Compte-Rendu - COMPTE RENDU 151221

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 151221 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Yutz. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 151221)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE-RENDU

N DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Ville

de DU 15 DÉCEMBRE 2021 À 18H00

À L'AMPHY

Étaient présents :

Mesdames, Messieurs Clémence POUGET, Pierre GRUNEWALD, Aurore PEXOTO,

Laurent SCHULTZ, Christelle FRISCH, Carole PRIESTER, Olivier PERRIN, Lauren POULAIN,

Charles MEYER, Christian MERTZ, Sylvie EMO, Jérôme MAÏSACK, Séverine HAAG, Francis BRACH, Isabelle HEBTING, Raphaël KINTZINGER, Nabil MANSOURI, Christophe MAURICE, Fabienne FARLOT, Sabrina EMO, Agathe KLAM, Rachida DRII Sylvie HENRY, Hayet KADDAR, Pierre HENRIOT, Pascal LANDRAGIN, Bénédicte GUERDER.

Ont donné procuration :

Monsieur Guy MÉLÉO a donné procuration à Madame Clémence POUGET

Madame Sophie VITTOZZI a donné procuration à Monsieur Laurent SCHULTZ,

Madame Chara-Zette BOUMAAZA a donné procuration à Monsieur Olivier PERRIN,

Madame Kheira MATMOUR a donné procuration à Monsieur Charles MEYER,

Monsieur Mattéo POJER a donné procuration à Monsieur Pierre GRUNEWALD,

Madame Yolande HOUVER a donné procuration à Madame Agathe KLAM.

Monsieur Laurent SCHULTZ a été désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 novembre 2021 à été approuvé à l'unanimité

Point n° 1: BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2022 — BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que le

Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les propositions, chapitre par chapitre, tant

en section d'investissement que de fonctionnement, concernant le budget primitif 2022 de

la Commune. Le principe comptable d'équilibre est respecté, section par section.

Propositions Budget primitif 2022

Section Dépenses Recettes

investissement 7 733 280,00 € 7 733 280,00 €

Fonctionnement 17 743 221,00 € 17 743 221,00 €

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR,

Messieurs HENRIOT, LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE le budget primitif 2022 de la Commune.Pointn°2: GARANTIE COMMUNALE D'EMPRUNT SOLLICITÉE PAR L’ESH BATIGERE POUR

LA CONSTRUCTION DE 17 LOGEMENTS SITUÉS RUE DU 13 NOVEMBRE

Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que suite à une demande de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le formalisme

nécessaire à l'exécution du contrat de prêt, il convient de préciser la délibération n° 14 du

10 avril 2021.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'octroi de son cautionnement à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total

de 1 107 000,00 €, soit une garantie de 276 750,00 €, souscrit par l’ESH Batigère auprès de la

Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt n° 119841, constitué de six lignes du prêt.

Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

Le Conseil déclare que la garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéficie de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication »

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l'unanimité des votes :

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant

total de 1 107 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et

consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat

de Prêt n° 119841 constitué de six lignes du Prêt.

Ledit Contrat fait partie intégrante de la présente délibération.

- ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Page 2 sur 24Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur

pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut

de ressources nécessaires à ce règlement.

- S'ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges des emprunts ;

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

Point n°3: CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE AU VAL JOYEUX — DEMANDES DE SUBVENTIONS

Madame Christelle FRISCH, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que dans

le cadre du financement de la construction de la salle polyvalente du Val Joyeux, la Ville

envisage de solliciter différentes subventions afin de réduire le reste à charge du projet.

En vertu de la délégation permanente du Conseil municipal consentie au Maire par délibération du 15 juillet 2020, les demandes de subventions ne peuvent être

directement sollicitées sans validation préalable du Conseil municipal, dès lors que le montant du projet excède la somme de 1 000 000,00 € H.T..

Le montant estimé de l'opération, maîtrise d'œuvre incluse, est de

1 988 270,00 € H.T..

Le plan de financement prévisionnel de l’opération pourrait s'établir de la manière suivante :

DÉPENSES en € H.T. | RECETTES en € HIT. % Conseil départemental de la Moselle 397 650,00 € 20,00

Caisse d’Allocations familiales de la 385 000,00 € 19,35

Moselle

1 988 270,00 € Région Grand Est 150 000,00 € 7,55

Etat 150 000,00 € 7,55

Europe 397 650,00 € 20,00

Autofinancement 507 970,00 € 25,55

1 988 270,00 € 1988 270,00€ | 100,00

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à solliciter les subventions auprès des différents financeurs en vue du

projet de construction d’une salle polyvalente au Val Joyeux,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet,

- ACCEPTE d'augmenter d'autant son autofinancement si les subventions sollicitées venaient à être inférieures aux montants escomptés,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à l’application de la délibération.

Page 3 sur 24Point n°4: CONSTRUCTION D’UNE SALLE POLYVALENTE AU VAL JOYEUX — LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que la

Municipalité a décidé de déconstruire le bâtiment actuel au lieudit Val Joyeux pour le

remplacer par une nouvelle construction qui valorisera son insertion dans le cadre naturel boisé existant.

À l'issue d’une première procédure, la Commune a confié la maîtrise d'œuvre

de cette opération au groupement comprenant l'architecte Dynamo Associés et les bureaux d'études Bicome, 12C, Venathec et Barthes bois.

À l'occasion du travail qui sera remis par le groupement, il conviendra de

lancer les marchés publics de travaux qui seront nécessaires à la bonne réalisation de ce projet.

Le montant prévisionnel est estimé à 1 773 320,00 € H.T..

En vertu de la délégation permanente consentie à Madame le Maire par

délibération en date du 15 juillet 2020, cette dernière est compétente concernant la

préparation, la passation, l'exécution et règlement des marchés publics de travaux d’un

montant inférieur à 500 000,00 € H.T.. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal retrouve sa

compétence.

Conformément à l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal peut délibérer en amont de la procédure de lancement d’un marché public.

Cette consultation sera lancée en procédure adaptée ouverte conformément

aux dispositions des articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1-1° du Code de la Commande Publique (C.C.P.).

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 27 voix POUR et 6 abstentions (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR et

Monsieur HENRIOT) :

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation relative à la construction d’une salle polyvalente au Val Joyeux dans les conditions exposées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à attribuer et signer les marchés correspondants qui seront attribués

aux entreprises qui auront remis les offres les plus économiquement avantageuses au vu des critères qui seront définis pour cette consultation.

Page 4 sur 24Pointn° 5: APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2021-2 DU PLAN LOCAL

D'URBANISME

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que par arrêté

n° 2021-8 en date du 1% avril 2021, le Maire a prescrit la procédure de modification

n° 2021-2.

Cette dernière a pour objet de redéfinir un Secteur de Taille et Capacité d'Accueil Limitée (S.T.E.C.A.L.) en réécrivant le règlement du secteur Nic2 afin de permettre

le développement d’un équipement collectif sur le site du Val Joyeux.

Conformément aux dispositions en vigueur, le projet de modification a fait

l’objet des notifications réglementaires et d’une enquête publique selon les modalités énoncées dans l'arrêté n° 2021-22 du 02 août 2021.

Lorsque l’enquête publique s’est terminée, une seule observation avait été déposée par le public.

Dans son rapport, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le

projet de modification n° 2021-2. Il a néanmoins recommandé de « réactiver la procédure de

déclaration d'utilité publique auprès des services de la Communauté d'Agglomération « Portes de France-Thionville », en instance depuis le transfert de la compétence eau

potable le 1° janvier 2020 ».

Il convient à présent d’envisager la poursuite de la procédure.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants et R. 153-20 et suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Thionvilloise (S.Co.T.A.T.) approuvé le 24 février 2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 février 2019,

Vu l'arrêté du Maire n° 2021-8 du 1° avril 2021 prescrivant la modification n° 2021-2 du P.L.U. ;

Vu l’arrêté du Maire n° 2021-22 du 02 août 2021 prescrivant le lancement d’une enquête

publique conjointe sur les projets de modifications n° 2021-2 et 2021-3 du P.L.U.,

Vu la décision en date du 17 juin 2021 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale

(M.R.A.e.) Grand Est de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n° 2021-2 du P.L.U. ;

Vu les avis formulés par les personnes publiques associées et le public,

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur,

Vu le projet de modification n° 2021-2, et notamment sa notice de présentation,

Considérant la nécessité de faire évoluer le P.L.U.,

Considérant que le projet de modification n° 2021-2 du P.L.U. tel qu’il est présenté au Conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L. 153-43 du Code de

l'Urbanisme,

Considérant l'avis favorable sans réserve du Commissaire enquêteur,

Page 5 sur 24Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur Pascal LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE la modification n° 2021-2 du Plan Local d'Urbanisme telle que présentée dans la notice de présentation,

RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et

R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage réglementaire en Mairie et qu’une

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département et qu’elle sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs,

- PRÉCISE que la délibération sera exécutoire dès qu’elle aura fait l’objet des mesures de

publicité précitées et qu’elle aura été transmise au Préfet, conformément aux articles L. 153-

44 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme et L. 2131-1 et L. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- RAPPELLE que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Yutz aux jours et heures habituels d'ouverture.

Point n°6: APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 2021-3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Madame Clémence POUGET, Maire, rapporteure, expose que par arrêté

n° 2021-9 en date du 1° avril 2021, Madame le Maire a prescrit la procédure de modification

n° 2021-3.

Cette dernière a pour objet de :

e redéfinir réglementairement la constructibilité dans les secteurs UD et 1AU pour toutes les destinations,

e _ redéfinir des modalités pour fixer les hauteurs maximales,

e _ préciser l'encadrement des règles dans le sous-secteur UBt,

e redéfinir l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (O.A.P.) n° 5, dite « route de Kuntzig ».

Conformément aux dispositions en vigueur, le projet de modification a fait

l'objet des notifications réglementaires et d’une enquête publique selon les modalités énoncées dans l'arrêté n° 2021-22 du 02 août 2021.

Lorsque l’enquête publique s’est terminée, aucune observation n'avait été déposée par le public.

Dans son rapport, le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification n° 2021-3.

Il convient à présent d'envisager la poursuite de la procédure.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».

Page 6 sur 24Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants et R. 153-20 et

suivants,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Thionvilloise (S.Co.T.A.T.) approuvé le 24 février 2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 04 février 2019,

Vu l'arrêté du Maire n° 2021-9 du 1° avril 2021 prescrivant la modification n° 2021-3 du P.L.U.,

Vu l'arrêté du Maire n° 2021-22 du 2 août 2021 prescrivant le lancement d’une enquête

publique conjointe sur les projets de modifications n° 2121-2 et 2021-3 du P.L.U.,

Vu la décision en date du 17 juin 2021 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

(M.R.A.e.) Grand Est de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification n° 2021-3 du P.L.U. ;

Vu les avis formulés par les personnes publiques associées,

Vu l'absence d’avis formulé par le public lors de l’enquête publique,

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur,

Vu le projet de modification n° 2021-3, et notamment sa notice de présentation,

Considérant la nécessité de faire évoluer le P.L.U.,

Considérant que le projet de modification n° 2021-3 du P.L.U. tel qu’il est présenté au

Conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l’article L. 153-43 du Code de l'Urbanisme,

Considérant l'avis favorable du Commissaire enquêteur,

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE la modification n° 2021-3 du Plan Local d'Urbanisme telle que présentée dans la notice de présentation,

- RAPPELLE que là présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et

R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage réglementaire en Mairie et qu’une

mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département et qu’elle sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs,

- PRÉCISE que la délibération sera exécutoire dès qu'elle aura fait l’objet des mesures de

publicité précitées et qu’elle aura été transmise au Préfet, conformément aux articles L. 153-

44 et L. 153-23 du Code de l’urbanisme et L. 2131-1 et L. 2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- RAPPELLE que le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public en mairie de Yutz aux jours et heures habituels d'ouverture.

Point n°7: INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNE

Monsieur Laurent SCHULTZ, Adjoint au Maire, rapporteur, expose que les

articles L. 211-1 et R. 211-1 du Code de l'Urbanisme offrent la possibilité aux Communes

d'instaurer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) sur tout ou partie des zones urbaines ou

d'urbanisation future telles que définies dans le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

Page 7 sur 24Suite à l'approbation des modifications simplifiées n° 2021-1 et modifications

n° 2021-2 et 2021-3 du P.L.U. il est proposé de réactualiser le périmètre du D.P.U. sur toutes

les zones urbaines (dites zones U) et d'urbanisation future (dites zones AU) telles qu’elles figurent dans le P.L.U. modifié, approuvé et dans lequel il est annexé.

Conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, une copie de la présente délibération et du plan annexé seront transmis :

e à Monsieur le Directeur Régional des Finances publiques de la Lorraine et du Département de la Moselle,

e à la Chambre départementale des Notaires,

e aux barreaux constitués près du Tribunal judiciaire,

e augreffe du même Tribunal.

Ces mêmes documents seront également transmis à Monsieur le Préfet.

Un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par

voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et

mis à la disposition du public conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme (C.U.).

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- INSTAURE le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines (dites zones U) et

d'urbanisation future (dites zones AU) telles qu’elles figurent dans le Plan Local d'Urbanisme,

- CONFIRME la délégation du Maire pour exercer, en tant que de besoin, le D.P.U.

conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales instituée par délibération du 15 juillet 2020,

- PRÉCISE que la délibération fera l’objet, conformément à l’article R. 211-2 du Code de

l'Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans deux journaux

diffusés dans le département,

- PRÉCISE que les effets juridiques attachés à la délibération ont pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées.

Pointn°8: ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ « AÉROPARC » - MISE A JOUR DU

DOSSIER DE REALISATION PAR MODIFICATION N° 1 DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET DU PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS

Point ajourné

Page 8 sur 24Point n°9: RÉNOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ROBERT SCHUMAN -

LANCEMENT D’'UNE PROCÉDURE DE MARCHÉ PUBLIC

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose que le groupe scolaire Robert Schuman se compose de trois bâtiments distincts :

e l’école préélémentaire de plain-pied,

e l’école élémentaire en R+2,

+ le Réseau d’Aides Spécialisées des Enfants en Difficulté (R.A.S.E.D.) de plain- pied.

Actuellement, ces établissements accueillent environ 74 enfants en

préélémentaire et 150 enfants en élémentaire. Le R.A.S.E.D. accueille également environ 50 enfants sur les temps périscolaires.

Les bâtiments, construits dans les années 70, sont quasiment dépourvus

d'isolation. L'école préélémentaire souffre de phénomène de condensation en périphérie. Dans le cadre du programme d’amélioration énergétique du patrimoine communal, des

travaux d'isolation s'imposent; la consommation d’énergie nécessaire pour chauffer ces bâtiments y étant particulièrement élevée.

La rénovation thermique de ces établissements est donc indispensable et s'intègre pleinement dans le programme de la Municipalité.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 790 000,00 € H.T..

En vertu de la délégation permanente consentie à Madame le Maire par délibération en date du 15 juillet 2020, cette dernière est compétente concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics de travaux d’un montant inférieur à 500 000,00 € H.T.. Au-delà de ce seuil, le Conseil municipal retrouve sa

compétence.

Conformément à l’article L. 2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil municipal peut délibérer en amont de la procédure de

lancement d’un marché public.

Cette consultation sera lancée en procédure adaptée ouverte conformément

aux dispositions des articles L. 2123-1-1° et R. 2123-1-1° du Code de la Commande Publique (C.C.P.).

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation relative à la rénovation thermique du groupe

scolaire Robert Schuman comprenant l’école élémentaire, l’école préélémentaire et le

Réseau d’Aides Spécialisées des Enfants en Difficulté dans les conditions exposées ci-dessus,

Page 9 sur 24- AUTORISE le Maire à attribuer et signer les marchés correspondants qui seront attribués

aux entreprises qui auront remis les offres les plus économiquement avantageuses au vu des

critères qui seront définis pour cette consultation.

Point n° 10: CONSTRUCTION D'UN BÂTIMENT MULTIFONCTIONNEL EN BOIS SUR LE SITE « SAINT EXUPÉRY » — CONCOURS DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que la

Ville est propriétaire d’un vaste espace dénommé « Saint Exupéry » consacré actuellement à

l'implantation d’un gymnase, d’un groupe scolaire, de deux bâtiments administratifs et d’un restaurant scolaire.

Le restaurant scolaire, dit salle « Petit Prince », est aujourd’hui obsolète en

termes fonctionnel et énergétique.

Aussi la Municipalité a décidé de construire un nouveau bâtiment sur deux

niveaux qui aura notamment vocation d’accueillir un nouveau restaurant scolaire plus

moderne et d’une plus grande capacité d’accueil ainsi que des salles de réunion partagées à l'étage.

Le coût des travaux liés à ce projet est estimé à 4397 250 € HT. soit

5276700€ T.T.C, pour un investissement, toutes dépenses confondues, estimé à

6 260 370 € T.T.C.

Conformément aux articles L. 2125-1 et R. 2162-15 et suivants du Code de la

Commande Publique (C.C.P.), au vu des montants ci-dessus énoncés, il est proposé,

d'organiser un concours restreint de maîtrise d'œuvre. Un avis d’appel public à la

concurrence sera lancé par le Service Commun de la Commande Publique en vue de retenir

trois candidats, qui remettront l’étude exigée par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), sur la base du programme de travaux établi.

Par ailleurs, comme l’impose l’article R. 2162-20 du C.C.P., une prime de

concours doit être allouée aux candidats qui remettront une offre conforme. Il est proposé

de fixer cette prime à un montant de 21 500,00 € H.T par candidat retenu. La prime versée

au lauréat du concours de maîtrise d'œuvre viendra en déduction de ses honoraires.

S'agissant d’un concours de maîtrise d'œuvre, un jury sera constitué pour

donner un avis sur les dossiers de candidatures et sur les projets qui seront remis par les

trois candidats qui auront été sélectionnés ainsi que sur le montant des primes attribuées aux candidats non retenus.

En application des articles R. 2162-17 et suivants et R. 2162-24 du C.CP., ce jury sera constitué :

e du Président de la Commission d’Appels d'Offres (C.A.O.),

e des membres élus de la C.A.O.,

e d’un tiers au moins de personnes qualifiées ayant la même qualification ou une

qualification équivalente à celle exigée des candidats pour participer au concours, soit trois personnes extérieures au minimum.

Page 10 sur 24La désignation de ces personnalités qualifiées fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Une commission technique dont les membres seront désignés par le Maire sera chargée d'établir les rapports d'analyse des candidatures et des offres.

À l'issue du concours, le lauréat se verra confier une mission de maîtrise

d'œuvre selon les dispositions de l’article R. 2122-6 du C.C.P..

La dépense résultant de cette procédure de concours sera couverte par des crédits inscrits au budget primitif.

Le Conseil municipal sera saisi en fin de procédure pour attribuer le marché.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « aménagement de la Ville ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- AUTORISE le Maire à lancer le concours restreint de maîtrise d'œuvre ci-dessus évoqué, - LIMITE à trois le nombre de candidats admis à présenter un projet,

- FIXE le montant maximal de la prime à 21 500,00 € H.T. par candidat retenu ayant remis des prestations conformes au règlement du concours,

- INDEMNISE les membres du jury ainsi que les prestataires qui seront membres de la commission technique à raison d’un forfait de 250,00 € H.T. par demi-journée de présence et

prévoir le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en vigueur.

Point n° 11: PROTOCOLE RELATIF À L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que

l’application interne actuelle du temps de travail pour les agents municipaux relève d’une délibération du 24 mai 1982 confirmée par délibération du 04 décembre 2001.

L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la

fonction publique a abrogé la possibilité de conserver les régimes dérogatoires existants à compter du 1°' janvier 2022.

Les collectivités territoriales dont la durée de travail effective des agents est

inférieure à 1 607 heures annuelles doivent se mettre en conformité avec la législation au plus tard à cette date.

La Ville doit donc prendre une nouvelle délibération définissant les règles de

décompte du temps de travail des agents au vu du nombre de congés extra-légaux

actuellement appliqués et établir un nouveau protocole relatif à l’organisation du temps de

travail. Ce document rappellera les règles en vigueur ainsi que la détermination des cycles de travail applicables.

Page 11 sur 24A compter du 1° janvier 2022, le décompte du temps de travail pour un agent

à temps complet sera réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de

1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires), sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées et se calculera de la façon suivante :

JOURS

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires {2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés Total | 228 jours

HEURES

Nombre d’heures travaillées = nb de jours x 7 heures | 1 596 heures arrondies à 1 600

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Il est précisé que les jours fériés spécifiques du droit local ne diffèrent pas du cas des autres jours fériés.

L'organisation du temps de travail annuel au sein des services municipaux sera appliquée selon les modalités d’exercice du protocole.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission «administration générale et communication » et du Comité Technique réuni le

30 novembre 2021.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- ABROGE les termes des délibérations des 24 mai 1982 et 04 décembre 2001,

- APPROUVE les règles de décompte du temps de travail, conformes à la législation en vigueur, ci-dessus exposées,

- APPROUVE le protocole relatif à l’organisation du temps de travail au sein des Services municipaux,

- APPLIQUE l’ensemble de ces dispositions à compter du 1° janvier 2022.

Point n° 12: PARTICIPATION AU CONTRAT DE PROTECTION SOCIALE SANTÉ

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteur, expose que suite à

la résiliation du contrat de protection santé par l'assureur Mutuelle Générale de la

Distribution (M.G.D.) à compter du 31 décembre 2021, le Conseil municipal a décidé de

relancer, par délibération du 29 septembre 2021, une consultation sur la base d’une

convention de participation permettant de garantir une solidarité intergénérationnelle entre

tous les agents Yussois.

Page 12 sur 24La consultation a ainsi été lancée en groupement de commandes avec la

Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville » et la Ville de Thionville.

La législation imposant une participation en montant unitaire, il est proposé à

l’Assemblé délibérante de fixer les montants unitaires et forfaitaires correspondants à la

précédente participation de 25,00 % selon le tableau suivant :

Régime général

montant mensuel unitaire des participations

Isolé Duo famille

Actif - de 30 ans 9,26 € 18,34 € 28,02 €

Actif + de 30 ans | 15,85 € 24,94 € 41,48 €

Régime local

montant mensuel unitaire des participations

Isolé Duo famille

Actif- de 30ans | 5,57€ 11,57 € 13,37 €

Actif + de 30 ans | 10,37 € 17,40 € 26,48 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission

« administration générale et communication ». Le comité Technique, réuni les 30 novembre

et 10 décembre 2021, a émis un avis favorable à ces propositions.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- FIXE la participation communale au contrat de protection complémentaire santé selon les

montants mensuels unitaires évoqués ci-dessus,

- DIT que les montants unitaires de cette participation évolueront automatiquement en

fonction des fluctuations futures du coût des cotisations de telle sorte à ce qu’elles correspondent à 25,00 % de ces montants.

Point n° 13: CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose qu’à

compter du 1°’ janvier 2022, le Contrat Enfance et Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales sera remplacé par la Convention Territoriale Globale (C.T.G.).

Ce nouveau dispositif doit faire l’objet d’une coordination assurée par la

Communauté d'Agglomération « Portes de France -— Thionville » (C.A.P.F.T.) en lien avec ses Communes membres pour la période 2022 — 2026.

Par décision du Bureau communautaire du 21 octobre 2021, la C.A.P.F.T. a

décidé de procéder au recrutement d’un Chargé de Coopération pour le suivi de la C.T.G.,

soit par voie externe, soit par la mise à disposition d’un agent d’une Commune si une candidature en ce sens peut être proposée.

En retour, la candidature d’un agent de la Ville de Yutz correspondant au profil recherché a été proposée et a été acceptée par la C.A.P.F.T..

Page 13 sur 24Ainsi, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, ainsi que les termes du

décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics locaux, permettent la mise à disposition individuelle de personnels ressources.

Dès lors, la Ville et la C.A.P.F.T. se sont rapprochées, afin d’envisager la mise à disposition de personnel.

Pour ce faire une convention définissant notamment la nature des activités

exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, ainsi que les

modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités doit être élaborée et signée.

Le document annexé à la délibération en fixe les conditions notamment la

prise en charge intégrale du traitement de l’agent par la C.A.P.F.T. pour une durée initiale de trois années.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 27 voix POUR et 6 abstentions (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR et

Monsieur HENRIOT) :

- AUTORISE la mise à disposition de personnel à la Communauté d'Agglomération « Portes

de France — Thionville » et la Ville à compter du 1° janvier 2022 pour la mission de Chargé de Coopération pour le suivi de la Convention Territoriale Globale,

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition de personnel,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la délibération.

Point n° 14: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Aurore PEXOTO, Adjointe au Maire, rapporteur, expose que dans le

cadre du suivi du tableau des effectifs, il convient de noter que différents mouvements de

personnel et évolutions de carrières sont intervenus, dans le cadre notamment de départs

en retraites, mutations, démissions, avancements de grade, promotions internes et

changements de durée hebdomadaire de travail.

Ces différents changements induisant des vacances de postes au tableau des effectifs, Il est proposé de supprimer les vingt-six postes suivants :

Page 14 sur 24FILIÈRE ADMINISTRATIVE Nombre de postes

Adjoint administratif principal 12° classe 1 poste TC

Adjoint administratif principal 2è"® classe 2 postes TC

FILIÈRE TECHNIQUE Nombre de postes Ingénieur 1 poste TC

Agent de maîtrise principal 2 postes TC

Agent de maîtrise 1 poste TC

Adjoint technique principal 2è"® classe 2 postes TC

Adjoint technique 2 postes TC et 5 postes TNC

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Nombre de postes

Assistant socio-éducatif 1 poste TNC

Agent spécialisé des écoles maternelles principal 2" classe 1 poste TNC

FILIÈRE CULTURELLE Nombre de postes

Assistant d'enseignement artistique principal 2°" classe 2 postes TC et 2 postes TNC

FILIÈRE POLICE MUNICIPALE Nombre de postes

Chef de service principal 1°" classe 1 poste TC

Chef de service principal 2°"® classe 1 poste TC

Chef de service 1 poste TC

Brigadier-chef principal 1 poste TC

TOTAL 26

Par ailleurs, afin de pallier différents recrutements ainsi que les effets induits de l’application

du temps de travail, il est également proposé de créer :

° un poste de technicien contractuel à temps complet au 7°" échelon,

e un poste d'agent social contractuel à temps complet,

un poste d’adjoint administratif à temps complet,

deux postes d’adjoint d'animation pour 31,54/35èe,

30,48/35°"e ; 31,46/35ève,

e trois postes d’adjoint technique principal

30,91/35°"€ ; 32,02/35è"e,

: 22,23/35èe ;

2ème

un poste d’adjoint administratif pour 29,05 heures hebdomadaires annualisées,

un poste d’adjoint d'animation pour 21,66 heures annualisées,

un poste d’'ATSEM principal 1*"® classe pour 34,17 heures,

cinq postes d’adjoint technique pour: 11,66/35è"e 29,98/35è"e ;

classe pour: 12,75/35ème:

Le Comité Technique, réuni le 30 novembre 2021, a émis un avis favorable

pour ces suppressions de postes.

Ce point a reçu l’avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l'unanimité des votes :

- SUPPRIME les vingt-six postes ci-dessus exposés,

- CRÉE les seize postes ci-dessus exposés.

Page 15 sur 24Point n°15: FOURRIÈRE AUTOMOBILE — LANCEMENT D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

Monsieur Christophe MAURICE, Conseiller municipal, rapporteur, expose sur

le fondement des dispositions de l’article L. 325-13 du Code de la Route, le Maire dispose « de la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles

relevant de son autorité ».

Ce service public administratif s’avère être un outil indispensable pour faire

procéder de manière immédiate à l’enlèvement des véhicules se trouvant en stationnement

sur le domaine public et relevant d’une des infractions prévues au Code de la Route (véhicules gênants et dangereux, véhicules ventouses, épaves...).

Par délibération du 2 octobre 2017, un contrat de gestion de la fourrière

municipale a été conclu entre la Ville et Philippe Dépannage, sis 10 rue Saint-Fiacre à

Thionville (57100), dont le terme est fixé au 9 octobre 2022.

Ne disposant pas de moyens matériels et humains suffisants, la Ville de Yutz

souhaite confier l’exploitation de la mise en fourrière des véhicules en infraction ou

accidentés, dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public, pour une durée de

cinq ans à compter de sa notification.

Cette délégation concerne exclusivement l’exécution matérielle de la décision

de mise en fourrière, à savoir l'enlèvement, la garde, la restitution et éventuellement la

remise à une entreprise chargée de la démolition ou au service des domaines, le délégataire

se rémunérant par les seuls frais de fourrière directement perçus auprès des usagers en référence à un arrêté interministériel.

La procédure de passation du contrat de concession sera lancée

conformément aux dispositions des articles L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et suivants du Code de

la Commande Publique (C.C.P.), et des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Celui-ci devra notamment assurer les missions suivantes :

e enlèvement des épaves abandonnées et des véhicules dont la circulation ou le stationnement sont en infraction,

garde des véhicules mis en fourrière à ses risques et périls,

convocation de l'expert en vue du classement des véhicules,

opérations administratives de restitution, d’aliénation ou de destruction des véhicules,

production annuelle avant le 1° juin d’un rapport d'activités et transmission à la Ville de tous états statistiques.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, de la Commission

« administration générale et communication », de la Commission Consultative des Services

Publics Locaux du 15 septembre 2021 ainsi que du Comité technique du 30 novembre 2021.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité des votes :

Page 16 sur 24- APPROUVE le principe de la passation d’une Délégation de Service Public relative à la fourrière automobile,

- AUTORISE le lancement de la procédure conformément aux dispositions des articles

L. 3126-1 et R. 3126-1 1° et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

- AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la délibération.

Point n°16: CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-NICOLAS — CONVENTION DE

REVERSEMENT DE REDEVANCES

Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose qu’afin d'améliorer la qualité de couverture des réseaux téléphoniques sur la commune de Yutz, le

Conseil municipal a régulièrement autorisé depuis 2000, la mise en place d'installations, par les

sociétés ORANGE et INFRACOS, dans le campanile de l’église Saint-Nicolas.

Ces sociétés versent une redevance annuelle à la Ville en contrepartie de l'occupation du clocher.

Il est proposé au Conseil municipal de signer une convention de reversement avec le Conseil de fabrique de la Paroisse Saint-Nicolas avec l’accord préalable de Monsieur le

Curé, affectataire de l’église.

Un tiers du montant des redevances annuelles, sera reversé à part égale entre

les trois Conseils de fabrique de Yutz (Saint-Nicolas, Saint-Joseph et Sainte-Croix) selon les

conditions définies à la convention à compter de l’année 2021 et jusqu’en 2026.

Ce point a reçu l'avis favorable du bureau municipal et de la Commission « administration générale et communication »,

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Monsieur LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE les termes de la convention de reversement de redevances,

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que toutes pièces nécessaires à l’application

de la délibération,

- REVERSE annuellement aux trois Conseils de fabrique un tiers du montant des redevances

perçues jusqu’au 31 décembre 2026.

Point n°17: RÈGLEMENT GÉNÉRAL À LA PROTECTION DES DONNÉES — CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que

depuis le 25 mai 2018, le Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère

personnel (R.G.P.D.) impose aux collectivités de mettre en place un Délégué à la Protection des Données, dénommé D.P.O..

Page 17 sur 24Selon la C.N.I.L., le D.P.O. conseille et accompagne les organismes qui le

désignent dans leur conformité. Il peut être externalisé ou interne.

La Ville a confié cette première mission et délégué cette responsabilité au

Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (C.D.G. 54) pour une durée de trois ans dans le

cadre d’une convention arrivant à son terme le 31 décembre 2021. De façon concomitante,

la Ville s’est appuyée sur le Service Commun des Affaires Juridiques (S.C.A.J.) pour mettre en

place les livrables exigés par la règlementation et assurer la mise en œuvre de la conformité

attendue par le D.P.O. (audit, registre de traitement, formations).

Cette solution était rendue possible en raison du choix effectué par le Centre

de Gestion de la Moselle (C.D.G. 57) de partager les ressources mutualisées du Centre de

Gestion de la Meurthe-et-Moselle.

Pour les exercices à venir, cette mission sera développée directement par le

C.D.G. 57 selon les dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion mosellan a informé les collectivités du Département de

sa proposition en juin dernier. Elle comprend, outre la mise à disposition mutualisée du D.P.O., le déploiement d’un applicatif commun.

La Ville, enregistrant une masse salariale annuelle supérieure à

1 000 000,00 €, devra régler au C.D.G. 57 un premier forfait de mise en place de 1 250,00 € ainsi qu’un un forfait annuel de suivi de 400,00 € sur la durée de la convention.

Un accompagnement de la collectivité sur des questions ponctuelles dans le

domaine de compétences du D.P.0. est par ailleurs envisageable pour répondre à des

besoins spécifiques, non couverts dans le cadre de la mise en place.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal.

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- APPROUVE les nouvelles orientations relatives à l’exercice de la mise en œuvre de la

mission R.G.P.D. permettant d'assurer aux mieux les exigences réglementaires en matière de

protection des données à caractère personnel,

- APPROUVE la convention encadrant cette dernière, pour une durée de trois ans,

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la délibération.

Point n° 18: POLITIQUE DE LA VILLE — INSTALLATION DU CONSEIL CITOYEN

Madame Séverine HAAG, Conseillère municipale, rapporteure, expose que le

principe de co-construction de la politique de la ville, inscrit dans la loi de programmation

pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, doit permettre d’associer les

habitants et les acteurs des quartiers prioritaires à la gouvernance de cette politique partenariale.

Page 18 sur 24Pour mettre en œuvre la co-construction, la loi a prévu la création des

Conseils citoyens composés d’un collège d’habitants et d’un collège d'acteurs locaux et de

représentants associatifs. Il est soumis à un principe d'autonomie, d'indépendance et de

parité femmes - hommes. Des Élus accompagnés des Services municipaux peuvent

néanmoins être invités sur demande de cette instance en fonction de l’ordre du jour pour

échanger avec les membres ou apporter une expertise méthodologique, technique ou juridique.

En pratique, les Conseils citoyens participent à la gouvernance des contrats de

ville, à leurs comités de pilotage et technique. Leur participation doit permettre d’éclairer les

orientations stratégiques, d'enrichir les discussions par l'expression des différents points de

vue, d'apporter un éclairage sur l’usage du quartier et de stimuler les initiatives participatives. Leur composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral.

Afin de coordonner les travaux et actions du Conseil, pour qu’il puisse se

réunir dans de bonnes conditions d'animation et percevoir des subventions, le Conseil

citoyen doit être porté par une association. Après discussion et accord préalable,

l’association Consommation Logements Cadre de Vie (C.L.C.V.), acteur du quartier, a été désignée pour ce faire.

Pour permettre au Conseil citoyen d’amorcer son travail et son

fonctionnement, il est proposé d’attribuer une subvention de 1 400,00 € à la C.L.C.V. qui

correspond à la subvention non utilisée en 2020 par la précédente structure porteuse.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal, et de la Commission

« solidarité ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- CONSTATE l'installation du Conseil citoyen avec l’association Consommation Logements Cadre de Vie comme structure porteuse,

- ACCORDE une subvention de 1 400,00 € à l'association Consommation Logements Cadre

de Vie destinée à coordonner les travaux du Conseil citoyen,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la délibération.

Point n°19: MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE « LA PÉPINIÈRE » — CONVENTION D'OBJECTIFS 2022 — 2024

Madame Sylvie EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que la

Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) constitue un élément essentiel de la vie sociale et

culturelle de la Ville et offre à la population, aux jeunes comme aux adultes, la possibilité de

prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de se préparer à

devenir les citoyens actifs et responsables d’une démocratie vivante. A cet effet, elle peut

mettre à la disposition de la population, dans le cadre d'installations diverses des activités

socio-éducatives et culturelles variées (pratiques intellectuelles, artistiques, sportives, civiques, sociales.)

Page 19 sur 24La loi n° 2000-321 du 21 avril 2000, complétée par le décret du 6 juin 2001,

instaure pour les Collectivités locales l'obligation d'établir une convention avec tout

organisme de droit privé auquel elles versent une subvention annuelle dépassant 23 000,00 €.

Compte tenu de l’activité de la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.). La

convention d'objectifs précise le montant de la subvention qui sera versée après réalisation

des bilans et transmission des documents mentionnés dans le document. Ce montant pourra

être revu par voie d’avenant, le cas échéant. Cette convention d’objectifs encadre les

engagements réciproques de la Commune et de l’association.

Au vu de cet exposé, il est proposé d'attribuer la subvention suivante :

. Proposition 2022 — 2024 Subvention

(montant par an)

Subvention de fonctionnement 100 000,00 €

TOTAL 100 000,00 € |

Ce point a reçu l’avis favorable du bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR,

Messieurs HENRIOT, LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs 2022 - 2024,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'objectifs 2022 -— 2024 ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la délibération,

- VERSE les subventions annuelles selon les modalités définies dans la convention approuvée.

Point n° 20: ADAPTATION DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES

Madame Sabrina EMO, Conseillère municipale, rapporteure, expose que par

application de l’article L. 212-7 du Code de l'Éducation (C.E.) le Conseil municipal est

compétent pour la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction

de cette sectorisation des écoles.

Celle-ci a été déterminée par délibération du 25 mars 2019. Les élèves du 1°’ degré des écoles yussoises sont scolarisés en fonction de leur adresse.

Suite à la création de nouveaux quartiers et logements, la Ville connaît une

évolution des effectifs scolaires qui entraînera des fluctuations importantes dans les années

scolaires à venir. C'est pourquoi, il est proposé de maintenir les secteurs scolaires existants,

dans l’attente d’une stabilisation de la dynamique urbaine de la commune.

Page 20 sur 24En revanche, il est proposé de rattacher les rues nommées ci-après, de la manière suivante :

Rues Groupes Scolaires

impasse du Tuilier Antoine de Saint-Exupéry

| allée du Wagonnage

rue des Cheminots

avenue des Nations Victor Hugo

- Côté pair : du 140 au 998 |

- Côté impair : du 141 au 999 |

De ce fait, à compter du 1% septembre 2022, les périmètres de recrutement

des écoles préélémentaires et élémentaires seront fixés selon les documents joints à la délibération.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des votes :

- ADAPTE les périmètres scolaires des écoles préélémentaires et élémentaires

conformément au tableau ci-dessus et aux documents annexés à la délibération.

Point n°21: CENTRE SOCIAL « Ô COULEURS DU MONDE » - CONVENTIONS D'OBJECTIFS 2022 — 2024

Madame Carole PRIESTER, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que le

Centre Social « Ô Couleurs du Monde » constitue un élément essentiel de la vie sociale et

culturelle d’un territoire de vie et offre à la population, aux jeunes et aux aduites, la

possibilité de prendre conscience de leurs aptitudes, de développer leur personnalité et de

se préparer à devenir les citoyens acteurs et responsables d’une démocratie dynamique et de proximité.

À cet effet, à partir du Projet Social défini par le Conseil d'administration du

Centre Social, et agréé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, il élabore et

réalise des animations développées sur le quartier prioritaire politique de la ville du Quartier « Terrasses des Provinces » ainsi que sur le quartier de la cité qui s'inscrivent dans le cadre

de la politique sociale de la Commune de Yutz.

Par ailleurs, dans le cadre d’une offre de service globale aux habitants de Yutz,

la Ville poursuit l'objectif de promouvoir l'accueil collectif (régulier et occasionnel) des

enfants de 0 à moins de 6 ans, par un système de subventionnement en complément des

modalités de financement habituelles des multi-accueils et crèches associatives assurées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) et par les familles. Le multi-accueil « Ribambelles »,

situé 39 rue du Vieux Bourg, dispose de locaux parfaitement adaptés à l'accueil des jeunes

enfants. Le Centre social « Ô Couleurs du Monde » assure le fonctionnement de ce multi-

accueil conformément aux dispositions prévues par la réglementation.

Page 21 sur 24La loi n° 2000-321 du 21 avril 2000, complétée par le décret du 6 juin 2001,

instaure pour les Collectivités locales l'obligation d'établir une convention avec tout

organisme de droit privé auquel elles versent une subvention annuelle dépassant 23 000,00 €.

Les deux conventions précisent les montants des subventions qui seront

versées après réalisation des bilans et transmissions des documents mentionnés dans les

documents. Ces montants pourront être revus par voie d’avenant, le cas échéant. Elles

encadrent par ailleurs les engagements réciproques de la Commune et de l’association.

Au vu de cet exposé, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

. Proposition 2022 — 2024 Subventions

| {montant par an)

Subvention de fonctionnement 100 000,00 €

Subvention multi-accueil « Ribambelles » 50 000,00 €

Subvention F.I.P.D. 74 000,00 €

TOTAL 224 000,00 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sport ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal,

par 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mesdames KLAM, HOUVER, DRII, HENRY, KADDAR,

Messieurs HENRIOT, LANDRAGIN et Madame GUERDER) :

- APPROUVE les termes des deux conventions d'objectifs 2022 — 2024,

- AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents nécessaires à l'application de la délibération,

- VERSE les subventions annuelles selon les modalités définies dans les conventions approuvées.

Point n°22: FÊTE DE LA SCIENCE 2021 - VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE

Monsieur Raphaël KINTZINGER, Conseiller municipal, rapporteur, expose que

depuis de nombreuses années, les acteurs de différents domaines scientifiques du bassin

Thionvillois se mobilisent à l’occasion de la Fête de la Science organisée par le Ministère de

l’enseignement, de la Recherche et de l'innovation.

La Coordination Nord - Mosellane de la Fête de la Science a organisé, du

1% au 11 octobre 2021, le 30°"® anniversaire de cette manifestation nationale.

Le millésime 2021 a été désigné année internationale des fruits et des

légumes, mais également année de l’économie créatrice au service du développement

durable. Ces thématiques ont permis à la manifestation de véhiculer l'importance pour la santé et la planète d’une alimentation saine plus riche en végétaux.

Page 22 sur 24Une agriculture responsable et durable, fondée sur le modèle de l’économie circulaire a été mise à l'honneur.

Les écoles Antoine de Saint-Exupéry et Louis Pasteur ont assisté aux

animations de l’« Itinéraire des sciences » et ont participé à des ateliers de manipulations ludiques et scientifiques.

Des ateliers développés par des étudiants de l’Institut Universitaire de

Technologie (I.U.T.) de Thionville - Yutz ont été proposés à destination des élèves des écoles élémentaires et des collégiens.

Porté par la Coordination Nord - Mosellane de la Fête de la Science,

l’ensemble de ce projet ambitieux bénéficie de la labellisation de la coordination de la

Région Grand - Est, mais également du soutien indispensable des Villes de Yutz et Thionville

ainsi que de la Communauté d'Agglomération « Portes de France - Thionville » (C.A.F.P.T.).

Un financement des différentes actions est donc nécessaire.

Aussi, l’association sollicite auprès de la Ville, une participation financière

d’un montant de 1 000,00 £ pour l’organisation de cette édition.

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports »

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- ACCORDE une participation financière de 1 000,00 € à la Coordination Nord-Mosellane de la Fête de la Science.

Point n°23: SUBVENTIONS DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MOSELLE À LA MAISON DES JEUNES ET

DE LA CULTURE « LA PÉPINIÈRE » ET AU CENTRE SOCIAL « Ô COULEURS DU

MONDE »

Madame Carole PRIESTER, Adjointe au Maire, rapporteure, expose que dans

le cadre du contrat signé entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle, une

prestation de service « Temps Libre » est attribuée globalement et annuellement à la commune.

À ce titre, la Maison des Jeunes et de la Culture (M.J.C.) « La Pépinière » et le

Centre social «Ô Couleurs du Monde», en collaboration avec la Direction de

l'Enseignement, de la Jeunesse et des Sports de la Ville, ont mis en place diverses actions au cours de l’année 2020.

Le service d'actions sociales de la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle

(C.A.F.), après étude des différents bilans, a versé au cours du mois de novembre 2021 une

somme de 186 784,95 € au titre de l’année 2020. Sur cette somme globale, des parts sont

dédiées aux actions menées à bien par la M.J.C. et par le Centre social.

Page 23 sur 24Il'est donc proposé au Conseil municipal de les reverser pour un montant de :

Associations Propositions

Maison des Jeunes et de la Culture « La Pépinière » 12 135,40 €

Centre social « Ô Couleurs du Monde » 69 486,44 €

TOTAL 81 621,84 €

Ce point a reçu l'avis favorable du Bureau municipal et de la Commission « culture, enseignement, jeunesse et sports ».

Après avoir entendu cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votes :

- ACCORDE le reversement des subventions aux deux associations selon les montants exposés ci-dessus.

Fin de la séance : 20h15

Affiché le 27 décembre 2021

Le Maire,

Clémence POUGET

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