Arrêté - 2015 13 Concernant lélagage ou labattage darbres et de haies

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Arrêté - 2015 13 Concernant lélagage ou labattage darbres et de haies Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-d'Ornain. Lien du pdf (Arrêté - 2015 13 Concernant lélagage ou labattage darbres et de haies)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 31/10/15 - C:\Users\Utilisateur\Documents\DONNEES\Poste1\ARRETES MUNICIPAUX\2015\ARRETE 13.2015.doc

Commune de VAL D'ORNAIN – Meuse

ARRETE 13-2015

Concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres et de haies

Vu l’article L.2212 du Code Général des Collectivité Territoriales, conférant pouvoir au Maire en matière de Police ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R116-2 et L114-1 ;

Vu le Code Rural ;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité routière et piétonnières que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leurs incombent à cet égard ;

ARRETE

Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des rues entre les panneaux d’agglomération, des voies communales, des chemins ruraux et de leurs dépendances doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou les chemins ruraux.

Article 2 : les arbres, arbustes, haies, branches et racines doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 : Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à la diligence des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

Article 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant) .

Article 6 : les produits d’élagages ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 7 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Val d’Ornain dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

COMMUNE DE VAL D'ORNAIN

1 rue du Moulin 55000 MUSSEY

Tél : 03.29.78.53.76 / Fax : 03.29.78.58.79

Courriel mairie-val-dornain@wanadoo.fr

Site internet: www.valdornain.fr31/10/15 - C:\Users\Utilisateur\Documents\DONNEES\Poste1\ARRETES MUNICIPAUX\2015\ARRETE 13.2015.doc

Article 9 :

Le Maire de la Commune de Val d’Ornain et les maires délégués de Bussy la Côte et Varney sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Revigny sur Ornain.

Fait à Val d’Ornain le 02/11/2015

Le Maire de Val d’Ornain,

Jean-Paul REGNIER