Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 10 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 12 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 08 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 28 15
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 06 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 24 15
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 15
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 27 15
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 09 16
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 15 16 annexe
Document publié le Dimanche 5 février 1995
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 15 16 annexe)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
MISE EN PLACE D'UNE PROCEDURE DE
PRELEVEMENT SANS MANDATEMENT PREALABLE DES CONTRIBUTIONS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES DUES.
AU SYDETOM66
PREAMBULE :
Pour l'application du plan départemental d'élimination des déchets, arrêté par le préfet le 5 février 1995, toutes les communes du département des Pyrénées Orientales ont adhéré au
SYDETOM 66.
Pour de multiples raisons essentiellement d'ordre fonctionnel, certaines communes se sont regroupées en SIVOM, Syndicats mixtes fermés, communautés de communes, d'autres sont restées indépendantes.
Le SYDETOM 66 a pour compétence le transport à partir des centres de transfert et le traitement des ordures ménagères et déchets assimilés de l’ensemble du département. Pour ce faire, le Plan départemental précité préconise la création d'installations lourdes et services
complexes :
- Un Centre de Valorisation Energétique
- Un Centre de Tri
- Des plates formes de Compostage de Déchets Verts
- Des Quais de Transfert
- La mise en place de la Collecte Sélective avec transport à partir des colonnes disposées par les collectivités dans le cadre de l'apport volontaire, des centres de
transfert pour la collecte en porte à porte
- Le transport des OM à partir des centres de transfert jusqu'au centre de Valorisation Energétique de CALCE
- Un CET de Classe 2 (CSDU)
Courant 2003, le Centre de Valorisation Energétique a été mis en service. Les sommes
contractuellement dues par le SYDETOM 66 pour la construction et l'exploitation du site représentent un poids financier mensuel très important.
En l’état, les flux de Trésorerie du SYDETOM 66 ne permettent pas de couvrir les échéances à la date voulue. Il faudrait soit recourir aux ouvertures de crédit bancaire génératrices de frais financiers importants compte tenu des sommes en jeu, soit accepter des pénalités financières.
Dans les deux cas, les participations des collectivités s’en trouveraient affectées. Il y a donc lieu de mettre en place, dans le cadre réglementaire, des procédures et modalités techniques et comptables de versement des sommes dues qui régulent les flux de Trésorerie du SYDETOM 66 et lui permettent de faire face à ses obligations, sans frais financiers.
Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et autres déchets des Pyrénées Orientales
Naturopole, bâtiment | 66350 TOULOUGES - Téléphone : 04.68.57.86.86 — Télécopie : 04.68.57.98.73 Contractants
le SYDETOM 66, représenté par son Président, suivant délibération approuvant la présente en date du 31 octobre 2002
et
La Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » / Régie Ordures Ménagères, dénommée « la collectivité» ci-après, représenté par son Président, M. Georges ARMENGOI, suivant délibération approuvant la présente en date du 15 Mars 2016.
De mettre en place, dans le cadre réglementaire, des procédures et modalités techniques et comptables, garantissant que le compte du receveur du SYDETOM 66 soit toujours crédité, afin d'ordonnancer le paiement des factures afférentes aux investissements et services définis en préambule.
PROCEDURE REGLEMENTAIRE
Le principe d'acomptes et des prélèvements :
- de la Collectivité
- du SYDETOM 66
Les signataires adoptent le principe du versement par acomptes de la participation annuelle due au SYDETOM 66 et de la mise en place d’un mécanisme de prélèvement sans mandatement préalable, sur les comptes de la collectivité au profit du SYDETOM 66, aux conditions ci après :
La collectivité s'engage à régler la participation annuelle due au SYDETOM 66 selon une périodicité trimestrielle, aux échéances suivantes de l’année N :
1e mars
1er juin
1er septembre
1er décembre
Le SYDETOM 66 notifiera à la collectivité débitrice le montant des sommes dues au titre des
acomptes, au plus tard le 1e février de chaque année.
Le montant de chaque acompte représente le quart du total de la participation de l’année N. Le Titre de Recette exécutoire sera néanmoins émis pour la totalité des acomptes.
2
Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et autres déchets des Pyrénées Orientales
Naturopole, bâtiment 1 66350 TOULOUGES -— Téléphone : 04.68.57.86.86 — Télécopie : 04.68.57.98.73 Par la présente, la collectivité autorise le Comptable du Trésor de Cerdagne à procéder au prélèvement des acomptes sans mandatement préalable, aux dates indiquées à l’article 2,
au vu des états trimestriels de prélèvement que lui transmettra le Trésorier de Saint Estève.
Les montants seront versés au Trésorier de St Estève sur le compte banque de France IBAN : FR38 3000 1006 31F6 6600 0000 069 BIC : BDFEFRPPCCT
La collectivité veillera à disposer des fonds suffisants pour permettre cette opération. Pour autant, en cas d'insuffisance de Trésorerie de la collectivité, le comptable de la collectivité devra procéder au prélèvement en priorité dès que les disponibilités seront suffisantes.
5.=.Paiement du solde
Au début de l’année N+1, le SYDETOM 66 réajustera les sommes dues par la collectivité pour l’année N.
La notification interviendra au plus tard le 1e février N+1, par émission d'un Titre de Recette.
Le prélèvement sera effectué le 1# mars N+1 selon les modalités de l’article 4. En cas de solde positif de l’année N, il sera répercuté sur le 1e acompte N+1.
Si le compte BDF du Trésorier de St Estève n'est pas approvisionné au 30 du mois de la trimestrialité des intérêts sont exigibles au taux d'intérêt légal annuel majoré de 2% ( Taux d'intérêts moratoires applicable dans les marchés publics) calculé par jour calendaire de retard sur une base de 360 jours an.
La formule suivante sera appliquée :
I=MXxT x]
360
Dans lequel :
Lest le montant des intérêts à régler
M le montant de la trimestrialité non réglée
T le taux d'intérêt légal annuel majoré de 2%
J le nombre de jours de retard décompté du premier jour du mois suivant la trimestrialité au jour du paiement déterminé par la date de valeur du crédit au compte Banque de France du Trésorier de St Estève
Les intérêts dus seront liquidés par le Trésorier de St Estève qui en notifiera le montant à l'ordonnateur, et le présentera pour paiement au comptable de la collectivité selon les modalités prévues à l'article 4 de la présente.
3
Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et autres déchets des Pyrénées Orientales
Naturopole, bâtiment | 66350 TOULOUGES -— Téléphone : 04.68.57.86.86 — Télécopie : 04.68.57.98.73 Toute contestation formulée par écrit devant le SYDETOM 66 par la collectivité sur les montants dus ne fait pas obstacle à l'application de la présente.
Portant obligatoirement sur le solde, la contestation devra être notifiée au SYDETOM 66 par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 mois suivant notification dudit solde, soit au plus tard le 10 mars N+1.
Le SYDETOM 66 s'engage à faire connaître sa décision au plus tard le mois suivant la réception de la contestation, soit avant le 10 Avril N+1.
S'il y a lieu, les montants pourront être réactualisés pour les trimestres suivants. En cas de recours judiciaire, le montant des acomptes sera recalculé sans inclure le montant du solde contesté.
Cette convention est conclue pour une période de 20 ans, délai correspondant aux engagements financiers du SYDETOM 66 dans l'opération décrite en préambule.
La collectivité et le SYDETOM 66 prendront toutes décisions nécessaires, juridiques, comptables, budgétaires, à l'application de ces dispositions.
Le SYDETOM 686 et la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » / Régie Ordures Ménagères s'engagent à respecter cette convention de mise en place d'une procédure de prélèvement sans mandatement afin de ne pas pénaliser les finances publiques, par l'ouverture d’une ligne de crédit auprès d'une banque.
Le SYDETOM 66 La Communauté de Communes
« Pyrénées-Cerdagne » / Régie
Ordures Ménagère
Le Président
4
Syndicat Départemental de Transport, de Traitement et de Valorisation des Ordures Ménagères et autres déchets des Pyrénées Orientales
Naturopole, bâtiment | 66350 TOULOUGES - Téléphone : 04.68.57.86.86 — Télécopie : 04.68.57.98.73