Déliberation - Deliberatiions 3 juillet 2023

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Déliberation - Deliberatiions 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Déliberation - Deliberatiions 3 juillet 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en orétecture le 17/07/2033

Publié le 20/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 698-219801884-20280708-D2028 GB1-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux-mil-vingt-trois, le 3 juillet à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2023

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ M. MALLETON, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS : Mme, DERMER à Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE à M. MOYNE-BRESSAND, M. LONGOBARDI à M. CARLIER, M.

MAGNIN-FIAULT à Mme DEROULLERS, M. N'KAOUA à Mme SALERNO: |

EXCUSE : M. ROUANE

Mme MOTTET a été élue secrétaire.

D2023_051

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT

FILIÈERE TECHNIQUE

Il est rappelé à l'assemblée que :

Conformément à L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérante de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 e L332-8,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique pour satisfaire un besoin au service technique,

Il'est proposé à l'assemblée :

+ De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet pour exercer la fonction de gardien des bâtiments communaux ;

+ D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L332-8 2°du code général de la fonction publique.

L'agent contractuel sera rémunéré par référence aux grilles indiciaires afférentes au cadreEnvoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 20/07/2023 SL

ID : 038-213801384-20230703-D2023 051-DE

d'emplois des adjoints administratifs.

Les candidats devront justifier de diplômes et ou d'expérience professionnelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour: 18

Abstention : 4

Contre : O

e DECIDE d'adopter la proposition présentée dans la présente délibération,

e DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le maire,Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 20/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 028-219801884-20290708-D2028 G62-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mil-vingt-trois, le 3 juillet à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2023

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ M. MALLETON, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS: Mme, DERMER à Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE à M. MOYNE-BRESSAND, M. LONGOBARDI à M. CARLIER, M.

MAGNIN-FIAULT à Mme DEROULLERS, M. N'KAOUA à Mme

SALERNO

EXCUSE : M. ROUANE

Mme MOTTET a été élue secrétaire.

D2023_052

CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° AB 633, SISE ZONE ARTISANALE DES

TRIBOULIERES 38460 CREMIEU - ANNULATION DELIBERATION N° D2022 012

Vu les articles L1321-1, L1321-2 et L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 septembre 2017, référencée 159/2017 ;

Vu la délibération n° D2022_012 du 7 mars 2022 ;

Vu l'avis des services de France Domaine du 2 février 2022, référencé OSE 2022-38138-01032 ;

Vu la décision du bureau communautaire du 5 juin 2023, référencée 65-2023 ;

Par une délibération en date du 07 mars 2022, le conseil municipal autorisait monsieur le Maire à vendre la parcelle AB633 pour le compte de la commune. Lorsque cette délibération a été transmise au notaire, celui-ci a fait connaître à la commune de nouvelles dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) issues de la Loi NOTRe de la Loi NOTRe, prévoyant qu'une commune qui est propriétaire d'une parcelle située en zone d'activités intercommunale a besoin de l’accord de la communauté de communes compétente pour vendre cette parcelle, ce qui est le cas de la parcelle cadastrée n° AB 633 située dans la zone d'activités des Triboullières. La Commune n'ayant pas eu cet accord au moment de conclure cette vente, il convient d'annuler la délibération n° D2022_012 du 07 mars 2022.

La commune a donc saisi la communauté de communes des Balcons du Dauphiné (CCBD) le 21 février 2023 afin d'obtenir son accord sur cette vente.

Par décision une du bureau communautaire du 05 juin 2023, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné expose que :Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023 eu [

Publié le 20/07/2023 GC

ID : 038-213801384-20230703-D2023 052-DE

e la mise à disposition résultant du transfert de compétence as communauté de communes et les droits et obligations qui y sont attachés pour la collectivité bénéficiaire ;

e malgré la propriété communale, la communauté de communes est devenue affectataire des lots de cette zone conformément au régime de la mise à disposition évoquée ci-

dessus ;

e l'aménagement de la zone d'activités des Triboullières a été réalisé par la commune de Crémieu et est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe ;

Par cette même décision, la communauté de communes des Balcons du Dauphiné autorise la Commune à vendre à la SCI R2P représentée par Madame MONNERY et Monsieur MEYNIER ou toute autre personne physique ou morale se substituant, la parcelle cadastrée AB633, de 465 m° environ, attenante à cette entreprise et située sur la zone d'activités des Triboullières, au prix de 13 000 € (treize mille euros). La communauté de communes des Balcons du Dauphiné précise par ailleurs dans sa décision qu'il n'y a pas d'impact financier direct sur son budget et accepte que la totalité du prix de la vente revienne à la Commune de CREMIEU. Le Président de la CCBD est autorisé à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e ANNULE la délibération n° D2022 012 du 7 mars 2022 pour la cession de la parcelle cadastrée n° AB 633 ;

e APPROUVE la cession à la SCI R2P représentée par Madame MONNERY et Monsieur MEYNIER ou toute autre personne physique ou morale se substituant, la parcelle cadastrée AB633, de 465 m? environ, attenante à cette entreprise est située sur la zone d'activités des Triboullières, au prix de 13 000 euros conformément à l’avis du service des domaines, et à l'autorisation donnée par la CCBD, dont copies sont jointes à la présente délibération ;

e PREND ACTE que la communauté de communes de Balcons du Dauphiné renonce au produit de la vente de ce terrain, la totalité de la somme étant versée à la commune de Crémieu ;

e AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession et à l'application de la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le maire,Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023 eu [ ñ

Publié le 20/07/2023 —

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 038-213801384-20230703-D2023_054-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mil-vingt-trois, le 3 juillet à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2023

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ M. MALLETON, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS: Mme, DERMER à Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE à M. MOYNE-BRESSAND, M. LONGOBARDI à M. CARLIER, M.

MAGNIN-FIAULT à Mme DEROULLERS, M. N'KAOUA à Mme

SALERNO

EXCUSE : M. ROUANE

Mme MOTTET a été élue secrétaire.

D2023_054

CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE L'ASSOCIATION DE RESTAURATION DES REMPARTS DE CREMIEU (ARRC) ET LA COMMUNE DE CREMIEU

Sur proposition de monsieur Sébastien GEOFFRAY, adjoint en charge de la vie associative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 9

Abstention : 1

Contre: 10

e N’APPROUVE PAS la convention annuelle d'objectifs et de moyens entre la commune de Crémieu et l'association de restauration des remparts de Crémieu (ARRC) pour l'année

2023 ;

e N’AUTORISE PAS monsieur le maire à signer cette convention au nom et pour le compte de la commune.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le maire,Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023 C2} ee

Publié le 20/07/2023 à LU

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 038-213801384-20230703-D2023 055-DE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mil-vingt-trois, le 3 juillet à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2023

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ M. MALLETON, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS: Mme, DERMER à Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE à M. MOYNE-BRESSAND, M. LONGOBARDI à M. CARLIER, M.

MAGNIN-FIAULT à Mme DEROULLERS, M. N'KAOUA à Mme

SALERNO

EXCUSE : M. ROUANE

Mme MOTTET a été élue secrétaire.

D2023_055

TARIF PARKINGS FETE DES MEDIEVALES

Dans le cadre de la fête des Médiévales, il est proposé au conseil municipal, de fixer le tarif suivant pour les parkings à compter de 2023 :

- 3 euros pour les parkings spécifiques accueil public ;

- Règlement par espèces, chèque ou carte bancaire, sur place, où paiement en ligne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 10

Abstention : 3

Contre : 9

e APPROUVE le tarif unique des parkings énoncés ci-dessus.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le maire,Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 20/07/2023

EXTRAIT DU REGISTRE ID : 098-213801984-20230705-02025 0656-0E

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux-mil-vingt-trois, le 3 juillet à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de monsieur Alain MOYNE-BRESSAND, maire,

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 juin 2023

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS-COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mme HERNANDEZ M. MALLETON, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS: Mme, DERMER à Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE à M. MOYNE-BRESSAND, M. LONGOBARDI à M. CARLIER, M.

MAGNIN-FIAULT à Mme DEROULLERS, M. N'KAOUA à Mme

SALERNO

EXCUSE : M. ROUANE

Mme MOTTET a été élue secrétaire.

D2023_056

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL — ACCES DES DIFFERENTS GROUPES D’ELUS AUX SUPPORTS NUMERIQUES DE LA COMMUNE

Vu la délibération n° D2020_103 du 7 décembre 2020 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal,

Sur proposition de M. Jacques ESPIE, vice-président de la commission en charge de la rédaction du règlement intérieur du conseil municipal, monsieur le maire propose au conseil municipal la création et le rajout d’un article 16 dans le règlement intérieur actuel, selon la rédaction suivante :

« Article 16 - Droit d'expression sur supports numériques

Chaque groupe politique aura la possibilité cinq fois par an de bénéficier d'un espace d'expression sur le site internet de la mairie de Cremieu. Ce texte ne devra pas excéder 600 caractères et pourra contenir un lien actif renvoyant vers le ou les espaces numériques du groupe.

Les textes destinés à la publication sur le site internet sont remis au maire sur support numérique et seront publiés dans les trois jours ouvrés.

La composition de chaque groupe, ainsi que les coordonnés numériques et les photos des membres de chaque groupe pourront figurer sur le site internet de la commune.

Les coordonnées de chaque groupe et un lien numérique permettant d'accéder à leurs espaces numériques respectifs seront publiés deux fois par an (en janvier et en septembre) sur la page Facebook de la mairie. »Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Publié le 20/07/2023 S LGr

ID : 038-213801384-20230703-D2023 056-DE Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

e APPROUVE la modification du règlement intérieur du conseil municipal par la création et l'introduction de l’article 16 dans le règlement intérieur, tel que rédigé dans la présente délibération.

Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus

(suivent les signatures)

Pour extrait conforme

Le maire,