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Déliberation - 73ma3e0qyt7d1lm
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - 73ma3e0qyt7d1lm)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240328_Délib_PC_2024_03_04_FINANCES_Budget Assainissement_Convention remboursement charges de la dette des réseaux EP DAMPJOUX
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 28 mars 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vingt-huit du mois de Mars,
A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 22 mars 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, André BESSOT, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Patricia PARATTE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Jean-Pierre BARTHOULOT, Jean- Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Denis RELANGE, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Olivier CLEMENCE donne procuration à Gérard GENTIT, Roland MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Anthony MERIQUE donne procuration à Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Véronique TATU donne procuration à Dany KRASAUSKAS, Fernande SPIELMANN donne procuration à Alexandre MONNET
Excusés : Christel PILLOT, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Thierry VERNEY, Pierre-Jean WYCART, Raphaël PEQUIGNOT, Maxime MARTIN, Catherine RACINE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Sonia BOICHAT, Dominique BERNARD représenté par Denis RELANGE, Aurore GOSSO
Absents : Sébastien PARENT, Yves-Marie PARENT, Thierry FAIVRE, Luc TAILLARD, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Jérôme BOILLON
MEMBRES : En exercice : 65 Présents :36 Ayant pris part à la délibération : 43
Délibération n° :
2024-03-04
Objet : FINANCES – Budget Assainissement – Convention de remboursement des charges de la dette des réseaux d’eau pluviales de la commune de DAMPJOUX
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM) exerce depuis le 1er janvier 2018, les compétences eau potable et assainissement sur l’ensemble de son territoire.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette prise de compétences Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240328_Délib_PC_2024_03_04_FINANCES_Budget Assainissement_Convention remboursement charges de la dette des réseaux EP DAMPJOUX
s’est notamment accompagnée du transfert de l’ensemble des biens et contrats afférents.
A ce titre, la CCPM a repris à son compte un emprunt contracté par la Commune de Dampjoux pour financer la rénovation du réseau d’eaux pluviales sur son territoire :
- Prêt Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté n° 07107845 souscrit le 22 octobre 2009, refinancé sous le prêt n° 08866449 le 23 décembre 2020 par un emprunt « mixte ».
Cet emprunt « mixte » regroupe le financement de travaux sur les communes de Dampjoux, Montandon, Goumois et l’ex SIAP.
La quotepart correspondante aux travaux sur le réseau d’eaux pluviales de la Commune de Dampjoux est de 5.12%.
Considérant que la Commune de Dampjoux a adhéré à Pays de Montbéliard Agglomération à compter du 1er janvier 2024 selon l’arrêté préfectoral N° 25-2023-12-20-00002,
Une convention a été élaborée afin de définir les modalités de remboursement des charges de la dette par Pays de Montbéliard Agglomération à la Communauté de Communes du Pays de Maîche pour la quotepart de Dampjoux.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : DETERMINATION DE LA DETTE A REMBOURSER
La convention a pour objet de convenir d’une reprise de dette attachée à l’investissement pour la rénovation de réseaux d’eaux pluviales réalisés par la Commune de Dampjoux, dans le cadre de l’adhésion de la Commune de Dampjoux à PMA le 1er janvier 2024 et en présence d'un emprunt global dit « mixte ».
La convention vise à prendre en charge par Pays de Montbéliard Agglomération la quotepart desdits emprunts. PMA procèdera au remboursement de leurs annuités au prorata des emprunts contractés au bénéfice de Dampjoux.
Il a été convenu, d’un commun accord avec Pays de Montbéliard Agglomération, d’appliquer un partage au prorata des montants initiaux de dette, soit un pourcentage de 5.12 % aux annuités d’emprunts.
Le montant des charges de la dette à rembourser par PMA à la CCPM est détaillé dans le projet de convention. Il sera imputé au budget annexe Assainissement à hauteur de 224.16 € au titre des intérêts en section de fonctionnement et de 7 171.91 € au titre du remboursement de capitaux, en section d’investissement, soit un total de 7 396.07 €.
Incidences Financières :
Budget Section Montant
Budget Assainissement Recette Fonctionnement 224.16 €
Budget Assainissement Recette Investissement 7 171.91 € Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240328_Délib_PC_2024_03_04_FINANCES_Budget Assainissement_Convention remboursement charges de la dette des réseaux EP DAMPJOUX
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 43
Voix contre : 0
Abstention : 0
L’exposé du président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :
-APPROUVE les dispositions présentées,
-AUTORISE le Président à signer la convention de remboursement de l’emprunt assainissement GEPU issu de la Commune de Dampjoux avec PMA et tout document s’y afférant.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …