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Procès Verbal - PV 0005 du 11.09.21
Document publié le Samedi 19 juin 2021 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 0005 du 11.09.21)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
æ RC
MAIRIE
LE BELLAY-EN-VEXIN
PROCÈS VERBAL 005/2021
SÉANCE PUBLIQUE du CONSEIL MUNICIPAL
11/09/2021
UN © Us
)
ns NE”
Comm
Le onze septembre deux mille vingt et un (11/09/2021) à 09H15
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué le 06/09/2021, s’est réuni à la
mairie, en séance publique sous la présidence de Ludovic BAZOT, maire de la commune.
Etaient présents : Alain PIGEONNIER - Elizabeth DUFOUR- Laurent RONDEAU - Isabelle
ROBERT - José MATIAS CARVALHO DE MOURA - Patricia BAZOT
Absents représentés : Olivier FLIGNY- Sylvain GUICHARD- Olivier MAUGER
Absent : Néant
Le maire, ouvre la séance et procède à l’appel des conseillers, constate que le quorum est
atteint et proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus.
Le Maire informe que la séance est enregistrée sous format audio.
Le maire donne lecture du procès-verbal 004/2021 de la séance publique du conseil municipal
du 19 juin 2021.
Le conseil municipal l’approuve à l’unanimité.
Liberté + Égalité + Fraternité
Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
} 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi)
Tél : 01 34 67 42 75 Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30
du Vexin français Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Taux exonération taxe foncière bâties depuis le CM du 19/06/2021
Remise en concurrence contrat groupe Démission M. Guillaume LEVEQUE
d'assurances statutaire CIG
Travaux voirie : demande de subvention au Etat comparatif emploi à temps
Département plein Agent Communal
Travaux église : demande de subvention Réponses aux questions posées
DRAC lors du dernier conseil municipal
Nouvelle élection pour le syndicat PNR DIA depuis le CM du 19/06/2021
Nouvelle élection pour le syndicat SMIRTOM
Convention entre mairie du Bellay en Vexin
et Nucourt pour frais d’écolage à l’école des
quatre vents
Aucune réclamation n’est formulée sur cet ordre du jour.
Monsieur le maire souligne que l’ensemble des conseillers a été destinataire par courriel des
dossiers traités en séance de ce jour conformément à la délibération 12/2020 du 11/06/2020.
Monsieur le maire informe les conseillers que seront ajoutés à l’ordre du jour dans la rubrique
« pour information »:
Avancement sur le projet de la sente
Avancement du référentiel de procédures de la mairie
Avancement pour la pose de la grille de l’église
Aucun conseiller municipal ne s’y oppose.
A la demande du maire, le conseil municipal nomme Monsieur RONDEAU Laurent Secrétaire
de séance {article L 2121-15 du CGCT).
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre de démission de Monsieur LEVEQUE Guillaume
remise en mains propre à la secrétaire de mairie, Madame Constance CADOT, en date du
29/07/2021.
Page 2 sur 17 Question de Mme DUFOUR : qui reprendra ses fonctions ?
Réponse du maire : c’est le maire qui reprendra ses fonctions.
Intervention de Mme BAZOT: il faudra voir avec Sylvain car elle lui adresse des mails et n’a
pas de retours, même après plusieurs relances.
Réponse du maire: Sylvain n’est pas très engagé au sein de l’équipe municipale et il sera
convoqué afin de connaître ses intentions. L'idée serait aussi d'associer des habitants du
village dans le cadre de la commission communication afin de prêter main forte au groupe
« com » de la mairie. Une publication sera faite dans le prochain BOUCHE A OREILLE.
SOUMIS A VOTE
ORDRE DU JOUR N°1 : Délibération 33 - Taux exonération taxe foncière bâties
Monsieur le Maire fait savoir que le Conseil Municipal avait déjà délibéré à ce sujet le 19 juin
2021 — délibération 25/2021.
La préfecture (contrôle de la légalité) demandait de refaire, avant octobre 2021 pour une
application en janvier 2022, la délibération car celle-ci était imprécise.
Il convient d'écrire, deux options possibles :
1- tous les immeubles à usage d'habitation
ou
2- les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de
l'Etat.
Le Maire du Bellay-en-Vexin expose les dispositions de l’article 1383 du code général des
impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des-constructions-nouvelles, additions-de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les
immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de
ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles
L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.
331-63 du même code.
Madame DUFOUR souhaite prendre la parole: Mme DUFOUR souhaite donner un coup de
pouce aux personnes financées au moyen de prêts aidés de l'Etat et souhaïtant venir s'installer
dans la commune. Si ce choix est accepté par le conseil municipal il est à noter que c’est une
opération qui ne concernera que très peu de personne et ne rapportera que très peu d'argent
à la commune.
Page 3 sur 17 Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
Décide à l’unanimité, 9 voix pour et 1 voix contre (Elizabeth DUFOUR) de limiter l'exonération
de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles,
additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements,
à 40 % de la base imposable en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ORDRE DU JOUR N°2 : Délibération 34 - Remise en concurrence contrat groupe d'assurances
statutaire
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le :
compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les
risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations
législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de
service.…..).
En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le
soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation
relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d’une mutualisation des
risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L'échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat
compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de
2 000 agents IRCANTEC.
En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à
la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet,
l'expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du-CIlG dans le pilotage
financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation
sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des
huit dernières années, son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée.
Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation
et au lissage du risque sur l’ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son
offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l’absentéisme
(expertise, soutien psychologique, formations...).
Page 4 sur 17 La Commune du Bellay-en-Vexin soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses
contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission
alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité
d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie
pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou
contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La
collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant de la CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents
CNRACL ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat
groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune du Bellay-en-Vexin avant
adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à
l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.
La Commune du Bellay-en-Vexin :
Adhérente au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et
compte-tenu de l'intérêt d’une consultation groupée, le maire propose de rallier (à nouveau)
la procédure engagée par le C.I.G.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances;. Le - D
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la
procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans
lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Page 5 sur 17 VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l'exposé du Maire ou du Président ;
VU les documents transmis ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande
Publique ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
DECIDE à l’unanimité de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe
d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022
conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
ET
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse
prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à
compter du 1° janvier 2023.
ORDRE DU JOUR N°3 : Délibération 35 - Travaux voirie : demande de subvention au Conseil
Départemental — ARCC VOIRIE
Monsieur le Maire, assisté de M. PIGEONNIER Alain, 1° adjoint, informe le Conseil Municipal
que suite au diagnostic réalisé en 2020 sur le secteur place de l'Eglise et celui à venir sur le
secteur rue des Bons Garçons/route de Nucourt, des travaux d'aménagement de la voirie
(sécurité routière, stationnement, …) devraient être effectués.
Pour la rue des Bons Garçons : création d’un sens unique de circulation et création de plus de
20 places de stationnement. Afin de réguler la vitesse, mise en place de STOP grande rue
prolongée et rue des bons garçons.
Secteur place de l’église: création de 2 nouvelles places de stationnement (rue du bout à
Robin), mise en place d’un ralentisseur, création d’une quinzaine de places de stationnement.
Plusieurs sociétés ont été reçues afin d'établir des devis.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de demander l'aide du Conseil
Départemental pour effectuer ces travaux au titre de l’A.R.C.C VOIRIE.
Page 6 sur 17 Le département peut subventionner notre commune à hauteur de 39% dans la limite d’une
dépense plafonnée à 100 000 € HT soit 39 000 € de subvention maximum, sur 2 ans.
Fournisseurs HT TTC ”. o AU HT Reste a FPaTEe
Ter ASSMENT 3 180 € 3 816 € 1 240.20 € 1 939.8 €
SIGNATURE 1937.50 € 2325€ 755.63 € 1 181.87 €
SIGNATURE 960.10 € 1152.12 € 374.44 € 585.66 €
LAMOTTE 1 280 € 1 280€ 499.20 € 780 .80 €
VIRAGE 2730 € 3 276€ 1 064.7 1 665.30
TOTAL 10 087.60 € 11 849.12 € 3 934.16 6 153.43 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
ACCEPTE à l’unanimité la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie (sécurité
routière, stationnement, …) dans les secteurs de l'Eglise, rue des Bons Garçons/route de
Nucourt.
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant notification de l’accord de la subvention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande de subvention
ainsi qu'aux procédures de lancement de travaux.
SOLLICITE l’aide du Département au titre de FA.R.C.C VOIRIE.
S'ENGAGE de prendre à la charge de la commune la part non subventionnée.
INSCRIT la dépense à l’article 2151 de son budget 2021.
Page 7 sur 17 ORDRE DU JOUR N°4 : Délibération 36 - Travaux église : demande de subvention à la DRAC
Monsieur le Maire, assisté de M. PIGEONNIER Alain, 1° adjoint, informe le conseil municipal
qu’une réunion a été organisée avec M. CHALARD de l'Unité Départementale de l'Architecture
et du Patrimoine du 95 concernant l’église du village.
Après une visite technique du bâtiment, il ressort que des travaux d'entretien doivent être
réalisés afin de préserver le bâtiment et éviter qu’il ne s’abime davantage.
La commune peut prétendre à une subvention de la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) à hauteur de 40% de la dépense en HT pour la réalisation de travaux
d'entretien (couverture et maçonnerie) de l’église. Pour cela un dossier doit être constitué.
Après accord de subventions de la DRAC, la commune pourra solliciter d’autres institutions
(région et département) afin de diminuer les coûts de la collectivité.
Des rendez-vous avec deux sociétés spécialisées pour la réalisation de travaux pour ce type de
bâtiment ont été organisés et ont donné lieu à l’envoi de devis.
La société LELU (spécialiste couverture), montant du devis 49 024,46 euros HT
La société VEXIN PATRIMOINE (spécialiste en maçonnerie), montant du devis 12 320 euros HT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux pourront être réalisés
uniquement si plusieurs subventions sont obtenues, car sinon la commune ne pourra
financièrement les réaliser.
. DRAC Reste à charge Fournisseurs HT TTC 40 % du HT en HT
ENTREPRISE LELU 49 024.46€ 58 829.47 € . 19 609.82 € 29 414,64€
VEXIN PATRIMOINE 12 320€ 14 784 € 4928 € 7392€
TOTAL 61 344,46 € 73 613,47 € 24 537,82 € 36 806,64 €
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour :
- l’autoriser à constituer le dossier de demande de subvention auprès de la DRAC avec les deux
sociétés, à savoir l’entreprise LELU et l’entreprise VEXIN PATRIMOINE
Page 8 sur 17 Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de
la DRAC dans le cadre de travaux d'entretien de l’église du village.
ORDRE DU JOUR N°5 : Délibération 37 — Nouvelle élection pour le syndicat PNR
Monsieur le Maire fait savoir que suite à la démission de Monsieur Guillaume LEVEQUE en
date du 29/07/2021, il convient de procéder à la nouvelle élection d’un suppléant au syndicat
PNR.
Vu les élections municipales de mars 2020
Vu les articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 27/2020 du 11/06/2020
M. MAUGER Olivier en amont du conseil municipal a fait savoir à monsieur le Maire qu'il
souhaitait se présenter comme suppléant de Mme DUFOUR Elizabeth.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de procéder à l'élection, au scrutin secret,
du nouveau délégué suppléant qui représentera la commune au Parc Naturel Régional du
Vexin Français (PNR).
Après dépouillement :
Blanc ou nul: O Nombre de bulletins : 10 Au nom de M. MAUGER : 10
Compte tenu du résultat de vote, Monsieur Olivier MAUGER a été élu délégué suppléant de
la commune auprès Parc Naturel Régional du Vexin Français (PNR).
_Les élus, délégués titulaire et suppléant au 11/09/2021 sont :
NOM PRENOM FONCTION ADRESSE TITULAIRE
OU
SUPPLEANT
DUFOUR Elizabeth 2°" adjointe 1 Grande rue | TITULAIRE
Prolongée
MAUGER Olivier Conseiller 1 Grande rue | SUPPLEANT
municipal Prolongée
Page 9 sur 17 ORDRE DU JOUR N°6 : Délibération 38 - Nouvelle élection pour le syndicat SMIRTOM
Monsieur le Maire fait savoir que suite à la démission de Monsieur Guillaume LEVEQUE en
date du 29/07/2021, il convient de procéder à la nouvelle élection d’un suppléant au syndicat
SMIRTOM.
Vu les élections municipales de mars 2020
Vu les articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-7 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 28/2020 du 11/06/2020
M. FLIGNY Olivier en amont du conseil municipal a fait savoir à monsieur le Maire qu'il
souhaitait se présenter comme suppléant de M. PIGEONNIER Alain
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de procéder à l’élection, au scrutin secret,
du nouveau délégué suppléant qui représentera la commune au SMIRTOM.
Après dépouillement :
Nombre de bulletins : 10 Au nom de M. FLIGNY : 10 Blanc ou nul: 0
Compte tenu du résultat de vote, Monsieur FLIGNY Olivier a été élu délégué suppléant de la
commune auprès SMIRTOM
Les élus, délégués titulaire et suppléant au 11/09/2021 sont :
NOM PRENOM FONCTION ADRESSE TITULAIRE
OU
SUPPLEANT
PIGEONNIER Alain 1% adjoint 1 Grande rue | TITULAIRE
_ Prolongée
FLIGNY Olivier Conseiller 1 Grande rue | SUPPLEANT
municipal Prolongée
ORDRE DU JOUR N°7 : Délibération 39 — Convention entre les mairies du Bellay-en-Vexin et
Nucourt pour frais écolage à l’école des quatre vents
Le Maire expose :
Une convention avait été signée le 13 juillet 2015 pour les périodes 2015 à 2021 pour
déterminer les conditions permettant aux familles de scolariser leur(s) enfant(s) à l’école « Les
Page 10 sur 17 quatre vents » à Nucourt et fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement
due par la commune du Bellay-en-Vexin à celle de Nucourt.
Cette convention étant devenue obsolète, une nouvelle convention doit être établie pour
les périodes scolaires 2021 à 2027.
Cette convention a pour objet de fixer les modalités d'accueil en vue de la scolarisation des
enfants de la commune du Bellay-en-Vexin à l’école « Les quatre vents » à Nucourt,
Article 1 : MODALITÉS D'INSCRIPTION
Lorsque des familles du Bellay-en-Vexin sollicitent la possibilité de scolariser (de la maternelle
et du primaire) leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence,
la procédure est la suivante :
La demande de scolarisation est déposée auprès de la mairie du Bellay-en-Vexin.
Le maire de la commune du Bellay-en-Vexin transmet la demande auprès du maire de la
commune de Nucourt.
Le maire de la commune de Nucourt se détermine en fonction de ses capacités d'accueil et
fait connaître sa décision au maire de la commune du Bellay-en-Vexin.
Si la scolarisation est possible sur son territoire, le secrétariat mairie de la commune de
Nucourt adresse à la famille de la commune de résidence les documents nécessaires pour
l'inscription de leur(s) enfant{s) à l’école « Les quatre vents » à Nucourt.
Article 2 : VALIDITÉ DE L’INSCRIPTION
L'inscription délivrée ouvre aux familles le droit de scolariser leur(s) enfant(s) jusqu’au terme
soit de leur scolarité préélémentaire, soit de leur scolarité élémentaire, soit de leur scolarité
primaire. _ A | ‘ |
Tout changement d’école, en cours de cycle préélémentaire, élémentaire ou primaire dans la
commune de Nucourt sera signalé au maire de la commune du Bellay-en-Vexin.
e Déménagements en cours de cycle :
En cas de déménagement en cours de cycle, la participation aux frais de scolarité est prise en
charge par la nouvelle commune de résidence au terme de l’année scolaire en cours. La
commune de Nucourt devra en informer la nouvelle commune de résidence qui délivrera un
exeat.
Page 11 sur 17 Article 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
La commune du Bellay-en-Vexin établira, au début de l’année scolaire, un état nominatif des
enfants accueillis à l’école de Nucourt. Cet état comprendra : nom et prénom de l'enfant, nom
et prénom du ou des responsables de l'enfant, date de naissance de l'enfant, niveau
maternelle/niveau primaire, adresse de l'enfant.
La commune de Nucourt validera ou modifiera l’état nominatif transmis par la commune du
Bellay-en-Vexin afin de s’assurer de la scolarisation sur son territoire des enfants du Bellay-
en-Vexin.
Article 4 : PARTICIPATION FINANCIÈRE
La commune du Bellay-en-Vexin s'engage à participer aux frais de fonctionnement de l’école des Quatre Vents à Nucourt selon les conditions financières suivantes :
La participation financière annuelle, par enfant, est de 282 euros (deux cent quatre-vingt-deux
euros) et correspond à 1/4 de la moyenne du prix moyen départemental par élève « école
primaire » et du prix moyen départemental par élève « école maternelle ».
Cette somme ne comprend pas les dépenses afférentes à la restauration scolaire, aux services
périscolaires, aux classes transplantées ainsi que les autres dépenses facultatives qui restent à la charge financière des parents des enfants de la commune du Bellay-en-Vexin.
Une participation financière, après délibération du conseil municipal du Bellay-en-Vexin,
pourra être décidée pour des actions particulières demandées par l’équipe enseignante de l’école « Les quatre vents » de Nucourt.
La commune de Nucourt s'engage à facturer des tarifs identiques aux parents de la commune du Bellay-en-Vexin à ceux appliqués aux résidents de sa propre commune.
Cette participation sera revalorisée annuellement en fonction des prix moyens
départementaux par élève « école primaire » et « école maternelle » basés sur l'indice des
prix à la consommation des ménages établi par l'INSEE.
Pour permettre l'établissement des budgets, la commune de Nucourt fournira les
informations sur l’évolution de la participation financière avant le 15 mars de l’année en cours.
Article 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Les sommes dues seront versées avant le 30 juin pour l’année scolaire écoulée. Lorsque l’exeat
est donné en cours d'année, la participation financière n’est due qu’à partir de l’année scolaire
suivante.
Page 12 sur 17 Article 6 : REPRÉSENTATION
Le conseil municipal de la commune du Bellay-en-Vexin a désigné sur le mandat électif 2020-
2026, Mme BAZOT Patricia, 3° adjointe pour le représenter aux instances scolaires de la
commune de Nucourt.
Article 7 : DURÉE ET MODIFICATION
La présente convention sera effective pour la période scolaire 2021/2022. Elle expirera au
terme de l’année scolaire 2027.
La présente convention est soumise à la possibilité d’ajustements par avenant.
Si la présente convention est renouvelée, elle devra l'être au plus tard le 31 mars 2027.
Article 8 : DÉNONCIATION
Si l’une des parties désire dénoncer la convention, elle devra en aviser l’autre partie, par lettre
recommandée avec accusé de réception, avant le 1er mars pour être effective au 1er
septembre de l’année en cours.
La dénonciation de la convention par la commune du Bellay-en-Vexin maintient l'engagement
financier antérieur.
Article 9 : LITIGES
Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles
disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation
ou l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une
conciliation entre les parties, il sera soumis au Tribunal Administratif de PONTOISE.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
ADOPTE à l’unanimité la nouvelle convention avec la commune de Nucourt pour la période
2021-2027.
Page 13 sur 17 | POUR INFORMATION
SUJET N°1 : Point sur les dépenses
Madame Elizabeth DUFOUR, Adjointe en charge des finances, présente le grand livre des
dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement engagées depuis le conseil municipal du 19/06/2021 se présentant ainsi :
Dépenses de fonctionnement : 30 569.27€
Dépenses d'investissement : 18 166.37 €
Recettes de fonctionnement : 20 645.82 €
Recettes d'investissement : 3 190.16 €
Solde du compte : 299 998.25 € sachant qu’en décembre 2021 la somme de 260 000 euros
sera à rembourser en une seule fois.
SUJET N°2 : Emploi à temps plein agent communal
Le 1er février 2021 notre agent technique Didier ZEZUKA est passé à temps plein (35h) au sein
de notre commune.
Ce passage à plein temps a été possible suite à une étude de faisabilité et de rentabilité au
travers de l'élaboration d’un business plan établi sur un an avec une projection sur 3 ans.
Les tâches de sous traitance pouvant être retransférées sur notre agent technique ont été
identifiées et chiffrées, ainsi que l’achat des matériels nécessaires à leurs reprises.
Le contrat d’espaces verts ainsi que divers contrats d'entretien extérieurs et d'aménagements
intérieurs ont été repris.
Des fiches de suivi de ses activités ont été mises en place afin de suivre et quantifier les
activités de l'agent technique.
Un tableau est présenté sur les travaux réalisés par l’agent technique avec la corréspondance
si la commune avait fait appel à de la sous traitance. Le gain est significatif pour la commune.
Didier ZEZUKA est un agent technique très efficace, rigoureux dans son travail. Son contrat
temps plein permettra à la commune de réaliser des économies et surtout de réaliser des
travaux sans passer par de la sous-traitance.
SUJET N°3 : Réponses aux questions posées lors du dernier Conseil Municipal
Concernant l'aire de jeux au niveau de la salle communale : possibilité de mettre une clôture
tout autour de l'aire de jeux avec un portillon, ces travaux peuvent être réalisés par l'agent technique de la commune.
Page 14 sur 17 Le Conseil Municipal souhaite obtenir un devis afin de mettre en place des haies naturelles
pour clôturer l'intégralité de l’air de jeux des enfants.
Monsieur PIGEONNIER se charge de demander les devis et la documentation.
Concernant les égouts permettant l’évacuation des eaux pluviales de la rue des Bons
Garçons: un devis nous a été fourni, le temps nécessaire à la réalisation des travaux est
difficile à déterminer à l'avance.
Suivant la profondeur des puits d'infiltrations, la densité des boues, le taux de siccité, la
dilution nécessaire à leur extraction, le temps alloué pour chaque ouvrage peut être très
différent.
Une journée coûte 1 556 euros HT.
Le Conseil Municipal après discussion accepte que ce point soit inscrit sur le BP 2022.
Concernant le curage de la mare: le dossier est toujours en cours afin d’essayer de
déterminer le nombre de bouche se déversant dans celle-ci.
SUJET N°4 : DIA depuis le Conseil Municipal du 19/06/2021
Conformément à délibération 31/2021, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des
déclarations d'intention d’aliéner signées depuis le dernier Conseil Municipal en date du
19/06/2021 :
- le 22/07/2021, Maitre BARROS -— 5, Place du Docteur Cesbron — 95640 Marines, a fait une
demande de DIA pour les parcelles A280, À 435 et A437 au 6 rue de la mairie.
Monsieur le Maire n’a pas exercé son droit de préempter,
- le 31/08/2021, SEQUENS, Notaires de familles — 19, boulevard de Courcelles — 75008 Paris,
a fait une demande de DIA pour les parcelles À 290 et A 289 : 4 place Charles Debellay.
Monsieur le Maire n’a pas exercé son droit de préempter.
SUJET N°5 : Grille église
Le Maire rappelle que la mairie a en charge la structure bâtimentaire de l’église du village.
A ce titre, la DRAC nous autorise à mettre en place une grille à deux battants et en partie haute à créer un œil de bœuf sur la boiserie, de façon à créer une ventilation naturelle en partie haute et basse.
La mise en place de cette grille aurait un double avantage, ventiler l’église car la porte
principale serait ouverte tous les jours et refermée tous les soirs, et permettrait aux personnes
de pouvoir la visiter depuis l’intérieur dans un espace réduit afin d'éviter les vols.
QUESTIONS DIVERSES
Questions de Monsieur le Maire :
- qu’en est-il du référentiel de procédure ?
Page 15 sur 17 Réponse de M. PIGEONNIER: de façon à pérenniser son fonctionnement dans le temps, la
mairie de Bellay en Vexin a décidé de formaliser son fonctionnement au travers de procédures
permettant à son conseil municipal de pouvoir répondre avec la plus grande efficacité aux
demandes de nos administrés et aux diverses administrations.
Pour cela elle va mettre en place une structure documentaire se décomposant suivant le
schéma suivant :
- Un manuel Qualité
- Un manuel d'organisation (qui fait quoi)
- Un manuel de procédures (pour chaque activité, comment traiter la demande)
Cette structure documentaire devrait être finalisée au plus tard fin 2022.
Qu'en est-il de la sente du patrimoine ?: Mme DUFOUR explique au conseil municipal que
tous les propriétaires ont été conviés par le géomètre pour le bornage de la sente de derrière
les jardins. Le géomètre a établi le document de bornage, l’a déposé en mairie afin que tous
les propriétaires viennent le signer.
Le propriétaire le plus impacté est Olivier MAUGER, de ce fait il dispose d’un projet de plan de
bornage spécifique. S'il accepte le projet, le géomètre devra faire un bornage particulier et
cela sera facturé en sus à la mairie et ne pourra pas être pris en charge dans le cadre de la
subvention du PNR.
Intervention de Laurent RONDEAU : Lors de la dernière séance du conseil, Olivier était contre.
Mme DUFOUR lui répond qu’il n’est plus contre, sous réserve des prescriptions de la commune
sur ses épandages et la définition de la sente. Le PNR s’est proposé de le rencontrer sur ce
sujet.
La sente ferait 2 mètres et Olivier MAUGER, avec les échanges de parcelles, serait gagnant sur
ce projet de bornage.
Mme DUFOUR précise que c’est à la commune de convoquer les propriétaires pour signer le
bornage, elle s'occupe du courrier avec la secrétaire de mairie.
Mme DUFOUR explique la procédure dans le cas où les propriétaires seraient contre le
bornage et précise qu’un PV de carence doit être fait et le projet continue.
QUESTIONS DIVERSES
Mme BAZOT signale au conseil municipal avoir été avisée par des administrés que des
propriétaires de chiens laissent toujours leurs animaux déféquer sur la voie publique.
Réponse du maire : prendre sur le fait le propriétaire et le verbaliser.
Page 16 sur 17 Question de Madame ROBERT
- Concernant la salle des fêtes, serait-il possible de mettre un accès internet qui pourrait être
utiliser pour les locations de salles et diverses activités comme par exemple l’activité sportive
en visio pour les gens ne pouvant être en présentiel ?
Monsieur le Maire explique qu’il faut faire une étude sur ce sujet. Madame ROBERT accepte
de faire cette étude et d’en rendre compte lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
(prévu le 27 novembre 2021).
Mme DUFOUR informe le conseil de l’ouverture de l’église les 18 et 19 septembre dans le
cadre des journées du patrimoine et que l'inauguration de la sacristie rénovée aura lieu le 18
septembre.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 11H10.
| Le Président Ludovic |_Conseiller Sylvain Pouvoir donné à Alain
Maire BAZOT— municipal GUICHARD PIGEONNIER
à Laurent
1 adioint Alain ù Conseiller RONDEAU ] PIGEONNIER municipal Secrétaire de séance
2èTe adiointe ne C Conssillér José DE
h
J DUFOUR 22 - municipal MouRA +
€
«TT - 3ème adiointe Patricia + Conseillère Isabelle
J BAZOT = municipale ROBERT
Conseiller Olivier
municipal MAUGER
Conseiller Olivier
municipal FLIGNY
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