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Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231122pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 22 novembre 2023 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 22 novembre 2023
Membres en fonction : 17
Membres présents : 15
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Jean-Claude SCHLATTER ; Yves HOLZMANN ; Audrey SCHANDENE, Evelyne HOCHSCHLITZ
Les conseillers municipaux : Gautier KEMPF ; Olivier KEMPF ; Déborah HILS ; Alexia FREY, Véronique METTEMBERG, Richarde KIENTZ, Benoît PAULET, Luc HEINRICH, Anne-Marie GARRIGUE, Christelle LABREUCHE,
Membres absents excusés : 2
Monsieur Alexis WEISS (procuration à Gautier KEMPF)
Monsieur Cédric DOCHTER (pas de procuration)
Public : 0
La séance est ouverte à 20h10 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse Monsieur Alexis WEISS (procuration à Monsieur Gautier KEMPF) et Monsieur Cédric DOCHTER (pas de procuration).
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Madame Richarde KIENTZ secrétaire de la présente séance.
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2023
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 2
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 22 novembre 2023 est adopté à l’unanimité (14 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES EN COURS
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
➢ 3.1. Remplacement de la lame à neige :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise EURO AGRAR pour un montant de 4 300.00 € HT.
➢ 3.2. Reconstitution de limites de parcelles en forêt :
Cet achat a été réalisé auprès du UN POINT SIX pour un montant de 1 180.00 € HT.
➢ 3.3. Prestation de dératisation rue de la gare et chemin des abeilles : Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise HYGIENE BAS-RHINOISE pour un montant de 619.00 € HT.
➢ 3.4. Achat d’outils pour les services techniques :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise RECA FRANCE pour un montant de 538.41 € HT.
➢ 3.5. Remplacement de la pompe de la chaudière à l’école élémentaire : Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise FARIA SAV pour un montant de 994.00 € HT.
➢ 3.6. Remplacement de la pompe de la chaudière à l’école maternelle : Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise FARIA SAV pour un montant de 996.80 € HT.
Arrivée de M. Olivier KEMPF.
4) INFORMATION SUR LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a renoncé à exercer l’usage du droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
• Vente – 42 route nationale – section 4 parcelles 155/3, 158/3 superficie totale de 00ha05a09ca
• Vente - 26 route de sélestat – section 44 parcelles 201+202+203 superficie totale 4185 m2
• Vente – 10 rue de la chapelle – section 2 parcelle 65 superficie totale 04a45ca
• Vente – 2 rue principale – section 3 n°90 5 (appartement +garage) superficie 11a74ca
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 3
5) ATTRIBUTION-AVENANT MARCHE DE TRAVAUX ET/OU FOURNITURES ET SERVICES -
Pas d’attribution de marché de travaux et/ou fournitures et services.
6) ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2024-2027 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN - Délibération n°20231122-1
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Considérant que :
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Assureur : GMF VIE ;
- Courtier : RELYENS SPS ;
- Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2024 ;
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis
de 6 mois ;
- Contrat en capitalisation ;
- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement
des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès
pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 4
- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard
de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette
de cotisation seront pris en charge
DECIDE de s’assurer pour les garanties :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :
- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;
- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;
- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.
APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :
- Taux : 3%
- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement
public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.
- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations
acquittées par les collectivités sur l’année (n).
AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité (15 voix)
7) PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE L’ONF - Délibération n°20231122-2
M. Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, rappelle aux membres du conseil municipal que chaque forêt fait l’objet d’un plan de gestion et d’aménagement pluriannuel.
M. NEUNER Alexandre, agent de l’Office National des Forêts sur le territoire de la Commune, est venu présenter en Mairie le programme d’actions pour l’année 2024 ainsi que le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 5
Pour cette année, le programme d’action proposé par l’ONF présente des travaux de maintenance-parcellaire, des travaux sylvicoles de dégagement de plantation, des travaux d’infrastructure d’entretien du réseau de desserte, la sécurisation du public et de protection des milieux et des travaux de sécurisation et de matérialisation des lots de bois de chauffage.
Le montant prévisionnel estimé du programme d’action pour l’année 2024 s’élève à 10 421.48 € HT.
M. NEUNER Alexandre a également présenté le devis pour les travaux d’exploitation englobant toutes les prestations d’encadrement et de gestion des travaux et des coupes dont le montant forfaitaire s’élève à 1 443.52 € HT ainsi que le devis pour l’encadrement de l’exploitation forestière pour un montant de 854.40 €.
M. NEUNER Alexandre a aussi présenté l’état d’assiette des coupes pour l’année 2025 d’une superficie de 5.52 hectares.
L’état de prévision des coupes pour l’année 2024 qui avance un bilan de recettes prévisionnelles s’élevant à 8 095.00 € HT.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2024.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le programme des travaux d’exploitation et l’état de prévision des coupes pour l’année 2024.
- APPROUVE le devis pour les honoraires d’assistance technique à donneur d’ordre pour les travaux patrimoniaux d’exploitation d’un montant de 1 443.52 € HT ainsi que le devis pour l’encadrement de l’exploitation forestière pour un montant de 854.40 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis pour les travaux patrimoniaux ainsi que tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
- APPROUVE l’état d’assiette pour les coupes en 2025.
Adopté à l’unanimité (15 voix)
8) AFFAIRES FINANCIERES
➢ 8.1. Acceptation d’un don du Tennis Club d’Ebersheim – Délibération n°20231122-3
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, demande au Conseil Municipal d’accepter le don du Tennis Club d’Ebersheim afin d’effectuer le relamping du terrain intérieur en LED.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 6
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE M. Le Maire à accepter le don de 7 500.00 € du Tennis Club d’Ebersheim.
Adopté à l’unanimité (15 voix)
➢ 8.2. Décision modificative– Délibération n°20231122-4
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, indique aux membres du Conseil Municipal que la commune a engagé des travaux supplémentaires de voiries et de réseaux qui n’étaient pas prévus, et par ailleurs, les recettes concernant les coupes de bois ont été supérieures aux attentes, il propose donc la décision modificative suivante :
Chapitre Compte Désignation Montant Dépenses
11
615231 Voiries + 10 000 €
Dépenses
11
615232 Réseaux + 10 000 €
Recettes
70
7022 Coupes de bois + 20 000 €
De plus, il est nécessaire d’effectuer une régularisation car la subvention octave reçue en 2022 dans le cadre de travaux sur la chaudière de la salle polyvalente en 2021 n’est pas amortissable :
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ADOPTE la décision modificative et l’ouverture des crédits telle que présentée au sein de la délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
Adopté à l’unanimité (15 voix)
➢ 8.3. Autorisation des dépenses d’investissement et de versement d’avances sur subventions avant le budget primitif 2024 – Délibération n°20231122-5
Compte Désignation Montant
Mandat
041
1312 Subventions investissements
région
533 €
Titre
041
1322 Subventions investissements
région
533 €
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 7
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
En conséquence, il est proposé d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 dans les limites indiquées ci-après :
Chapitre Désignation du chapitre Rappel budget 2023 Montant autorisé (max. 25%)
20 Immobilisations incorporelles 135 000.00 € 33 750.00 € 204 Subventions d’équipement versées 165 000.00 € 41 250.00 € 21 Immobilisations corporelles 815 000.00 € 203 750.00 € 23 Immobilisations en cours 740 000.00 € 185 000.00 €
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024 (dans la limite des crédits indiqués ci-dessus par chapitre et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2024.
Adopté à l’unanimité (15 voix)
➢ 8.4. Subvention pour une sortie scolaire à la Maison de la Nature – Délibération n°20231122-6
Madame Audrey SCHANDENE, prend la parole pour présenter la demande de subvention qui a été déposée par l’école pour une semaine découverte à la Maison de la Nature à Muttersholtz.
Le projet est de partir toute une semaine sur temps scolaire, sans nuitée afin de faire école autrement et de travailler le vivre ensemble en dehors des murs de l’école.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 8
L’école sollicite donc une subvention exceptionnelle de 650 €.
Après avoir entendu les explications de Madame la 4ème adjointe et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la subvention de 650 € à l’école
- DECLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (15 voix)
9) AFFAIRES DE PERSONNEL
9.1 Arrivée dès que possible d’un nouvel agent administratif pour remplacer le départ de Madame Christel GILLET KAYSER.
10) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
10.1 Eclairage public : Attente du retour de l’entreprise Artelia concernant l’estimation du coût des travaux pour le passage en LED.
11) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
➢ 11.1 Les travaux de la nouvelle caserne de pompiers à Sélestat devraient être terminés début 2024.
Arrivée de Madame Evelyne HOCHSCHLITZ.
12) PROGRAMME DES REUNIONS A VENIR
➢ Conseil CCAS Mercredi 13 décembre 2023 à 20h00
➢ Commission gestion Lundi 04 décembre 2023 à 20h00
➢ Commission urbanisme Mercredi 05 décembre 2023 à 20h00
➢ Commission vivre ensemble Mercredi 06 décembre 2023 à 20h00
➢ Commission finances travaux Mercredi 03 janvier 2024 à 20h00
➢ Conseil municipal Mercredi 10 janvier 2024 à 20h00
➢ Commission 4 C Jeudi 04 janvier 2024 à 18h00
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023 9
13) DIVERS
➢ 13.1. Repas de noël pour les personnes âgées le 10 décembre 2023.
➢ 13.2 Vente de bois le 20 décembre 2023 en Mairie.
En l’absence d’autres points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 21h57.
La secrétaire de séance Le Maire
Richarde KIENTZ Michel WIRA
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20231122-20231122_PV-DE
Date de réception préfecture : 01/12/2023