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Procès Verbal - PV CM DU 09.07.2020
Procès Verbal - PV 001 du 08.01.21
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Bellay-en-Vexin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 001 du 08.01.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
MAIRIE
LE BELLAY-EN-VEXIN
PROCÈS VERBAL 001/2021
SÉANCE PUBLIQUE du CONSEIL MUNICIPAL
08 /01/2021
Le huit janvier deux mille vingt et un (08/01/2021) à 18 heures 45
Le conseil municipal régulièrement et légalement convoqué le 31/12/2020, s’est réuni à la
mairie, en séance publique sous la présidence de Ludovic BAZOT, maire de la commune.
Etaient présents : Alain PIGEONNIER — Elizabeth DUFOUR -— Patricia BAZOT — Olivier MAUGER-—
Olivier FLIGNY- Guillaume LEVEQUE — Laurent RONDEAU -— Isabelle ROBERT — José MATIAS
CARVALHO DE MOURA.
Absent : Monsieur Sylvain GUICHARD
Le maire, ouvre la séance et procède à l’appel des conseillers, constate que le quorum est
atteint et proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
Réouverture sente Derrière les Jardins pour Question(s) diverse(s)
création du sentier du patrimoine en
collaboration avec le PNR
Autorisation donnée au Maire pour effectuer la
division foncière de la parcelle A291
Autorisation donnée au Maire pour la
désaffectation et le déclassement d'une partie de
la parcelle A291
Liberté + Égalité + Fraternité
Cor aue Adresse : Mail : mairie@lebellayenvexin.com
Grande Rue Prolongée Site : www.lebellayenvexin.fr
Tél: 013467 42 75 Vendredi 14h à 19h Permanence élu : samedi de 10h à 11h30 ons
{{ )} 95750 LE BELLAY-EN-VEXIN Jours & horaires : du lundi au jeudi 9h à 13h {fermé mercredi) Parc
& c du Vexin français Nes Co? Comm Aucune réclamation n’est formulée sur cet ordre du jour.
A la demande du maire, le conseil municipal nomme Madame Elizabeth DUFOUR, Secrétaire
de séance {article L 2121-15 du CGCT).
Madame CADOT, secrétaire de mairie, assiste à la séance publique du conseil municipal en
qualité d’auxiliaire de séance.
SOUMIS À VOTE
ORDRE DU JOUR N°1 : Délibération 01 - Réouverture sente derrière les jardins pour création
du sentier du patrimoine en collaboration avec le PNR
Afin de pouvoir proposer un sentier du patrimoine, nous devons réouvrir la sente « Derrière
les jardins » qui permettra de se promener en passant par les champs derrière le village
jusqu’à la statue de la vierge route de Chars.
Pour réaliser ce projet, nous devons :
- _ Borner la sente par un géomètre (devis en cours pour un montant de 2 034,99 € HT)
- Prévoir de retirer les petits arbres qui ont poussé sur le chemin et rendre un accès
correct et praticable du parcours. Les devis ne sont pas encore établis, car nous devons
déterminer ce que nous souhaitons.
- Prévenir les différents habitants par un courrier de l'obligation de taille des haies et de
ne plus jeter leur tonte côté champs.
Le PNR est partenaire de cette action avec une aide financière à hauteur de 70 % (le plafond
des dépenses est de 30 000 € HT). |
Le PNR propose une aide à la réhabilitation et à la valorisation des chemins de randonnées.
Le conseil municipal doit délibérer sur :
- L'autorisation faite au Maire de solliciter le PNR pour obtenir une subvention à hauteur
de 70 % du montant des travaux ;
- Qu'il s'engage à réaliser l’opération sous la maitrise d'ouvrage et à associer le PNR ;
- Qu'il s'engage à ne pas solliciter d’autres partenaires financiers ;
- Qu'il s'engage à ne pas commencer les travaux avant réception de la notification de la
subvention du PNR:;
- L'autorisation donnée au Maire de signer la convention d’une durée de 5 ans
prévoyant l'engagement à conserver la vocation des chemins en question, à respecter
Page 2 sur 6 les principes de la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés
et à proposer l'inscription des chemins en question au plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée ;
- _ D'inscrire cette dépense au budget des crédits correspondants.
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
Approuve à l’unanimité :
- L'autorisation faite au Maire de solliciter le PNR pour obtenir une subvention à hauteur
de 70 % du montant des travaux :
- Qu'il s'engage à réaliser l'opération sous la maitrise d'ouvrage et à associer le PNR;
- Qu'il s'engage à ne pas solliciter d’autres partenaires financiers ;
- Qu'il s'engage à ne pas commencer les travaux avant réception de la notification de la
subvention du PNR :
- L'autorisation donnée au Maire de signer la convention d’une durée de 5 ans
prévoyant l'engagement à conserver la vocation des chemins en question, à respecter
les principes de la charte européenne du tourisme durable dans les espaces protégés
et à proposer l'inscription des chemins en question au plan départemental des
itinéraires de promenade et de randonnée ;
-__ D'inscrire cette dépense au budget des crédits correspondants.
ORDRE DU JOUR N°2: Délibération 02 — Autorisation donnée au Maire pour effectuer la
division foncière de la parcelle A291
Monsieur le Maire assisté de Monsieur PIGEONNIER, 1°’ adjoint, énoncent les faits suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29 et
L. 2122-21;
Considérant la délibération n°45 en date du 14 octobre 2020 adoptant la vente de la parcelle
A291 ;
Considérant la nécessité de diviser cette parcelle en trois nouvelles parcelles afin de vendre
les deux nouvelles correspondant au terrain et au garage et de conserver la dernière
représentant 29 mètres carrés dans le domaine public ;
Considérant la nécessité de faire appel à un géomètre-expert afin de procéder à cette
division avec l’élaboration d’un plan d’arpentage ;
Considérant qu’il y a lieu d'autoriser monsieur le maire à engager l’ensemble des démarches
nécessaires à cette division foncière ;
Page 3 sur 6 Considérant que la parcelle qui sera conservée au domaine public devra faire l’objet d’une
demande de retrait du cadastre quand un nouveau plan parcellaire sera enregistré ;
Il est demandé au conseil municipal :
- d'autoriser, monsieur le Maire pour engager l’ensemble des formalités nécessaires à la
division foncière de la parcelle A291 ;
- d'autoriser monsieur le Maire à procéder aux démarches de retrait du cadastre du lot de 29
m2 restant qui demeure du domaine public ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la
majorité des conseillers :
- donne à l’unanimité l’autorisation au Maire d’effectuer la division de la parcelle A291
- donne à l’unanimité l'autorisation au Maire à procéder aux démarches de retrait du cadastre
du lot de 29 m° restant qui demeure dans le domaine public
ORDRE DU JOUR N°3 : Délibération 03 — Autorisation donnée au Maire pour la désaffectation
et le déclassement d’une partie de la parcelle A291
Monsieur le Maire assisté de Monsieur PIGEONNIER, 1° adjoint, énoncent les faits suivants :
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée À 291 d’une contenance de 170 m°
désaffectée anciennement garage municipal avec terrain attenant et d’une partie constituée
par du domaine public correspondant à de la voie et du stationnement.
La Commune a approuvé par une délibération en date du 14 octobre 2020 la vente de la
parcelle A291.
Pour ce faire, un géomètre-expert a été saisi afin de procéder à la division de la parcelle A291.
De plus, pour réaliser cette vente, il convient de faire constater la désaffectation et le
déclassement de cette parcelle, le domaine public ne pouvant être vendu.
Aussi, il convient de procéder au déclassement hors du domaine public des deux nouveaux
lots issus de la parcelle A291 correspondant au terrain d’une contenance de 89 ca
nouvellement cadastré en lot C et à la grange d’une contenance de 52ca nouvellement
cadastrée lot B (annexe 1 à la présente délibération : Plan Parcellaire du 4 janvier 2021 établi
par Monsieur le géomètre-expert DEVAUX).
La désaffectation est une condition de la légalité de la procédure de déclassement. Cette
désaffectation a été constatée concernant la grange par huissier de justice le 28 décembre
2020 {annexe 2 rapport d'expertise du 28 décembre 2020 de Maître Olivier SAINT-MARTIN,
huissier de justice).
Page 4 sur 6 La désaffectation du terrain est constatée de fait, la Commune du BELLAY-EN-VEXIN ne
pouvant y accéder depuis plusieurs années et celui-ci correspondant à un simple jardin sans
aménagement.
Aussi, les nouveaux lots provisoires B et C, matérialisés sur l'annexe 1, peuvent maintenant
être déclassés du domaine public.
Il est précisé que le lot A demeure dans le domaine public étant toujours affecté à celui-ci.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 relatif à
la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que
les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et
imprescriptibles,
Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel
la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation
matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative,
Vu la délibération n°45 du 14 octobre 2020 autorisant la vente et donnant pouvoir à Monsieur
le Maire pour y procéder,
Considérant que la commune doit désaffecter et déclasser une partie de la parcelle A291
nouvellement cadastrée en 3 parcelles dont le lot B et le lot C ont été désaffectés et dont le
déclassement doit être prononcé par la présente délibération de manière à l’incorporer dans
le domaine privé de la commune pour régulariser la vente de ces deux nouveaux lots en
application de la délibération visée tout en conservant une troisième parcelle dans le domaine
public le lot À,
Considérant que la commune a fait constater que le lot B ne porte pas d'affectation
communale par huissier de justice le 28 décembre 2020 (cf annexe 2 constat d’huissier de
justice du 28 décembre 2020 de Maître Olivier SAINT-MARTIN).
Concernant le lot C, la désaffectation du terrain est constatée de fait, la Commune du BELLAY-
EN-VEXIN ne pouvant y accéder depuis plusieurs années et que ce lot correspond à un simple
jardin sans aménagement.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal après
en avoir délibéré procède au vote à main levée à la demande de la majorité des conseillers :
Décide à l’unanimité de :
- constater la désaffectation matérielle de la partie de la parcelle À 291 correspondant au
terrain d’une contenance de 89 ca nouvellement cadastré provisoirement en lot C et à la
Page 5 sur 6 grange d’une contenance de 52ca nouvellement cadastrée provisoirement lot B (cf annexe 1
à la présente délibération : Plan Parcellaire du 4 janvier 2021 établi par Monsieur le géomètre-
expert DEVAUX) ;
- de prononcer le déclassement hors du domaine public des parcelles nouvellement
cadastrées provisoirement lots B et C formant une partie de l’ancienne parcelle À 291 pour
une contenance de 141 ca ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à tout acte concernant ce déclassement.
| QUESTIONS DIVERSES
Aucune.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 19h15 heures.
Le Président Ludovic i Conseiller Sylvain Absent
Maire BAZOT he municipal GUICHARD
LT }
1 adioint a ne. | Conseiller Guillaume
] PIGEONNIER municipal LEVEQUE
PR
Secrétaire de 7 +. Elizabeth” 7 | A k-—-— Conseiller Laurent
. DUFOUR AT ‘ ici EA 2ème adjointe UFOU À » municipal RONDEAU
: Patricia Conseiller José DE sme adjoi LT .
+7" Agjointe BAZOT- >ÿ | municipal MOURA
Conseiller Olivier Conseillère Isabelle
municipal MAUGER municipale ROBERT
Conseiller Olivier l Auxiliaire de Constance
municipal FLIGNY «7 séance CADOT
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