Procès Verbal - procès verbal du 2 mai 2023

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Procès Verbal - procès verbal du 2 mai 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Baignes-Sainte-Radegonde. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal du 2 mai 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Travail et emploi, République Française

Département CHARENTE

Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE

Procès-verbal de séance

Séance du 2 Mai 2023

L'an 2023, le 2 Mai à 21 :00, le Conseil Municipal de la Commune de BAIGNES SAINTE RADEGONDE s'est

réuni à la SALLE DU CONSEIL, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUBOJSKI

Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de

synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 24/04/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/04/2023.

Présents : M. DUBOJSKI Michel, Maire, Mmes : FUZEAU Brigitte, GLEN Claudine, NALBERT Nathalie,

PERAUD Maïté, PIGNOCHET Isabelle, MM : BAUDET Pierre, CELLOU Bernard, DAMOISEAU Pierre, LAROCHE Alexis, NADAUD Bruno, TAPON Thierry

Excusée : CAILLAUD Catherine procuration à FUZEAU Brigitte

Absent : POISAC Jean-François

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 14

e Présents : 12

Date de la convocation : 24/04/2023

Date d'affichage : 24/04/2023

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en MAIRIE DE BAIGNES SAINTE RADEGONDE

le : 30/05/2023

A été nommé(e) secrétaire : Mme GLEN Claudine

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

- 2023_01_05 : Ouverture de la piscine de Baignes-Ste-Radegonde

-2023_02_05 : Création de l'emploi de Maître-Nageur-Sauveteur de la piscine de Baignes-Ste-Radegonde - 2023_03_05 : Création d'un emploi saisonnier pour la piscine de Baignes-Ste-Radegonde. - 2023_04_ 05 : Tarifs des produits glaces 2023 et tarifs boissons à la piscine de Baignes - 2023 05_05 : DM N°1 Budget Commune de Baignes

-2023_06 05 : Acquisition d'un bien immobilier

- 2023_07_05 : Délibération portant instauration de l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la commune de Baignes-Sainte-Radegonde

- 2023_08_05 : Acquisition de terres agricoles

- 2023_09_06 : Dépose du marché public de maitrise d'œuvre pour le lancement de la future station d'épuration et ouverture des plis

-2023_10_05 : PARTICIPATION CITOYENNE " VIGILANCE INCENDIES - FEUX DE FORET " - 2023_11_05 : Motion portant sur la taxe spéciale complémentaire destinée à financer l'infrastructure ferroviaire dénommée Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

- 2023_12_05 : Délibération tarif de location du logement 32 rue du Général de Gaulle - 2023_13_05 : Vente du bien immobilier situé au 25 rue du champ de foire à Baïgnes Sainte Radegonderéf : 2023_01_ 05 : Ouverture de la piscine de Baignes-Ste-Radegonde

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de déterminer la date d'ouverture et de fermeture de la piscine municipale.

Monsieur le Maire propose que celle-ci soit ouverture du 03 juin 2023 au 03 septembre 2023 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

_ autorise Monsieur le Maire à ouvrir la piscine municipale pour la période du 03 juin 2023 au 03 septembre 2023 inclus.

autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant ainsi que toutes pièces utiles.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2023 02_05 : Création de l'emploi de Maître-Nageur-Sauveteur de la piscine de Baignes-Ste-Radegonde

2022_3_5 - Création de l'emploi de Maître-Nageur-Sauveteur de la piscine de Baignes-Ste-Radegonde

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que pour l'ouverture de ma piscine de Baignes-Ste-Radegonde, il y a lieu de créer l'emploi de Maître-Nageur-Sauveteur pour la période ci-après :

- du 01 juin 2023 au 03 septembre 2023 inclus ainsi que de fixer le traitement de celui-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

_ Autorise Monsieur le Maire à créer l'emploi de Maître-Nageur-Sauveteur pour la période du 01 juin au 03 septembre 2023 ;

- Décide que cet emploi, sera pourvu dans les conditions suivantes :

- Cet agent sera rémunéré selon la grille des salaires des Educateurs territoriaux des Activités Physiques et Sportives, 8° échelon, à temps complet, - indice brut 528, majoré 452.

- L'agent pourra effectuer des heures supplémentaires si les nécessités de service le justifient. Les heures supplémentaires ainsi que les heures effectuées les dimanches et jours fériés (Arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié par Arrêté ministériel du 15 novembre 1976 — Arrêté ministériel du 31 décembre 1992) seront rémunérées au taux en vigueur.

-Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail correspondant ainsi que toutes pièces utiles.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : O)

réf : 2023_03_05 : Création d'un emploi saisonnier pour la piscine de Baignes-Ste-Radegonde.

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il y a lieu de créer un emploi pour un accroissement saisonnier d'activité à la Piscine de Baignes-Ste-Radegonde pour les entrées et l'entretien des structures et de fixer le traitement de celui-ci. Cet emploi sera occupé par un agent, à compter du 03 juin 2023 jusqu'au 03 septembre 2023 inclus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à créer l'emploi pour les entrées et l'entretien des structures de la Piscine de

Baignes-Ste-Radegonde qui sera occupé par un agent, à compter du 03 juin 2023 jusqu’au 03 septembre 2023 inclus.- décide que cet emploi, sera pourvu dans les conditions suivantes. Cet agent percevra la rémunération afférente au grade d'adjoint administratif territorial à temps

non complet (21 H 00 /semaine), échelon 1, catégorie C, indice majoré 361.

En fonction du planning, les heures complémentaires ainsi que les heures effectuées les dimanches et jours fériés seront rémunérées au taux en vigueur.

“autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de travail Correspondant ainsi que toutes pièces utiles.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_04_05 : Tarifs des produits glaces 2023 et tarifs boissons à la piscine de Baignes

Monsieur le Maire rappelle qu'il a été institué une régie de recettes pour la vente de produits glacés et boissons à la piscine de Baignes et qu'il y a lieu, pour la saison 2023 de fixer les tarifs

de ces produits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- de fixer les tarifs des produits glacés divers à la piscine de Baignes-Ste-Radegonde pour l'été 2023 aux conditions suivantes :

-PRODUITS GLACES DIVERS-

- Glaces prix unitaire 2,00 Euros

-BOISSONS-

- eau 50cl prix unitaire 0,50 Euros

- soda prix unitaire... 1,50 Euros

- jus de fruit prix unitaire... 1,50 Euros

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2023_05 05 : DM N°1 Budget Commune de Baignes

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

- Vu le Budget Primitif 2022 adopté par délibération du Conseil Municipal du 24 mars 2023, - Considérant la nécessité d'effectuer quelques ajustements budgétaires,

- Vu le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif 2023 du budget principal de la commune présenté par Monsieur le Maire,

- Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Après en avoir délibéré,

- Approuve ainsi qu'il suit la décision modificative n° 1 au budget primitif 2023 du budget principal de la commune portant sur les nouvelles inscriptions budgétaires :

- Inscription nouvelle opération 23171 biens sans maîtres + 180.00

- Inscription nouvelle opération 23181 nouveaux compteurs électrique + 2 000.00 - Inscription nouvelle opération 23161 désemboueuse + 3 000.00

-opération 2116 rénovation studios : compteur eau SAUR + peintures logement + 6 000.00 - opération 2208 signalétique : carrefour du collège+ panneaux divers + 1 500.00 - opération 2305 borne électrique place des halles + 600.00

- opération 2304 tableau électrique ateliers + 500.00

VIREMENTS / OUVERTURE DE CREDITS EN DEPENSES ET EN RECETTES

INVESTISSEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet

Montant

2117 -041 . à 1328 - 041 (23171) Bois et forêts + 180.00 (23171) Autres + 180.00

204421 - 041 2118-041 : (23171) + 180.00 (23171) Autres terrains + 180.00

2158 ; x (2305) Autres installations + 600.00

ï: ans Virement section

2135 (2116) | Installation générales + 6 000.00 021 fonctionnement

+ 13 600.00

2152 (2208) | Installations de voirie + 1 500.00

2158 ÿ à (23181) Autres installations + 2 000.00

2158 ÿ : (2304) Autres installations + 500.00

2158 : = (23161) Autres installations + 3 000.00

[ TOTAL + 13 960.00 TOTAL

+ 13 960.00

FONCTIONNEMENT :

DEPENSES RECETTES

Article Objet Montant Article Objet

Montant

z 7788 - Produits

515-041 | Compte au trésor +180.00 041 exceptionnels divers

+180.00

6068 autres matières et _13 600.00

fournitures

Virement à la section

025 d'investissement + 1360000

TOTAL +180.00 TOTAL +180.00

Pour copie conforme :

Le Maire

Michel DUBOJSKI

A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)

réf : 2023 06_05 : Acquisition d'un bien immobilier

Annule et remplace la délibération n° 2022_05_10 du 13 octobre 2022.

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se porter acquéreur d'un bien immobilier et de son terrain se

situant sur les parcelles AC241, AC66, AC65, AC70, AC68, AC69, ZE31 qui appartiennent à M. Alain NAISSANT

pour la parcelle AC69 et à Mme Claude NAISSANT née DAGNAUD pour les parcelles AC241, AC66, ACG5,

AC70, AC68 d'une valeur environ de 30 000.00 €. Ce local sera par la suite mis à la disposition du Comité

d'Animation de Baïgnes et ses Environs (CABE). Des travaux sont à prévoir : chape en béton et divers pour 15

000 €.

Le prix de vente est estimé à 30 000.00€. Il est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais

de bornages, diagnostics) sont à la charge de l'acquéreur. Nous estimons les frais à 5 000.00 €.Le Conseil Municipal, Ayant entendu le Maire, Après en avoir délibéré :

- Accepte l'acquisition du bien immobilier et de son terrain se situant sur les parcelles AC241, AC66, AC65, AC70, AC68, AC69, ZE31 qui appartiennent à M. Alain

NAISSANT pour la parcelle AC69 et a MMe Claude NAISSANT née DAGNAUD pour les parcelles AC241, AC66, AC65, AC70, AC68 dans la limite de 35 000,00€ avec les frais afférents à l'acquisition inclus dans cette enveloppe,

- En cas d'accord, charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce projet.

A l'unanimité _ (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_07_05 : Délibération portant instauration de l'indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinerantes au sein

de le commune de Baignes-Sainte-Radegonde

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant

les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale :

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 27 mars 2023:

M. Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que, certains agents sont amenés à se déplacer

fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à

l'intérieur de la commune.

Que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 :

« Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un

réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité

forfaitaire dont le montant maximum est fixé Par un arrêté conjoint du ministre chargé des

collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées Par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement. »

Considérant que l'indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d'arrêté interministériel au

montant maximum de 615 euros Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l'année par

certains agents au sein de la commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de

l'indemnité annuelle à 150 € pour l'agent RIOUX Sabrina, adjoint technique en charge de l'entretien

des locaux et de 95 € pour l'agent ROY Christelle, adjoint technique en charge de l'entretien des

locaux.

SERVICES FONCTIONS

ENTRETIEN DES LOCAUX ADJOINT TECHNIQUE

Sont concernés, par l'attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels,

stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après :

Il est précisé que :

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l'attribution de cette

indemnité

forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l'agent qui

n'en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.

- un ordre de mission permanent pour une durée d'un an sera délivré au personnel

exerçant des fonctions itinérantes, que l'autorisation d'utiliser son véhicule personnel ne

sera délivrée qu’au vu de la souscription par l'agent d'une assurance

particulière et au vu

de son permis de conduire en cours de validité, l'assurance de l'agent devant couvrir de

manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour

ses déplacements

professionnels, la responsabilité de l'employeur dans le cas où celle-ci serait engagée

vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l'assurance contentieuse. Une copie de

ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l'agent.

- cette indemnité sera versée aux agents concernés, en une fois

au mois de décembre

de chaque année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE :

- d'autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements

qu'ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l'intérieur de la commune,

- de prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l'article 14 du décret

n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l'arrêté du

28 décembre 2020,

- de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à 150 € à l'agent RIOUX

Sabrina, adjoint technique en charge de l'entretien des locaux

et de 95 € pour l'agent ROY

Christelle, adjoint technique en charge de l'entretien des locaux.

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)réf : 2023 08_05 : Acquisition de terres agricoles

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de se porter acquéreur de terres agricoles afin de prévoir dans un second temps un échange de compensation de terrain dans le cadre de l'implantation de la future station d'épuration de la commune. La

commune souhaite acquérir les parcelles ZC119, ZC21

ZC22 et ZC25 appartenant à M. Jean-Michel SALMON pour une superficie totale 1 hectare 107 soit un coût d'achat à l'hectare de 8 000.00 €, ce qui donne au

totale 8 856.00 €.

Le prix de vente est estimé à 8 856.00€. Il est précisé que les frais afférents à l'acquisition (frais notariés, frais de bornages, diagnostics) sont à la charge de l'acquéreur. Nous estimons les frais à 1 144.00 € soit un total 10 000.00 €

Le Conseil Municipal, Ayant entendu le Maire, Après en avoir délibéré :

- Accepte l'acquisition des parcelles ZC119, ZC21, ZC22 et ZC25 appartenant à M. Jean-Michel SALMON pour une superficie totale 1 hectare 107 soit un coût d'achat à l'hectare de 8 000.00 €, ce qui donne au totale 8 856.00 €.

- En cas d'accord, charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce projet.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_09_05 : Dépose du marché public de maitrise d'œuvre pour le lancement de la future station d'épuration et ouverture des plis

Monsieur le Maire rappel à l'assemblée le montant estimatif des travaux pour la future station d'épuration - assainissement collectif de la commune qui sont de 2 090 000.00 € HT. Afin de pouvoir avancer sur la démarche de travaux de réhabilitation du système d'assainissement du bourg de Baïgnes, il a été nécessaire de passer un appel d'offre pour la maîtrise d'œuvre.

Il informe le conseil municipal que la commune a déposé sur la plateforme AWS-achat un appel d'offres en procédure adaptée ouverte pour la maîtrise d'œuvre des futurs travaux de la nouvelle station d'épuration. Cet appel d'offres a été déposé le 27 février 2023 avec une date de clôture au 31 mars 2023 à 12h00 au plus tard.

Une entreprise a remis son offre dans les délais impartis, par voie dématérialisée pour le lot unique de ce marché "Assainissement collectif - Marché de maîtrise d'œuvre, Travaux de réhabilitation du système d'assainissement du bourg de Baignes"

La consultation suivant la procédure adaptée et le règlement de consultation ayant été respectés, le Maire soumet au conseil municipal le tableau d'analyse des offres réalisé par Charente-Eaux et validé par la commission appel d'offres réuni le jeudi 27 avril 2023 à 9h00.

Suite au rapport d'analyse des offres, l'entreprise HECA - Hydraulique Environnement Centre Atlantique a été retenue pour Un montant de marché de 81 897.50 € HT par la commission d'appel d'offres, au vu des critères de notations pour ce marché public.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu le Maire, Après en avoir délibéré :

* d'attribuer le marché "Assainissement collectif - Marché de maîtrise d'œuvre, Travaux de réhabilitation du système d'assainissement du bourg de Baignes" à l'entreprise HECA - Hydraulique Environnement Centre Atlantique pour un montant de 81 897.50 € HT

* que la somme est inscrite au budget assainissement section investissement * charge le Maire de signer les documents en rapport avec le marché

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2023 10_05 : PARTICIPATION CITOYENNE " VIGILANCE INCENDIES - FEUX DE FORET "

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition du commandant de

groupement de gendarmerie départementale de la Charente de mettre en œuvre sur le territoire de

la commune de Baignes-Sainte-Radegonde :Un dispositif de participation citoyenne « Vigilance Incendie - Feux de Forêt » qui vise à encadrer et

coordonner les actions citoyennes locales et les opérations de prévention et de recherches du

groupement de gendarmerie départementale de la Charente.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal approuvent cette proposition et décident

de la mettre en œuvre. Ils autorisent le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

A l'unanimité (pour : 13 contre: 0 abstentions : 0)

réf : 2023 11_05 : Motion portant sur la taxe spéciale complémentaire destinée à financer l'infrastructure

ferroviaire dénommée Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

Objet : Motion portant sur la taxe spéciale complémentaire destinée à financer

l'infrastructure ferroviaire dénommée Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire informe que la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour

2022, l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du

Sud-Ouest, et la loi n°1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, ont institué un

article 1609 h du code général des impôts créant, à partir de 2023, une taxe spéciale

d'équipement et un article 1609 | créant, à partir de 2024, une taxe spéciale complémentaire

destinées à financer l'exercice, par l'établissement public local Société Grand Projet du

Sud-Ouest, de la mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest.

Le produit de la taxe spéciale d'équipement précitée est fixé à 24 millions d'euros par an au

titre de l’année 2023 et à 9.5 millions d'euros par an à compter de l’année 2024 ; le produit

de la taxe spéciale d'équipement complémentaire s'établit à 21.5 millions d'euros par an à

compter de l'année 2024.

Le produit de la taxe spéciale de l'article 1609 H est réparti entre toutes les personnes,

physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,

à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non meublés non

affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises dans les

communes situées à moins DE SOIXANTE MINUTES par véhicule automobile d'une gare

desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune

de ces taxes a procurées l'année précédente à ces communes et à leurs établissements

publics de coopération intercommunale.

Considérant que les territoires des communautés de communes de Haute Saintonge en

Charente-Maritime (67 communes) et des 4B sud Charente (14 communes) sont concernés

par la taxe spéciale de la future ligne Bordeaux-Toulouse ;

Considérant que les communes de Baignes-Sainte-Radegonde, Berneuil, Boisbreteau, Bors

de Baignes, Chantillac, Condéon, Guizengeard, Montmérac, Oriolles, Reignac, Salles-de-Barbezieux, Sauvignac, Le Tâtre, Touvérac de la Communauté de Communes des

4B ont été identifiées comme étant situées à moins d'une heure de voiture d'une gare

desservie par la future LGV, soit Bordeaux ;Considérant que l'instauration de cette taxe spéciale a été connue par voie de presse et que ni les services de l'Etat, ni la Région ne se sont manifestés ;

Considérant que, par constat d’un commissaire de justice établi le 26 janvier dernier, il a été prouvé par l'exemple que le délai d’une heure défini comme prérequis à l'instauration de la taxe pour une commune est impossible à tenir (Trajet St Simon-de-Bordes -17- / Bordeaux = 1h29mn) ;

Considérant les incertitudes liées au financement de cette future ligne à grande vitesse entre

Bordeaux et Toulouse ;

Considérant que les élus des deux territoires de Haute Saintonge et des 4B sud Charente se sont réunis le 3 février dernier pour exprimer leur colère contre la taxe spéciale en votant une motion ;

Monsieur le Maire informe les conseillers que le Président de la CdC 4B a intenté un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Ouï cet exposé, les élus réunis en conseil municipal, se prononcent CONTRE la taxe Spéciale complémentaire destinée à financer l'infrastructure ferroviaire dénommée Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_12_ 05 : Délibération tarif de location du logement 32 rue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le logement communal de type F3 situé 32 rue du Général de Gaulle est disponible à la location à compter du er juillet 2023 et que nous souhaitons déterminer un tarif de location. La réhabilitation du logement vient de se terminer, la peinture est en cours.

Monsieur le maire propose 600.00 € hors charges.

Un contrat de location sera mis en place pour la location du logement.

Le Conseil Municipal, Ayant entendu le Maire, Après en avoir délibéré :

- Accepte la mise en location du logement communal à compter du 1er juillet 2023, - Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce projet.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2023_13_05 : Vente du bien immobilier situé au 25 rue du champ de foire à Baignes Sainte Radegonde

Monsieur le Maire expose au conseil que la commune a en sa possession un bâtiment situé au 25 rue du champ de foire 16360 Baignes Sainte Radegonde. || expose au conseil municipal que les réparations pour remettre en état l'immeuble aurait un coût élevé que la commune ne peut pas prendre en charge. Monsieur le Maire rappelle à son conseil qu'actuellement ce bien immobilier est loué par bail administratif à une recyclerie brocante.

Le bien est estimé à 100 000.00 €. Monsieur le Maire propose que le bien soit mis en vente et qu'un courrier explicatif soit transmis aux locataires avec proposition d'achat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- accepte la mise en vente de ce bien,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes concernant cette vente

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de compte-rendu:Séance levée à: 0:00

En mairie, le 31/05/2023

Le Maire

Michel DUBOJSKI

la Gecukavu de Seance,

Olaucime Glam

AE