réception en préfecture 053-215300963-20250129-DLCM-2026-006-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025
D
S >
Département de Ja Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-00B
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents: M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE - FUTUR PÔLE CULTUREL - PHASE 2
PASSATION D'UN AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUURE
Monsieur HUARD, adjoint, rappelle que dans le cadre de la 2ème tranche de démolition de lîlat place Mazarin, une mission de maîtrise d'œuvre d’un montant de 22 100 € HT a été confiée Îe 24 juin 2024 au cabinet AD INGE de Rennes - EGIS GROUPE pour la déconstruction et le désamiantage des bâtiments.
Le montant estimatif des travaux a été évalué à 260 000 € HT à la signature du marché de maîtrise d'œuvre.
Or, le coût prévisionnel des travaux est fixé à 214 874 € HT à l'issue du PRO, soit 257 849 € TTC. Le présent avenant fixe le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre à 18 264,29€ HT, soit 21 917,15 € TTC avec un taux d’honoraires de 8,5%.
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission marchés publics en date du 24 janvier 2025, Après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITE,
* approuve l'avenant n°1 entreprise suivant (-17,36%) :
D Entreprise —_ÿ Montantinitial HT. | Avenant n’1HT. ] Montant après avenant | ADTNGE - EGIS GROUPE 22100 € | 18 264,29 €
+ autorise Madame le Maire à signer ledit avenant susvisé ci-annexé à la présente.
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Mai Ed
Corinne MERZOUK
[eus
eline ARCANGER Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250129-DLCM-2025-006-DE
Dren- 2-25 es 6 Date de télétransmission : 80/01/2025 —— Date de réception préfecture : 30/01/2025
VU ET APPROUVÉ TT
Î La LE CONSEIL MUNICIPAE, CE EE L
DANS SA SÉANCE X/ En
9: 29. eù Lois / RÉPUALIQUE FRANÇURE 49, 2Rir C_4gedéline ARCANGER
1 7% IMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Ÿ Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS EXE10
AVENANT N° 1
A - identification du pouvoir adjudicateur ou de Penfité adiudicatrige
VILLE D'ERNEE Hôtel de Ville
BP 74
53500 ERNEE
‘5 - idenäfication du ftulaire du marché public
SAS AD INGE - Egis GROUPE
103 Avenue Henri Fréville
35200 Rennes
contact@ad-inge.fr
SIRET : 477 617 476 00031
€ - Objet du marché public
Obiet du marché public:
Marché de maitrise d'œuvre pour une opération de déconstruction désamiantage sur le site du futur pôle culturel - Phase 2
Date de la notification du marché public : 24/06/2024
Montant initial du marché public :
# Taux TVA:20%
s Montant HT : 22 100,00 €
= Montant TTC : 26 520,00 €
D - Gbiet.de l'avenant
Modifications introduites par le présent avenant:
Le présent avenant a pour objet de
- Fixer le cout prévisionnel des travaux à 214 874 € HT à l'issue du PRO soit 257 848 € TTC. - Fixer le forfait définitif de rémunération du maitre d'œuvre à 18 264,29 € KT, le montant estimatif des travaux étant passé de 260 000 € HT à la signature du marché de MCE à 214 874 € HT en phase PRO, le forfait définitif est recalculé sur ce nouveau montant prévisionnel de travaux avec taux d'honoraire de 8,5 %.
incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public
{Cocher la case correspondante.}
[1 Non Qui
Montant de l'avenant :
- Taux TVA: 20%
- Montant HT:-3 835,71 €
- Montant TTC : - 4 602,86 €
- % d'écart introduit par l'avenant : - 17,36 % |
EXE10 - Avenant RERO FA on nr TUCROT É HP page: 1 / 3 Montant du marché après avenant :
- Taux TVA :20%
- Montant HT : 18 264,29 €
- Montant TIC :21917,15€
Le montant définitif de rémunération est calculé selon la répartition suivante :
| Total global | Nouveau Nouveau Eléments | Totaleur | lOtel goes marché | montant du | montant du | de mission | honoraire % | D après marché marché
avenant | ADINGE | SERTCO :
AVP | 3652% | 807000€ 6669,36€| 496936€| 1700.00€
PRO | 1568% | 346500€| 286361€| 176361€| 1100.00€
ACT | 577% | 127500€ 105371€) 105371€ | VISA | 656% | 1450,00€ 1198.34€| cn |
DET | 3342% | 738500€ 610325€| 610325€| |
AOR 2,06 % 455,00€, 376,03€) 376.03€
| ToTAL | 100,00% |22100,00€| 1826420€|15464.20€| 28000e|
Les modalités de rémunération du maître d'œuvre restent conformes aux prescriptions initiales du marché prévues dans le CCAP. Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.
TE- Signature dy titulaire du marché public
Nom, prénom et qualité du signataire (*) | Lieu et date de signature Signature
Ageorges Raphaël, Responsabie Agence Rennes, le 08/01/2025 SAS AD INGE - egls GROUP | Rennes 103 ave gere Fréville
LCA 35; Le Xteantactad-Ingesr
5 de Rocguis = 72128
|SheL AIT 637 TENONL
{*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
«F - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adiudicatrice
Pour la Ville de ERNEE :
A se , 16 ...........,........
Signature
FEXE10 — Avenant Marché de maïtse d'OŒUVIÉ poûr une opérafon de décohaton déSEMiantege sur le site du futur pôle culturel — Phase 2 Page: 2 1 3 G - Nofification de Favenani ay Hiulaire du marché publie
En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçus à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
En cas d'envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
{Colier dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché publie ou de l'accord-cadre.)
En cas de notification par voie électronique :
{indiquer la date et Fheure d'accusé de réception de la présente nofification par le titulaire du marché public ou de Feccord-cadre.)
EXE10 — Avenant Accusé de réception en préfecturt - HT e
D 053-215300963-20250129-DLCM-2025-007-DE ÿ 1 Date de télétransmission : 30/01/2025
È Date de réception préfecture : 30/01/2025
5 .
Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-00
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cina, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de dame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient. présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAÜLT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
OPERATION DE DECONSTRUCTION DESIAMANTAGE — FUTUR PÔLE CULTUREL- PHASE 2 : CHOIK DES ENTREPRISES
Monsieur HUARD, adjoint, expose que dans le cadre de la 2ème phase de l'opération de
démolition/désamiantage de lîlot place Mazarin, la commune à procédé à une consultation d'entreprises sous la forme d'une procédure adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
La durée du chantier pour la déconstruction et le désamiantage de cette seconde phase de travaux est estimée à 18 semaines (dont 5 semaines de préparation).
3 dossiers ont été déposés et été analysés par le cabinet AD INGE de Rennes, maître d'œuvre de cette opération.
La commission d’appel d'offres a examiné ces offres et propose de retenir l'entreprise KERLEROUX de Milizac (29), dite économiquement la plus avantageuse, représentant un montant global de travaux de 169 265 € HT, sait - 21 % par rapport à l'estimation prévisionnelle qui avait été établie sur la base de 214 874 €HT.
Sur le rapport de la commission d’appel d'offres, le Conseil municipal est sollicité pour autoriser Madame le Maire à signer le marché entreprise à intervenir.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Suite à l'avis favorable de la commission d’appel d'offres - marchés publics du 24 janvier 2025,
A PUNANIMITE,
* autorise Madame le Maire à signer le marché entreprise à intervenir avec l'entreprise ROIS Milizac (29) pour un montant de de 169 265€ HT soit
203 11 .
* autorise Madame le Maire à accomplir l’ensemble des formalités administratives nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Corinne MERZOUWUK
ous Accusé de réception en préfecture nu #
D 053-215300963-20250129-DLCM-2025-008-DE © | Date de télétransmission : 30/01/2025 2 | Date de réception préfecture : 30/01/2025
= Département de la Mayenne
DÉLIBÉRATION OÙ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2023
OLCM n°2025-008
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient_ présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents: M. Christophé BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET COMMUNAL
ADOPTION OU BUDGET PRIMITIF 2025
Après exposé de Monsieur LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 20 janvier 2025,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour sur 23 votants,
* vote et approuve, le Budget Primitif 2025 de la Commune, ci-annexé à la présente, qui
s'équilibre comme suit en dépenses et recettes :
- Section de Fonctionnement : 8 125 450.00 €
{vote par chapitre)
- Section d'investissement : 3 549 601.03 €
{vote par opération)
* adopte pour 2025 le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif valant autorisation pour le Maire de pourvoir les postes ouverts audit Budget.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Paur extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Corinne MERZOUK NE:
a] Accusé de réception en préfecture
053-215300963-20250129-DLCM-2025-008-DE
Date de télétransmission : 30/01/2025
Date de réception préfecture : 30/01/2025
ss"
ville
d'
ERNÉE Département de La Mayenne NOTE DE SYNTHÈSE
PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2025
LE BUDGET GÉNÉRAL
PREAMBULE
Le budget primitif est voté en début d'année dans l'objectif d’une meilleure visibilité du budget et d’un démarrage des investissements prioritaires plus tôt afin de maintenir le niveau d'investissement et d'activité.
Aussi, il n’intègre pas la reprise des résultats 2024, une partie de la subvention OGEC et la subvention d'équilibre au budget annexe du lotissement de la Guinefolle. Ces derniers seront inscrits lors du budget supplémentaire qui interviendra fin mars.
Dans cette attente, le budget primitif intègre uniquement les dépenses d'investissement obligatoires, les projets pour lesquels des subventions sont sollicitées, les opérations prioritaires pour fonctionner jusqu’en avril, et les restes à réaliser 2024.
Aussi afin d’équilibrer ce budget, il est nécessaire d'inscrire Un emprunt provisoire à hauteur de 1 588 056.72 € qui sera annulé avec la reprise des résultats de 2024.
Depuis 2023, l'emprunt de 7 000 000 € a été mobilisé pour le démarrage des travaux de déconstruction du futur pôle culturel ainsi que du parking des Châtelets.
Un premier bilan sur l’année 2024 (arrêté au 30/12/2024) fait apparaître des recettes réelles de fonctionnement qui augmentent de façon globale (environ 7.76 %) et des dépenses réelles de fonctionnement qui augmentent de 0.94 % (évaluation provisoire).
Dans la continuité du Débat d'Orientation Budgétaire, le Budget Primitif de fonctionnement 2025 a été établi comme suit :
*__ne pas augmenter le taux des impôts locaux communaux : le budget sera établi à l'équilibre avec une estimation du montant des contributions directes 2025 limité à l'augmentation des bases locatives Y_ maîtriser les dépenses de gestion courante et les charges de personnel dans un contexte très incertain et où des augmentations sont attendues
Y maintenir le soutien aux associations locales tout en veillant à optimiser les utilisations des infrastructures (multi usages ou mutualisations des salles.) afin de contenir les coûts de fonctionnement des services
__ maintenir la subvention de fonctionnement pour le cinéma dans les mêmes proportions que l’année précédente
SECTION DE FONCTIONNEMENT
PRESENTATION DES PROPOSITIONS DE DÉPENSES ET RECETTES
Globalement il s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 8 125 450 € (sans reprise des résultats) à comparer au budget voté de 2024 qui était de 8 041729 €. Le budget 2025 intègre dès le budget primitif la quasi-totalité des dépenses à l'exception : - d’un complément de crédits pour les dépenses d'électricité
- du versement de la subvention à l'OGEC pour 3 trimestres
-et de la subvention d'équilibre versée au budget annexe du lotissement de la Guinefolle
DEPENSES (PRINCIPAUX POSTES)
Dans un contexte budgétaire incertain et en l’absence de loi de Finances, le budget de fonctionnement a été établi au plus juste en tenant compte du niveau de dépenses de l'année précédente et des besoins prioritaires des services.
Ce budget est en légère augmentation sur les dépenses réelles de fonctionnement (+ 0.50% au vote du BP). CHARGESÀ CARACTERE GENERAL
Elles sont constituées des dépenses d'énergie, de fluides, des fournitures diverses (scolaire, petit équipement, vêtements de travail..), de l'entretien courant des terrains, bâtiments, voies et réseaux, des primes d'assurance, des frais de transport et formation.
Proposition 2025 : 1794 841.00 €
Pour mémoire BP 2024 : 1803 577.01 €
1803577€ 1794841€ Soit une diminution de - 0.48 %
Ce chapitre est en diminution car le complément des crédits pour les dépenses d'électricité sera inscrit au BS.
Globalement, il comprend :
- une augmentation
- des dépenses d’eau, d'alimentation ainsi que des dépenses
d'assurances
- des dépenses d'entretien de véhicules et autres matériels
-une stabilisation des autres postes d'achats (petits matériels, fournitures scolaires, livres, fournitures administratives), d'entretien de bêtiments, de 2024 2025 taxes foncières, de combustibles et carburants.
- une baisse :
- des dépenses d'électricité, du poste entretien de voirie et fêtes et cérémonies
- des postes études et recherches et honoraires
CHARGES DE PERSONNEL
Propositions 2025 : 3 800 000 €
3730000 € 3800 000 € Pour mémoire BP 2024 : 3 730 000 €
Soit une augmentation de + 1.88 %
Ce budget prend en compte :
- l'augmentation du SMIC et par conséquent de l'indice minimum de la fonction publique
- le déroulement de carrière des agents: reclassement indiciaire, avancements d'échelons et de grades
- [a revalorisation du régime indemnitaire
- le remplacement d'agents en congé maladie de longue durée - congé maternité - en disponibilité ou en retraite
- Une augmentation de l'assurance statutaire
2024 2025 - la prise en charge de la prévoyance à hauteur de 50% des cotisations
Par ailleurs, le tableau des effectifs au 01/01/2025 (correspondant au nombre de postes pourvus) se présente comme suit:
- 76 agents titulaires (77 en 2024)
- 10 contractuels (16 en 2024) dont1 contrat d'accompagnement à l’emploi-5 contrats de projet pour le cinéma - 3 contractuels (contrats de remplacement) - 1 contrat sur emploi permanent.
Soit un effectif global de 86 agents (env. 81.59 ETP) contre 93 (env. 84.75ETP) au 01/01/2024 9 agents sont actuellement en disponibilité pour convenances personnelles et ne sont pas comptabilisés dans le tableau des effectifs.
ATTENUATIONS DE PRODUITS (DEGREVEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS ET REVERSEMENT FISCALITE FONCIER BATI DANS LE CADRE DU PACTE FINANCIER FISCAL)
Propositions 2025 : 37 500 €
Pour mémoire budget voté 2024 : 2500 €
Comme chaque année le budget prévoit de dégrever de la taxe foncière sur le non bâti des jeunes agriculteurs dans les conditions prévues par la loi ; ce dégrèvement est compensé par l'Etat. Par ailleurs, à compter de 2025 et dans le cadre du pacte financier fiscal, la commune devra reverser à la Communauté de Communes, la part du foncier bâti correspondant aux zones d'activités économiques transférées (34 606 €). AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Proposition 2025 : 589 310 €
636550 € Pour mémoire BP 2024 : 636 550 €
589 310 €
Soit une diminution de - 7.42 %
Ce chapitre comprend notamment :
- la subvention annuelle versée au CCAS d’un montant de 10 000€ (contre 94 000€ en 2024)
-les indemnités des élus
-les admissions en non-valeur (créances irrécouvrables)
-les licences pour l’utilisation des logiciels bureautiques
- une légère augmentation des subventions versées aux associations locales - la subvention OGEC correspondant au contrat d'association signé avec l'école Saint Vincent de Paul qui a été établie sur la base de l’année précédente pour un trimestre, soit 42 000 €, le montant définitif de la subvention ne sera connu qu’au moment du vote du budget supplémentaire. - {a totalité de la subvention versée au cinéma d’un montant de 64 000 € La subvention d'équilibre versée au budget annexe du lotissement de la Guinefolle sera inscrite au budget supplémentaire avec la reprise des résultats.
2024 2025
CHARGES FINANCIERES
I s'agit du paiement des intérêts d'emprunt.
Proposition 2025 : 285 500 €
Pour mémoire BP 2024 : 303 000 €
D Soit une diminution de - 5.78 %
La baisse des intérêts est liée aux emprunts dont les échéances sont
constantes, avec une baisse des intérêts annuels (en fonctionnement) et une hausse du capital (en investissement).
2024 2025 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Propositions 2025 : 2 000 €
Pour mémoire BP 2024 : 2 000 €
Avec le passage à la M57, ce poste ne recouvre plus désormais que l’annulation des titres de recouvrement. PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES
Propositions 2025 : 1144 €
Pour mémoire budget voté 2024 : 0 €
Une provision doit être réalisée à hauteur de 25 % des créances douteuses enregistrées en trésorerie. Cette provision est aujourd’hui de 6 218 €. Elle a été constituée à hauteur de 5 074€, il convient donc de budgétiser 1144 €.
DOTATIONS A L'INVESTISSEMENT
-__ Autofinancement
Comme en 2024, dans l’attente de la reprise des résultats, il n’est pas possible de dégager dans l'immédiat d’autofinancement pour inscrire les dépenses prioritaires d'investissement.
- _Amortissement des Immobilisations
Proposition 2025 : 1615 155.00 €
Pour mémoire BP 2024 :1564 102.37 €
L'intégralité de la dotation peut être inscrite au budget primitif. Cependant la nouvelle nomenclature M57 oblige à amortir les biens amortissables dès le mois suivant leur acquisition. Auparavant, ils commençaient à être amortis le 1°" janvier de l'exercice suivant. Le complément d'amortissement fera l'objet de décisions modificatives. RECETTES
Elles n'intègrent pas le résultat de fonctionnement (excédent antérieur reporté) qui sera repris lors du budget supplémentaire.
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Ce poste concerne l’amortissement des subventions d'équipement perçues par la commune.
Proposition 2025 : 189 200 €
Pour mémoire BP 2024 : 180 542.38 €
PRODUIT DES SERVICES
Ce chapitre regroupe principalement les recettes « centre de loisirs, garderie, cantine ».
642050€
621850€ p
2024 2025
IMPOTS ET TAXES
4730500 € 4839000€
2024 2025
Proposition 2025 : 642 050 €
Pour mémoire BP 2024 : 621850 €
Soit une augmentation de + 3.25 %
Ce poste intègre :
- le remboursement des charges (personnel et fonctionnement courant) par le budget annexe du cinéma
- l'évolution du tarif des services municipaux
- une augmentation des recettes de l'accueil de loisirs des Bizeuls et une stabilisation des garderies et des repas servis à la cantine scolaire - une légère augmentation des autres redevances (jardin familiaux) et des remboursements divers (zones d’activités économiques, déchetterie)
Les mutualisations de personnel concernent les mises à disposition suivantes :
- auprès de la Communauté de Communes (espaces verts, déchetterie, gestion de l'Espace Clair de Lune pour la saison culturelle, entretien des voiries des zones d'activités)
- auprès du CCAS (secrétariat, comptabilité et gestion du personnel)
Proposition 2025 : 4 839 000 €
Pour mémoire BP 2024 : 4 730 500 €
Soit une augmentation de + 2.29 %
Ce poste intègre :
- une augmentation des recettes au titre des impôts pour prendre en compte la revalorisation des bases locatives de 1.7 %
- une augmentation de la dotation de solidarité communautaire et du FPIC dans le cadre du pacte financier fiscal
- une stabilisation de la taxe sur l'électricité, de la taxe sur les pylônes et de l'attribution de compensation
- une baisse de la taxe sur les droits de mutation DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Ce sont principalement les dotations versées par l’Etat aux collectivités locales pour assurer leurs missions, y compris les compensations fiscales et dégrèvements.
_2159300€ 329200 €
2024 2025
Proposition 2025 : 2 129 200 €
Pour mémoire BP 2024 : 2159 300 €
Soit une diminution de - 1.39 %
La Dotation Forfaitaire estimée pour 2025 est réévaluée à la baisse, comme c'est le cas chaque année, à hauteur de 705 000 €. Cette dotation est basée essentiellement sur les critères de la population et de superficie de la commune.
Le montant de la Dotation de Solidarité Rurale est réévalué en fonction des recettes perçues en 2024 (+ 37 960 €) tout en restant prudent sur l'attribution de la DSR « cible ».
La dotation de péréquation est réévaluée à la baisse de 15 000 € par rapport à la prévision de l’année dernière, au regard des montants perçus en 2024.
Les autres participations (CD53 et Région pour la mise à disposition des équipements sportifs, CAF pour la Jeunesse.) sont liées aux conventions signées. La subvention du Département pour le FIT devrait diminuer de 2 000€.
La participation pour les contrats d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) est stabilisée (un contrat aidé à l'heure actuelle jusqu’au 30/09/2025).
Etant donné que la Loi de Finances 2025 n'est toujours pas votée, il n'est pas inscrit de crédits pour le FCTVA sur le fonctionnement (30 000 € perçus en 2024), le projet de loi prévoyant de le supprimer. Les crédits seront ajoutés au BS si le maintien du FCTVA est voté.
Le fonds de soutien pour les TAP est revu à la baisse puisque ce dispositif ne sera pas renouvelé à la prochaine rentrée scolaire.
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Il s'agit des produits de location des immeubles (y compris le FIT) des salles, des remboursements de sinistres.
240 000 € 245000 €
j
2024 2025
PRODUITS FINANCIERS
Proposition 2025 : 78 000 €
Proposition 2025 : 245 000 €
Pour mémoire BP 2024 : 240 000 €
Soit une augmentation de + 2.08 %
Pour 2025, la prévision tient compte des recettes perçues en 2024.
Pour mémoire BP 2024 : 105 000 €
Il s’agit comme chaque année du remboursement par la Communauté de Communes d'un prêt assainissement « Crédit Local de France ». | | .
Les intérêts annuels produits par le legs Fortin sont également inscrits cette année puisqu il a été replacé en octobre 2024.
Une recette exceptionnelle d'environ 73 000 € a également été inscrite pour prendre en compte les intérêts perçus grâce au nouveau placement d’une partie de l'emprunt sur un compte à terme.
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Proposition 2025 : 3 000 €
Pour mémoire BP 2024 : 3 000€
A titre prévisionnel, un crédit de 3000 € a été inscrit correspondant à des éventuelles annulations de mandats sur exercices antérieurs. REPRISE SUR PROVISION
Proposition 2025 : 0 €
Pour mémoire BP 2024 :1537 €
Après calcul, les 25 % des créances douteuses au 31 décembre 2023 s'élèvent à 6 218 €, ce qui génère un besoin de provision de 1144 € inscrit en dépenses de fonctionnement
SECTION INVESTISSEMENT
Conformément au débat d'orientation budgétaire (DOB), au regard du contexte incertain et de la baisse des recettes, la priorité sera donnée en 2025 à la poursuite des opérations engagées ainsi que celles bénéficiant déjà de subventions.
REDYNAMISER LE CENTRE-VILLE
Les travaux de déconstruction de l’îlot du futur pôle culturel se finaliseront au 1 semestre 2025.
Les travaux de construction de laire de stationnement des Châtelets débuteront en 2025, en l'absence de fouilles archéologiques.
Suite à la désignation de l'architecte, la programmation pour le projet intergénérationnel Boulevard du Collège sera arrêtée avec Mayenne Habitat, qui assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, pour l'extension du pôle petite enfance et la création d’une salle commune.
L'opération de l'amélioration de l’habitat portée par la Communauté de communes se poursuivra sur 5 ans avec un volet rénovation urbaine pour Ernée. Dans ce cadre, la commune apportera une contribution pour inciter au déclenchement des travaux des propriétaires modestes et très modestes.
CONTINUER A AMELIORER LES VOIRIES URBAINES ET RURALES ET LES RESEAUX
Il conviendra de poursuivre la programmation pluriannuelle de voirie rurale en fonction des résultats du diagnostic des voiries communales établi en 2023 par la Communauté de communes de l’Ernée, étant précisé que l'état de nos voiries est satisfaisant.
La programmation pluriannuelle renforcée de remise en état des trottoirs se poursuivra dans les quartiers. Le secteur de la rue Ramon sera sécurisé cet été avec l'aménagement de la rue et du parking.
Une 2nde tranche de réfection des réseaux d’eau en hypercentre sera programmée en deux phases : - ertrimestre 2025 : place de l’Eglise/ rue Nationale
- Septembre à novembre 2025 : place Mazarin
AMENAGER ET REHABILITER NOS INFRASTRUCTURES SPORTIVES
Suite aux accords de subvention, la construction d’un terrain de pump track sera engagée.
Les travaux sur le COSEC seront dédiés à la réfection de la toiture, du sol sportif et de l'éclairage. Des travaux de réfection de la salle de tennis de table seront également programmés (plafond, relamping et sol sportif).
CONTINUER À REHABILITER NOS BATIMENTS COMMUNAUX
Un état des lieux structurel et thermique de nos bâtiments communaux se poursuivra.
Les travaux structurels de toiture et de plancher seront engagés sur le presbytère.
Une programmation pluriannuelle de réfection de la toiture du centre de loisirs des Bizeuls se poursuivra en 2025, ainsi que la réfection de la salle de location du centre aéré.
Des travaux de remplacement des menuiseries seront également engagés sur les logements communaux (Bizeuls, FIT).
VERS UNE RENOVATION ENERGETIQUE DE NOS INFRASTRUCTURES
Une étude sur l'isolation thermique des bâtiments communaux se poursuivra et une planification des travaux sera définie en fonction des priorités.
Concernant l'éclairage public, il est prévu de finaliser le remplacement des lampes énergivores par du LED en 2026.
Une programmation pluriannuelle sera engagée pour le remplacement dans les bâtiments communaux de l'éclairage par un système LED.
CONTINUER À RENOUVELER L’'EQUIPEMENT DES SERVICES
Le renouvellement du parc de véhicules se poursuivra pour les véhicules les plus anciens, ainsi que le matériel spécialisé pour les services techniques. Le budget primitif intègre uniquement les dépenses d'investissement obligatoires et les opérations prioritaires pour fonctionner jusqu’en avril, y compris les restes à réaliser 2024.
La section d'investissement s'élève et s'équilibre en dépenses et recettes au total à 3 549 601,03 €.
DEPENSES
Elles intègrent les restes à réaliser 2024 à hauteur de 1033 408.75 € ainsi que les dépenses nouvelles, le remboursement du capital de la dette, les amortissements et les remboursements de cautions.
DETAIL DES DÉPENSES NOUVELLES: 1328 945 €
Création d’un pump track : 252 000 €
Réhabilitation du Cosec : 370 000 €
Aménagement salle de tennis de table : 200 000 €
- _ Parking des Châtelets (opérations préparatoires aux travaux) : 100 000 €
- Démolition pôle culturel (démarrage des travaux) : 200 000 €
- Aménagement presbytère (travaux prioritaires) : 20 000 €
- Travaux voirie urbaine {dont marché trottoirs 2024) + signalétique : 134 000 €
- _ Aménagements/travaux urgents : 20 170 €
Besoins des services urgents et sécuritaires : 32 775 €
ATTRIBUTION DE COMPENSATION : 64 000 €
REMBOURSEMENT DU CAPITAL DE LA DETTE : 920 000 €
REMBOURSEMENT DE CAUTIONS : 2 500 €
REVERSEMENT DE LA TAXE AMENAGEMENT A LA CCE : 5 000 €
Il s’agit d’une nouvelle dépense dans le cadre du pacte financier fiscal.
OPERATIONS D'ORDRE :
- AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS : 189 200 €
- AVANCES FORFAITAIRES: 6 547.28 €
RECETTES
Le budget d'investissement intègre :
- des restes à réaliser de recettes pour 99 046.03 € (subventions).
- une cession de parcelle pour 47 796 €
- des opérations d'ordre pour:
- dotations aux amortissements : 1615 155 €
- des avances forfaitaires : 6 547.28 €
-des dotations
*__ Fonds de Compensation de la TVA : 185 000 €
Y__ taxe d'aménagement : 8 000 €
- un emprunt provisoire de 1588 056.72 €
La section de fonctionnement n'ayant dégagé aucun excédent à cette étape budgétaire, ce budget primitif est construit sans autofinancement (virement à la section d'investissement). | Accusé de réception en préfecture . CA
"Ù 053-215300963-20250129-DLCM-2025-009-DE o | Date de télétransmission : 30/01/2025 > Date de réception préfecture : 30/01/2025
> | Dépertement de ls Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-009
Date de convocation: 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madarne Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME. M. Paul GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUDENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Een UE OOMIEr MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. ibaut
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axe! BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice générale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
COMMUNE D'ERNÉE - BUDGET ANNEHE « CINÉMA »
ROOPTION OÙ BUDGET PRIMITIF 2025
Après exposé de Monsieur LE FEUVRE, adjoint,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 20 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour sur 23 votants,
* vote et approuve le budget primitif 2025 «cinéma» de la commune ci-annexé à la
présente, qui s'équilibre comme suit en dépenses et en recettes :
- section de fonctionnement: 120 300,00 €
{vote par chapitre)
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Le Mai La secrétaire de séance,
Corinne MERZOUK ver -rdeline ARCANGER
N { at "
Nety Accusé de réception en préfecture #F
D 053-215300963-20250129-DLCM-2025-010-DE Date de télétransmission : 30/01/2025
S Date de réception préfecture : 30/01/2025
> Département de Ë Mayenne
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 januier 2025
DLCM n°2025-D10
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame Jacqueline ARCANGER, Maire.
Etaient présents : Mme Jacqueline ARCANGER, M. Gérard LE FEUVRE, M. Gérard HUARD, Mme Annick GUILLAUME, M. Paui GARNIER, Mme Annick GILLES, M. Stéphane BIGOT, Mmes Michèle PEUGENIER, Denise CARDINAL, Pierrette FONTAINE, Corinne MERZOUK, M. Renaud GAUDRON, Mmes Gaëlle WILLY-BONNABESSE Catherine BOISBOUVIER, MM. Pascal PAILLARD, Régis BRAULT, Mmes Virginie DENIEL, Nadège MARCHAND, M. Thibaut MULOT
Etaient représentés : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme Mélanie BIDAULT qui avait donné procuration à Mme Annick GUILLAUME
M. Axel BELLIARD qui avait donné procuration à M. Gérard HUARD
M. André LEFEUVRE qui avait donné procuration à M. Stéphane BIGOT
M. Alain BELLAY qui avait donné procuration à M. Paul GARNIER
Excusé : M. Elie LEME
Absents : M. Christophe BONNIER, Mmes Lucie FOUGERAIS, Murielle DEPAGNE
Assistaient à la réunion: MM. Gérard NOWACKI, directeur général des services, Jean-Christophe JOUAULT, responsable finances, Mme Aurélie MARANDEAU, directrice g nérale adjointe
Secrétaire de séance : Mme Corinne MERZOUK
OBJET
BUDGET GÉNÉRAL
UERSEMENT D'UNE SUBLENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET ANNEE « CINÉMA »
Monsieur LE FEUVRE, adjoint, rappelle au Conseil municipal que la commune d'Ernée et la Communauté de communes ont décidé de rassembler au sein d‘un même bâtiment le futur cinéma intercommunal, lamédiathèque d’Ernée et le site d'Ernée de l'école de musique communautaire, étant précisé que, conformément aux statuts de la Communauté de communes, les bâtiments accueillant la médiathèque et l’école de musique sont de la responsabilité de la commune.
Afin de réfléchir à un nouveau modèle économique, le conseil communautaire lors de sa séance du 21 janvier 2019 a approuvé la prise de compétence « Création et exploitation d’un cinéma intercommunal » et à acté les conditions de portage et de coordination avec la ville d'Ernée en approuvant les principes financiers suivants dans le cadre de ce projet:
. de communauté de communes se charge de la construction du bâtiment en tant que maître ‘ouvrage ;
= La ville d'Ernée se charge de la mise à disposition du foncier nécessaire au projet ;
… La ville d'Ernée, remboursera, par convention, les coûts liés à la création des espaces « Ecole de musique » et « Médiathèque ».
Par délibération du 30 janvier 2019, le conseil municipal a acté le portage d'un projet unique rassemblant le futur cinéma intercommunal, le site d’Ernée de l’école de musique et la médiathèque d'Ernée avec la mise à disposition du foncier nécessaire au projet par la ville d'Ernée sur l'flot situé entre la place de l'Eglise et la place Mazarin pour soutenir la revitalisation du centre- ville.
Le conseil municipal par délibération n° 2020-095 du 23 septembre 2020 a décidé de passer le cinéma «le Majestic » en gestion municipale directe à compter du 19 janvier 2021 en raison de là carence de l'initiative privée, ce cinéma rural mono écran n'étant pas attractif pour un gestionnaire privé.
La municipalité gère ce cinéma de manière transitoire, le temps de la construction d'un pôle culturel et la reprise de la gestion du cinéma par la Communauté de Communes.
Afin de se démarquer des complexes cinématographiques existants aux alentours et d'offrir une programmation au plus près du public et des spécificités locales, il est programmé des séances «ciné décalé» en lien avec les associations locales. Pour accompagner la collectivité, des partenariats ont été concius depuis 2021 avec l'entente «les 3 | » de Château-Gontier représentée par Mme HANOT et l'association Atmosphères 53.
Afin que le cinéma d'ERNEE reste attractif, la collectivité est obligée de laisser un prix du billet d'entrée aux alentours de 4,50 € et ainsi pouvoir maintenir une activité culturelle en milieu rural et CE NLES pour son territoire, ce cinéma étant le seul de la Communauté de Communes de
Par délibération n°2024-012 du 31 janvier 2024, le Conseil municipal a décidé de verser pour 2024 à titre dérogatoire une subvention d'équilibre au budget annexe « cinéma » d’un montant de 64 000 € maximum. Au final, le montant réel versé par le budget général a été de 42 211,59 €.
En effet, pour la troisième année, le nombre prévisionnel d'entrées payantes a été largement dépassé : 10 984 entrées payantes pour un prévisionnel de 9 500 entrées.
Pour 2025, l'inscription des dépenses a été réajustée au regard de l'inflation, de façon réelle et sincère sur le budget primitif pour le fonctionnement de ce budget annexe. Elle fait apparaitre un déséquilibre, les recettes attendues intégrant une augmentation de la fréquentation (11 000 entrées) par rapport à l'estimation 2024 et du prix du billet de 0,10 €, n'étant pas suffisantes.
L'article L.2224.1 et 2 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans les trois éventualités suivantes : 1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice particulières,
2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3. En cas de sortie de blocage des prix.
Considérant les conditions particulières de fonctionnement du cinéma d'ERNEE et en attendant la reprise de sa gestion par la Communauté de Communes de l'ERNÉE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
Vu l'avis favorable de la commission Finances-Economie-Ressources humaines en date du 20 janvier 2025,
À l'unanimité,
* décide de verser pour 2025 à titre dérogatoire une subvention d'équilibre au budget annexe «cinéma » d’un montant de 64 000 € maximum qui sera réajustée en fin d'année en fonction des résultats.
Cette subvention d’un montant de 64 000 € est versée pour combler un déficit établi sur les données suivantes :
- en dépenses - fonctionnement normal du cinéma avec prise en compte de l'augmentation des charges de fluides et de personnel suite aux évolutions du SMIC horaire (charges de gestion courante + charges de personnel (à hauteur de 58 000 €) + partenariats extérieurs obligatoires) pour une ouverture sur 49 semaines à raison de 8 à 10 séances par semaine soit un montant de dépenses prévu de 120 300 €.
- en recettes: - prix des billets d'entrées : 49 500 € (11 000 entrées à 4,50 €) + la vente de confiseries prévue pour 1 200 € et une subvention Arts et Essais pour 5 600 € soit une recette totale de 56 300 €
Cette subvention sera versée comme suit :
- un premier acompte de 10 000 € à compter du 03/02/2025 - le solde de la subvention par acomptes en fonction des besoins de trésorerie.
Fait et délibéré en séance lesdits jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Corinne ah