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Conseil Municipal - 2365 cm 2024 03 26 Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Pouilly-les-Nonains. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2365 cm 2024 03 26)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Procès-Verbal

CONSEIL MUNICIPAL du MARDI 26 MARS 2024

A 20 heures – en mairie

___

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six du mois de mars, le Conseil municipal de la Commune de POUILLY-

les-NONAINS s'est réuni, en session ordinaire, à la mairie à 20 h, sous la présidence de M. Eric MARTIN, Maire.

Etaient présents : M. Eric MARTIN, Maire, Mmes et MM. Philippe NEMOZ, Céline POMMIER, Véronique FILLION, Régis LAURENT, Adjoints, Mmes et MM. Catherine MOUILLER, Annette CARTIER DUBOST, Lysiane CHATELUS, Pierre CREPIN, Anthony FAYET, Pierre Alexandre GIRARD, Yves GAULIER, Christiane ROSSILLE, Martine MERIGOT.

Absent(s) excusé(s) : Pierrick MURCIER pouvoir à Anthony FAYET, Laëtitia DUFOUR pouvoir à Martine MERIGOT

Absent(s) : Sandrine DELFIEU, Samyha LOUBIBET, Christophe CHAIZE

Date de la convocation : mercredi 20 mars 2024

Secrétaire de séance : Yves GAULIER

Public : 2 personnes

Le PV de la réunion précédente est approuvé et signé par M. le Maire et le Secrétaire de séance. Les décisions et devis signés sont validés.

1 - Information sur les décisions et commandes passées dans le cadre des délégations du Maire

Décision du Maire 2024-03 : OBJET : Installation d’une climatisation à la CRECHE « Le Jardin aux

Câlins » - Choix de l’entreprise retenue

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, donnant délégation de pouvoirs au Maire pour,

entre autres, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur

montant,

Considérant que la consultation effectuée pour le projet d’installation d’une climatisation à la CRECHE « Le

Jardin aux Câlins » nécessite le choix de l’entreprise à retenir pour réaliser les travaux,

Vu les propositions reçues des entreprises DESBENOIT, THERMI SERVICE et VB CHAUFFAGE,

Vu l’analyse effectuée par la commission communale « BÂTIMENTS »,

D E C I D E

Article 1 : L’entreprise DESBENOIT est retenue pour effectuer les travaux d’installation d’une climatisation à la CRECHE « Le Jardin aux Câlins » pour un montant HT de 12 265.25 € (14 718.30 € TTC).

Décision du Maire 2024-04 : OBJET : Convention de délégation de service public – Fourrière

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2020, donnant délégation de pouvoirs au Maire pour,

entre autres, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur

montant,

Vu le besoin de faire enlever des véhicules stationner illégalement sur le domaine public,2

Vu la convention de délégation de service public qu’il est nécessaire de passer entre la commune et la SAS

LAFAY pour une durée de 1 an avec tacite reconduction pour maximum 36 mois, à compter du 13 février 2024,

D E C I D E

Article 1 : d’approuver la convention de délégation de service public qu’il est nécessaire de passer entre la

commune et la SAS LAFAY pour une durée de 1 an avec tacite reconduction pour maximum 36 mois, à compter

du 13 février 2024

Article 2 : Les tarifs de l’entreprise sont établis suivant les tarifs préfectoraux en vigueur :

- Les frais d’enlèvement, moto, voiturettes, véhicules particuliers : 121,27 € TTC - Les frais de garde/ jour : 6,42 € TTC/ jour à compter du 91e jour

- Les frais d’expertise : 61 € TTC

- Opérations préalables : 16 € TTC

- Frais de déplacement par véhicules : 60 € TTC

DEVIS signés :

- EC2I : Téléphonie et Installation de la fibre (crèche, écoles, mairie) : 1037.96 € TTC

- EC2I : Casques USB secrétariat (téléphonie) : 849.60 € TTC

- CENTEX : Gilets sans manches (agents des écoles) : 165.31 € TTC

- CORGIER : Formation permis B96 (agent technique) : 280 € TTC

- R GRAS : réparation fuite bâtiment La poste : 134.75 € TTC

- SERRAILLE : Réparation toitures bâtiment Tacot et église St martin de Boisy : 2593.32 € TTC

- Sarl BAILLY : travaux conformité électrique + mise aux normes : 2374.80 € TTC

- FMA : Matériel entretien des sols : 120.72 € TTC

- MECA AGRI : Entretien du Tracteur New Holland : 1479.72 € TTC

- SIGNAUX GIROD Panneaux signalisation : 661.92 € TTC

- Thermi Service : Ecran chaudière crèche : 1668.07 € TTC

- TREYVES paysage : Entretien Stade défeutrage : 1500 € TTC

- TREYVES paysage : Entretien Stade décompactage, regarnissage, sablage : 6234 € TTC

- TREYVES paysage : Entretien Stade plan de fumure : 3309.60 € TTC

- HYDRALIANS : Arroseurs pour terrains football : 571.12 € TTC

- ATELIER DES NOYERS : fournitures pour travaux Trottoirs Rue des Chardons bleus : 820,26 € TTC

2 – DOSSIERS DONNANT LIEU A DELIBERATION :

N°2024-6 OBJET : ADOPTION DU PROJET DE CENTRE BOURG Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’étude de faisabilité et de diagnostic pour l’aménagement d’un vrai Centre Bourg est en cours. Un ou des investisseurs privés porteront le projet concernant les constructions nouvelles.

Les ténements et bâtis privés situés au cœur du projet sont en vente. Ils sont intégrés à l’étude. La commune se réserve le droit de préempter si elle n’arrive pas à acheter ces biens directement aux propriétaires.

Monsieur le Maire présente une nouvelle esquisse du projet ainsi que les premiers éléments du plan de financement.3

Le projet consiste en la création de logements et de commerces. Il comprendra également la bibliothèque et la poste. Des aménagements extérieurs sont prévus pour créer un cadre de vie favorable et profitable à l’ensemble de la population.

L’objectif est de redonner de l’attractivité au centre du village tout en gardant un visuel épuré et respectueux de l’environnement.

Une commission municipale dédiée à ce projet a été créée afin d’apporter leurs remarques à l’architecte du ou des investisseurs concernant notamment la partie publique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

. accepte le projet de centre bourg ;

. autorise Monsieur le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à l’étude de faisabilité ou d’avant-projet sommaire.

N° 2024-7 OBJET : ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE - RENTREE 2024

Mme FILLION, Adjointe, Responsable de la commission « Enfance et Scolarité », informe le conseil municipal de la demande reçue du Directeur académique des services de l’Education Nationale de la Loire concernant l’organisation de la semaine scolaire (rythmes et horaires) laquelle doit être renouvelée. Il convient de procéder à un nouvel examen avec les conseils d’écoles.

Elle rappelle que la semaine scolaire de droit commun est la semaine de 4,5 jours sur 9 demi-journées. Elle explique qu’en 2021, il avait été décidé de conserver une organisation du temps scolaire à 4 jours. Elle expose les 3 possibilités :

- Reconduction de l’OTS à 4,5 jours

- Reconduction de l’OTS à 4 jours

- Modification de l’OTS avec proposition conjointe du conseil municipal et des conseils d’écoles

Elle propose de reconduire l’organisation de la semaine scolaire (rythmes et horaires) sur 4 jours en accord avec les Directrices d’après l’avis des conseils d’école.

Ouï cet exposé, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

 DECIDE la reconduction de l’organisation du temps scolaire (rythmes et horaires) à 4 jours ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à compléter en ce sens le formulaire en ligne dans le délai de rigueur.

N°2024- 8 OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2023 Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu l’article 60 de la loi de finances numéro 63 156 du 23 février 1963

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ; Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu la délibération 2023-48 du Conseil municipal du 24 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ; Vu le compte financier unique de la commune de Pouilly les Nonains ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétique ainsi que des taux de contribution et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable,

Considérant les éléments susvisés :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire totale A 492 584.04 1 587 315.76 2 079 899.80 Recettes réalisées (1) B 380 496.72 1 672 994.37 2 053 491.09 Restes à réaliser C 0 0 0 Dépenses Autorisation budgétaire totale D 417 141.28 1 726 141.80 2 143 283.08 Dépenses réalisées (1) E 330 528.53 1 475 497.51 1 806 026.044

Restes à réaliser F 22 511.00 0 22 511.00 Différence entre titres et mandats Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

G=B-E 49 968.19 197 496.86 247 465.05

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés

(+/-)

H - 75 442.76 138 826.04 63 383.28

Solde (investissement) ou résultat de

clôture (fonctionnement)

Excédent/Déficit G+F - 25 474.57 336 322.90 310 848.33

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser I = C-F 0 0 - 22 511.00

Résultat cumulé Excédent/déficit G+H+I - 47 985.57 336 322.90 288 337.33

Monsieur le Maire se retire de la salle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur NEMOZ, à la majorité des suffrages exprimés :

- approuve le compte financier unique 2023 ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N°2024-9 OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

Après avoir examiné le Compte Financier Unique 2023, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement :

Résultat de l’exercice 2023 197 496.86 € Résultat antérieur reporté 2022 138 826.04 € Résultat de fonctionnement à affecter 336 322.90 €

Solde d’exécution de la section d’investissement :

Solde d’exécution cumulé d’investissement - 25 474.57 € Solde des restes à réaliser d’investissement - 22 511.00 € (Recettes 0 € - Dépense 22 511 €)

Besoin de financement section investissement - 47 985.57 €

 Affectation en réserves au compte 1068 en investissement 136 322.90 €

 Report en fonctionnement ligne R002 (excédent N-1) 200 000.00 €

N°2024-10 OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024

M. NEMOZ, Adjoint, Responsable de la Commission Finances, présente les taux de fiscalité pour 2024 comprenant également le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants.

Il propose de maintenir les taux comme fixés en 2023 soit un taux de 32.00 % pour la taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB), 38.81 % pour la taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) et 6.42 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : - décide de fixer ainsi les taux pour l’année 2024 :

- Taxe foncière sur le bâti (TFB) 32.00 % - Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) 38.81 % - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (TH) 6.42 %

- Autorise Monsieur le Maire à remplir et signer l’état « 1259 » notifiant ces taux d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.

N°2024-11 OBJET : Budget Communal – Approbation du Budget primitif 2024

M. NEMOZ, Adjoint, Responsable de la commission Finances, présente les inscriptions budgétaires pour l’exercice 2024 :

Section de FONCTIONNEMENT

Recettes et dépenses sont équilibrées à 1 679 474.00 €5

Fonctionnement Dépenses : Fonctionnement Recettes : 011 Charges à caractère général 414 875 € 70 Produits de gestion courante 154 716 € 012 Charges de personnel 967 800 € 73 Impôts et taxes 17 498 € 65 Autres charges de gestion courante 97 500 € 74 Dotations et participations 415 800 € 66 Charges financières 29 900 € 731 Fiscalité Locale 786 460 € 67 Charges spécifiques 50 € 75 Autres produits de Gestion courante 85 000 € 68 Dotations aux Provisions et dépréciations 400 € 76 Produits financiers 0 € 042 Dotation aux amortissements 53 192.22 € 77 Produits exceptionnels 0 € 014 Fonds péréquation intercommunale 7 500 € 013 (art. 6419) Atténuation de charges 20 000 € 023 Virement à la section investissement 108 256.78 € R002 Excédent reporté N-1 200 000 €

Section d’INVESTISSEMENT (reports 2023 et propositions 2024)

Recettes et dépenses sont équilibrées à 891 029.90 €

Investissement Dépenses : Investissement Recettes : D001 Déficit Investissement N-1 25 474.57 € 10 Dotations Fonds divers et réserves 37 800.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 9 900.00 € 13 Subventions sur opérations 146 685.00 €

16 Emprunts et Dettes assimilées 87 942.77 € 16 Emprunts et dettes assimilées 408 000.00 € 23 - Opérations d’Investissement 745 201.56 € 024 Produits des cessions d’immobilisations 773.00 € Restes à réaliser 2023 22 511.00 € 021 Virement de la section Fonctionnement 108 256.78 € 040 opérations d’ordre de transfert entre sections 53 192.22

R1068 Affectation résultat 136 322.90 €

Le budget primitif communal 2024 est approuvé tel qu’il lui a été présenté à l’unanimité des membres présents.

N° 2024-12 OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024

Mme Céline POMMIER, Adjointe responsable de la Commission « Vie Associative » présente le dossier concernant l'attribution des subventions aux associations.

Elle propose la répartition suivante des subventions pour l’année 2024 :

Article 65748

ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural) 600.00 € AEP ST Louis 200,00 € Autour du Livre 600,00 € Cercle Artistique Indigo 250.00 € Comité des Fêtes 800.00 € (Comité 550 €, VCR 250 €)

Croix rouge Française 50,00 € Horizon + (subvention 20 ans) 550,00 € Loisirs et Création's 300,00 € Pêche et chasse 120,00 € Prévention routière 50,00 € Sou des Ecoles (211*4) 844,00 € SPA (0.43*2250 hab) 968.00 € CFA (50 € *3 apprentis) 150.00 € Festival des Monts de la Madeleine 200.00 € ASPN Tennis (Subvention 40 ans) 300.00 €

Article 657362

CCAS Pouilly : reversement location matériel année 2023 538.20 €

Après délibération et à l'unanimité des membres présents le Conseil municipal fixe ainsi les subventions.

N° 2024-13 OBJET : Prestation de services pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants de Roannais Agglomération

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’article 250 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 étend le pouvoir de police de la publicité à tous les maires de communes sans distinction de population, qu’elles soient ou non couvertes par un règlement local de publicité.6

La commune ne disposant pas de règlement local de publicité, l’instruction des demandes relatives à la publicité extérieure (publicité, enseigne et pré-enseignes) était gérée par les services de l’Etat, mission qui a pris fin le 1er janvier 2024.

Conformément aux articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Roannais Agglomération propose une prestation de services pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure à ses communes membres de moins de 3500 habitants.

Cette convention porte sur l’instruction des demandes d’autorisations préalables pour un dispositif ou un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne ; l’instruction des déclarations préalables, la rédaction des procès-verbaux d’infraction et l’accompagnement sur place d’une personne habilitée à dresser le procès-verbal pour le compte de la commune aux fins de constatation de l’infraction.

Les termes de la convention s’appliquent à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Maire fait part des dispositions financières ainsi fixées par Roannais Agglomération : - 80 euros par demande d’instruction de déclaration préalable ;

- 100 euros d’instruction d’autorisation préalable ;

- 400 euros pour la rédaction d’un procès-verbal et l’accompagnement sur site d’un agent assermenté.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir accepter les termes de cette convention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la convention de prestation de service avec Roannais Agglomération pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3500 habitants prenant effet à compter de la date de sa signature,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

N°2024-14 OBJET : Adhésion au service commun de Délégué à la protection des données (DPO) de Roannais agglomération

Monsieur le Maire explique que la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "règlement européen de protection des données". Ce règlement comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.

Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de veiller à la conformité en matière de protection des données de l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné avec le règlement européen sur la protection des données. Sa désignation est obligatoire pour les entités et organismes publics.

Il rappelle que la commune avait choisi de ne pas adhérer au service commun de Roannais Agglomération en 2019. Il présente la convention proposée par roannais agglomération aux communes adhérentes. Ce service commun repose sur une volonté commune d’optimiser les moyens, de partager les coûts et de renforcer la qualité du service rendu en matière de protection des données personnelles.

Il précise que la facturation aux entités sera réalisée sur la base d’un prix forfait global de 1.60 euros par habitant.

Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 juillet 2021 modifiée, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire pour adopter, modifier, résilier toute convention de service commun et ses avenants, telle que relevant de l’article L5211-4-2 du CGCT ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 8 novembre 2019 portant création du service commun de délégué à la protection des données « DPO » ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 23 juin 2022 approuvant un avenant n°1 à la convention de service commun DPO et fixant la fin de la convention au 31 décembre 2022 ;

Vu la délibération du Bureau communautaire du 17 novembre 2022 approuvant un avenant n°2 à la convention de service commun de délégué à la protection des données (DPO) et fixant la fin de la convention au 31 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable du comité social territorial de Roannais Agglomération du 14 novembre 2023 ;

Considérant la nécessité pour la commune d’adhérer à compter du 1e janvier 2024 au service commun car elle n’a dans ses effectifs ni les compétences ni les moyens pour répondre à l’obligation de désignation d’un DPO.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :7

- décide l’adhésion de la commune au service commun de délégué à la protection des données (DPO) mis en place par roannais agglomération à compter de la signature de la présente convention jusqu’au 31 décembre 2024 ; - approuve la convention de service commun entre Roannais agglomération et la commune de Pouilly-les-Nonains ; - Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

N°2024-15 OBJET : ROANNAIS AGGLOMÉRATION - DEMANDE FONDS DE CONCOURS 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216-5 VI,

Considérant que le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer, hors subventions, une part du financement au moins égale au montant du fonds de concours alloué,

Considérant que le versement d'un fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes,

La commune souhaitant utiliser le dernier fonds de concours qui lui est attribué en Investissement et en Fonctionnement pour diverses opérations prévues au budget communal,

M. NEMOZ, Adjoint au Maire, Responsable de la commission Finances, propose au Conseil municipal de :

1 - solliciter le versement du fond de concours auprès de Roannais Agglomération d’un montant de 49 415 € avec la répartition suivante :

HT TTC FCTVA subvention Fonds de Concours RA Reste à charge commune

20% 16.404%

Investissement

Défibrillateur city stade 1 646.78 1 976.14 324.17 0.00 825.00 826.97

Casques secrétariat (usb) 708.00 849.60 139.37 0.00 350.00 360.23

Réfection voirie 2024 59 344.80 71 213.76 11 681.91 23 000.00 17 560.00 18 971.85

Plaques de rue 6 232.52 7 479.02 1 226.86 0.00 3 000.00 3 252.16

Feux Intelligents Route Roanne 3e 20 803.20 24 963.84 4 095.07 8 000.00 6 430.00 6 438.77

Tondeuse Voirie (tva sur 39 000 €) 36 000.00 43 800.00 7 184.95 0.00 18 200.00 18 415.05

Réfection sol classe + biblio Maternelle 3 799.20 4 559.04 747.86 0.00 1 900.00 1 911.18

128 534.50 154 841.40 25 400.18 31 000.00 48 265.00 50 176.22

Fonctionnement

Rideaux salle laurencery 1 917.87 2 301.44 0.00 0.00 1 150.00 1 151.44

1 917.87 2 301.44 0.00 0.00 1 150.00 1 151.44

TOTAL 130 452.37 157 142.84 25 400.18 31 000.00 49 415.00 51 327.66

2 - préciser que les crédits ont été ouverts au budget 2024 en recettes investissement au chapitre 13, article 13251.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, sollicite le versement du fonds de concours 2024 attribué par Roannais Agglomération et décide de l’affecter en partie en recettes Investissement et en recettes Fonctionnement le cas échéant.

N°2024-16 OBJET : cession d’une parcelle de terrain en zone N « rue des Charmilles » Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le plan de bornage de la parcelle de terrain AO 166 située « rue des Charmilles », en zone N, fait apparaître une superficie de 773 m².

Cette parcelle a fait l’objet d’une cession à M. et Mme MERIGOT par délibération en date du 28 mars 2023. Le Notaire en charge de la rédaction de l’acte de vente demande à la commune de bien vouloir délibérer pour rectifier la superficie de la parcelle et le prix de vente.

Il rappelle que le prix de vente proposé est de 1 €/m² soit 773 € avec prise en charge des frais de bornage par l’acquéreur. L’avis du Domaine sur la valeur vénale de ce bien a été reçu le 15 mars 2023.

Mme MERIGOT ne prend pas part au vote.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour et 1 abstention :

. annule la délibération n°2023-18 en date du 28 mars 2023 ;8

. accepte la proposition faite à M. et Mme MERIGOT Marc pour la cession de la parcelle AO 166 située en zone N, rue des charmilles, à un prix de 773 € avec une prise en charge des frais de bornage par l’acquéreur ;

. autorise M. le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette cession.

N°2024-17 OBJET : ACQUISITION D’UN TÈNEMENT BÂTI AU CENTRE BOURG Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis plusieurs année une étude de faisabilité est en cours avec l’aide d’un promoteur privé pour réaliser l’aménagement et la construction d’un véritable centre bourg sur la commune.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet et de l’aménagement des abords, la commune doit pouvoir disposer de l’ensemble des ténements nécessaires. De ce fait, il explique que la propriété cadastrée AT84 d’une superficie de 1944 m², située en prolongement de la place Déroche est actuellement en vente à un prix de 204 000 €. Celle-ci est située en zone de préemption urbaine et se trouve au cœur du projet.

L’avis du Domaine sur la valeur vénale de ce bien a été reçu par la commune le 20 mars 2024. L’accord écrit du propriétaire autorisant la vente à la commune a été reçu le 25 mars 2024.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune procède à l’acquisition de ce tènement bâti auprès du propriétaire afin de ne pas pénaliser la réalisation de ce projet et permettre une avancée de l’étude en cours.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : . décide que la commune se porte acquéreur du tènement bâti cadastré AT84 d’une superficie de 1944 m² et accepte l’offre pour un montant de 204 000 € ;

. autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition ;

. précise que les crédits correspondants ont été inscrits au Budget primitif 2024.

3 - La séance se poursuit avec les rapports des commissions et questions diverses.

Commission URBANISME – Anthony FAYET

La nouvelle tondeuse a été réservée et va être livrée rapidement.

CCAS – Martine MERIGOT

Le vote du budget primitif 2024 et l’approbation des comptes de gestion et administratifs ont été effectués le 25 mars 2024.

La date du repas des ainés est fixée au 9 novembre 2024

Cadre de Vie – Christiane ROSSILLE

Le fleurissement de la rue des Monts de la Madeleine va être revu, pour être moins quantitatif mais plus

qualitatif. Cinq points ont été retenus : les quatre angles au carrefour de la rue du Lavoir et devant la salle St

Louis. Il s’agira de parterres ressemblant à ceux de la place Déroche.

Les jardinières existantes vont être enlevées. Elles serviront provisoirement à St Martin, en attendant que la

barrière de bois devant la salle communale soit remplacée l’an prochain, et allée du stade, pour empêcher le

stationnement les jours de match.

Enfin, les rosiers offerts par Montgivray seront plantés sous la fenêtre du bureau du maire.

Bâtiments – Catherine MOUILLER

Un dégât des eaux a eu lieu au logement de la cure à St Martin de Boisy. La déclaration de sinistre est en cours (locataire et mairie) et les premiers devis pour les travaux de réparation ont été reçus. Une réunion de la commission a eu lieu le 23 mars pour le choix de l’entreprise pour les volets roulants de la cantine et salle Laurencery ainsi que le portillon de l’école primaire.

Le dossier sur le projet de la salle associative au Stade René Oblette se poursuit. Les travaux sur les toitures de l’église de St Martin et la salle du Tacot ont été réalisés. La réfection du sol d’une salle de classe et bibliothèque à l’école maternelle est prévue pour le 11 et 12 juillet.

Information, communication – Régis LAURENT

La fibre a été installée dans les bâtiments concernés. Il reste celui de la Poste, à finaliser par EC2i. La résiliation des anciens abonnements a été faite.9

Enfance et Scolarité – Véronique FILLION

Un point sur les menus du restaurant scolaire va être fait en juin avec SCOLAREST Une classe est supprimée à l’école primaire pour la rentrée scolaire2024. Il y aura 6 classes pour 136 élèves. Le nombre d’enfants qui rentrent à l’école maternelle est faible (14 enfants en petite section)

Vie Associative – Céline POMMIER

La réunion de la commission a eu lieu le mercredi 10 avril 2024 en mairie pour faire le point sur le projet du city-stade et l’organisation du Bicentenaire de la fusion de Pouilly-les-Nonains et St Martin de Boisy. Cette manifestation aura lieu le 14 juin en fin d’après-midi.

M. MARCONNET animera une randonnée conférence qui permettra de relier les deux communes. Un moment festif clôturera la cérémonie.

Un programme précis sera communiqué ultérieurement via les journaux, site internet et panneau pocket.

Finances -Philippe NEMOZ

La consultation des établissements bancaires pour un emprunt est en cours.

Des échéances prêts se terminent ces prochaines années, soit sur trois années un total de 34764 € € d’annuités en moins.

Eric MARTIN, Maire

CRECHE MUNICIPALE : Le congé longue durée de cinq ans de l’agent assurant les fonctions de Directrice de la crèche arrive à son terme fin mars. Le rapport de l’expertise médicale effectuée le 11 janvier dernier est attendu afin de connaître le devenir de cet agent. À partir de ce rapport, la commune souhaite se projeter sur le futur de cette structure municipale.

CONTRAT UNIQUE D’INSERTION : Afin de renforcer l’équipe voirie, la commune a validé le choix d’un contrat unique d'insertion (CUI). Il s’agit de Monsieur Raymond SIGLER pour un total de 26 heures par semaine. Deux agents, Aurélien DRU et depuis avril Bernard PERICHON, travaillent à temps partiel à 80 %, cet emploi compensera ce déficit d’heures hebdomadaires.

ÉLECTIONS EUROPEENNES : Les prochaines élections européennes auront lieu le dimanche 9 juin EPICERIE : Monsieur RABATEL ayant vendu son fonds de commerce de l’épicerie, un nouveau bail commercial a été signé avec M El Mahfoud ZIANI pour 9 ans à partir du 1er mars 2024 sous le nom de POUILLY ALIM.

CONSEIL de L’ECOLE PRIMAIRE : La directrice de l'école primaire Mathilde PONCET a déploré au nom de l'ensemble de ses collègues le nombre croissant de comportements répréhensibles de la part de certains parents. Elle a le Soutien de la municipalité qui interviendra si nécessaire. Une fermeture de classe en primaire a été acté par l'éducation nationale pour la prochaine rentrée.

ANTENNE RELAIS : Un collectif de 5 familles a déposé un référé suspension et une

++requête en annulation contre la commune concernant le permis de construire de l’antenne relais devant être installée par la société Bouygues. L’une de ces personnes étant présente au conseil municipal, le moyen de défense de la commune n’a pas été dévoilé, ce sujet faisant partie des informations diverses.

La séance est levée à 23h08. Les dates des prochaines réunions sont fixées au mardi 30 avril 2024 et mardi 28 mai 2024.