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Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 151221)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ville de Yutz
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 15 décembre
2 0 2 1 2
ORDRE DU JOUR
Désignation d’un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 novembre 2021.
•1 Budget primitif – Exercice 2022 – Budget principal de la Ville
•2 Garantie communale d’emprunt sollicitée par l’ESH BATIGERE pour la construction
de 17 logements situés rue du 13 novembre
•3 Construction d’une salle polyvalente au Val Joyeux – demandes de subventions
•4 Construction d’une salle polyvalente au Val Joyeux – Lancement d’une procédure de
marché public
•5 Approbation de la modification n° 2021-2 du Plan Local d’Urbanisme
•6 Approbation de la modification n° 2021-3 du Plan Local d’Urbanisme
•7 Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune
•8 Zone d’aménagement concerté « Aéroparc » – Mise a jour du dossier de réalisation
par modification n°1 du programme des équipements publics et du programme
global des constructions
•9 Rénovation thermique du groupe scolaire Robert Schuman – Lancement d’une
procédure de marché public
•10 Construction d’un bâtiment multifonctionnel en bois sur le site « Saint Exupéry »
– concours de maîtrise d’œuvre
•11 Protocole relatif à l’organisation du temps de travail
•12 Participation au contrat de protection sociale santé
•13 Convention territoriale globale – Mise à disposition de personnel
•14 Modification du tableau des effectifs
•15 Fourrière automobile – Lancement d’une délégation de service public
•16 Conseil de fabrique de la paroisse Saint-Nicolas – Convention de reversement
de redevances
•17 Règlement général à la protection des données – Convention avec le centre de
gestion de la moselle
•18 Politique de la ville – Installation du conseil citoyen
•19 Maison des Jeunes et de la Culture « la Pépinière » – Convention d’objectifs 2022–2024
•20 Adaptation des périmètres scolaires
•21 Centre social « Ô couleurs du monde » – Conventions d’objectifs 2022 – 2024
•22 Fête de la Science 2021 – Versement d’une participation financière
•23 Subventions du contrat enfance jeunesse de la caisse d’allocations familiales de
la moselle à la maison des jeunes et de la culture « la Pépinière » et au centre social
« Ô couleurs du monde »
RAPPORTEUR
Mme FRISCH
Mme HAAG
Mme FRISCH
Mme EMO
Mme POUGET
Mme POUGET
M. SCHULTZ
M. KINTZINGER
Mme EMO
Mme PEXOTO
Mme PEXOTO
M. KINTZINGER
Mme PEXOTO
M. MAURICE
M. MAURICE
Mme HAAG
Mme EMO
Mme HAAG
Mme EMO
Mme EMO
Mme PRIESTER
M. KINTZINGER
Mme PRIESTER 3
Le procès-verbal de la séance du
Conseil municipal du 15 décembre
2021 a été approuvé à l’unanimité.
• Madame le Maire procède ensuite à des
communications municipales.
COMMUNICATION MUNICIPALE
Par rapport au tracé du futur Bus à Haut Niveau
de Service (B.H.N.S.) proposé par la Ville pour la
traversée de Yutz, le S.MI.T.U. vote ce soir à son
Conseil syndical un point demandant de valider
le lancement d’une étude pour évaluer le projet
proposé par les élus de Yutz. Cette étude permettra
de fournir les éléments aux services préfectoraux
pour apprécier le caractère substantiel ou non
des modifications. Le nouveau tracé nécessite
d’être analysé au niveau socio-économique
et d’être comparé au projet actuel afin de voir
objectivement les avantages et inconvénients.
• Madame Bénédicte GUERDER espère que
des élus Yussois siègent ce soir au Conseil
syndical et demande ce qu’il est advenu du tracé
du futur B.H.N.S. proposé à l’issue de la réunion
de présentation. Elle demande à ce qu’un schéma
soit mis à disposition pour plus de transparence.
• Madame le Maire répond que le vote du budget
étant un vote d’importance de la vie municipale,
les élus ne pourront siéger au S.Mi.T.U.. Elle
regrette que le Syndicat n’ait pas coordonné la
date de sa réunion en connaissance de la tenue
du Conseil municipal. Elle explique les contours
du tracé proposé pour les lignes rouge et verte et
confirme que, dans cette configuration, l’avenue
des Nations ne serait plus impactée. L’étude
socio-démographique à venir doit permettre de
mesurer l’intérêt du tracé alternatif proposé.
Par ailleurs, les Présidents des Communauté
d’Agglomération « Portes de France – Thionville »
et du Val de Fensch se sont alliés afin de poser
les premières bases d’une possible fusion entre
les deux intercommunalités à l’horizon du 1er
janvier 2026. Sur certains sujets, dans des
instances comme Nord Moselle + ou le Pôle
Métropolitain Frontalier, les deux agglomérations
travaillent de concert sur des thèmes comme
l’université, la mobilité, la santé… ainsi l’idée est
d’unir leurs forces pour créer une agglomération
de plus de 150 000 habitants qui pourraient
être l’interlocutrice idéale avec le Département,
la Région, la Métropole de Metz ou même le
Luxembourg. 4
• Madame le Maire pense personnellement que
cette vision peut être pertinente politiquement
mais que les élus devront bien prendre le temps
de bâtir un beau projet de territoire qui permet
in fine de faciliter la vie des populations et de
développer le territoire comme il le mérite.
• Monsieur Pascal LANDRAGIN, au sujet de la
fusion, qu’il s’agisse de fiançailles ou de mariage,
se demande qui va payer la note. Il conçoit l’intérêt
d’avoir une Communauté d’Agglomération
forte au regard des autres collectivités mais
souhaite que cela soit tout aussi intéressant
pour les citoyens de façon à faire pour les gens
et pas contre eux. Il souhaite une lisibilité des
services publics rendus et que le Citoyen puisse
conserver un sentiment d’appartenance. Il ne
s’agirait pas de créer un projet technocratique
mais pragmatique et pratique. Il conviendrait de
poser les plus et moins-values et de soumettre le
projet à la démocratie directe locale en associant
la population.
• Madame le Maire répond qu’une étude
communautaire va être engagée pour répondre à
ces points.
Enfin, elle informe que le centre de vaccination a
été réactivé à Thionville à l’espace Saint Nicolas, et
la Ville de Yutz y participe à nouveau en mettant à
disposition des agents municipaux pour l’aspect
administratif mais également par l’intervention
des médecins et des infirmières qui exercent sur la
Commune. Elle les remercie pour cette action qui
permet, entre autre, de tenir le marché de Saint
Nicolas et le maintien des spectacles à l’amphY.
• Madame Sylvie HENRY souhaite revenir sur la
réunion publique organisée par la société KNAUF
pour la mise en œuvre d’un observatoire des
odeurs et se réjouit de cette initiative. Elle souhaite
savoir ce qu’il en est de la promesse de campagne
de l’équipe municipale quant à l’installation de
capteurs pour une mesure de résultats et son
affichage en temps réel.
• Monsieur Laurent SCHULTZ répond que sur
demande de la D.R.E.A.L., cinq capteurs sont
actuellement en place sur le territoire dont un sur le
quartier Stockholm. L’État engage des campagnes
de mesures régulières. Il rappelle que les valeurs
qui ressortent de ces campagnes sont conformes
à l’arrêté d’exploitation qui avait été validé par le
groupe Ensemble pour Yutz. Si les campagnes
actuellement menées par ces Services s’arrêtent,
des mesures seront mises en œuvre avec ATMO
Grand Est et la C.A.P.F.T.. Il rappelle d’ailleurs qu’un
indicateur de qualité de l’air est déjà directement
consultable en instantané sur le site internet de
la Ville.
• Madame le Maire ajoute que son prédécesseur
n’avait jamais souhaité donner d’informations
sur le positionnement de ces capteurs. Ceux-ci
étant déjà présents, il ne semble pas pertinent de
financer deux fois les mêmes installations.
• Monsieur Laurent SCHULTZ explique qu’il n’y
a pas besoin, pour le moment, de sur-analyses.
Les résultats des campagnes 2021 seront mis
à disposition et communiquées comme l’année
passée.
• Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite faire
part des craintes de la communauté éducative et
des parents des écoles du quartier Terrasses des
Provinces quant à la situation sécuritaire ressentie
actuellement et notamment les interventions des
forces de l’ordre au moment des sorties d’école.
Cela crée un climat anxiogène. Il réclame une
meilleure concertation entre la Police nationale.
• Madame le Maire explique que les directrices
et l’Inspection académique ont été invitées à
l’occasion d’une récente réunion. Elle rappelle
que la Ville n’est pas informée des opérations
menées. Lors de cette réunion, le Commissaire,
le Procureur de la République et le Sous-Préfet
ont expliqué les méthodologies d’occupation
du terrain. Il s’avère malheureusement que ces 5
interventions se sont déroulées au moment des
sorties d’écoles mais que les Directrices auraient
été obligatoirement informées, par les Services de
l’État, pour la mise en œuvre des Plans Particulier
de Mise en Sûreté si cela avait été nécessaire. Les
discussions ont donc eu lieu et les réponses ont
été apportées.
• Madame le Maire fait ensuite état des
décisions prises par la délégation du Conseil
municipal avant de dérouler l’ordre du jour.
• POINT N° 1 : BUDGET PRIMITIF – EXERCICE
2022 – BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
• Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire,
rapporteure, expose que le Conseil municipal est
appelé à se prononcer sur les propositions, chapitre
par chapitre, tant en section d’investissement que
de fonctionnement, concernant le budget primitif
2022 de la Commune. Le principe comptable
d’équilibre est respecté, section par section.
PROPOSITIONS BUDGET PRIMITIF 2022
• Madame Agathe KLAM explique que ce
budget manque d’ambition aux yeux de son
groupe. Elles souhaitent obtenir des réponses
sur des inscriptions budgétaires prévues
en fonctionnement et notamment sur la
décomposition des charges transférées du
budget du Centre communal d’Action Sociale.
Elle souligne le caractère haussier prégnant et
important des charges à caractère général. Elle
s’étonne de la baisse des crédits inscrits au titre
de la fonction « 5 » entre les exercices 2021 et
2022 et souhaite obtenir des explications.
Concernant les Services à caractère de loisir, il lui
semble trop prudent d’avoir prévu des recettes
équivalentes à l’année précédente alors que les
dépenses sont revues à la hausse. Elle souhaite
savoir si les subventions envisagées au titre du
projet de construction du Val Joyeux sont inscrites
au B.P., de même une inscription de 125 k€ est
mentionnée en recette d’investissement et elle
souhaite en connaître la teneur. Elle ne constate
aucune évolution du montant des recettes issues
de la Taxe d’aménagement alors que son taux a
été porté à la hausse. Elle mentionne enfin un
budget global de 100 k€ dédié pour trois projets
sportifs alors que la seule réhabilitation des
vestiaires du stade Mermoz avait coûté 108 k€.
Elle estime donc que ces crédits sont peu élevés
et se demande ce qui sera réellement fait dans le
cadre de la réhabilitation des vestiaires du stade
de la forêt.
• Madame Christelle FRISCH répond point
par point aux questions. Des précisions seront
apportées ultérieurement concernant la fonction
« 5 ». Elle explique qu’il n’y a pas eu d’ajustement
des recettes par rapport aux incertitudes toujours
présentes liées à la crise sanitaire. Les recettes
des subventions pour le projet du Val Joyeux ne
sont pas inscrites car il n’y a pas de subventions
notifiées. Les 125 k€ correspondent à la cession
du bâtiment de Plombières.
• Monsieur Pascal LANDRAGIN évoque
un budget de prudence qui tient compte des
incertitudes politiques liées aux prochaines
échéances électorales qui pourraient avoir des
répercussions sur les finances communales.
Il ne trouve pas de priorités lisibles dans les
investissements proposés. Il constate qu’il y a
beaucoup de frais d’études. Il regrette des projets
peu ambitieux sur la thématique de la transition
Section Dépenses Recettes
Investissement 7 733 280,00 € 7 733 280,00 €
Fonctionnement 17 743 221,00 € 17 743 221,00 € 6
écologique et évoque une rustine quant au
projet d’isolation thermique du groupe scolaire
Schuman. Il forme le vœu qu’un budget de 100
à 150 k€ puisse être fléché pour permettre la
réalisation de projets proposés par les habitants
pour leurs quartiers dans une démarche de
démocratie participative.
• Madame le Maire ne comprend pas l’utilisation
du terme rustine au regard des projets jugés
conséquents portés par la majorité sur le volet
environnemental.
• Madame Christelle FRISCH évoque, entre
autre, la végétalisation des cours d’écoles et
le reboisement du parcours de santé sur cette
thématique.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix POUR
et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER,
DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs HENRIOT,
LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE le budget primitif 2022 de la
Commune.
• POINT N° 2 : GARANTIE COMMUNALE
D’EMPRUNT SOLLICITÉE PAR L’ESH BATIGERE
POUR LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS
SITUÉS RUE DU 13 NOVEMBRE
• Madame Séverine HAAG, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que suite
à une demande de la Caisse des Dépôts et
Consignations concernant le formalisme
nécessaire à l’exécution du contrat de prêt, il
convient de préciser la délibération n° 14 du
10 avril 2021.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer
sur l’octroi de son cautionnement à hauteur
de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt
d’un montant total de 1 107 000,00 €, soit
une garantie de 276 750,00 €, souscrit par
l’ESH Batigère auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n° 119841, constitué de six
lignes du prêt.
Ledit contrat fait partie intégrante de la
présente délibération.
Le Conseil déclare que la garantie est accordée
pour la durée totale du contrat de prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple
de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéficie de
discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du
contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges
de celui-ci.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication »
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- accorde sa garantie à hauteur de 25,00 %
pour le remboursement d'un Prêt d’un montant
total de 1 107 000,00 euros souscrit par
l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt n° 119841 constitué de six
lignes du Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la
présente délibération. 7
- accorde sa garantie pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ;
- autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
• POINT N° 3 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE AU VAL JOYEUX – DEMANDES DE
SUBVENTIONS
• Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que dans le cadre du financement de la construction de la salle polyvalente du Val Joyeux, la Ville envisage de solliciter différentes subventions afin de réduire le reste à charge du projet.
En vertu de la délégation permanente du Conseil municipal consentie au Maire par délibération du 15 juillet 2020, les demandes de subventions ne peuvent être directement sollicitées sans validation préalable du Conseil municipal, dès lors que le montant du projet excède la somme de 1 000 000,00 € H.T..
Le montant estimé de l’opération, maîtrise d’œuvre incluse, est de 1 988 270,00 € H.T..
Le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait s’établir de la manière suivante :
DÉPENSES en € H.T. RECETTES en € H.T. %
1 988 270,00 €
Conseil départemental de la Moselle 397 650,00 € 20,00
Caisse d’Allocations familiales de la Moselle 385 000,00 € 19,35
Région Grand Est 150 000,00 € 7,55
Etat 150 000,00 € 7,55
Europe 397 650,00 € 20,00
Autofinancement 507 970,00 € 25,55
1 988 270,00 € 1 988 270,00 € 100,00
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».
Une première esquisse du projet est présentée au Conseil municipal. 8
• Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite
obtenir des précisions sur le niveau
d’avancement des procédures sur ce projet.
• Madame le Maire explique que les marchés
de travaux vont être lancés après l’adoption
des délibérations présentées ce jour.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions
auprès des différents financeurs en vue du
projet de construction d’une salle polyvalente
au Val Joyeux,
- APPROUVE le plan de financement
prévisionnel du projet,
- ACCEPTE d’augmenter d’autant son
autofinancement si les subventions sollicitées
venaient à être inférieures aux montants
escomptés,
- AUTORISE le Maire à signer tous les
documents relatifs à l’application de la
délibération.
• POINT N° 4 : CONSTRUCTION D’UNE SALLE
POLYVALENTE AU VAL JOYEUX – LANCEMENT
D’UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC
• Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale,
rapporteure, expose que la Municipalité a
décidé de déconstruire le bâtiment actuel
au lieudit Val Joyeux pour le remplacer par
une nouvelle construction qui valorisera son
insertion dans le cadre naturel boisé existant.
À l’issue d’une première procédure, la
Commune a confié la maîtrise d’œuvre de
cette opération au groupement comprenant
l’architecte Dynamo Associés et les bureaux
d’études Bicome, I2C, Venathec et Barthes
bois.
À l’occasion du travail qui sera remis par le
groupement, il conviendra de lancer les marchés
publics de travaux qui seront nécessaires à la
bonne réalisation de ce projet.
Le montant prévisionnel est estimé à
1 773 320,00 € H.T..
En vertu de la délégation permanente consentie
à Madame le Maire par délibération en date du
15 juillet 2020, cette dernière est compétente
concernant la préparation, la passation,
l’exécution et règlement des marchés publics
de travaux d’un montant inférieur à 500 000,00
€ H.T.. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal
retrouve sa compétence.
Conformément à l’article L. 2122-21-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), le Conseil municipal peut délibérer
en amont de la procédure de lancement d’un
marché public.
Cette consultation sera lancée en procédure
adaptée ouverte conformément aux
dispositions des articles L. 2123-1-1° et R.
2123-1-1° du Code de la Commande Publique
(C.C.P.).
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la Ville ».
• Madame Agathe KLAM demande des
explications quant aux différences de
montants évoqués dans les deux délibérations.
Elle souhaite savoir si des solutions ont été
imaginées pour permettre des locations de
salle.
• Madame le Maire répond que les différences
ont trait essentiellement à l’intégration ou non
du montant des frais de maîtrise d’œuvre. Il
n’est pas prévu de solutions car la Ville manque
déjà actuellement de salles. Elle explique
cependant qu’il n’y a pas eu de difficultés
particulières à l’occasion de la réunion dédiée
au calendrier des manifestations.
• Monsieur Pascal LANDRAGIN rappelle sa
question posée au commissaire enquêteur par 9
rapport à la problématique de l’assainissement.
Il souhaite savoir si une réflexion est également
portée sur la voirie d’accès.
• Madame le Maire explique qu’un
raccordement au réseau collectif est bien prévu
et que le travail sur l’accès est actuellement en
réflexion.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 27 voix POUR
et 6 abstentions (Mesdames KLAM, HOUVER,
DRII, HENRY, KADDAR et Monsieur HENRIOT) :
- AUTORISE le Maire à lancer la consultation
relative à la construction d’une salle polyvalente
au Val Joyeux dans les conditions exposées ci-
dessus,
- AUTORISE le Maire à attribuer et signer les
marchés correspondants qui seront attribués
aux entreprises qui auront remis les offres
les plus économiquement avantageuses au
vu des critères qui seront définis pour cette
consultation.
• POINT N° 5 : APPROBATION DE LA
MODIFICATION N° 2021-2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
• Madame Clémence POUGET, Maire,
rapporteure, expose que par arrêté n° 20218
en date du 1er avril 2021, le Maire a prescrit la
procédure de modification n° 20212.
Cette dernière a pour objet de redéfinir un
Secteur de Taille et Capacité d’Accueil Limitée
(S.T.E.C.A.L.) en réécrivant le règlement
du secteur Nlc2 afin de permettre le
développement d’un équipement collectif sur
le site du Val Joyeux.
Conformément aux dispositions en vigueur,
le projet de modification a fait l’objet des
notifications réglementaires et d’une enquête
publique selon les modalités énoncées dans
l’arrêté n° 2021-22 du 02 août 2021.
Lorsque l’enquête publique s’est terminée,
une seule observation avait été déposée par le
public.
Dans son rapport, le Commissaire enquêteur
a émis un avis favorable sur le projet de
modification n° 2021-2. Il a néanmoins
recommandé de « réactiver la procédure
de déclaration d’utilité publique auprès des
services de la Communauté d’Agglomération
« Portes de France-Thionville », en instance
depuis le transfert de la compétence eau
potable le 1er janvier 2020 ».
Il convient à présent d’envisager la poursuite
de la procédure.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la Ville ».
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses
articles L. 153-36 et suivants et R. 153-20 et
suivants,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de
l’Agglomération Thionvilloise (S.Co.T.A.T.)
approuvé le 24 février 2020,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 04
février 2019,
Vu l’arrêté du Maire n° 2021-8 du 1er avril
2021 prescrivant la modification n° 2021-2
du P.L.U. ;
Vu l’arrêté du Maire n° 2021-22 du 02
août 2021 prescrivant le lancement d’une
enquête publique conjointe sur les projets de
modifications n° 2021-2 et 2021-3 du P.L.U.,
Vu la décision en date du 17 juin 2021 de la
Mission Régionale d’Autorité environnementale
(M.R.A.e.) Grand Est de ne pas soumettre à
évaluation environnementale la modification
n° 20212 du P.L.U. ;
Vu les avis formulés par les personnes
publiques associées et le public,
Vu le rapport d’enquête publique et les 10
conclusions motivées du Commissaire
enquêteur,
Vu le projet de modification n° 2021-2, et
notamment sa notice de présentation,
Considérant la nécessité de faire évoluer le
P.L.U.,
Considérant que le projet de modification
n° 2021-2 du P.L.U. tel qu’il est présenté
au Conseil municipal est prêt à être adopté,
conformément à l’article L. 153-43 du Code de
l’Urbanisme,
Considérant l’avis favorable sans réserve du
Commissaire enquêteur,
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix
POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Pascal
LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE la modification n° 2021-2 du
Plan Local d’Urbanisme telle que présentée
dans la notice de présentation,
- RAPPELLE que la présente délibération fera
l’objet, conformément aux articles R. 153-20
et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un
affichage réglementaire en Mairie et qu’une
mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département et qu’elle sera, en outre,
publié au Recueil des Actes Administratifs,
- PRÉCISE que la délibération sera exécutoire
dès qu’elle aura fait l’objet des mesures de
publicité précitées et qu’elle aura été transmise
au Préfet, conformément aux articles L. 153-
44 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme et
L. 2131-1 et L. 2121-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- RAPPELLE que le dossier approuvé sera tenu
à la disposition du public en mairie de Yutz aux
jours et heures habituels d’ouverture.
POINT N° 6 : APPROBATION DE LA
MODIFICATION N° 2021-3 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
• Madame Clémence POUGET, Maire,
rapporteure, expose que par arrêté n° 2021-9
en date du 1er avril 2021, Madame le Maire a
prescrit la procédure de modification n° 2021-3.
Cette dernière a pour objet de :
• redéfinir réglementairement la
constructibilité dans les secteurs UD et
1AU pour toutes les destinations,
• redéfinir des modalités pour fixer les
hauteurs maximales,
• préciser l’encadrement des règles dans le
sous-secteur UBt,
• redéfinir l’Orientation d’Aménagement
et de Programmation (O.A.P.) n° 5, dite
« route de Kuntzig ».
Conformément aux dispositions en vigueur,
le projet de modification a fait l’objet des
notifications réglementaires et d’une enquête
publique selon les modalités énoncées dans
l’arrêté n° 2021-22 du 02 août 2021.
Lorsque l’enquête publique s’est terminée,
aucune observation n’avait été déposée par le
public.
Dans son rapport, le Commissaire enquêteur
a émis un avis favorable sur le projet de
modification n° 2021-3.
Il convient à présent d’envisager la poursuite
de la procédure.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la Ville ».
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses
articles L. 153-36 et suivants et R. 153-20 et
suivants, 11
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de
l’Agglomération Thionvilloise (S.Co.T.A.T.)
approuvé le 24 février 2020,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 04
février 2019,
Vu l’arrêté du Maire n° 2021-9 du 1er avril
2021 prescrivant la modification n° 2021-3
du P.L.U.,
Vu l’arrêté du Maire n° 2021-22 du 2
août 2021 prescrivant le lancement d’une
enquête publique conjointe sur les projets de
modifications n° 2121-2 et 2021-3 du P.L.U.,
Vu la décision en date du 17 juin 2021 de la
Mission Régionale d’Autorité environnementale
(M.R.A.e.) Grand Est de ne pas soumettre à
évaluation environnementale la modification
n° 20213 du P.L.U. ;
Vu les avis formulés par les personnes
publiques associées,
Vu l’absence d’avis formulé par le public lors de
l’enquête publique,
Vu le rapport d’enquête publique et les
conclusions motivées du Commissaire
enquêteur,
Vu le projet de modification n° 2021-3, et
notamment sa notice de présentation,
Considérant la nécessité de faire évoluer le
P.L.U.,
Considérant que le projet de modification
n° 2021-3 du P.L.U. tel qu’il est présenté
au Conseil municipal est prêt à être adopté,
conformément à l’article L. 153-43 du Code de
l’Urbanisme,
Considérant l’avis favorable du Commissaire
enquêteur,
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR
et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et
Madame GUERDER) :
- APPROUVE la modification n° 2021-3 du
Plan Local d’Urbanisme telle que présentée
dans la notice de présentation,
- RAPPELLE que la présente délibération fera
l’objet, conformément aux articles R. 153-20
et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, d’un
affichage réglementaire en Mairie et qu’une
mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département et qu’elle sera, en outre,
publié au Recueil des Actes Administratifs,
- PRÉCISE que la délibération sera exécutoire
dès qu’elle aura fait l’objet des mesures de
publicité précitées et qu’elle aura été transmise
au Préfet, conformément aux articles L. 153-
44 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme et
L. 2131-1 et L. 2121-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- RAPPELLE que le dossier approuvé sera tenu
à la disposition du public en mairie de Yutz aux
jours et heures habituels d’ouverture.
POINT N° 7 : INSTAURATION DU DROIT DE
PRÉEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE
• Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire,
rapporteur, expose que les articles L. 211-1
et R. 211-1 du Code de l’Urbanisme offrent
la possibilité aux Communes d’instaurer le
Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout
ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation
future telles que définies dans le Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U.).
Suite à l’approbation des modifications
simplifiées n° 2021-1 et modifications
n° 2021-2 et 2021-3 du P.L.U., il est proposé
de réactualiser le périmètre du D.P.U. sur
toutes les zones urbaines (dites zones U)
et d’urbanisation future (dites zones AU)
telles qu’elles figurent dans le P.L.U. modifié,
approuvé et dans lequel il est annexé. 12
Conformément à l’article R. 211-3 du Code
de l’Urbanisme, une copie de la présente
délibération et du plan annexé seront transmis :
• à Monsieur le Directeur Régional des
Finances publiques de la Lorraine et du
Département de la Moselle,
• à la Chambre départementale des Notaires,
• aux barreaux constitués près du Tribunal
judiciaire,
• au greffe du même Tribunal.
Ces mêmes documents seront également
transmis à Monsieur le Préfet.
Un registre, sur lequel seront transcrites
toutes les acquisitions réalisées par voie de
préemption ainsi que l’affectation définitive
de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la
disposition du public conformément à l’article
L. 213-13 du Code de l’Urbanisme (C.U.).
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- INSTAURE le Droit de Préemption Urbain
sur toutes les zones urbaines (dites zones
U) et d’urbanisation future (dites zones AU)
telles qu’elles figurent dans le Plan Local
d’Urbanisme,
- CONFIRME la délégation du Maire pour
exercer, en tant que de besoin, le D.P.U.
conformément à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales instituée
par délibération du 15 juillet 2020,
- PRÉCISE que la délibération fera l’objet,
conformément à l’article R. 211-2 du Code de
l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant
un mois et d’une mention dans deux journaux
diffusés dans le département,
- PRÉCISE que les effets juridiques attachés
à la délibération ont pour point de départ
l’exécution de l’ensemble des formalités de
publicité précitées.
POINT N° 8 : ZONE D’AMÉNAGEMENT
CONCERTÉ « AÉROPARC » – MISE A
JOUR DU DOSSIER DE REALISATION PAR
MODIFICATION N° 1 DU PROGRAMME
DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET
DU PROGRAMME GLOBAL DES
CONSTRUCTIONS
Point ajourné
POINT N° 9 : RÉNOVATION THERMIQUE
DU GROUPE SCOLAIRE ROBERT SCHUMAN –
LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ
PUBLIC
• Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller
municipal, rapporteur, expose que le groupe
scolaire Robert Schuman se compose de trois
bâtiments distincts :
• l’école préélémentaire de plain-pied,
• l’école élémentaire en R+2,
• le Réseau d’Aides Spécialisées des Enfants
en Difficulté (R.A.S.E.D.) de plain-pied.
Actuellement, ces établissements accueillent
environ 74 enfants en préélémentaire et 150
enfants en élémentaire. Le R.A.S.E.D. accueille
également environ 50 enfants sur les temps
périscolaires.
Les bâtiments, construits dans les années
70, sont quasiment dépourvus d’isolation.
L’école préélémentaire souffre de phénomène 13
de condensation en périphérie. Dans le cadre
du programme d’amélioration énergétique du
patrimoine communal, des travaux d’isolation
s’imposent ; la consommation d’énergie
nécessaire pour chauffer ces bâtiments y étant
particulièrement élevée.
La rénovation thermique de ces établissements
est donc indispensable et s’intègre pleinement
dans le programme de la Municipalité.
Le montant prévisionnel des travaux est estimé
à 790 000,00 € H.T..
En vertu de la délégation permanente consentie
à Madame le Maire par délibération en date du
15 juillet 2020, cette dernière est compétente
concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés publics
de travaux d’un montant inférieur à 500 000,00
€ H.T.. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal
retrouve sa compétence.
Conformément à l’article L. 2122-21-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.), le Conseil municipal peut délibérer
en amont de la procédure de lancement d’un
marché public.
Cette consultation sera lancée en procédure
adaptée ouverte conformément aux
dispositions des articles L. 2123-1-1° et R.
2123-1-1° du Code de la Commande Publique
(C.C.P.).
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la Ville ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- AUTORISE le Maire à lancer la consultation
relative à la rénovation thermique du groupe
scolaire Robert Schuman comprenant l’école
élémentaire, l’école préélémentaire et le
Réseau d’Aides Spécialisées des Enfants en
Difficulté dans les conditions exposées ci-
dessus,
- AUTORISE le Maire à attribuer et signer les
marchés correspondants qui seront attribués
aux entreprises qui auront remis les offres
les plus économiquement avantageuses au
vu des critères qui seront définis pour cette
consultation.
POINT N° 10 : CONSTRUCTION D’UN
BÂTIMENT MULTIFONCTIONNEL EN BOIS
SUR LE SITE « SAINT EXUPÉRY » – CONCOURS
DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
• Madame Sabrina EMO, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que la Ville
est propriétaire d’un vaste espace dénommé
« Saint Exupéry » consacré actuellement à
l’implantation d’un gymnase, d’un groupe
scolaire, de deux bâtiments administratifs et
d’un restaurant scolaire.
Le restaurant scolaire, dit salle « Petit Prince »,
est aujourd’hui obsolète en termes fonctionnel
et énergétique.
Aussi la Municipalité a décidé de construire un
nouveau bâtiment sur deux niveaux qui aura
notamment vocation d’accueillir un nouveau
restaurant scolaire plus moderne et d’une plus
grande capacité d’accueil ainsi que des salles
de réunion partagées à l’étage.
Le coût des travaux liés à ce projet est estimé à
4 397 250 € H.T. soit 5 276 700 € T.T.C., pour un
investissement, toutes dépenses confondues,
estimé à 6 260 370 € T.T.C.
Conformément aux articles L. 2125-1 et R.
2162-15 et suivants du Code de la Commande
Publique (C.C.P.), au vu des montants ci-
dessus énoncés, il est proposé, d’organiser
un concours restreint de maîtrise d’œuvre.
Un avis d’appel public à la concurrence sera
lancé par le Service Commun de la Commande
Publique en vue de retenir trois candidats, qui
remettront l’étude exigée par le Cahier des
Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), sur 14
la base du programme de travaux établi.
Par ailleurs, comme l’impose l’article R. 2162-
20 du C.C.P., une prime de concours doit être
allouée aux candidats qui remettront une offre
conforme. Il est proposé de fixer cette prime à
un montant de 21 500,00 € H.T par candidat
retenu. La prime versée au lauréat du concours
de maîtrise d’œuvre viendra en déduction de
ses honoraires.
S’agissant d’un concours de maîtrise d’œuvre,
un jury sera constitué pour donner un avis
sur les dossiers de candidatures et sur les
projets qui seront remis par les trois candidats
qui auront été sélectionnés ainsi que sur le
montant des primes attribuées aux candidats
non retenus.
En application des articles R. 2162-17 et
suivants et R. 2162-24 du C.CP., ce jury sera
constitué :
• du Président de la Commission d’Appels
d’Offres (C.A.O.),
• des membres élus de la C.A.O.,
• d’un tiers au moins de personnes qualifiées
ayant la même qualification ou une
qualification équivalente à celle exigée des
candidats pour participer au concours, soit
trois personnes extérieures au minimum.
La désignation de ces personnalités qualifiées
fera l’objet d’un arrêté du Maire.
Une commission technique dont les
membres seront désignés par le Maire sera
chargée d’établir les rapports d’analyse des
candidatures et des offres.
À l’issue du concours, le lauréat se verra
confier une mission de maîtrise d’œuvre selon
les dispositions de l’article R. 2122-6 du C.C.P..
La dépense résultant de cette procédure de
concours sera couverte par des crédits inscrits
au budget primitif.
Le Conseil municipal sera saisi en fin de
procédure pour attribuer le marché.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « aménagement
de la Ville ».
• Monsieur Pierre HENRIOT souhaite savoir
si la composition de la Commission d’Appel
d’Offres sera bien revue selon les termes du
règlement du Conseil municipal au regard de
la démission intervenue de Monsieur Cédric
MERTEN.
• Madame le Maire répond positivement.
• Madame Bénédicte GUERDER demande
ce que sera l’espace de restauration
supplémentaire et quel sera le devenir de la
Salle Petit Prince.
• Madame le Maire explique qu’il s’agit
d’augmenter la capacité d’accueil actuelle. La
salle Petit Prince sera maintenue le temps des
travaux de la nouvelle construction.
• Madame Agathe KLAM souhaite savoir si les
locations actuelles de cet équipement seront
maintenues.
• Madame le Maire répond qu’elle souhaite
dédier cet espace aux enfants et à la seule
restauration scolaire. Elle explique cependant
que plusieurs salles de réunion seront
aménagées à l’étage et qu’elles permettront
de répondre au besoin des associations.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- AUTORISE le Maire à lancer le concours
restreint de maîtrise d’œuvre ci-dessus
évoqué,
- LIMITE à trois le nombre de candidats admis
à présenter un projet,
- FIXE le montant maximal de la prime à
21 500,00 € H.T. par candidat retenu ayant 15
remis des prestations conformes au règlement
du concours,
- INDEMNISE les membres du jury ainsi que
les prestataires qui seront membres de la
commission technique à raison d’un forfait de
250,00 € H.T. par demi-journée de présence
et prévoir le remboursement des frais
kilométriques en fonction des taux en vigueur.
POINT N° 11 : PROTOCOLE RELATIF À
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
• Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire,
rapporteure, expose que l’application interne
actuelle du temps de travail pour les agents
municipaux relève d’une délibération du 24
mai 1982 confirmée par délibération du 04
décembre 2001.
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 06 août
2019 de transformation de la fonction publique
a abrogé la possibilité de conserver les régimes
dérogatoires existants à compter du 1er janvier
2022.
Les collectivités territoriales dont la durée de
travail effective des agents est inférieure à 1
607 heures annuelles doivent se mettre en
conformité avec la législation au plus tard à
cette date.
La Ville doit donc prendre une nouvelle
délibération définissant les règles de décompte
du temps de travail des agents au vu du
nombre de congés extra-légaux actuellement
appliqués et établir un nouveau protocole
relatif à l’organisation du temps de travail.
Ce document rappellera les règles en vigueur
ainsi que la détermination des cycles de travail
applicables.
A compter du 1er janvier 2022, le décompte
du temps de travail pour un agent à temps
complet sera réalisé sur la base d’une durée
annuelle de travail effectif de 1 607 heures
(soit 35 heures hebdomadaires), sans
préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être effectuées et se calculera
de la façon suivante :
JOURS
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2
jours x 52 semaines)
- 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en
moyenne par an)
- 8 jours
Nombre de jours travaillés
Total
HEURES
Nombre d’heures travaillées
= nb de jours x 7 heures
1 596 heures
arrondies à
1 600
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Il est précisé que les jours fériés spécifiques
du droit local ne diffèrent pas du cas des
autres jours fériés.
L’organisation du temps de travail annuel au
sein des services municipaux sera appliquée
selon les modalités d’exercice du protocole.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal, de la Commission « administration
générale et communication » et du Comité
Technique réuni le 30 novembre 2021.
• Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite
obtenir des précisions sur la composition du
Comité technique.
• Madame le Maire répond qu’il est composé
de façon à ce que le nombre de représentants
du personnel soit égal au nombre de
représentants des élus.
• Madame Aurore PEXOTO explique que le 16
Comité technique s’est abstenu, non pas au regard de la souplesse introduite par le protocole qui le satisfait, mais pour montrer son rejet des dispositions imposées par la Loi.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :
- ABROGE les termes des délibérations des 24 mai 1982 et 04 décembre 2001,
- APPROUVE les règles de décompte du temps de travail, conformes à la législation en vigueur, ci-dessus exposées,
- APPROUVE le protocole relatif à l’organisation du temps de travail au sein des Services municipaux,
- APPLIQUE l’ensemble de ces dispositions à compter du 1er janvier 2022.
POINT N° 12 : PARTICIPATION AU CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE SANTÉ
• Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteur, expose que suite à la résiliation du contrat de protection santé par l’assureur Mutuelle Générale de la Distribution (M.G.D.) à compter du 31 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé de relancer, par délibération du 29 septembre 2021, une consultation sur la base d’une convention de participation permettant de garantir une solidarité intergénérationnelle entre tous les agents Yussois.
La consultation a ainsi été lancée en groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération « Portes de France – Thionville » et la Ville de Thionville.
La législation imposant une participation en montant unitaire, il est proposé à l’Assemblé délibérante de fixer les montants unitaires et forfaitaires correspondants à la précédente participation de 25,00 % selon le tableau suivant :
Régime général
montant mensuel unitaire des participations
Isolé Duo famille
Actif - de 30 ans 9,26 € 18,34 € 28,02 €
Actif + de 30 ans 15,85 € 24,94 € 41,48 €
Régime local
montant mensuel unitaire des participations
Isolé Duo famille 17
Actif - de 30 ans 5,57 € 11,57 € 13,37 €
Actif + de 30 ans 10,37 € 17,40 € 26,48 €
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ». Le comité Technique, réuni les 30 novembre et 10 décembre 2021, a émis un avis favorable à ces propositions.
• Madame Agathe KLAM souhaite connaître le nom de la mutuelle retenue.
• Madame Aurore PEXOTO répond qu’il s’agit de MUTEST.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :
- FIXE la participation communale au contrat de protection complémentaire santé selon les montants mensuels unitaires évoqués ci-dessus,
- DIT que les montants unitaires de cette participation évolueront automatiquement en fonction des fluctuations futures du coût des cotisations de telle sorte à ce qu’elles correspondent à 25,00 % de ces montants.
POINT N° 13 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
• Madame Isabelle HEBTING, Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose qu’à compter du 1er janvier 2022, le Contrat Enfance et Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales sera remplacé par la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).
Ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’une coordination assurée par la Communauté d’Agglomération « Portes de France – Thionville » (C.A.P.F.T.) en lien avec ses Communes membres pour la période 2022 – 2026.
Par décision du Bureau communautaire du 21 octobre 2021, la C.A.P.F.T. a décidé de procéder au recrutement d’un Chargé de Coopération pour le suivi de la C.T.G., soit par voie externe, soit par la mise à disposition d’un agent d’une Commune si une candidature en ce sens peut être proposée.
En retour, la candidature d’un agent de la Ville de Yutz correspondant au profil recherché a été proposée et a été acceptée par la C.A.P.F.T..
Ainsi, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ainsi que les termes du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, permettent la mise à disposition individuelle de personnels ressources.
Dès lors, la Ville et la C.A.P.F.T. se sont rapprochées, afin d’envisager la mise à disposition de 18
personnel.
Pour ce faire une convention définissant
notamment la nature des activités exercées
par le fonctionnaire mis à disposition, ses
conditions d’emploi, ainsi que les modalités de
contrôle et d’évaluation de ses activités doit
être élaborée et signée.
Le document annexé à la délibération en
fixe les conditions notamment la prise en
charge intégrale du traitement de l’agent par
la C.A.P.F.T. pour une durée initiale de trois
années.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal, de la Commission « administration
générale et communication ».
• Madame Rachida DRII demande pourquoi
une durée de trois années alors que la C.T.G.
sera signée sur une durée plus longue. Elle
demande si cette convention pourra être
renouvelée. Par ailleurs, elle exprime ses
craintes suite à ce départ quant la réduction du
nombre d’agents au service jeunesse.
• Madame le Maire explique que les trois
années permettront une mise en œuvre
optimale de la convention. Elle explique qu’une
réflexion en vue d’un remplacement a été
immédiatement menée depuis la date d’accord
de l’agent pour sa mise à disposition.
• Madame Bénédicte GUERDER ajoute que
la règlementation ne permet pas une mise à
disposition supérieure à trois années dans un
premier temps.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 27 voix POUR
et 6 abstentions (Mesdames KLAM, HOUVER,
DRII, HENRY, KADDAR et Monsieur HENRIOT) :
- AUTORISE la mise à disposition de personnel
à la Communauté d’Agglomération « Portes
de France – Thionville » et la Ville à compter
du 1er janvier 2022 pour la mission de Chargé
de Coopération pour le suivi de la Convention
Territoriale Globale,
- APPROUVE les termes de la convention de
mise à disposition de personnel,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention
ainsi que tous documents nécessaires à
l’application de la délibération.
POINT N° 14 : MODIFICATION DU TABLEAU
DES EFFECTIFS
• Madame Clémence POUGET, Madame
Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteur,
expose que dans le cadre du suivi du tableau
des effectifs, il convient de noter que
différents mouvements de personnel et
évolutions de carrières sont intervenus, dans
le cadre notamment de départs en retraites,
mutations, démissions, avancements de grade,
promotions internes et changements de durée
hebdomadaire de travail.
Ces différents changements induisant des
vacances de postes au tableau des effectifs, Il
est proposé de supprimer les vingt-six postes
suivants :
FILIÈRE ADMINIS-
TRATIVE
Nombre de postes
Adjoint administratif
principal 1ère classe 1 poste TC
Adjoint administratif
principal 2 ème classe 2 postes TC
FILIÈRE TECHNIQUE Nombre de postes
Ingénieur 1 poste TC
Agent de maîtrise
principal 2 postes TC
Agent de maîtrise 1 poste TC
Adjoint technique
principal 2ème classe 2 postes TC 19
Adjoint technique 2 postes TC et 5 postes TNC
FILIÈRE MÉDICO-
SOCIALE
Nombre de postes
Assistant socio-
éducatif 1 poste TNC
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2 ème classe
1 poste TNC
FILIÈRE CULTURELLE Nombre de postes
Assistant d’enseigne-
ment artistique princi-
pal 2ème classe
2 postes TC
et 2 postes TNC
FILIÈRE POLICE
MUNICIPALE
Nombre de postes
Chef de service
principal 1ère classe 1 poste TC
Chef de service
principal 2ème classe 1 poste TC
Chef de service 1 poste TC
Brigadier-chef principal 1 poste TC
TOTAL 26
Par ailleurs, afin de pallier différents
recrutements ainsi que les effets induits
de l’application du temps de travail, il est
également proposé de créer :
• un poste de technicien contractuel à temps
complet au 7ème échelon,
• un poste d’agent social contractuel à temps
complet,
• un poste d’adjoint administratif à temps
complet,
• un poste d’adjoint administratif pour
29,05 heures hebdomadaires annualisées,
• deux postes d’adjoint d’animation pour
31,54/35ème,
• un poste d’adjoint d’animation pour
21,66 heures annualisées,
• un poste d’ATSEM principal 1 ère classe pour
34,17 heures,
• cinq postes d’adjoint technique pour :
11,66/35 ème ; 22,23/35 ème ; 29,98/35 ème ;
30,48/35ème ; 31,46/35ème,
• trois postes d’adjoint technique principal
2ème classe pour : 12,75/35ème ; 30,91/35ème ;
32,02/35 ème.
Le Comité Technique, réuni le 30 novembre
2021, a émis un avis favorable pour ces
suppressions de postes.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- SUPPRIME les vingt-six postes ci-dessus
exposés,
- CRÉE les seize postes ci-dessus exposés.
POINT N° 15 : FOURRIÈRE AUTOMOBILE
– LANCEMENT D’UNE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC
• Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller
municipal, rapporteur, expose sur le fondement
des dispositions de l’article L. 325-13 du Code
de la Route, le Maire dispose « de la faculté
d’instituer un ou plusieurs services publics de
fourrières pour automobiles relevant de son
autorité ».
Ce service public administratif s’avère être
un outil indispensable pour faire procéder
de manière immédiate à l’enlèvement des
véhicules se trouvant en stationnement sur le 20
domaine public et relevant d’une des infractions
prévues au Code de la Route (véhicules gênants
et dangereux, véhicules ventouses, épaves…).
Par délibération du 2 octobre 2017, un contrat
de gestion de la fourrière municipale a été
conclu entre la Ville et Philippe Dépannage, sis
10 rue Saint-Fiacre à Thionville (57100), dont
le terme est fixé au 9 octobre 2022.
Ne disposant pas de moyens matériels et
humains suffisants, la Ville de Yutz souhaite
confier l’exploitation de la mise en fourrière
des véhicules en infraction ou accidentés, dans
le cadre d’un contrat de Délégation de Service
Public, pour une durée de cinq ans à compter
de sa notification.
Cette délégation concerne exclusivement
l’exécution matérielle de la décision de mise
en fourrière, à savoir l’enlèvement, la garde,
la restitution et éventuellement la remise à
une entreprise chargée de la démolition ou
au service des domaines, le délégataire se
rémunérant par les seuls frais de fourrière
directement perçus auprès des usagers en
référence à un arrêté interministériel.
La procédure de passation du contrat de
concession sera lancée conformément aux
dispositions des articles L. 3126-1 et R. 3126-
1 1° et suivants du Code de la Commande
Publique (C.C.P.), et des articles L. 1411-1 et
suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales (C.G.C.T.).
Celui-ci devra notamment assurer les missions
suivantes :
• enlèvement des épaves abandonnées
et des véhicules dont la circulation ou le
stationnement sont en infraction,
• garde des véhicules mis en fourrière à ses
risques et périls,
• convocation de l’expert en vue du
classement des véhicules,
• opérations administratives de restitution,
d’aliénation ou de destruction des
véhicules,
• production annuelle avant le 1er juin d’un
rapport d’activités et transmission à la Ville
de tous états statistiques.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal, de la Commission « administration
générale et communication », de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 15
septembre 2021 ainsi que du Comité technique
du 30 novembre 2021.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- APPROUVE le principe de la passation d’une
Délégation de Service Public relative à la
fourrière automobile,
- AUTORISE le lancement de la procédure
conformément aux dispositions des articles
L. 31261 et R. 3126-1 1° et suivants du Code
de la Commande Publique relatifs aux contrats
de concession,
- AUTORISE le Maire à prendre toutes les
mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
délibération.
POINT N° 16 : CONSEIL DE FABRIQUE DE LA
PAROISSE SAINT-NICOLAS – CONVENTION
DE REVERSEMENT DE REDEVANCES
• Madame Kheira MATMOUR, Madame
Séverine HAAG, Conseillère municipale,
rapporteure, expose qu’afin d’améliorer
la qualité de couverture des réseaux
téléphoniques sur la commune de Yutz, le
Conseil municipal a régulièrement autorisé
depuis 2000, la mise en place d’installations,
par les sociétés ORANGE et INFRACOS, dans le
campanile de l’église Saint-Nicolas. 21
Ces sociétés versent une redevance annuelle
à la Ville en contrepartie de l’occupation du
clocher.
Il est proposé au Conseil municipal de signer
une convention de reversement avec le Conseil
de fabrique de la Paroisse Saint-Nicolas
avec l’accord préalable de Monsieur le Curé,
affectataire de l’église.
Un tiers du montant des redevances annuelles,
sera reversé à part égale entre les trois Conseils
de fabrique de Yutz (Saint-Nicolas, Saint-
Joseph et Sainte-Croix) selon les conditions
définies à la convention à compter de l’année
2021 et jusqu’en 2026.
Ce point a reçu l’avis favorable du bureau
municipal et de la Commission « administration
générale et communication ».
• Monsieur Pascal LANDRAGIN explique s’être
renseigné sur la légalité de ce reversement. Il
a notamment trouvé des réponses juridiques
qui tendent à confirmer cette possibilité.
Cependant, il explique son opposition au titre
du principe de laïcité.
• Monsieur Pierre GRUNEWALD explique que
la convention a été rédigée avec les juristes
de l’évêché et de la Commune. Il explique
qu’il s’agit d’une décision partagée pour une
répartition équitable entre les Conseils de
fabrique et la Ville.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR
et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et
Madame GUERDER) :
- APPROUVE les termes de la convention de
reversement de redevances,
- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi
que toutes pièces nécessaires à l’application
de la délibération,
- REVERSE annuellement aux trois Conseils de
fabrique un tiers du montant des redevances
perçues jusqu’au 31 décembre 2026.
POINT N° 17 : RÈGLEMENT GÉNÉRAL À LA
PROTECTION DES DONNÉES – CONVENTION
AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE
• Madame Sabrina EMO, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que depuis
le 25 mai 2018, le Règlement Européen sur la
Protection des Données à caractère personnel
(R.G.P.D.) impose aux collectivités de mettre en
place un Délégué à la Protection des Données,
dénommé D.P.O..
Selon la C.N.I.L., le D.P.O. conseille et
accompagne les organismes qui le désignent
dans leur conformité. Il peut être externalisé
ou interne.
La Ville a confié cette première mission et
délégué cette responsabilité au Centre de
Gestion de Meurthe-et-Moselle (C.D.G. 54)
pour une durée de trois ans dans le cadre
d’une convention arrivant à son terme le 31
décembre 2021. De façon concomitante, la
Ville s’est appuyée sur le Service Commun des
Affaires Juridiques (S.C.A.J.) pour mettre en
place les livrables exigés par la règlementation
et assurer la mise en œuvre de la conformité
attendue par le D.P.O. (audit, registre de
traitement, formations).
Cette solution était rendue possible en raison
du choix effectué par le Centre de Gestion de la
Moselle (C.D.G. 57) de partager les ressources
mutualisées du Centre de Gestion de la
Meurthe-et-Moselle.
Pour les exercices à venir, cette mission sera
développée directement par le C.D.G. 57 selon
les dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984.
Le Centre de Gestion mosellan a informé
les collectivités du Département de sa
proposition en juin dernier. Elle comprend,
outre la mise à disposition mutualisée du
D.P.O., le déploiement d’un applicatif commun. 22
La Ville, enregistrant une masse salariale
annuelle supérieure à 1 000 000,00 €, devra
régler au C.D.G. 57 un premier forfait de mise
en place de 1 250,00 € ainsi qu’un un forfait
annuel de suivi de 400,00 € sur la durée de la
convention.
Un accompagnement de la collectivité sur
des questions ponctuelles dans le domaine
de compétences du D.P.O. est par ailleurs
envisageable pour répondre à des besoins
spécifiques, non couverts dans le cadre de la
mise en place.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- APPROUVE les nouvelles orientations
relatives à l’exercice de la mise en œuvre
de la mission R.G.P.D. permettant d’assurer
aux mieux les exigences réglementaires en
matière de protection des données à caractère
personnel,
- APPROUVE la convention encadrant cette
dernière, pour une durée de trois ans,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention
ainsi que tous documents nécessaires à
l’application de la délibération.
POINT N° 18 : POLITIQUE DE LA VILLE –
INSTALLATION DU CONSEIL CITOYEN
• Madame Séverine HAAG, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que le
principe de co-construction de la politique de
la ville, inscrit dans la loi de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février
2014, doit permettre d’associer les habitants
et les acteurs des quartiers prioritaires à la
gouvernance de cette politique partenariale.
Pour mettre en œuvre la co-construction, la
loi a prévu la création des Conseils citoyens
composés d’un collège d’habitants et d’un
collège d’acteurs locaux et de représentants
associatifs. Il est soumis à un principe
d’autonomie, d’indépendance et de parité
femmes - hommes. Des Élus accompagnés
des Services municipaux peuvent néanmoins
être invités sur demande de cette instance
en fonction de l’ordre du jour pour échanger
avec les membres ou apporter une expertise
méthodologique, technique ou juridique.
En pratique, les Conseils citoyens participent
à la gouvernance des contrats de ville, à
leurs comités de pilotage et technique.
Leur participation doit permettre d’éclairer
les orientations stratégiques, d’enrichir les
discussions par l’expression des différents
points de vue, d’apporter un éclairage sur
l’usage du quartier et de stimuler les initiatives
participatives. Leur composition fait l’objet
d’un arrêté préfectoral.
Afin de coordonner les travaux et actions du
Conseil, pour qu’il puisse se réunir dans de
bonnes conditions d’animation et percevoir
des subventions, le Conseil citoyen doit être
porté par une association. Après discussion et
accord préalable, l’association Consommation
Logements Cadre de Vie (C.L.C.V.), acteur du
quartier, a été désignée pour ce faire.
Pour permettre au Conseil citoyen d’amorcer
son travail et son fonctionnement, il est proposé
d’attribuer une subvention de 1 400,00 € à
la C.L.C.V. qui correspond à la subvention non
utilisée en 2020 par la précédente structure
porteuse.
Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau
municipal, et de la Commission « solidarité ».
• Madame Bénédicte GUERDER souhaite être
destinataire de la liste des participants au
Conseil citoyen.
• Madame le Maire répond que l’arrêté
préfectoral sera transmis à sa réception. 23
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- CONSTATE l’installation du Conseil citoyen
avec l’association Consommation Logements
Cadre de Vie comme structure porteuse,
- ACCORDE une subvention de 1 400,00 € à
l’association Consommation Logements Cadre
de Vie destinée à coordonner les travaux du
Conseil citoyen,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents
nécessaires à l’application de la délibération.
POINT N° 19 : MAISON DES JEUNES ET DE LA
CULTURE « LA PÉPINIÈRE » – CONVENTION
D’OBJECTIFS 2022 – 2024
• Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale,
rapporteure, expose que la Maison des Jeunes
et de la Culture (M.J.C.) constitue un élément
essentiel de la vie sociale et culturelle de la Ville
et offre à la population, aux jeunes comme aux
adultes, la possibilité de prendre conscience de
leurs aptitudes, de développer leur personnalité
et de se préparer à devenir les citoyens actifs
et responsables d’une démocratie vivante. A
cet effet, elle peut mettre à la disposition de
la population, dans le cadre d’installations
diverses des activités socio-éducatives et
culturelles variées (pratiques intellectuelles,
artistiques, sportives, civiques, sociales...)
La loi n° 2000-321 du 21 avril 2000, complétée
par le décret du 6 juin 2001, instaure pour les
Collectivités locales l’obligation d’établir une
convention avec tout organisme de droit privé
auquel elles versent une subvention annuelle
dépassant 23 000,00 €.
Compte tenu de l’activité de la Maison des
Jeunes et de la Culture (M.J.C.). La convention
d’objectifs précise le montant de la subvention
qui sera versée après réalisation des bilans
et transmission des documents mentionnés
dans le document. Ce montant pourra être
revu par voie d’avenant, le cas échéant.
Cette convention d’objectifs encadre les
engagements réciproques de la Commune et
de l’association.
Au vu de cet exposé, il est proposé d’attribuer
la subvention suivante :
Subvention Proposition 2022 –
2024 (montant par an)
Subvention de
fonctionnement
100 000,00 €
TOTAL 100 000,00 €
Ce point a reçu l’avis favorable du bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sports ».
• Madame Rachida DRII explique que la
convention mentionne six critères sans
grille d’analyse ce qui n’apporte pas une
compréhension suffisante. Pour ces raisons,
son groupe s’abstiendra.
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs
HENRIOT, LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE les termes de la convention
d’objectifs 2022 - 2024,
- AUTORISE le Maire à signer la convention
d’objectifs 2022 – 2024 ainsi que tous
documents nécessaires à l’application de la
délibération,
- VERSE les subventions annuelles selon
les modalités définies dans la convention
approuvée. 24
POINT N° 20 : ADAPTATION DES PÉRIMÈTRES
SCOLAIRES
• Madame Sabrina EMO, Conseillère
municipale, rapporteure, expose que par
application de l’article L. 212-7 du Code de
l’Éducation (C.E.) le Conseil municipal est
compétent pour la définition des périmètres
scolaires et l’affectation des élèves en fonction
de cette sectorisation des écoles.
Celle-ci a été déterminée par délibération du
25 mars 2019. Les élèves du 1er degré des
écoles yussoises sont scolarisés en fonction
de leur adresse.
Suite à la création de nouveaux quartiers
et logements, la Ville connaît une évolution
des effectifs scolaires qui entraînera des
fluctuations importantes dans les années
scolaires à venir. C’est pourquoi, il est proposé
de maintenir les secteurs scolaires existants,
dans l’attente d’une stabilisation de la
dynamique urbaine de la commune.
En revanche, il est proposé de rattacher les rues
nommées ci-après, de la manière suivante :
Rues Groupes Scolaires
impasse du Tuilier Antoine de
Saint-Exupéry
allée du Wagonnage
Victor Hugo
rue des Cheminots
avenue des Nations
- Côté pair : du 140
au 998
- Côté impair : du
141 au 999
De ce fait, à compter du 1er septembre 2022,
les périmètres de recrutement des écoles
préélémentaires et élémentaires seront fixés
selon les documents joints à la délibération.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sports ».
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- ADAPTE les périmètres scolaires des
écoles préélémentaires et élémentaires
conformément au tableau ci-dessus et aux
documents annexés à la délibération.
POINT N° 21 : CENTRE SOCIAL « Ô COULEURS
DU MONDE » – CONVENTIONS D’OBJECTIFS
2022 – 2024
• Madame Carole PRIESTER, Adjointe au
Maire, rapporteure, expose que le Centre
Social « Ô Couleurs du Monde » constitue un
élément essentiel de la vie sociale et culturelle
d’un territoire de vie et offre à la population,
aux jeunes et aux adultes, la possibilité de
prendre conscience de leurs aptitudes, de
développer leur personnalité et de se préparer
à devenir les citoyens acteurs et responsables
d’une démocratie dynamique et de proximité.
À cet effet, à partir du Projet Social défini par
le Conseil d’administration du Centre Social, et
agréé par la Caisse d’Allocations Familiales de
la Moselle, il élabore et réalise des animations
développées sur le quartier prioritaire
politique de la ville du Quartier « Terrasses des
Provinces » ainsi que sur le quartier de la cité
qui s’inscrivent dans le cadre de la politique
sociale de la Commune de Yutz.
Par ailleurs, dans le cadre d’une offre de
service globale aux habitants de Yutz, la Ville
poursuit l’objectif de promouvoir l’accueil
collectif (régulier et occasionnel) des enfants
de 0 à moins de 6 ans, par un système de
subventionnement en complément des
modalités de financement habituelles des multi-
accueils et crèches associatives assurées par
la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et par
les familles. Le multi-accueil « Ribambelles », 25
situé 39 rue du Vieux Bourg, dispose de
locaux parfaitement adaptés à l’accueil des
jeunes enfants. Le Centre social « Ô Couleurs
du Monde » assure le fonctionnement de ce
multi-accueil conformément aux dispositions
prévues par la réglementation.
La loi n° 2000-321 du 21 avril 2000, complétée
par le décret du 6 juin 2001, instaure pour les
Collectivités locales l’obligation d’établir une
convention avec tout organisme de droit privé
auquel elles versent une subvention annuelle
dépassant 23 000,00 €.
Les deux conventions précisent les montants
des subventions qui seront versées après
réalisation des bilans et transmissions des
documents mentionnés dans les documents.
Ces montants pourront être revus par voie
d’avenant, le cas échéant. Elles encadrent par
ailleurs les engagements réciproques de la
Commune et de l’association.
Au vu de cet exposé, il est proposé d’attribuer
les subventions suivantes :
Subventions Proposition 2022 –
2024 (montant par
an)
Subvention de fonc-
tionnement 100 000,00 €
Subvention
multi-accueil
« Ribambelles »
50 000,00 €
Subvention F.I.P.D. 74 000,00 €
TOTAL 224 000,00 €
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sport ».
• Madame Rachida DRII évoque les mêmes
remarques que pour la convention dédiée à la
M.J.C..
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, par 25 voix
POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM,
HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR, Messieurs
HENRIOT, LANDRAGIN et Madame GUERDER) :
- APPROUVE les termes des deux conventions
d’objectifs 2022 – 2024,
- AUTORISE le Maire à signer lesdites
conventions ainsi que tous documents
nécessaires à l’application de la délibération,
- VERSE les subventions annuelles selon
les modalités définies dans les conventions
approuvées.
POINT N° 22 : FÊTE DE LA SCIENCE 2021
– VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION
FINANCIÈRE
• Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller
municipal, rapporteur, expose que depuis de
nombreuses années, les acteurs de différents
domaines scientifiques du bassin Thionvillois se
mobilisent à l’occasion de la Fête de la Science
organisée par le Ministère de l’enseignement,
de la Recherche et de l’innovation.
La Coordination Nord - Mosellane de la
Fête de la Science a organisé, du 1er au 11
octobre 2021, le 30ème anniversaire de cette
manifestation nationale.
Le millésime 2021 a été désigné année
internationale des fruits et des légumes, mais
également année de l’économie créatrice
au service du développement durable. Ces
thématiques ont permis à la manifestation
de véhiculer l’importance pour la santé et la
planète d’une alimentation saine plus riche en
végétaux.
Une agriculture responsable et durable, fondée
sur le modèle de l’économie circulaire a été
mise à l’honneur. 26
Les écoles Antoine de Saint-Exupéry et
Louis Pasteur ont assisté aux animations de
l’« Itinéraire des sciences » et ont participé
à des ateliers de manipulations ludiques et
scientifiques.
Des ateliers développés par des étudiants de
l’Institut Universitaire de Technologie (I.U.T.) de
Thionville - Yutz ont été proposés à destination
des élèves des écoles élémentaires et des
collégiens.
Porté par la Coordination Nord - Mosellane
de la Fête de la Science, l’ensemble de ce
projet ambitieux bénéficie de la labellisation
de la coordination de la Région Grand - Est,
mais également du soutien indispensable
des Villes de Yutz et Thionville ainsi que de la
Communauté d’Agglomération « Portes de
France - Thionville » (C.A.F.P.T.). Un financement
des différentes actions est donc nécessaire.
Aussi, l’association sollicite auprès de la Ville,
une participation financière d’un montant de 1
000,00 € pour l’organisation de cette édition.
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sports »
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- ACCORDE une participation financière de
1 000,00 € à la Coordination Nord-Mosellane
de la Fête de la Science
.POINT N° 23 : SUBVENTIONS DU CONTRAT
ENFANCE JEUNESSE DE LA CAISSE
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE
À LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
« LA PÉPINIÈRE » ET AU CENTRE SOCIAL « Ô
COULEURS DU MONDE »
• Madame Carole PRIESTER, Adjointe au
Maire, rapporteure, expose que dans le cadre
du contrat signé entre la Ville et la Caisse
d’Allocations Familiales de la Moselle, une
prestation de service « Temps Libre » est
attribuée globalement et annuellement à la
commune.
À ce titre, la Maison des Jeunes et de la Culture
(M.J.C.) « La Pépinière » et le Centre social « Ô
Couleurs du Monde », en collaboration avec la
Direction de l’Enseignement, de la Jeunesse et
des Sports de la Ville, ont mis en place diverses
actions au cours de l’année 2020.
Le service d’actions sociales de la Caisse
d’Allocations Familiales de la Moselle (C.A.F.),
après étude des différents bilans, a versé au
cours du mois de novembre 2021 une somme
de 186 784,95 € au titre de l’année 2020. Sur
cette somme globale, des parts sont dédiées
aux actions menées à bien par la M.J.C. et par
le Centre social.
Il est donc proposé au Conseil municipal de les
reverser pour un montant de :
Associations Propositions
Maison des Jeunes
et de la Culture « La
Pépinière »
12 135,40 €
Centre social « Ô
Couleurs du Monde »
69 486,44 €
TOTAL 81 621,84 €
Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau
municipal et de la Commission « culture,
enseignement, jeunesse et sports ».
• Monsieur Pascal LANDRAGIN souhaite
savoir comment se fait la répartition.
• Madame Carole PRIESTER explique que la
répartition est établie par rapport aux actions
menées par l’une et l’autre des structures dès
la signature du contrat enfance jeunesse.
• Madame Rachida DRII remercie le Maire
pour l’envoi du bilan demandé au sujet de ces
activités. Par contre elle souhaiterait obtenir le
bilan des activités menées par la Ville. 27
Après avoir entendu cet exposé et après avoir
délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des
votes :
- ACCORDE le reversement des subventions
aux deux associations selon les montants
exposés ci-dessus.
Après avoir remercié les Services municipaux
et souhaité à tous de passer de joyeuses
fêtes de fin d’année, Madame le Maire clôt la
séance à 20h15.
FIN DE LA SÉANCE : 20H15. © Com • Yutz - 2021 - Crédits photos : Mairie de Yutz
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